Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 1er bis
debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1er ek bis.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard : Nous allons maintenant discuter de la disposition introduite en première lecture par l’amendement bkno ek59 de notre collègue Jean Glavany : j’avais alors eu l’occasion d’en commenter l’aspect purement symbolique. Je crois que tout le monde reconnaît ici que cet amendement est purement symbolique – y compris son auteur –, car il ne change strictement rien…
M. Jean Glavany : L’auteur s’exprimera tout seul ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
Mme Geneviève Gaillard : Bien sûr, l’auteur s’exprimera lui-même : personne ne l’a empêché de parler.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cela commence très fort !
Mme Geneviève Gaillard : En effet, cela commence fort ! En tout cas, nous avions déjà parlé de ce sujet la dernière fois : c’est la raison pour laquelle je dis que tout le monde pense ici que cette disposition est purement symbolique. La dernière fois, vous l’aviez dit aussi, monsieur Glavany : je ne fais que répéter vos propos.
Je n’ose pas imaginer que cet amendement était destiné à éviter que soit étudiée dans l’hémicycle la proposition de loi élaborée pendant plus d’un an par le groupe d’études sur la protection des animaux. Ce texte propose une évolution raisonnée et raisonnable du statut de l’animal : il s’attache à considérer que l’animal est véritablement un être sensible, ce qui sera désormais écrit dans le code civil, mais vise aussi à changer son régime de protection. Mme Abeille présentera tout à l’heure deux amendements directement issus de cette proposition de loi, que nous avons élaborée avec des juristes, des chercheurs et des philosophes, et dont j’avais déjà parlé la dernière fois.
Je l’ai dit : cette évolution est maîtrisée et raisonnable. Elle ne cherche pas à monter les personnes les unes contre les autres. Elle pourra être efficace et permettra d’éviter un certain nombre de situations de maltraitance animale que l’on rencontre malheureusement encore trop souvent, et qui sont généralement dénoncées sur l’ensemble de nos bancs.
Il faut cesser rapidement de distinguer juridiquement l’animal domestique de l’animal sauvage : il s’agit là d’une dénégation absolue de nos connaissances scientifiques. Pire : on voudrait même aujourd’hui qu’un animal sauvage en captivité soit reconnu comme un être sensible, sans que le même animal sauvage qui ne serait pas en captivité ne puisse bénéficier de ce statut. Nous devons corriger ces aberrations et nous inscrire dans l’évolution suivie par un certain nombre de pays, européens ou non, souvent beaucoup plus avancés que nous.
Je voterai évidemment les deux amendements que présentera aujourd’hui Mme Abeille, puisqu’ils sont issus de la proposition de loi rédigée par le groupe d’études sur la protection des animaux. J’espère que toutes celles et tous ceux qui ont élaboré ce texte avec nous s’inscriront dans la même logique.
M. le président : Merci de conclure, madame Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard : Faire référence aux « impératifs biologiques » d’une espèce permettrait de donner un peu plus de contenu à une disposition qui resterait autrement une coquille vide.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Sur cette question du statut de l’animal, je ferai un duo avec Geneviève Gaillard. Ma collègue étant intervenue avant moi, elle a déjà dit ce que j’aurais pu dire. Nous partageons les mêmes opinions sur la question de la protection animale ; nous avons travaillé ensemble à l’élaboration de la proposition de loi qui vient d’être évoquée, et dont nous aimerions qu’elle soit discutée dans cet hémicycle afin de disposer réellement d’une loi sur le régime juridique de l’animal.
Effectivement, l’amendement de M. Glavany était une façon assez habile d’introduire ce statut juridique de l’animal dans la loi tout en évitant qu’il ait des conséquences réelles.
M. Jean Glavany : Vous me faites un procès d’intention !
Mme Laurence Abeille : Ce n’est pas un procès d’intention, monsieur Glavany, c’est la réalité.
M. Jean Glavany : Non !
Mme Laurence Abeille : On débat de la question animale dans la société depuis de très nombreuses années. Les connaissances scientifiques sur les animaux ont considérablement évolué depuis longtemps. L’animal n’est plus considéré comme une machine, comme on a eu tendance à le faire en France pendant de longues années tandis que d’autres pays européens considéraient la question animale d’une tout autre façon. D’ailleurs, les législations de certains pays européens comportent des avancées tout à fait considérables par rapport à nos propositions, qui apparaissent très en retrait.
Le fait de débattre de la protection animale dans la société n’est pas une question de sensiblerie, mais de respect pour des êtres vivants aujourd’hui considérés comme des choses.
M. Jacques Myard : Comme des salades !
Mme Laurence Abeille : Certains codes reconnaissent leur sensibilité, mais notre code civil ne prévoit toujours pas le régime qui permettrait de garantir la bientraitance animale, car c’est de cela qu’il s’agit au fond. On peut continuer à manger de la viande…
Mme Geneviève Gaillard : Bien sûr !
Mme Laurence Abeille : …ou à organiser des courses camarguaises – je pourrais donner beaucoup d’autres exemples –, mais les animaux font partie de notre vie, de notre écosystème. Je suis une écologiste et je considère que nous vivons sur une planète, dans des écosystèmes. Dans le monde du vivant, il y a les hommes, qui sont certes les plus grands prédateurs de la planète, mais il ne faut pas oublier le monde animal, dont nous avons l’impression qu’il n’existe pas réellement dans notre droit.
M. le président : Merci de conclure, madame Abeille.
Mme Laurence Abeille : J’accélère, monsieur le président. Lors de la discussion des amendements, nous reparlerons des questions relatives à l’élevage. Aujourd’hui, la population ne supporte plus les conditions dans lesquelles un certain nombre d’animaux sont traités. Sur ce sujet, la législation française est constamment en retard, et la réglementation est toujours à la traîne. Les directives européennes sont plus ou moins appliquées – de moins en moins, d’ailleurs, pour des raisons purement économiques.
Voilà ce que je voulais dire à propos de cet article bk1er ek bis. J’espère réellement que nous pourrons faire un grand pas ce soir.
Mme Geneviève Gaillard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Il est exact que, depuis Descartes, nous avons fait quelques progrès dans la connaissance de l’intelligence animale.
Mme Geneviève Gaillard : Beaucoup de progrès !
M. Jacques Myard : Nous sommes tous très proches de nos amies les bêtes, parce que nous vivons avec elles, et c’est très bien ainsi. Effectivement, les bêtes sont douées de sensibilité. Je parlerais même d’intelligence : mon dernier fils, qui s’appelle Arthur et qui est mon chien, me le prouve presque tous les jours. (Murmures.) En conséquence, je suis assez sensible au monde animal. Cependant, Portalis disait qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, madame la garde des sceaux. En l’occurrence, on sait très bien que derrière cette modification du code civil peuvent se cacher des conséquences économiques redoutables.
L’amendement adopté en première lecture par cette assemblée est équilibré. Le groupe UMP présentera un autre amendement allant grosso modo dans le même sens, et je pense qu’il faut s’en tenir à cet équilibre. Certes, les animaux sont sensibles, mais, comme le rappelle le texte, ce sont des biens corporels. Lorsqu’ils se trouvent au milieu d’un lac, comme c’est le cas des poissons, ils constituent même un immeuble. Il est clair que nous devons être prudents, car cet amendement présente le risque d’une interprétation par les tribunaux qui pourrait nous mener au-delà de ce que nous souhaitons, et qui pourrait avoir de lourdes conséquences. Bien évidemment, nous sommes contre les sévices faits aux animaux, mais il n’en demeure pas moins qu’il faut aussi raison garder.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Je veux d’abord me féliciter que nous nous retrouvions sur une question qui n’est pas survenue dans le débat sans travaux préparatoires, contrairement à ce que j’ai pu entendre tout à l’heure, mais qui est débattue, au contraire, depuis de nombreuses années. Sur ce sujet, de nombreux rapports ont été remis à de nombreux gardes des sceaux. Des professeurs de droit se sont penchés sur cette question.
Je veux saluer ici le travail de notre collègue Glavany. J’avais soutenu son amendement en première lecture ; comme il le sait, j’avais d’ailleurs moi-même déposé une proposition de loi allant dans le même sens. De même, le travail du groupe d’études sur la protection des animaux est important.
Ce premier pas que nous faisons doit tous nous rassembler : c’est pourquoi j’écoute avec beaucoup de distance certaines arguties que nous entendons parfois et qui cherchent à caricaturer le débat. Dans l’article bk1er ek bis que nous avons adopté en première lecture, et qui a été heureusement maintenu lors de la navette, nous modernisons le droit civil et nous reconnaissons que les animaux sont doués de sensibilité. Finalement, nous ne faisons pas autre chose que ce réclamait le professeur Hugues Périnet-Marquet, un juriste extrêmement respecté, que chacun connaît et qui travaille sur ce sujet depuis de nombreuses années dans le cadre de l’association Henri Capitant.
Je souhaite que cesse un certain nombre de caricatures, car ce n’est pas un sujet annexe. Pour tout vous dire, le fait que nous nous retrouvions sur un tel sujet me conduit à souhaiter, non pas, comme je l’entends parfois, qu’on s’occupe de sujets plus intéressants, mais que, dans notre élan, nous apprenions à travailler ensemble sur des sujets qui intéressent nos compatriotes, sans nous enfermer dans les idéologies et les codes qui, malheureusement, donnent une image de la politique qui éloigne de plus en plus nos compatriotes de nos travaux et de nos débats.
M. le président : La parole est à M. Jean Glavany.
M. Jean Glavany : J’ai eu quelques maîtres dans ma vie et, dans cet hémicycle, un collègue m’a appris beaucoup de choses : Pierre Mazeaud. Il était de droite et a été président de la commission des lois.
M. Frédéric Lefebvre : Un grand parlementaire !
M. Jean Glavany : Ce juriste éminent m’a appris une règle de base pour les républicains : un parlementaire peut signer un amendement – en l’occurrence, M. Glavany – mais quand le texte de l’amendement figure dans la loi, ce n’est plus un amendement, mais un texte de la République.
M. Jacques Myard : Bravo.
M. Jean Glavany : Il n’y a ni loi Glavany, ni article Glavany. Il y a seulement une loi de la République. Mon seul objectif est que l’amendement Glavany devienne une loi de la République et que l’on oublie mon nom.
Mme Geneviève Gaillard et M. Marc Dolez : Très bien.
M. Jean Glavany : Ensuite, je souhaite revenir sur ce que j’ai dit en première lecture et expliquer la raison de cet amendement. C’est un vieux débat, comme vient de le dire Frédéric Lefebvre. J’ai écouté la société civile, en particulier la Fondation 30 millions d’amis qui a relayé un appel d’intellectuels, comme Boris Cyrulnik, Élisabeth de Fontenay, Michel Onfray, Érik Orsenna, Luc Ferry, des gens de toutes sensibilités qui nous mettaient en demeure de corriger une anomalie du code civil, à savoir que les animaux sont considérés comme des biens meubles ou immeubles. Rappelant Gandhi, « On peut juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux sont traités », ou Lamartine, « On n’a pas un cœur pour les hommes et un cœur pour les animaux. On a un seul cœur, ou pas du tout », ils nous ont interpellés.
La Fondation 30 millions d’amis a diffusé une pétition qui a recueilli des centaines de milliers de signatures. Un sondage montre que neuf Français sur dix sont favorables à cette proposition. Nous ne faisons donc que rejoindre le sentiment de l’opinion et mettre notre droit en harmonie avec une réalité sociétale.
Après avoir fait cette proposition qui a été adoptée en première lecture – et j’espère qu’elle le sera définitivement –, certains me reprochent d’en faire trop et d’autres de ne pas en faire assez. Une telle réaction me donne le sentiment que nous sommes dans la bonne mesure.
M. Jacques Myard : Centriste !
M. Jean Glavany : À ceux qui pensent que cela va déstabiliser l’économie, parce que nous en ferions trop, je réponds que ce n’est pas vrai.
M. Jacques Myard : Si.
M. Jean Glavany : Les agriculteurs, la FNSEA, je les connais par cœur. Pensez-vous que les éleveurs seront déstabilisés, alors qu’ils sont les premiers à savoir que les animaux sur lesquels ils veillent jour et nuit sont des êtres vivants doués de sensibilité ? Ils le savent mieux que nous tous.
M. Jacques Myard : Oui. Mais s’il y a dérive ?
M. Jean Glavany : Ils les tutoient, ils les appellent par leur prénom, ils ne dorment pas la nuit quand il y a des grossesses difficiles. Les éleveurs le savent mieux que nous. Et nous allons dans leur sens.
Quant à ceux qui me reprochent de ne pas en faire assez, je les mets en garde. J’ai beaucoup d’amitié pour Geneviève Gaillard, de respect et d’admiration pour le travail qui a été accompli par le groupe d’études qu’elle a animé. Je souhaite que son texte soit examiné par le Parlement dans les meilleurs délais. Je ne voterai peut-être pas toutes les dispositions, mais il est indéniable que ce texte contient beaucoup de bonnes propositions. Seulement je dis à Geneviève Gaillard qu’à vouloir trop en faire aujourd’hui, on s’expose, on risque de fragiliser le dispositif juridique et d’aboutir à un cavalier législatif.
M. Jacques Myard : Tout à fait.
M. Jean Glavany : Une chose est de prendre une mesure symbolique, essentiellement symbolique – mais je crois à la force des symboles dans la politique. Si l’on s’en tient là, on est dans l’équilibre, mais si l’on veut en faire plus en touchant à des sujets qui relèvent du code rural ou du code de l’environnement, il nous sera répondu, en cas de recours devant le Conseil constitutionnel, qu’il s’agit d’un cavalier législatif et que tel n’était pas l’objet du débat.
Il faut rester dans la mesure. Et contrairement à ce que dit Mme Abeille, je n’ai pas présenté mon amendement pour enterrer la proposition de loi de Mme Gaillard et de Mme Abeille. Je souhaite que l’on en débatte, mais si vous chargez trop la barque – et je m’y opposerai –, vous risquez de tout mettre par terre.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Guy Geoffroy : Dans le droit-fil des propos de M. Myard et de M. Lefebvre, nous n’avons aucune hostilité a priori par rapport à la disposition qui a été votée. Nous pensons cependant qu’elle peut présenter un certain nombre de risques quant à une évolution jurisprudentielle…
M. Jacques Myard : Voilà.
M. Guy Geoffroy : …qui viendrait en aggraver la portée alors que telle n’est pas son intention.
Notre amendement propose de rédiger l’article bk1er ek bis de manière plus simple en complétant l’article 516 du code civil par un alinéa. L’article bk1er ek bis correspond à l’amendement de notre collègue Glavany et se réfère à cet article, mais vise également à modifier d’autres articles du code civil qui concernent les différentes catégories d’animaux selon que, par leur destination, ils sont des biens corporels meubles ou immeubles.
L’amendement est plus rédactionnel que de fond. Il propose un rattachement clair et explicite de l’animal à la catégorie des biens corporels, meubles ou immeubles, et pas seulement la soumission « au régime des biens corporels » ; la formulation à l’identique entre le code rural, qui parle d’ « être sensible », et le code civil, ce qui répondrait à notre volonté d’harmoniser et de mettre en cohérence les différents codes ; une articulation claire entre les dispositions spécifiques du code rural et du code pénal qui protègent les animaux.
Telle est l’ambition de cet amendement qui peut-être ne règle pas tout, mais qui ne traduit aucune hostilité a priori par rapport aux dispositions actuelles.
M. Jacques Myard : Très bien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Le présent amendement vide quelque peu de sa substance le texte qui a été voté.
M. Jacques Myard : Non.
Mme Colette Capdevielle : Je constate certes que vous avez évolué depuis la première lecture et les travaux en commission en reconnaissant la portée symbolique du texte. Il n’est pas question de revenir sur le vote initial. Au demeurant, vous avez perçu le bien-fondé d’avoir reconnu aux animaux leur qualité d’êtres sensibles et de l’avoir inscrit dans le projet de loi. Vous reprenez vous-mêmes ces termes dans votre amendement, mais vous ajoutez qu’ils « sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination » alors que nous avons adopté une disposition beaucoup plus respectueuse du droit…
M. Jacques Myard : Non.
Mme Colette Capdevielle : …et qui indique que les animaux « sont soumis au régime des biens ». Cette distinction a, à nos yeux, son importance.
M. Jacques Myard : C’est la même chose.
Mme Colette Capdevielle : Votre amendement est un recul par rapport à l’amendement adopté en première lecture s’agissant de la reconnaissance du statut juridique des animaux. (« Non » sur certains bancs du groupe UMP.) Vous videz de sa substance le texte que nous avions voté. Contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire, il n’y a aucune remise en cause de la distinction du code civil entre les personnes et les biens. Il n’y a pas création d’une catégorie juridique nouvelle, on se situe toujours dans le régime juridique des biens, meubles ou immeubles.
Quant au risque jurisprudentiel, je n’en vois aucun. Dans la mesure où nous ne créons pas une catégorie juridique sui generis qui s’applique aux animaux, où le régime juridique reste inchangé, où les règles relatives à la propriété des biens continueront à s’appliquer pour l’animal, qu’il s’agisse de vente ou de succession, et où cela ne touche pas à nos pratiques habituelles, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable également car c’est un amendement restrictif au regard de la rédaction de l’article.
Madame Gaillard, l’article ne fait pas de distinction entre les animaux libres et les animaux en captivité.
Mme Colette Capdevielle : Ce sont les animaux.
Mme Geneviève Gaillard : C’est un problème plus large, mais nous y reviendrons.
Mme Christiane Taubira : C’est donc un malentendu.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Comme Mme la rapporteure, je voudrais souligner que cet amendement est un net progrès par rapport au débat que nous avons eu. J’ai lu les déclarations des représentants de la FNSEA : l’idée se dégage aujourd’hui que tout cela est plus rassurant que ce que 8216certains craignaient. On parle de symbole : je préfère parler de bon sens, car c’était déjà dans le code rural. Nous sommes donc bien dans le cadre de la modernisation de notre droit.
Je voudrais expliquer pourquoi je ne voterai pas l’amendement de mon collègue Geoffroy. L’article issu de l’amendement de M. Glavany supprime des références qualifiées par le professeur Périnet-Marquet de « poétiques, redondantes et dépassées dans leur formulation » : les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins de garenne ou les ruches à miel…
Mes chers collègues, il s’agit de moderniser notre droit, de le mettre en cohérence. Il n’y a là nul bouleversement. La vérité, c’est que je souhaiterais que nous ayons le courage d’aller plus loin. Dans les travaux d’éminents juristes, on trouve des propositions sur des statuts différenciés, spécifiques, intermédiaires. Nous devrions pouvoir en débattre dans le futur. En tout état de cause, je ne pourrai pas voter cet amendement, que mon collègue me pardonne, parce que je considère moi aussi qu’il revient sur une partie de la modernisation introduite par le texte initial.
M. le président : La parole est à M. Jean Glavany.
M. Jean Glavany : Je me félicite du rapprochement des points de vue. Le débat est plus serein et les positions sont moins distinctes et moins distantes. Comme vous, je note que la FNSEA que je connais bien, – je me suis du reste longuement entretenu de ce sujet avec son président –, qu’un certain nombre d’éleveurs que je connais bien – laitiers, bovins – qui tous étaient, il y a quelques mois, remontés comme des bourriques, …
M. Jacques Myard : Remontés comme des pendules.
M. Jean Glavany : …têtus comme des bourriques et remontés comme des pendules, tous sont aujourd’hui dans un autre état d’esprit aujourd’hui : je m’en réjouis. Que le dialogue soit constructif, je m’en réjouis également.
Mais votre amendement revient quasiment à supprimer la proposition que j’ai faite.
Mme Geneviève Gaillard : Absolument.
M. Jean Glavany : La société civile, des intellectuels, des juristes, tous nous ont interpellés et nous ont enjoints de supprimer, dans le code civil, l’affirmation selon laquelle les animaux sont des biens meubles ou immeubles. Ils nous recommandent d’écrire que ce sont des êtres vivants, doués de sensibilité. Et vous, vous commencez par dire qu’ils sont des biens meubles ou immeubles, pour, dans un deuxième temps, dire qu’ils sont des êtres sensibles. De grâce, ne prétendez pas qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais reconnaissez que vous voulez revenir sur mon amendement.
M. Guy Geoffroy : Non.
M. Jean Glavany : Si. Votre amendement dénature totalement le mien. Je vous demande de ne pas créer de confusion. « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Ils sont « soumis au régime des biens » : conservons cette logique. C’était le bon compromis, plutôt que de rappeler d’abord qu’ils sont des biens corporels meubles ou immeubles, expression de l’archaïsme dont on veut se défaire.
M. Frédéric Lefebvre : Il faudra même aller plus loin.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour les soutenir.
Mme Laurence Abeille : Je le répète, cette réforme du statut de l’animal ne devrait pas s’arrêter au milieu du gué. La porte a été ouverte et c’est le moment d’avancer. La société l’attend et nos concitoyens sont très favorables à tout ce qui pourrait aller dans le sens d’un meilleur traitement des animaux. Nous avons atteint une étape, mais le changement proposé aujourd’hui me semble encore très insuffisant.
Ces deux amendements, qui reprennent des éléments de la proposition de loi du groupe d’études sur la protection animale, portée par Mme Geneviève Gaillard, tendent à instaurer la notion d’impératifs biologiques des espèces. Cette notion, qui paraît compliquée, est en réalité très simple : des porcs, par exemple, ont besoin de pouvoir fouiller la terre, car ils le font naturellement, mais ce n’est actuellement pas le cas dans les élevages.
M. Jean Launay : Ils cherchent des truffes !
Mme Laurence Abeille : À défaut de truffes, ils trouvent dans la terre des choses à manger et sont heureux – ou, du moins, bien traités. Aujourd’hui, la plupart des élevages de porcs ne respectent pas les impératifs biologiques des espèces. C’est vrai également pour bien d’autres animaux, comme les poules pondeuses. On observe encore d’autres aberrations, comme je l’ai récemment souligné dans une question adressée à Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, en évoquant le sort des oies, plumées à vif pour récolter le duvet avec lequel sont fabriquées nos couettes, comme je l’ai découvert assez récemment.
Ces pratiques découlent directement du fait que le droit français ne considère pas que les animaux doivent être respectés dans leur intégrité et dans leurs besoins. Les « impératifs biologiques des espèces » expriment simplement le fait qu’il faut assurer la bien-traitance des animaux et respecter leurs besoins, c’est-à-dire les traiter avec tout le respect qu’ils méritent dans notre société. Nous nous honorerions en adoptant ces amendements, qui représenteraient une très grande avancée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Madame Abeille, je salue d’abord votre constance. Nous avons en effet déjà examiné, discuté et rejeté ces deux amendements lors de la première lecture du texte, puis en commission. Nous souscrivons tous à votre objectif de protéger les animaux. Cependant, la rédaction que vous proposez est imparfaite et ne convient pas juridiquement ; elle est difficile à évaluer et soulève nombre d’interrogations.
Les « impératifs biologiques de l’espèce » que vous proposez d’inscrire d’une manière générale dans le code civil sont une formulation empruntée au code rural, mais celui-ci est plus précis, car il fait clairement peser ces impératifs sur les propriétaires des animaux. En revanche, l’obligation que vous voudriez inscrire dans le code civil n’est pas déterminée, ce qui crée une insécurité juridique.
Vous établissez par ailleurs une autre distinction avec le code rural en remplaçant le terme de « compatible » par celui de « conforme », qui est beaucoup plus exigeant et beaucoup plus fort juridiquement, et qui peut avoir des conséquences juridiques très lourdes. Nous sommes tous favorables à la bien-traitance et souscrivons à l’idée que les animaux non 8217seulement ne doivent pas subir de mauvais traitements, mais en recevoir de bons. La notion est cependant trop floue pour être inscrite ainsi dans le code civil.
La proposition de loi que vous avez évoquée tout à l’heure est déposée et suivra son chemin logique. Elle a du reste recueilli sur tous les bancs de notre assemblée les signatures d’honorables parlementaires qui la porteront. Elle vivra donc sa vie et donnera lieu à un débat. Celui que nous avons ici aujourd’hui porte quant à lui sur la clarification. Je vous invite donc à retirer cet amendement bkno ek1, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Avec l’amendement bkno ek2, qui a lui aussi été examiné, discuté et rejeté, vous nous demandez en quelque sorte, en proposant l’inscription de cette disposition dans le code civil, d’inscrire la loi dans la loi. Or, la loi doit être respectée parce qu’elle est la loi, sans qu’il soit nécessaire de reprendre dans le code civil les dispositions d’autres textes – ce qui serait contraire à l’esprit de simplification qui nous occupe ce soir. La portée normative de cette disposition est discutable et présente un caractère trop général par rapport aux définitions spécifiques qui figurent déjà dans le code rural et de la pêche maritime. La formulation que vous proposez pourrait créer des incertitudes juridiques et soulèverait en outre une difficulté d’articulation entre les deux codes.
Elle pourrait aussi être difficilement compréhensible, par exemple avec une expression telle qu’« applicables aux textes spécifiques ». Il s’agit en effet ici du code civil, qui fixe les grands principes du droit civil. Je demande donc que, compte tenu des explications juridiques qui vous ont été apportées, vous retiriez également cet amendement, faute de quoi j’émettrai là encore un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Comme vient de le souligner la rapporteure, l’amendement bkno ek1 tend en effet à inscrire dans le code civil une disposition qui est plus précise dans le code rural et de la pêche maritime.
Pour ce qui concerne l’amendement bkno ek2, je reprendrai les mêmes arguments, en soulignant en outre qu’il n’est pas assuré que la liste de situations et d’hypothèses que vous citez soit exhaustive, ce qui pourrait être, même dans la logique et la cohérence de cet amendement, une fragilité intrinsèque. Avis défavorable, donc, sur ces deux amendements, à moins que, comme vient de le suggérer la rapporteure, vous ne décidiez vous-même de les retirer.
M. le président : La parole est à M. Jean Glavany.
M. Jean Glavany : Je le répète : nous avons adopté en première lecture une position juste et équilibrée. Si nous allons trop loin, nous fragiliserons le dispositif. L’amendement que j’ai porté et qui a été adopté est un appel à la discussion sur la proposition de loi débattue dans le groupe d’études animé par Mme Gaillard. Nous proposons une disposition symbolique qui change le droit et sera appréciée par une grande partie de la société civile, qui nous l’a demandée, mais, si nous allons trop loin, au lieu d’émettre un appel à la discussion, nous mettrons tout par terre en fragilisant juridiquement le dispositif, comme cela vient d’être démontré. Si vous inscrivez dans le code civil des dispositions qui relèvent en fait du code rural et de la pêche maritime, voire d’une proposition de loi tout entière, vous savez ce qu’il adviendra en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Ne prenez pas ce risque.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Cet amendement crée une dynamique que nous ne maîtriserons pas dès lors qu’elle sera votée, et qui relèvera de l’interprétation des tribunaux. La disposition est en effet assez imprécise pour permettre une interprétation très extensive et nous ne savons pas jusqu’où vont ses conséquences. Or, la loi doit être précise. Comme M. Glavany – une fois n’est pas coutume –, je considère qu’il faut être précis et trouver un équilibre, sans aller au-delà, sous peine de conséquences économiques qui pourraient excéder considérablement la portée que nous prêtons aujourd’hui à ce que nous pensons écrire et qui serait vraisemblablement interprété d’une manière très extensive.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard : Comme l’a relevé M. Lefebvre, le sujet a donné lieu à de nombreux rapports de la part de juristes éminents et de personnalités très reconnues dans le monde du droit. C’est à partir de ces analyses et de ces écrits qu’a été rédigé l’amendement de Mme Abeille, que nous avons repris dans notre proposition de loi. Les arguments de certaines de nos collègues me laissent penser que nous sommes loin d’aboutir. Le libellé est pourtant clair : les animaux doivent bénéficier de « conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce ». Si vous n’êtes pas capables de comprendre que c’est évident, …
Mme Christiane Taubira : Qui doit les leur assurer ?
Mme Geneviève Gaillard : Tout le monde nous l’a dit – les juristes, les juristes de l’Assemblée,…
M. Jacques Myard : C’est ici que se fait la loi et ce ne sont pas les juristes qui la font !
Mme Geneviève Gaillard : Notre proposition de loi comporte un titre intitulé : « Des animaux ».
Mme Christiane Taubira : Le texte de l’amendement n’indique pas à qui incombe l’obligation.
Mme Geneviève Gaillard : Il va de soi que, comme nous l’avons déjà fait, nous acceptons l’amendement de M. Glavany, même s’il est essentiellement symbolique – c’est lui qui le dit – et ne change en rien le régime applicable, comme l’a souligné Mme Abeille. Or, si le code rural considère les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité comme des êtres sensibles, ce n’est pas le cas pour les animaux sauvages qui ne sont pas en captivité.
M. Jean Glavany : C’est normal : ils n’ont pas de statut, précisément parce qu’ils sont sauvages !
Mme Geneviève Gaillard : Pour moi ce n’est pas normal. Votre chat domestique est considéré comme étant sensible, tandis qu’un chat sauvage qui est à côté de chez vous n’est pas considéré comme tel.
M. Jacques Myard : C’est un animal nuisible !
Mme Geneviève Gaillard : Le projet de loi permet de régler …
M. Jean Glavany : L’amendement ne règle rien !
Mme Geneviève Gaillard : Je parle du projet de loi que nous proposons, monsieur Glavany. C’est à mon tour de vous demander de ne pas me couper la parole et de ne pas parler de ce que vous ne connaissez pas.
M. Jacques Myard : Vlan !
M. le président : Seule Mme Gaillard a la parole.
Mme Geneviève Gaillard : Les deux amendements me semblent donc devoir être votés, et cela d’autant plus que l’Union européenne évoque également le bien-être et la bien-traitance des animaux – c’est peut-être ce qui gêne M. Myard…
M. Jacques Myard : Pourquoi parlez-vous de quelque chose qui n’existe plus ?
Mme Geneviève Gaillard : Si nous la laissons faire, nous serons peut-être surpris. Mieux vaudrait donc faire nous-mêmes évoluer convenablement la loi. Il faut donc voter ces deux amendements si nous voulons faire progresser le statut de l’animal.
J’attends que le président de l’Assemblée nationale et nos présidents de groupe respectifs – j’ai parlé au président du mien et j’espère que les membres du groupe d’études qui appartiennent au groupe UMP ont fait de même de leur côté – s’emploient à faire parler de cette proposition de loi. Mais vos réactions me laissent craindre toutefois que nous n’avancions jamais et que nous en restions à la position de Descartes, qui attribue à l’homme l’ usus, le fructus et l’ abusus, lui permettant de tirer parti de l’animal et d’en faire ce qu’il veut, n’importe quand et n’importe comment.
Ce n’est pas ce que nous voulons, car nous souhaitons que l’animal soit respecté et que l’on inscrive dans le code civil un changement de statut qui, s’il permet de réaliser des échanges socio-économiques et de manger de la viande, n’autorise pas cependant à faire n’importe quoi lorsqu’on abat les animaux. C’est là en effet que se situe la question. Ma profession me permet d’aller régulièrement dans les abattoirs et je vois comment on procède : c’est parfois une honte – allez-y donc, madame, et vous verrez ce qu’il en est. Peut-être ferons-nous alors évoluer le statut de l’animal.
Je voterai donc ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Pour le groupe UDI, tous les débats qui se sont tenus sur cet article, que ce soit en commission ou dans notre hémicycle, démontrent que nous allons peut-être au-delà d’une mesure de simplification et de modernisation du droit.
Je voudrais rappeler que, sur la forme, l’UDI regrette que ce sujet soit traité par ce véhicule législatif. Le groupe a donc décidé de ne pas émettre d’avis favorable sur ces amendements. Selon moi, personne n’a le monopole de la sensibilité aux conditions de traitement de nos animaux. Tout le monde souhaite que les animaux soient considérés et protégés, qu’ils soient domestiques ou pas. Mais nous devons traiter ce point en droit de manière équilibrée, raisonnable, raisonnée. Pour cette raison, nous validons l’article bk1er ek bis tel qu’il est rédigé ; mais cette succession d’amendements dépasse à notre sens le cadre même et l’objet de ce texte. Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je veux juste préciser que je maintiens cet amendement, même si j’ai bien entendu les arguments en faveur d’une demande de retrait. Nous parlons de simplification et de modernisation du droit : or, s’agissant de modernisation, la modernité du droit aujourd’hui consisterait justement à intégrer des dispositifs prenant en compte la sensibilité des animaux sous tous ses aspects – bientraitance, élevage, animaux domestiques, animaux sauvages… Ces amendements peuvent sans doute être sujets à interprétation ; mais la loi est toujours sujette à interprétation. Les arguments liés à la sécurité juridique sont opposés à chaque fois que l’on a des réticences ou que des intérêts autres sont en jeu, sans pour autant qu’on veuille l’admettre.
Certains ont évolué, notamment sur l’amendement de M. Glavany adopté en première lecture : tant mieux, car ce premier pas est symbolique. Mais la modernité consistera un jour à aller plus loin, et j’espère que ce jour est proche !
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Colette Capdevielle : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Je voudrais faire un bref rappel au règlement. Ainsi que M. Glavany l’a rappelé, 767 377 Français ont signé la pétition. Or il existe un certain nombre de procédures dans notre droit qui permettent, au-delà de 500 000 signataires, de saisir le Conseil économique, social et environnemental pour lui demander de remettre un rapport au Parlement et au Gouvernement.
Mme Geneviève Gaillard : Il a été saisi !
M. Frédéric Lefebvre : J’en profite pour interroger Mme la ministre : le référendum d’initiative partagée, qui a été introduit par la réforme constitutionnelle de 2008, nécessite un dixième des électeurs inscrits, de mémoire – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois.
Le président Bartolone, auquel je veux rendre hommage, a engagé une réflexion sur nos travaux parlementaires et sur d’éventuelles modifications de la Constitution, avec l’introduction de nouveaux outils, notamment numériques ; cela pourrait considérablement changer l’organisation de nos travaux. Or le sujet que nous examinons aujourd’hui peut constituer un sujet d’initiative populaire ; j’espère donc, madame la garde des sceaux, que nous pourrons, dans un avenir que j’espère proche, légiférer quand les citoyens le demandent sur un sujet comme celui-là.
M. le président : Ce n’était pas vraiment un rappel au règlement, monsieur Lefebvre !
M. Frédéric Lefebvre : C’est lié à l’organisation de nos travaux, monsieur le président !
M. le président : On ne peut rouvrir les débats à ce stade, en plein vote des articles. Je vous ai laissé finir, mais ce n’était pas un rappel au règlement.