Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 8

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 8

debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Christiane Taubira : Cet amendement vise à réserver le délai de vingt-quatre heures pour contester une décision de destruction d’un objet saisi aux seuls produits stupéfiants. Le texte ne vise en effet que les produits dangereux et illicites ; or nous tenons compte d’une décision du Conseil constitutionnel concernant les scellés et les risques d’atteinte au droit de propriété lorsque ces instruments dangereux et illicites contiennent des objets de valeur, par exemple dans le cas d’une saisie d’armes qui comporterait des armes de collection. Le Conseil constitutionnel ayant estimé qu’il existait un risque d’atteinte au droit de propriété, nous réservons donc le délai de cinq jours à tous les objets hors stupéfiants.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et pour les stupéfiants, c’est donc le délai de vingt-quatre qui s’applique.

Mme Christiane Taubira : Oui, c’est cela. J’espère avoir été claire en dépit de l’heure tardive et des tourments que m’ont causés les accusations de bonapartisme ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle : La précédente rédaction comportait effectivement un risque d’atteinte au droit de propriété puisqu’on touche à d’autres biens. Mais on peut comprendre une procédure dérogatoire avec un délai très bref de vingt-quatre heures s’agissant des stupéfiants, puisqu’il serait quelque peu compliqué d’en revendiquer la légitime propriété ! L’avis est donc bien sûr favorable.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Christiane Taubira : Il s’agit vraiment, là encore, de simplification, puisque cet amendement permettra aux automobilistes désireux de contester une amende forfaitaire de le faire par voie dématérialisée ou par un formulaire inclus dans le courrier qui leur signifie l’amende. Cela facilitera de plus le traitement, conformément à l’objet de ce texte qui est de faciliter la relation des citoyens avec les administrations et avec la justice. Enfin, cela favorisera un fonctionnement plus simple pour l’administration, en l’occurrence le centre de traitement des amendes de Rennes.

M. Luc Belot : Vive la Bretagne !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle : Avis favorable puisque cela donnera aux usagers la possibilité de contester plus rapidement : c’est totalement dans l’esprit de ce projet de loi. J’insiste toutefois, dans la perspective de la rédaction de l’arrêté, sur la question de la preuve des recours exercés par voie électronique et des délais qui seront à respecter. En effet, quand la contestation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, il n’y a pas de difficulté à apporter la preuve de l’envoi de la contestation. Mais s’agissant de la voie électronique, il faudra prévoir selon quelles modalités les automobilistes pourront justifier que le recours a été fait dans les bons délais. Des délais précis doivent en effet être respectés, que ce soit par le biais du formulaire ou par voie électronique, posant ainsi la question de la preuve.

Mme Christiane Taubira : Avec un envoi électronique, on a la preuve de la date !

Mme Colette Capdevielle : Oui, mais cette preuve est moins formelle. Je voulais donc simplement dire qu’il faudra prévoir dans la procédure électronique un accusé de réception précisant la date et l’heure, afin que l’automobiliste puisse apporter la preuve qu’il a fait sa contestation dans le délai légal. Cela permettra d’éviter une rupture d’égalité entre les justiciables.

Mme Christiane Taubira : Bonne observation !