Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 14 bis
debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Christiane Taubira : Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 552-9-1 du code de l’organisation judiciaire créant le tribunal foncier de Polynésie française. Il précise que celui-ci statue au vu des conclusions des parties et du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.
Outre les deux assesseurs, nous proposons donc l’intervention d’un commissaire du Gouvernement, qui pourrait être le directeur des affaires foncières de Polynésie. Nous envisageons par ailleurs de renforcer les effectifs et les moyens de la cour d’appel de Papeete via un contrat d’objectifs, en vue de résorber le plus rapidement possible le stock de dossiers en souffrance.
Ce travail sera effectué sous l’autorité de la cour d’appel. La création de ce tribunal, composé d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs, et bénéficiant de la compétence de ce commissaire et de sa connaissance des dossiers, devrait permettre d’accélérer de façon très sensible le rythme de traitement des litiges fonciers en Polynésie.
Je veux saluer le travail accompli avec le député Fritch, aujourd’hui président de la Polynésie, travail auquel vous avez contribué, madame Sage, vous qui êtes très impliquée dans ce dossier.
Le Gouvernement tenait absolument à apporter une réponse à un problème d’une gravité et d’une urgence incontestables. Pour le reste, un groupe de travail sera mis en place conjointement par le ministère de la justice et la collectivité de Polynésie de façon à avancer dans la résolution de ces litiges, et d’engager un traitement systématique, via notamment le cadastre, de la question foncière dans un territoire où la propriété foncière est caractérisée par l’indivision, source d’un contentieux considérable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Cet amendement complète très utilement les dispositions précisant les règles relatives au tribunal foncier de Polynésie française. Nous avions en première lecture émis un avis favorable à l’amendement introduisant ces dispositions en raison de l’urgence de traiter ce contentieux dans ce territoire, en raison notamment du grand nombre d’indivisions.
La présence d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, qui devra nécessairement être une personne qualifiée bénéficiant d’une expertise en la matière, ne pourra qu’accroître, à la fois la rapidité et la qualité des décisions qui seront rendues par cette juridiction.
C’est donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Je vous remercie pour vos réponses. Elles devraient permettre de fixer un calendrier de mise en place effective de ce tribunal foncier.
Nous sommes bien entendu favorables à l’amélioration des conditions d’examen de ces dossiers avec la présence d’un commissaire du Gouvernement, qui pourra faire office de rapporteur public.
Le pré-rapport que vous avez évoqué est très attendu. Il constituera une base à partir duquel le futur groupe de travail pourra élaborer la réforme de notre code foncier. J’insiste sur ce point car c’est la condition de la réussite de ce tribunal foncier.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Colette Capdevielle : Il est rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Favorable.