Amélioration du régime de la commune nouvelle : Après l’article 1er
debate, 31/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek28 portant article additionnel après l’article bk1erek, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek32.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune : Toujours au cours des auditions que nous avons menées conjointement avec M. Pélissard, les maires des communes nouvelles nous ont signalé que le nom de la commune nouvelle était un enjeu qui pouvait poser problème. Il nous a donc paru opportun de faire en sorte que les communes qui seront associées au sein d’une commune nouvelle puissent être interrogées sur son nom, à partir d’une ou plusieurs propositions du représentant de l’État dans le département.
M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek32.
M. Jacques Pélissard : Ce sous-amendement prévoit que le préfet n’a de rôle sur la détermination du nom de la commune nouvelle que « le cas échéant », c’est-à-dire seulement en cas de carence. Laissons l’initiative aux communes concernées !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Christine Pires Beaune : Il est favorable, sous réserve d’une rectification : il faudrait viser les conseils municipaux de toutes les communes, plutôt que simplement les communes.
M. Jacques Pélissard : Je suis d’accord.
Mme Christine Pires Beaune : Il faudrait donc remplacer le quatrième alinéa de l’amendement par « et que les conseils municipaux de toutes les communes concernées ne se sont pas prononcés en faveur d’un même nom pour la commune nouvelle ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement tel qu’il est proposé de le rectifier.