Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 4 bis

Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 4 bis

debate, 31/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-René Marsac, inscrit sur l’article.

M. Jean-René Marsac : Cet article 4 bis a été créé par un amendement adopté en commission et vise à faciliter la création des communes nouvelles interrégionales ou interdépartementales. Ce sujet, qui n’était pas traité dans le texte initial, a fait débat en commission.
Des intercommunalités se sont d’ores et déjà constituées sur des territoires à cheval sur plusieurs départements et régions sans que cela ne pose problème en matière de démocratie, en termes de compétences ni en termes de contrôle administratif. Il me semble aujourd’hui indispensable de permettre la création de communes nouvelles interdépartementales et interrégionales.
Pour créer une commune nouvelle à cheval sur plusieurs départements ou régions, la loi exige à ce jour une modification des limites territoriales des départements et des régions concernés le cas échéant. L’amendement adopté en commission à l’instigation de M. Pélissard permet d’alléger cette procédure, en tout cas de l’accélérer. Cette disposition reste néanmoins trop contraignante. Le mouvement de regroupement de communes peut se faire en plusieurs étapes, c’est-à-dire que la création de la commune nouvelle peut se faire en associant progressivement trois, puis quatre, puis cinq communes, auquel cas les limites départementales deviennent mouvantes. Je ne suis pas certain que les départements et les régions y consentent, et je crains par ailleurs que cela ne constitue un obstacle majeur pour les populations concernées, qui accepteront peut-être d’adhérer à une commune nouvelle mais pas nécessairement de changer de département et donc de préfecture.
Je souhaite qu’une réflexion de fond soit conduite sur le sujet. La loi permet la création de communes déléguées. Elle doit donc permettre de les reconnaître exceptionnellement, même si cela revient à une solution qui a été abandonnée dernièrement, comme des sections électorales appartenant chacune à leur département initial.
On m’oppose souvent la complexité de cette solution. Mais ce qui est complexe, et Paul Molac l’a très bien expliqué tout à l’heure, c’est la situation actuelle des territoires à cheval sur plusieurs départements ou régions, qui sont aujourd’hui handicapés dans leur action. Cette situation crée des obstacles et du découragement dans des bassins d’activité souvent déjà confrontés à de lourdes difficultés économiques et sociales.
Alors que nous ambitionnons de moderniser profondément l’organisation territoriale, je m’étonne d’observer un certain conservatisme sur le sujet. Il faut à tout le moins poursuivre la réflexion dans les textes à venir.

M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : J’irai dans le même sens. Cette excellente proposition de loi, dont je remercie notre rapporteure et M. Pélissard, encourage la création de communes nouvelles par une nouvelle organisation et des incitations financières. Nous avons en France des intercommunalités interdépartementales, voire interrégionales. M. Pélissard a fait adopter un amendement qui va dans le bon sens, mais je crains néanmoins que l’adhésion de communes à une commune nouvelle qui serait à cheval sur plusieurs départements et plusieurs régions ne soit freinée.
Je propose donc que nous travaillions sur cette question dans le même esprit que celui qui a présidé à la création des intercommunalités interdépartementales ou interrégionales. Pour prendre l’exemple de mon département, nous avons à Alençon une communauté urbaine avec cinq communes sarthoises et des communes ornaises. Lorsque les Pays de la Loire ont mis en place un contrat de pays, cela n’a pas empêché les communes sarthoises de l’agglomération alençonnaise d’être éligibles, et lorsque la Normandie a créé à son tour des contrats de pays, les communes ornaises y ont été éligibles ! Quant aux élus, les conseillers généraux par exemples sont bien sûr issus du département.
Il faut inciter ces communes interdépartementales à s’associer autour de bassins de vie. Je rejoins donc pleinement mon collègue. J’ai conscience que le sujet ne pourra pas être traité aujourd’hui, mais il ne faudrait pas que cet article 4 bis soit une fin. Il nous faut y travailler, le sujet est loin d’être négligeable. Je peux comprendre que les habitants d’une commune soient attachés à leur département ou à leur région d’origine, la Normandie ou les Pays de la Loire par exemple, tout en souhaitant adhérer à une commune nouvelle.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

Mme Christine Pires Beaune : Je présenterai aussi les suivants, si vous le voulez bien, monsieur le président. Les amendements bknos ek18 et 29 sont rédactionnels. 8241L’amendement bkno ek27 est un amendement d’harmonisation de la rédaction du dispositif, à la suite de l’adoption en commission de l’amendement proposé par M. Pélissard.