Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)

Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)

debate, 03/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

M. Jean-Marie Le Guen : Cet amendement prévoit l’ouverture de crédits à hauteur de 22 millions d’euros pour prendre en charge les loyers du site d’Asnières-sur-Seine.
Le ministère de l’intérieur avait recherché de nouveau locaux pour accueillir les fonctionnaires supplémentaires de la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, dont on connaît l’importance stratégique. La solution retenue est le renouvellement de la prise à bail du site d’Asnières-sur-Seine, qui héberge actuellement la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ce site sera libéré au départ de ces services qui rejoindront l’immeuble Garance, dans lequel le ministère regroupe plus de 1 300 postes et sept directions. Une négociation a permis d’obtenir une réduction significative de 28 % du loyer acquitté pour un bail ferme de neuf ans.
En conséquence, en vue de permettre au ministère de l’intérieur de signer ce nouveau bail, il vous est proposé de procéder à un abondement du programme bkno ek216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » d’un montant de 22 039 657 euros, qui correspond au loyer TTC consolidé sur neuf ans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il s’agit pour l’État d’héberger les agents supplémentaires qui, dans le cadre de la politique que mène le Gouvernement, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, seront recrutés à la direction générale de la sécurité intérieure. L’administration a conduit une négociation fructueuse puisqu’elle a obtenu une réduction de près d’un tiers du montant du loyer.
La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement du Gouvernement. Cela dit, au regard des arguments avancés et de l’effet attendu, j’émets à titre personnel un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek322 et 334.
La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à maintenir l’aide publique aux partis politiques au montant adopté en loi de finances initiale de 2014, soit 68,7 millions d’euros. L’amendement transfère à cette fin 10,3 millions d’euros du 8262programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » vers le programme « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Sans cet amendement, l’action « Financement des partis » connaîtrait une nouvelle baisse de 15 % par rapport à 2014 alors qu’elle a déjà été diminuée de près de 10 % dans la loi de finances de 2013 et de 5 % dans la loi de finances de 2012. Cela reviendrait à baisser les crédits de 25 % environ en trois ans, ce qui est tout de même énorme.
Le système actuel doit certes être amélioré, nous n’en disconvenons pas, mais la démocratie, de toute façon, a un coût. Pour qu’existe une vie démocratique, il doit y avoir un financement public des partis. Je le répète, ce coût demeure relativement réduit, 0,03 % des dépenses du budget général de l’État.
Il semble nécessaire de conserver les moyens alloués aux partis politiques, tout en renforçant les contrôles sur les recettes et les dépenses. C’est une exigence démocratique soulignée par de nombreuses institutions luttant contre la corruption car le financement public constitue la meilleure garantie contre les financements illégaux et occultes.
Lorsqu’il n’y avait pas un tel financement, certaines affaires ont tout de même défrayé la chronique. Des hommes politiques, et non des moindres, des trésoriers de parti par exemple, ont été condamnés à des peines d’inégibilité alors que le seul reproche qu’on pouvait leur faire, c’était d’avoir financé leur parti, sans aucune prise d’intérêts à titre personnel.
Le financement des partis doit donc être préservé. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a adopté cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Borgel, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : La France s’est dotée tout au long des années quatre-vingt-dix d’une législation en matière de financement des campagnes électorales et des partis politiques qui avait une cohérence globale en encadrant et plafonnant les dons des particuliers, et en rejetant tout don de personne morale aussi bien pour les campagnes électorales que pour les partis politiques. C’était à la suite d’un certain nombre d’affaires concernant les partis politiques qui ont défrayé la chronique politique et judiciaire de notre pays. Il semblait cohérent de prendre en charge une partie du financement des campagnes électorales et de mettre en place un financement public des formations politiques.
Faire intervenir une nouvelle baisse cette année, telle qu’elle a été prévue dans le projet de loi de finances, reviendrait à mettre à mal cette cohérence.
Cela ne signifie pas pour autant que l’on ne doive pas faire d’efforts sur le financement des partis politiques comme sur l’ensemble du budget de la nation. C’est d’ailleurs pour cette raison que je n’étais pas intervenu sur ce sujet lors du débat sur la loi de finances l’année dernière : la baisse de 10 % qui avait alors été demandée me paraissait tout à fait logique. Cependant, aller plus loin viendrait remettre en cause un équilibre global.
Il y avait, dans notre débat en commission, un argument consistant à dire que la baisse n’était pas si importante que cela parce que la ligne n’est pas totalement consommée. En réalité, si elle ne l’est pas, c’est parce que la plupart des partis politiques doivent s’acquitter d’une amende, d’un montant plus ou moins important selon le cas – plutôt moins s’agissant du Parti socialiste auquel j’appartiens –, en raison de leurs manquements à la loi sur la parité. Un tel argument ne saurait donc justifier entièrement la baisse des crédits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marie Le Guen : C’est un avis de sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En matière de vie démocratique, il semble qu’il doive falloir concilier morale, contrôle et sobriété. Le financement public à proportion des résultats électoraux des formations politiques, en complément des dons de personnes privées déclarés et plafonnés, et à l’exclusion de tout autre financement en provenance de la sphère économique ou de toute entité de droit public ou privé, c’est la morale. Les lois de 1995 ont, de ce point de vue-là, représenté un apport qui fait aujourd’hui partie du consensus républicain.
Le dépôt des comptes des partis bénéficiant du financement public auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c’est le contrôle. Sans doute faudrait-il le renforcer, à l’image de ce que nous avons fait avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en lui conférant des pouvoirs d’investigation. Nous ne redoutons rien d’une telle extension de ce côté de l’hémicycle.
La sobriété, comme Christophe Borgel vient de le rappeler, c’est ce qui a déjà été fait par cette majorité, laquelle a diminué de 10 % les dotations en 2014, de même qu’elle a réduit de 50 à 47,5 % le taux de remboursement des dépenses réalisées dans le cadre des campagnes électorales. Aller au-delà remettrait en cause, me semble-t-il, le principe du financement public qui fonde aujourd’hui notre fonctionnement démocratique. Je soutiens donc l’amendement proposé et me réjouis de l’avis de sagesse donné par le Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Je me félicite également de l’avis de sagesse du Gouvernement. Un effort significatif avait déjà été demandé aux formations politiques, lors du vote du budget pour l’exercice 2014, avec une baisse de 10 % de leur financement. Quels que soient les éléments de l’exercice réalisé liés aux pénalités appliquées suite au non-respect des règles de parité par un certain nombre de formations, ce qui nous est proposé en l’état, c’est bien une baisse de 23 % des crédits budgétaires par rapport à l’exercice 2013. Les dotations étaient de 70,1 millions d’euros en 2013, alors qu’elles sont fixées dans le projet actuel à 58,3 millions d’euros. Aussi suis-je favorable à l’amendement à titre personnel.
Nous nous focalisons dans ce débat sur les dotations directes aux partis politiques, mais il ne faut pas oublier qu’il existe également une contribution indirecte au budget des formations politiques consentie par l’État, qui est la déduction fiscale liée aux dons et cotisations aux partis politiques.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Sans doute aurons-nous à travailler sur cette question. D’aucuns prétendent que l’opération d’appel aux dons, liée à l’invalidation du compte de campagne d’un candidat, était neutre pour le contribuable.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’État paie 66 % !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Or, d’après les informations que j’ai récemment obtenues de Bercy, par rapport à l’exercice 2012, la dépense fiscale au titre des réductions liées aux cotisations et aux dons a augmenté de 23 millions d’euros en 2013. Nous aurons sans doute l’occasion d’examiner ce sujet de près, mais en tout état de cause, il est faux de dire qu’une telle opération est neutre pour le contribuable.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est très bien ! C’est la loi ! Elle vous dérange, la loi ?