Projet de loi de finances pour 2015 : Action extérieure de l’État
debate, 03/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État bk(no ek2260, annexes 1 et 2 ; bkno ek2261, tome I ; bkno ek2263, tomes I et II).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Harlem Désir : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous présenter le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État ». Celui-ci a été construit dans un triple objectif : participer au redressement de notre économie, en mettant l’accent sur les moyens de renforcer l’attractivité de notre territoire ; préserver la capacité d’action d’un ministère connu pour être celui des crises, à un moment où elles ne manquent pas sur la scène internationale ; enfin, contribuer aux économies budgétaires, à raison du poids de ce ministère dans le budget de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2015 entérine le nouveau périmètre du ministère des affaires étrangères et du développement international. L’attractivité de la France et le redressement de notre économie dépendent à la fois de notre image, de la santé de notre économie, de notre rayonnement culturel, de notre promotion touristique et de notre capacité à délivrer des visas dans des délais et des conditions raisonnables. Nous allons faire mieux travailler ensemble les réseaux et les opérateurs chargés de ces politiques. Par ailleurs, nous allons préserver intégralement les moyens d’influence culturelle, qu’il s’agisse des dotations aux instituts français et aux alliances françaises ou des bourses de mobilité étudiante, et renforcer les capacités des services des visas, dans un contexte de hausse constante et durable de la demande, en particulier dans les pays émergents.
Le projet de loi de finances pour 2015 est également attentif aux missions consulaires. Il marque une étape importante en matière d’aide à la scolarité. L’enveloppe allouée aux bourses atteint le niveau auquel s’était engagé le Président de la République : 125,5 millions d’euros, distribués de façon plus équitable, comme on peut le constater après une année de mise en œuvre du nouveau système d’octroi des bourses. Le Quai d’Orsay s’attache en outre à moderniser l’action consulaire et à simplifier les rapports des usagers avec l’administration, dans l’esprit du « choc de simplification » souhaité par le Président de la République.
Ce budget, enfin, témoigne de l’adaptation du ministère aux enjeux du bkXXIe eksiècle. Nous avons fait le choix de préserver l’universalité de notre réseau diplomatique – dont la France peut être fière. Dans le même temps, nous veillons à différencier notre présence et nos modes d’action en fonction de nos priorités. Nous opérons des redéploiements, à partir d’une réduction des formats dans certains pays à grand réseau et de la transformation d’un certain nombre d’ambassades en postes de présence diplomatique au format plus réduit. Sur le triennum 2013-2015, tout en respectant son schéma d’emplois, le ministère des affaires étrangères et du développement international redéploiera ainsi non moins de 300 emplois vers les pays émergents.
Dans le cadre de cette réforme, il importe de préserver les moyens de fonctionnement du réseau diplomatique et consulaire. L’augmentation de 2 % qui vous est proposée est nécessaire pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie et des loyers. D’autre part, dans le contexte international actuel, il paraît essentiel de préserver les crédits relatifs à la sécurité ; c’est le cas dans le budget qui vous est proposé. Comme vous le savez, le ministère des affaires étrangères et du développement international consacre à la sécurité un montant additionnel de 10 millions d’euros, provenant de ses cessions immobilières : c’est l’un des avantages du maintien de la règle dérogatoire en matière de retour des produits de cessions, qui permet également d’effectuer les constructions et les rénovations lourdes indispensables si l’on veut disposer d’un patrimoine adapté à une diplomatie moderne.
Dernier élément marquant, la mission « Action extérieure de l’État » comprend cette année un quatrième programme, qui regroupe les dépenses liées à la préparation et à l’organisation de la conférence « Paris Climat 2015 », que la France accueillera du 30 novembre au 11 décembre 2015. Il s’agit d’un événement diplomatique majeur, dont l’enjeu est immense : faire entrer notre planète dans un nouveau modèle de développement, porteur de transition écologique et de croissance verte, afin d’enrayer le changement climatique. La création d’un programme budgétaire spécifique assurera au Parlement une meilleure lisibilité et permettra le suivi rigoureux des crédits nécessaires à l’organisation de cette conférence, qui n’accueillera pas moins de 50 000 participants venus du monde entier.
Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la logique qui sous-tend le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État », lequel est, comme vous le constatez, à la fois économe, cohérent et ciblé. Il dote le ministère des affaires étrangères et du développement international des moyens de remplir sa mission, tout en s’adaptant aux enjeux du bkXXIe eksiècle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour le groupe écologiste.
Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les parlementaires, les crédits de l’action extérieure de l’État fixent des objectifs ambitieux dans le contexte contraint que l’on connaît. Pour conserver le statut de puissance d’influence de la France dans le monde, priorité affichée par le Gouvernement, vous proposez de réduire le budget de nombreux programmes et de réorienter la présence française vers de nouvelles sphères d’influence.
Je tiens à vous livrer quelques inquiétudes que m’inspire la lecture de ce bleu, et un souhait plus profond.
Il me semble regrettable que le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » soit évalué en se fondant sur la présence des Français dans les institutions ou l’usage de la langue française au sein de celles-ci. Dans le cas, par exemple, de l’Union européenne, ce type d’évaluation favorise une méthode de travail intergouvernementale où les uns sont en concurrence avec les autres, alors que le projet politique de l’Europe nous appelle à une méthode plus solidaire. Quand les objectifs de l’action de la France en Europe l’incitent à une course aux postes de commissaire au détriment du fond politique, c’est l’ensemble du projet européen qui est mis en danger. L’élection de Miguel Cañete au poste de commissaire européen en charge de l’énergie et du climat restera un triste exemple de cette logique.
Il est tout aussi regrettable de voir le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger diminuer sans qu’il soit fourni d’explication approfondie. Dans une autre mesure, l’accès des Français résidant à l’étranger à nos services publics est parfois très difficile, et une évaluation des organismes privés à qui l’État sous-traite les missions concernées, notamment des missions sociales, pourrait aussi favoriser utilement leur accessibilité.
Par ailleurs, je note que le poids du ministère des affaires étrangères est renforcé. Il avait déjà intégré gestion du commerce extérieure, et le tourisme devient une nouvelle composante de son action. S’il manquait effectivement un pilotage stable de notre politique touristique, cette concentration des missions m’interpelle et je m’interroge sur sa finalité objective.
Au-delà de ces questions importantes, je tiens à faire une digression pour exprimer un souhait qui concerne la nouvelle ligne de crédits dédiée à l’organisation de la conférence Paris Climat 2015. Au lendemain de la conférence de Lima, qui débutera le 14 décembre prochain, la France va présider les négociations internationales relatives au climat et, vous devez vous en convaincre, un accord issu de la conférence Paris Climat 2015 peut représenter un événement majeur pour ce bkXXIe eksiècle débutant.
Il peut représenter un événement majeur car un véritable accord international contraignant sur le réchauffement climatique concernerait toutes les sphères de notre société et aurait des effets positifs pour l’environnement, l’économie, notre santé. Mieux, d’un point de vue sociétal, il nous redonnerait des raisons de croire en l’avenir, en nous permettant d’imaginer un monde meilleur pour les générations futures.
Alors, nous pouvons nous réjouir que des fonds soient alloués, en conséquence, à l’organisation de cet événement dont le succès est un impératif, mais cet engagement appelle le Gouvernement, la France et le projet européen à plus de cohérence idéologique, une cohérence qui doit se traduire par l’exemplarité et par la mobilisation immédiate de toutes les forces pour favoriser la transition. La France peut d’abord montrer l’exemple en mettant en application le plus rapidement possible la loi de transition énergétique qui a été adoptée en première lecture au début du mois par l’Assemblée nationale. Cela implique de mettre fin aux allers-retours incessants sur l’écologie parce que celle-ci est une solution qui permettra de sortir effectivement de la crise.
Vendredi dernier, l’Union européenne a adopté un paquet climat énergie qui engage une réduction louable des émissions de gaz à effet de serre mais dont les objectifs en termes d’économie d’énergie et de déploiement des énergies renouvelables ne sont pas encore à la hauteur. La France peut – et même doit, dirais-je – envoyer un signal fort en militant auprès de la Commission européenne pour des objectifs plus ambitieux et en demandant à ce qu’enfin le coût du carbone soit réévalué !
Enfin, si le Président de la République avait fait de la jeunesse la priorité de ce gouvernement, celle-ci est aujourd’hui dans la rue et s’indigne de l’indifférence avec laquelle elle est traitée. C’est le cas ici en France, avec la lutte contre les grands projets inutiles, mais dans d’autres mesures partout dans le monde, à Ouagadougou, Hong Kong et dans toutes les villes où elle pèse ou a pesé de tout son poids pour espérer un avenir meilleur.
La COP 21 peut devenir l’accord qui fédère toute la jeunesse pour une raison simple : les jeunes, plus que tous autres, perçoivent le danger de la finitude du monde. En lançant des consultations nationales et internationales, en fédérant les réseaux de jeunes engagés pour la transition de notre monde, vous avez les clés pour faire de la France un acteur d’influence qui favorise la coopération à tous les niveaux : en défendant par l’exemplarité et par la volonté un avenir commun pour toute l’humanité, en fournissant des clés d’émancipation et d’espoir à la jeunesse du monde, en traçant la voie d’une autre politique.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Olivier Falorni : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État », sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui est un enjeu aux facettes multiples. Elle concerne en effet aussi bien les moyens attribués à nos ambassades, …
M. Jacques Myard : Il n’y en a plus !
M. Olivier Falorni : …que l’action menée par les consulats en direction des Français de l’étranger, ou pour l’instruction des demandes de visas, notamment pour les étudiants. Cela étant, il s’agit avant tout de renforcer l’attractivité de notre pays en lui en donnant les moyens nécessaires.
Le projet de loi de finances pour 2015 est globalement positif pour cette mission. Ses moyens, en légère augmentation par rapport au budget 2014, s’élèvent à près de 3 milliards d’euros. Cependant, c’est là une évolution en trompe-l’œil puisqu’au moins deux facteurs expliquent cette augmentation des crédits. D’une part, le champ des compétences du ministère des affaires étrangères a été étendu et il inclut le tourisme et le commerce extérieur depuis le mois d’avril 2014. D’autre part, la France organisera, à la fin de l’année 2015, la conférence Paris Climat 2015, conférence des parties de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Alors, certes, cette conférence a vocation à aboutir à des décisions importantes et contraignantes, afin de contenir le réchauffement climatique à deux degrés Celsius, enjeu majeur, et le groupe RRDP se félicite de la tenue d’une telle conférence dans notre pays, mais, si l’on retire les crédits alloués à ce programme 341 « Paris Climat 2015 », alors nous constatons que les crédits alloués à la mission « Action extérieure de l’État » sont en baisse.
Ainsi, les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », connaissent une baisse significative : ils passent de 1,848 milliard d’euros à un peu moins de 1,8 milliard d’euros, soit une baisse de 2,6 % entre les projets de loi de finances initiale pour 2014 et pour 2015. Mes collègues du groupe RRDP et moi-même ne pouvons pas nous réjouir de cette situation, mais nous sommes conscients qu’il est nécessaire de bâtir un budget qui participe à l’effort général de réduction des dépenses publiques dans un contexte économique et financier contraint. Ainsi, le programme 105, en dépit de la baisse de ses crédits, demeure, de loin, le principal volet de la mission « Action extérieure de l’État ». Les crédits de ce programme représentent en effet 38 % des crédits, ce qui représente près de la moitié des emplois du ministère. Ces moyens restent donc importants et ont vocation à contribuer au redressement économique de la France. Le groupe RRDP appuie en effet le choix fait par le ministre des affaires étrangères depuis le mois d’avril 2014, de considérer le commerce extérieur comme un axe de travail fondamental de son ministère. Cette diplomatie économique devrait avoir pour effet de renforcer l’attractivité de la France.
Force est de constater que ce quinquennat est marqué par une action soutenue en matière de diplomatie économique. Cette direction qui est donnée à la politique extérieure de la France a en effet déjà été prise avec l’adoption de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet dernier. Au demeurant, je tiens à saluer l’excellent 8270travail effectué par la secrétaire d’État au développement et à la francophonie, notre ancienne collègue Annick Girardin, qui, il y a peu, siégeait dans cet hémicycle sur les bancs du groupe RRDP.
Assurément, l’action de la France en matière de diplomatie est la bonne. Autre point de satisfaction, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » alloue de nouveaux crédits au développement international et au tourisme pour plus de 30 millions d’euros. Ce programme concerne cependant principalement l’ensemble des crédits destinés au service d’enseignement français à l’étranger, et regroupe l’ensemble des moyens octroyés aux politiques culturelles, linguistique, universitaire et scientifique. Un pays comme le nôtre, qui œuvre à promouvoir son attractivité, ne peut que se féliciter du nombre croissant d’étudiants étrangers inscrits en master ou en doctorat de l’enseignement supérieur français. Ils étaient 127 468 en 2012 ; ils seront 133 000 en 2015. La France a retrouvé son troisième rang de pays d’accueil d’étudiants étrangers, et c’est une excellente nouvelle.
Monsieur le ministre, l’action extérieure de la France repose sur trois grands piliers : l’économie, la culture, la recherche. Hasard ou traduction d’une dynamique ? Notre pays a connu, en cette année 2014 sur la scène internationale, la gloire dans ces trois domaines avec l’attribution des prix Nobel d’économie et de littérature et de la très prestigieuse médaille Fields de mathématiques. C’est en tout cas la preuve que la France continue à occuper une place importante sur l’échiquier mondial. Mes collègues du groupe RRDP et moi-même vous faisons confiance pour poursuivre cette œuvre et nous voterons donc la mission budgétaire que vous nous présentez aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Jacques Candelier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2015 traduit l’austérité réclamée par Bruxelles et les marchés financiers, avec une réduction des crédits de 17 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Vous prévoyez une baisse de 3 % entre 2015 et 2017 des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », pourtant essentielle pour nos compatriotes français de l’étranger et pour le rayonnement de notre pays. La politique menée par le Gouvernement ne va pas aller dans le sens réclamé par nos compatriotes, qui ont voulu le changement en 2012. Il n’y a donc aucune rupture avec la droite. Les moyens humains et financiers du ministère des affaires étrangères et du développement international continuent de diminuer. La révision générale des politiques publiques, projet phare de Nicolas Sarkozy, visant à détruire nos services publics, avait fait perdre au ministère plusieurs centaines d’emplois par an pendant cinq ans ; 450 emplois supplémentaires seront supprimés dans le cadre de la modernisation de l’action publique, qui succède à la RGPP, pour la période 2013-2015.
C’est un abaissement de notre ambition diplomatique, avec une mise à mal du principe d’universalité du réseau de nos ambassades à travers le monde, une politique qui se traduira par un réseau à plusieurs vitesses. En effet, nos ambassades sont désormais classées en trois catégories. Sur nos 162 ambassades, 13 auront un format très allégé, dont le personnel sera réduit à 4 agents. De même, une nouvelle vague de 12 ambassades en format réduit a été annoncée. Ces réductions de format expliquent un tiers des 600 suppressions de poste entre 2013 et 2015 dans les ambassades.
Par ailleurs, votre budget s’inscrit dans une casse du service public, du service public que les Français de l’étranger sont en droit d’exiger. Nous constatons en effet que la fermeture des antennes de consulat hors des capitales est prévue au motif d’une rationalisation. Les Français vivant à l’étranger apprécieront ! Je rappelle que leur nombre est en hausse de 3 % par an et que les demandes de visa sont en hausse de 8 % par an. Nous pouvons légitimement craindre l’abandon de certaines missions consulaires. Nous ne pensons pas que la dématérialisation des procédures, qui paraît une bonne chose du point de vue du traitement des demandes, justifie la baisse des moyens humains des consulats. Si le principe de l’adaptation du service public nous impose de réfléchir à l’évolution de l’administration, notamment à la révolution numérique, il est inacceptable que cette dématérialisation s’opère au détriment de la sécurité des données et de la présence humaine. Il est à noter, d’ailleurs, que la dématérialisation de certaines procédures liées à l’état civil est lancée sans que les avis de la CNIL et du Conseil d’État aient été sollicités.
En ce qui concerne la conception des visas, nous observons un recours accru au secteur privé pour le recueil des données biométriques. Nous réitérons nos mises en garde sur ce point. Il s’agit d’une nouvelle atteinte aux missions régaliennes des consulats. La CNIL, en 2009, avait émis de sérieuses réserves sur ces privatisations qui jouent avec la sécurité des données de nos ressortissants. Dans certains pays, des entreprises prestataires ont proposé un service de première classe, pour ceux qui avaient les moyens pour obtenir leur visa plus vite. Où est l’égalité de traitement des citoyens, principe essentiel du service public ? Notons aussi la hausse prévisible des coûts de gestion, liée aux externalisations, qui peut atteindre 50 % et qui nourrit les marges des entreprises, et rappelons que la délivrance des visas avait rapporté 78 millions d’euros à l’État en 2011 ; c’est un manque à gagner.
Le projet qui nous est présenté est également synonyme de démantèlement de la culture française à l’international, avec la destruction du réseau culturel. Les syndicats s’alarment de la fermeture d’une vingtaine d’antennes culturelles d’ici à 2015. Déjà, nous constatons un manque cruel de moyens des centres culturels. Nous regrettons en outre une grande confusion quant à l’organisation générale des acteurs culturels à l’étranger. En 2010, la loi sur l’action extérieure avait créé l’Institut français, regroupant les centres culturels français et les services culturels des ambassades. Repoussé au mois d’octobre 2013, ce regroupement n’est pas concluant en raison des charges supplémentaires qui font suite à ces privatisations de la culture.
Les députés communistes et du Front de Gauche – je n’étonnerai personne en vous le disant – appellent à voter contre les crédits de la mission action extérieure de l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Baumel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Philippe Baumel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, j’associe à cette intervention mon collègue François Loncle – lui et moi sommes les deux rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères sur la mission « Action extérieure de l’État ».
L’exercice auquel s’est livré le ministère des affaires étrangères dans la préparation du budget pour 2015 était particulièrement délicat : il s’agissait de redresser les comptes publics tout en préservant les moyens indispensables au 8271bon fonctionnement de notre diplomatie dans une période où les crises se succèdent sur la scène internationale. Cela s’est révélé particulièrement difficile.
En vérité, le budget présenté par le ministère des affaires étrangères est économe. Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » s’élèvent ainsi à 2 962 millions d’euros, soit une légère augmentation – de 0,44 % – par rapport à l’année passée, due notamment à l’organisation de la conférence Paris Climat 2015. Ce budget préserve très clairement la faculté de financer des priorités et des objectifs cohérents.
Dans le détail, les crédits du programme 105 « Diplomatie générale » s’élèvent à 1 799 millions d’euros, soit une baisse de 2,61 % par rapport à la loi de finances pour 2014. Cette diminution recouvre des évolutions contrastées. Plusieurs points me semblent devoir être soulignés : la réorganisation stratégique de notre réseau diplomatique, le maintien de son universalité et une gestion dynamique des cessions immobilières.
Comme les années précédentes, ce projet de loi de finances sauvegarde les moyens dédiés au réseau des ambassades. La priorité sera donnée aux moyens de financement du réseau diplomatique : les crédits correspondants s’élèveront à 224 millions d’euros, soit une hausse de 1,5 %. Je rappelle qu’ils ont déjà été augmentés de 5,5 % par la loi de finances pour 2014. L’essentiel de ces moyens supplémentaires sera affecté aux dépenses de sécurité. La priorité donnée les années précédentes à la sécurité du réseau sera ainsi poursuivie. Les dépenses concernées ont fortement augmenté les années précédentes, notamment en 2014, où elles ont crû de 28 %. L’augmentation prévue pour 2015 est de 2,2 % : elle est certes plus faible, mais permet de maintenir le haut niveau de crédits atteint l’année précédente, soit 42,7 millions d’euros.
Cet effort répond à l’actualité : dans ce contexte, notre réseau diplomatique est adapté, réorganisé, redéployé stratégiquement vers nos zones géographiques prioritaires, tout en conservant son universalité. Au-delà, il est à noter qu’un effort spécifique pour les personnels les plus modestes sera poursuivi cette année encore.
Pour ce qui concerne le parc immobilier, le ministère des affaires étrangères poursuit une politique dynamique, marquée par des cessions de biens qui permettent de financer les grands programmes immobiliers nécessaires pour nous doter de locaux diplomatiques adaptés et sécurisés.
S’agissant de l’aide à la scolarité et des bourses, ce budget marque une étape importante. Le Président de la République souhaitait rendre le système plus juste et plus équitable : il s’était engagé à porter l’enveloppe de crédits à son niveau de 2012, lorsqu’il avait été mis fin au dispositif de prise en charge. Il faut souligner qu’aujourd’hui, ces deux objectifs ont été atteints.
Le nouveau système d’octroi des bourses est en vigueur depuis un an : les résultats montrent que la ventilation des crédits est plus équitable, que la progressivité des bourses est meilleure, et surtout que les inégalités de traitement constatées entre familles vivant dans des pays différents sont corrigées. Par ailleurs, l’enveloppe prévue par le projet de loi de finances 2015 est de 125,5 millions d’euros : cela correspond à ce qui avait été programmé en loi de finances pour 2012 par le précédent gouvernement. L’effort budgétaire est donc le même ; de plus, il est mieux réparti en fonction des besoins de l’ensemble de nos compatriotes expatriés.
Depuis 2012, nous voulons clairement mettre la politique des visas au service de la croissance économique et de l’attractivité de la France. Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été adoptées pour renforcer les services chargés des visas. Par ailleurs, un plan d’action pour une gestion plus fluide des visas a été mis en place. Un dispositif de délivrance des visas en quarante-huit heures est expérimenté en Chine. Enfin, la gestion des visas pour études – qui représentent une source essentielle d’attractivité – a connu des progrès incontestables, qui ont permis à la France de retrouver son rang de troisième pays d’accueil.
Enfin, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » s’élève à 745,5 millions d’euros. Les moyens d’influence culturelle sont globalement préservés. Si la dotation des opérateurs diminue de 2 % – comme celles de tous les opérateurs de l’État –, cette diminution est moindre que celle de l’an passé. Les moyens du réseau culturel et des actions prioritaires comme les bourses sont quant à eux stabilisés.
Je terminerai en rappelant que 187 millions d’euros seront affectés, sur deux exercices budgétaires, à l’organisation de la conférence Paris Climat 2015, dont 43 millions dès l’année 2015. L’importance de cet événement n’échappe à personne. Cette réunion sera l’une des plus grandes conférences sur le climat jamais organisée, afin de progresser vers un accord international qui engagerait tous les grands pays émetteurs de gaz à effet de serre. Il est urgent de relever le défi du changement climatique : ce budget y contribuera. Je vous incite à le voter sans réserves. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Claudine Schmid : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, mon intervention portera sur trois des quatre programmes de la mission « Action extérieure de l’État ».
Tout d’abord, le programme 105 : il est surprenant, pour ne pas dire stupéfiant, de constater que les crédits de l’action « Coopération de sécurité et de défense » baissent de près de 4 %. Notre collègue Alain Marsaud, grand spécialiste de cette question, a d’ailleurs déposé un amendement afin de rétablir le montant des crédits. Cette coupe est d’autant plus incompréhensible qu’elle rompt avec les ambitions sécuritaires de la France dans un contexte international instable et incertain. La France doit maintenir son rang au niveau diplomatique, dans les organisations internationales, les conférences et les autres grandes rencontres pour que son influence ne fléchisse pas, et ainsi prévenir les conflits.
M. François Loncle : C’est ce qu’elle fait !
Mme Claudine Schmid : Alors que les opérations de maintien de la paix et les interventions militaires se multiplient, il est également important que la mise à niveau des dispositifs de protection de nos compatriotes et de nos biens à l’étranger ne pâtisse pas de cette baisse de crédits.
Nous proposons une piste pour éviter de rogner les crédits de cette action, sans pour autant modifier le montant global de l’enveloppe budgétaire. À maintes reprises, dans chacune des deux chambres de notre Parlement, des voix se sont élevées pour demander une réduction des postes d’ambassadeurs thématiques. M. le ministre des affaires étrangères envisage-t-il de réduire leur nombre ? Cela relève de sa 8272seule compétence, car ils sont nommés par une simple note de service, et non en conseil des ministres comme l’exige l’article 13 de la Constitution.
M. François Loncle : C’est vrai !
Mme Claudine Schmid : Supprimer ces postes d’ambassadeurs thématiques ou réduire leur nombre serait une piste à étudier pour permettre de maintenir les crédits dédiés à la coopération de sécurité et de défense.
Que dire, en outre, des effectifs sans affectation du ministère ? Le Gouvernement n’hésite pas à demander aux familles des efforts considérables : ne soyez pas frileux, demandez aussi des efforts à vos hauts cadres, n’hésitez pas à les mettre à contribution.
J’en viens au programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ainsi que le souligne Benoist Apparu, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, cela fait cinq ou six ans que le milieu de la diplomatie culturelle et d’influence est sous le coup des réformes. Il convient à présent de s’interroger sur les objectifs à moyen et long terme, et non à court terme. Une grande réforme a été lancée avec la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Elle s’est concrétisée dès janvier 2011 par la création de France expertise international, de l’Institut français, puis de Campus France. Pour des raisons que je ne me permettrais pas de qualifier d’idéologiques, cette réforme fut remise en cause. À titre d’exemple, une expérimentation de deux ans avait été prévue pour l’Institut français. Or neuf mois après sa mise en œuvre, cette expérimentation était déjà condamnée par un rapport : cela n’a pas aidé la réforme à se poursuivre correctement !
Nous constatons que le réseau culturel est toujours en questionnement et que les opérateurs ne sont pas stabilisés, bien que vos services aient indiqué qu’il était indispensable de le faire. Comment peut-on évaluer un opérateur dont les orientations et les moyens ne cessent d’être modifiés ? Les incessantes fusions, les nouvelles structures rendent notre action culturelle extérieure illisible et l’affaiblissent. Nous souhaitons que les réformes aient maintenant le temps d’aller à leur terme et de produire leurs effets pour que nous soyons en mesure d’établir un bilan approfondi. Nous prônons donc de cesser pour quelques années les fusions et rattachements.
Nous ne pourrons cependant pas nous passer d’une réflexion de fond. Il faudra trancher la question suivante : faut-il privilégier des agences, ou donner aux ambassadeurs l’autorité nécessaire pour promouvoir le rayonnement de la France sous tous ses aspects dans leur circonscription ? M. Fabius a en partie répondu à cette question en commission élargie. Il a en effet indiqué que les ambassadeurs « doivent être les patrons ». S’agissant des opérateurs, il reconnaît lui-même que des ajustements sont nécessaires. Malgré cela, ce budget ne montre pas l’ombre d’un ajustement.
Je terminerai par le programme 341 : nous nous étonnons que le budget contraint de votre ministère puisse dégager 179 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour la seule organisation de la conférence Paris Climat 2015 – même si nous ne contestons pas son importance. Lors de l’examen des crédits en commission élargie, M. Fabius m’a répondu que le montant de ces crédits est inférieur à celui des crédits dépensés par le Danemark pour le sommet de Copenhague. Il reconnaît que l’organisation de cette conférence est très onéreuse. Il est entendu que nous devons faire de notre mieux pour accueillir de manière correcte les délégués et les autres personnes attendues. La réponse de M. le ministre n’est néanmoins pas satisfaisante, alors que l’on demande aux Français des efforts considérables.
M. Philippe Le Ray : Très juste !
Mme Claudine Schmid : Au vu de ces éléments, le groupe UMP votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Gomes : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », qui est primordiale pour le rayonnement de la France dans le monde, baissent de façon importante. À périmètre constant, le budget de cette mission baissera de 0,6 %, et de 3 % en moyenne au cours de la période 2015-2017. Quatre cent cinquante postes devront être supprimés au cours de la même période, dont 220 dès 2015. Certes, le réseau diplomatique français est le troisième au monde, avec 162 ambassades, 16 représentations permanentes et deux antennes diplomatiques, mais à force de supprimer chaque année des postes, il est clair que le rayonnement auquel nous aspirons aura de plus en plus de mal à être une réalité dans le monde d’aujourd’hui. C’est d’autant plus vrai que nous devons faire face à des enjeux multiples – écologiques, démographiques, alimentaires, sécuritaires…
La seule chose que nous pouvons saluer, c’est le redéploiement d’une centaine d’agents du ministère des affaires étrangères vers les zones géographiques prioritaires – principalement les pays émergents.
M. Philippe Baumel : Ah, tout de même !
M. Philippe Gomes : Il faut savoir se montrer objectif, mon cher collègue.
Hélas, après cette petite bonne nouvelle, d’autres mauvaises nouvelles émaillent ce budget.
Le rayonnement de la France tient aussi – cela a déjà été dit – à notre capacité à développer l’éducation. Nous avons déjà exprimé, en commission, notre inquiétude quant à la baisse de 2 % des moyens dévolus à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, à Campus France et à l’Institut français. De la même manière, nous constatons que les crédits affectés aux bourses attribuées aux meilleurs étudiants étrangers – qui sont un des outils de rayonnement les plus efficaces de notre diplomatie culturelle et scientifique – baissent.
Nous constatons pourtant quelques bonnes nouvelles dans ce budget. La première est le rattachement du commerce extérieur et du tourisme : nous saluons cette avancée vers une diplomatie économique plus pertinente et plus efficace.
Nous partageons l’objectif de passer de 85 millions de touristes en 2013 à 100 millions en 2020, même s’il apparaît particulièrement ambitieux. Nous appelons l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas rééditer la cacophonie à laquelle nous avons assisté sur la taxe de séjour. Est-il utile de rappeler que, si notre taxe de séjour est plus faible que celle appliquée dans la majeure partie des pays européens, notre taux de TVA et le niveau de nos cotisations sociales y sont plus élevés ? Dès lors, si elle venait à être revalorisée, la France serait la destination touristique la plus 8273taxée en Europe. C’est déjà le pays le plus taxé dans un certain nombre de domaines, inutile d’ajouter une étoile supplémentaire à notre blason.
L’autre bonne nouvelle est le programme consacré à la Conférence des parties de Paris Climat, ou COP 21. En ces temps budgétaires contraints, les crédits importants alloués à ce programme sont justifiés. La France ne peut se permettre de ne consacrer à cette conférence sur le climat qu’un budget au rabais ! Mais le Gouvernement ne devra pas sous-estimer l’importance de cette conférence. Il est urgent qu’une politique environnementale digne de ce nom soit mise en œuvre, car la loi sur la transition énergétique ne suffit pas. Je rappelle que c’est grâce au Grenelle de l’environnement que la France a pu disposer d’un crédit de confiance non négligeable et être alors moteur dans la négociation ayant abouti à l’adoption du paquet climat-énergie de l’Union européenne en 2008.
Pour conclure, mes chers collègues, les députés du groupe UDI voteront contre les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Il importe que ces crédits permettent à la France de continuer à grandir à l’échelle internationale. Or, tel n’est pas le cas.