Projet de loi de finances pour 2015 : Action extérieure de l’État (suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Action extérieure de l’État (suite)

debate, 03/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Philippe Baumel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Philippe Baumel : Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la gestion de notre parc immobilier, plus particulièrement sur notre politique de cession : 60 millions d’euros en 2013, 150 millions d’euros prévus en 2014 et 230 millions d’euros en 2015, c’est tout à fait considérable ! Je comprends évidemment la nécessité des économies budgétaires et de la bonne gestion du parc immobilier de notre réseau, mais je m’interroge sur le rythme de ces cessions. Que fera-t-on lorsque nous aurons vendu tout ce qui aura pu l’être ?
En second lieu, certaines cessions suscitent des réactions, comme l’a montré, l’année dernière, le projet de vente de l’Institut français à Berlin. Cette année, l’éventuelle cession du palais Clam-Gallas à Vienne a créé une nouvelle polémique. Monsieur le secrétaire d’État, est-il possible d’établir une méthode suffisamment claire pour différencier ce qui peut être vendu de ce que nous devons conserver ? Ne pourrait-on pas classifier ce patrimoine et définir des critères clairs, afin d’éviter certaines polémiques et de conserver ce patrimoine majeur, durablement lié à l’histoire de notre pays et à sa présence à l’étranger ?

M. Jacques Myard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Monsieur le député, je vous remercie de cette question très importante sur la politique immobilière du ministère et sur la gestion de notre patrimoine et de notre réseau diplomatique, qui est dynamique. Cette politique immobilière repose sur trois principes. Le premier, c’est la rationalisation des implantations : nous privilégions les regroupements des différents services de l’État et les relocalisations dans les sites les mieux sécurisés et adaptés à nos besoins.
Le deuxième principe est la performance. Nous nous attachons à respecter les ratios d’occupation définis par le Gouvernement et à renforcer la sécurité de nos implantations. Le troisième, c’est la valorisation. Le produit de nos cessions permet de financer les nécessaires opérations de gros travaux et d’achats. À cet égard, je voudrais préciser les chiffres : pour 2014, le produit des cessions immobilières attendues est de 110 millions d’euros ; pour 2015, nous en attendons 145 millions d’euros.

M. Jacques Myard : Ce sont les bijoux de famille !

M. Harlem Désir : Dans le cadre de notre politique immobilière, nous avons commencé un examen de notre patrimoine dans une vingtaine de pays représentant 70 % de la valeur du parc détenu en propriété par le ministère. Cet audit concerne le statut des biens, leur état général et leur adéquation aux missions. C’est à partir de ces principes et de ces audits que nous prenons les décisions d’acquisition, de travaux et de cession.
Nous accordons dans ce cadre toute l’importance qu’il se doit au patrimoine que représentent certains de nos biens. Les décisions sont prises au cas par cas par le ministre des affaires étrangères et du développement international. En définitive, cette gestion dynamique de son immobilier permet à notre réseau diplomatique et consulaire de reposer sur des implantations adaptées aux besoins d’une diplomatie moderne et mieux entretenue.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Myard : Monsieur le secrétaire d’État, la question posée à l’instant par M. Baumel est pertinente, car la politique immobilière du ministère n’est pas claire. 8274Vous avez une vision limitée, même comptable, de cette politique. On veut faire une bonne affaire à New York, mais c’est plus difficile que prévu car on se heurte au droit de la copropriété. À Tunis, on vend même une partie de la propriété offerte par le dey à la France : c’est donc perçu par les Tunisiens comme une insulte ! Au Québec, on veut vendre la maison Kent, l’une des plus anciennes maisons de la ville, construite au bkXVIIeek siècle.
Là encore, je m’interroge : la France doit tenir son rang, ce qui passe également par la présence de ces immeubles qui l’incarne à l’étranger. Cela ne signifie pas, bien évidemment, que rien ne puisse changer. Mais, à l’évidence, vous faites preuve de précipitation comptable – faire du fric – au lieu de prendre le temps nécessaire à une correcte gestion du patrimoine.
Permettez-moi de vous rappeler une anecdote qui nous vient des Anciens, monsieur le secrétaire d’État, car ils ont parfois des choses pertinentes à raconter en matière de biens à l’étranger. Les biens immobiliers d’une capitale du flanc sud de la Méditerranée ont été un jour recensés. On s’est alors aperçu que, grâce à une série de legs, la France était propriétaire d’une maison close. Jugeant la situation inacceptable, les dévots et les bigotes s’en sont alarmés et ont demandé qu’elle soit vendue. On a mal réagi car, si on l’avait gardée, elle aurait rapporté quelques deniers à votre budget, monsieur le secrétaire d’État ! (Rires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir : Monsieur le député, n’ayez crainte, nous voulons que le réseau consulaire reste ouvert et que ses maisons ne soient pas closes. (Sourires.) C’est aussi pour gérer de façon ouverte le patrimoine que nous nous procédons à ces cessions et, parfois, à des achats.
Vous avez mentionné le cas de la résidence du représentant permanent auprès des Nations unies, qui est un très bon exemple. Nous avons procédé à la vente, pour un montant d’environ 50 millions d’euros, de la résidence du représentant permanent, qui sert aux réceptions dans le cadre de sa mission diplomatique. Nous pourrons ainsi acheter un bien mieux adapté, dont le coût s’élève à environ 15 millions d’euros – les transactions se font en dollar, mais je préfère faire référence à l’étalon de notre budget, c’est-à-dire l’euro.
Nous procédons ainsi dans plusieurs villes. À chaque fois, nous veillons à adapter le réseau diplomatique pour qu’il réponde à des objectifs de rationalisation, de localisation, de taille et parfois de sécurité. En effet, un certain nombre de sites diplomatiques d’ambassade ou de consulat n’étaient plus adaptés aux risques d’aujourd’hui car, au moment de leur achat et de la constitution de ces enclaves diplomatiques, les risques terroristes n’étaient pas les mêmes. Parallèlement, même si 100 % du produit des cessions est récupéré par le budget du ministère, nous veillons à ce qu’une partie soit restituée au budget de l’État – environ 25 millions d’euros.
Ainsi, cette politique nous permet de moderniser et d’adapter notre dispositif ; de construire de nouvelles ambassades, notamment à Djakarta, à Bangkok, à Dacca, à Port-au-Prince, à Nairobi et à Abuja ; de construire de nouveaux instituts, parfois dans de nouvelles villes, comme à Sofia ou à Tunis ; de procéder à des rénovations lourdes comme à Washington, à Moscou ou à New Delhi.

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les questions.