Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Action extérieure de l’État » (état B)

Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Action extérieure de l’État » (état B)

debate, 03/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

M. Jacques Myard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Pascal Terrasse : Je fais une remarque d’ordre général à M. Myard et aux autres députés souhaitant défendre des amendements. Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit que le débat et, le cas échéant, le dépôt des amendements aient lieu à l’occasion de la commission élargie.

M. Jacques Myard : C’est dans l’hémicycle que cela doit se passer !

M. Pascal Terrasse : Le ministre des affaires étrangères a été exemplaire, puisqu’il a pu alors répondre aux sujets intéressant chacun d’entre nous. Aussi, tous les amendements présentés en séance n’ont pas pu être examinés en commission. J’en ai pris connaissance il y a quelques minutes seulement.
Aussi, je pourrai parler en mon nom, mais en aucun cas en celui de la commission des finances, car je n’ai pas forcément les bons arguments sur tous les sujets. Je laisse donc au secrétaire d’État le soin de répondre.

Mme la présidente : Il me faut néanmoins connaître l’avis du rapporteur, je vous prie.

M. Pascal Terrasse : J’émets un avis défavorable à l’amendement de M. Marsaud, qui porte sur la Conférence des parties sur le climat de 2015 – COP 21.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, on nous dit qu’organiser une telle conférence présente un grand intérêt, à la suite des grandes conférences internationales, la dernière ayant eu lieu à Copenhague. Néanmoins, le coût de l’opération est important : un peu plus de 180 millions d’euros, ce n’est pas rien !

M. Philippe Le Ray : C’est un peu cher !

M. Pascal Terrasse : Évidemment, son coût sera réparti sur deux exercices budgétaires. Je constate que 50 000 délégués seront présents, soit autant, sinon plus, que le nombre de délégués présents pour les Jeux olympiques. Ce n’est pas rien ! Cela a une incidence sur les comptes de la nation mais aussi un effet positif pour notre économie touristique puisque, au fond, nous examinons aussi le budget du tourisme au sein de la mission « Action extérieure de l’État ».
Néanmoins, je souhaiterais que le Parlement soit largement associé à cette organisation. Le coût des seules installations à Villepinte, soit plus de 50 millions d’euros, m’incite à demander des précisions : s’agit-il de la construction de bâtiments nouveaux ou d’aménagement de locaux ? Cela soulève de nombreuses questions. En tant que rapporteur, j’irai sur place et je jugerai sur pièce de la réalité des crédits engagés.

M. Jacques Myard : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek306 ?

M. Harlem Désir : Je partage l’avis du rapporteur.
Cet amendement a pour objet de diminuer de près de moitié – 100 millions d’euros rapportés à un budget d’un peu plus de 180 millions – la dotation prévue pour l’organisation de la conférence Paris Climat 2015.
Il convient tout d’abord de rappeler que cette conférence résulte de l’engagement qu’a pris la France, lors de la conférence de Varsovie en novembre 2013, d’accueillir à Paris ce grand rendez-vous international, qui doit permettre de doter la communauté internationale d’un traité qui prendra la suite du protocole de Kyoto. Il s’agit là, tout simplement, de relever le défi du changement climatique et de faire face au risque – que rappelle encore cette semaine un rapport du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – d’une augmentation de la température bien supérieure à deux degrés si rien n’est fait, si des engagements fermes ne sont pas pris. Nous nous devons donc d’accueillir, pendant deux semaines, cette conférence, qui réunira, cela a été dit, des milliers de personnes venues du monde entier : 20 000 délégués, 50 000 participants, une trentaine de milliers d’observateurs ainsi que, probablement, trois mille journalistes sont attendus. Bien réussir cette conférence constitue donc aussi un enjeu diplomatique pour la France, dans la mesure où elle s’est engagée.
Par ailleurs, des demandes s’expriment en faveur d’une rationalisation ou, du moins, d’un suivi des coûts entraînés par l’organisation de ce rendez-vous, ce qui est tout à fait normal. Je veux rappeler que le coût global retenu pour l’organisation de la conférence est inférieur à celui de la COP qui s’était tenue à Copenhague. Nous avons fait en sorte que le budget consacré à cet événement demeure très raisonnable au regard de celui d’autres événements comparables, organisés dans d’autres capitales.
De surcroît, la création d’un programme ad hoc Paris Climat 2015 assure la traçabilité, une gestion plus efficace et un suivi rigoureux des crédits qui y sont consacrés. Par ailleurs, le secrétariat général de la COP a pour mandat de limiter l’impact budgétaire de l’organisation de cet événement, en négociant au plus juste l’ensemble des prestations, le cas échéant en recourant à des financements privés, par exemple dans le cadre d’un mécénat. Un rapport sur l’exécution de ce budget sera donc présenté à l’occasion du débat sur le projet de loi de règlement et figurera dans le rapport annuel de performances du programme. L’Assemblée, en particulier son rapporteur, seront en mesure de suivre l’exécution de ce programme, d’aller vérifier sur place la façon dont les dépenses sont mises en œuvre, mais aussi, d’une façon plus générale, la manière dont les marchés publics seront élaborés et les prestations définies. Nous souhaitons que l’organisation de cette conférence se fasse de la façon la plus efficace, la plus transparente, et que cet événement, comme, d’une façon générale, l’action extérieure de la France, permette de transcender les clivages partisans.
Je saisis l’occasion que m’offrent cet amendement et les remarques du rapporteur et de Jacques Myard pour le dire : il est normal qu’il y ait un débat mais il n’y a aucune volonté de notre part, s’agissant de la politique étrangère de la France, de faire quoi que ce soit d’autre que de rassembler l’ensemble des familles politiques et des groupes représentés sur ces bancs. En effet, quand il s’agit de défendre l’image, les valeurs et les priorités de politique étrangère de la France, je crois que nous pouvons tous nous retrouver.
À l’instar du rapporteur, j’émettrais un avis défavorable à l’amendement s’il n’était pas retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Nous ne remettons pas en cause cet engagement de la France. Ce qui nous étonne, en revanche, et qui a motivé le dépôt de cet amendement, c’est le montant colossal qui a été budgété pour l’organisation de cette conférence ; M. le rapporteur semble d’ailleurs partager notre avis. Nous pourrions peut-être nous retrouver si vous acceptiez de sous-amender notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Philippe Le Ray : Je profite de cet amendement pour intervenir, même si la conférence des présidents n’a pas attribué de temps de parole spécifique aux rapporteurs pour avis. Le montant alloué à l’organisation de cette conférence correspond exactement à six années de ce que l’État consacre au budget d’Atout France. Si l’on privilégie certaines conférences qui ont, certes, des conséquences très importantes pour notre pays, je veux souligner le peu d’argent public que nous affectons à notre politique touristique, en particulier à Atout France, à qui l’on va consacrer un peu moins de 30 millions d’euros en 2015.

Mme la présidente : Monsieur Myard, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jacques Myard : Oui car il s’agit d’un coup de semonce. En effet, le coût de cette conférence, qui s’élève à 100 millions d’euros, est très important, et ceci, monsieur le ministre, soulève des questions. Afin de protéger l’environnement, on pourrait commencer par ne pas faire circuler dans Paris une multitude de voitures officielles ! Par ailleurs, la somme de 100 millions apparaît énorme au regard des difficultés de financement de notre réseau diplomatique : alors que l’on ergote pour attribuer des moyens à nos ambassadeurs, qui en sont presque réduits à payer l’essence pour faire rouler leurs véhicules, on peut se poser des questions.

M. Sergio Coronado : N’exagérez pas !

M. Jacques Myard : Enfin, au regard des articles 53, 54 et 55 de la Constitution, je m’étonne grandement que vous affirmiez qu’il s’agit d’un engagement de la France : je vous rappelle qu’un engagement international de la France, quelle que soit sa forme, doit être approuvé par le Parlement dès lors que les finances de l’État sont en cause. Cela n’a pas été le cas : je ne suis donc pas lié par votre affirmation. Je répète que, dès lors que les finances de l’État sont en cause, l’engagement de la France doit être ratifié et approuvé dans cette maison.

Mme Élisabeth Guigou : C’est bien ce qui est proposé !

M. Jacques Myard : Trop tard ! À cette heure, ce n’est pas un engagement de la France !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Baumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Philippe Baumel : Je ne me laisserai pas porter par les mêmes élans que notre collègue Myard et souhaiterais simplement appeler à un peu de raison sur ce projet de conférence. Il est vrai qu’elle est très onéreuse mais, je l’ai dit tout à l’heure, la difficulté budgétaire a été lissée sur deux budgets. Il faut également tenir compte du fait que l’engagement financier demandé a quasiment été réduit de moitié. Cela nous ramène à des proportions beaucoup plus acceptables.
Je voudrais aussi rappeler l’impact économique et touristique qu’aura cet événement : la présence de 50 000 conférenciers à Paris aura un effet considérable sur toute l’industrie touristique, en particulier hôtelière, qui, dans le contexte actuel, en a aussi besoin.
Aux esprits quelque peu chagrin qui estiment dans cet hémicycle que la voix de la France à l’étranger n’est jamais assez forte, je veux dire que l’organisation d’une conférence de ce type dans notre pays pourra peut-être permettre de rappeler à certains, qui l’auraient oublié, l’effort constant de la France en matière de développement et d’écologie. Ce sera l’occasion pour notre pays de porter un message spécifique sur ces sujets, ce qui mérite aussi d’être pris en considération.

M. Jacques Myard : Ce n’est pas faux !

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je veux défendre l’engagement de la France, à la fois pour lutter contre le changement climatique et en faveur de l’organisation de cette conférence internationale, dont on connaît aujourd’hui l’importance, puisque l’on est au lendemain de la publication du dernier rapport du GIEC. La France, je le répète, a eu raison d’accueillir cette conférence. Au mois de décembre se tiendra dans ma circonscription, à Lima, la conférence intermédiaire, qui nous permettra, je l’espère, de nous acheminer vers un accord contraignant à Paris en 2015 : ce serait la preuve que l’Europe et la France sont en pointe sur la question du changement climatique.
Je m’étonne de la rigueur que manifestent parfois nos collègues de l’opposition dans le traitement des questions budgétaires, dès qu’il s’agit de l’organisation de ce type de conférences, relatives à l’écologie, qui ne les mobilisent pas toujours. Vous évoquez les conséquences de la venue de milliers de délégations étrangères à Paris mais nous n’avons pas connu la même rigueur lors de l’organisation du sommet de la Méditerranée : Sarkozy avait dépensé 16 millions !

M. Jacques Myard : Précisément, 16, pas 150 !

M. Sergio Coronado : La Cour des comptes avait dénoncé ces 16 millions, qui avaient été utilisés – souvenez-vous-en, cher collègue Myard – pour des prestations telles que l’aménagement d’une salle de bains luxueuse. On sait par ailleurs le succès qu’a connu cette conférence, dont les conclusions ont été balayées par le Printemps arabe.

M. Jacques Myard : C’est à cause de Merkel !

M. Sergio Coronado : Nous ne sommes pas du tout ici dans la même logique : il s’agit en l’occurrence d’un engagement politique de haut niveau de la France sur une question primordiale. C’est pourquoi je crois utile que la France organise cette conférence et engage les moyens nécessaires à sa tenue.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek427.

M. Harlem Désir : Cet amendement vise à tirer les conséquences de deux changements apportés à la répartition des compétences entre les ministères. D’une part, il majore de 1 884 462 euros les crédits en faveur de la délégation interministérielle à la Méditerranée, d’autre part, il opère un transfert de 211 000 euros en faveur d’Atout France.
La délégation interministérielle à la Méditerranée est transférée, à partir du bk1erek janvier 2015, des services du Premier ministre vers le ministère des affaires étrangères et du développement international. Vous le savez, la Méditerranée est une priorité de la France, qui est engagée activement en faveur de cette région, que ce soit dans le cadre de ses relations bilatérales, de l’Union européenne, du secrétariat général de l’Union pour la Méditerranée ou encore du « cinq plus cinq » et des différents forums régionaux. Notre politique est fondée sur une interaction entre les priorités politiques, les projets de coopération et la diplomatie économique, afin de donner corps à la « Méditerranée de projets » voulue par le Président de la République, dont je sais aussi qu’elle mobilise beaucoup la présidente de la commission des affaires étrangères.
Nous avons donc souhaité que l’ambassadeur et délégué interministériel, qui relèvera désormais du quai d’Orsay, puisse coordonner l’action des différents services, ministères et opérateurs en direction de la Méditerranée. Ce transfert de 1 884 462 euros est donc, je le répète, le résultat d’une réorganisation administrative, les capacités opérationnelles de la délégation étant préservées. Il n’y a pas, en effet, de modification des moyens.
Deuxième volet de l’amendement : l’opérateur de notre politique touristique à l’international, Atout France, que l’on a évoqué il y a quelques instants, voit sa subvention transférée vers le programme 185, conformément au nouveau périmètre du ministère des affaires étrangères et du développement international. Comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, ce transfert a déjà été opéré : ce budget, qui relevait auparavant du ministère de l’économie et des finances, est désormais rattaché au ministère des affaires étrangères et du développement international. Il a toutefois été décidé que trois agents seraient transférés vers le ministère en charge des transports, pour assurer la tenue du registre des exploitations de voitures de transport avec chauffeur, en application de la loi du bk1erek octobre 2014. C’est une mise en cohérence avec la gestion nouvelle du système des taxis et des véhicules de tourisme avec chauffeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse : Il s’agit d’un changement de périmètre à coût constant : je ne peux donc émettre qu’un avis favorable.
Je redis ce que nous avions affirmé en commission élargie : le rôle d’Atout France au sein du ministère des affaires étrangères et du développement international est bien perçu par les professionnels du tourisme. Certes, il faudra que les moyens suivent mais je ne doute pas, comme l’a 8277rappelé Laurent Fabius lors de son audition, de l’intérêt qu’il y avait à conférer à Atout France les moyens de son développement, en lien avec la réforme territoriale en cours.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

Mme Claudine Schmid : Nous devrions nous retrouver autour de cet amendement. En effet, si vous avez rejeté l’amendement bkno ek306 au motif qu’il avait pour objet de réduire à l’excès le montant de la dotation affectée à la conférence Paris Climat 2015, nous proposons cette fois de ne diminuer cette dernière que de 20 millions d’euros : il ne devrait donc plus y avoir d’opposition de votre part.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse : Nous sommes tous soucieux de l’utilisation de chacun des crédits qui seront alloués à la COP 21, et attentifs à la préparation de la conférence, car il ne s’agit pas d’accueillir le monde entier tout en faisant flamber les coûts énergétiques et le bilan carbone ! Aussi bien l’organisation que l’utilisation des crédits doivent être exemplaire. En tant que rapporteur de la commission des finances, j’examinerai ligne par ligne l’emploi réel des crédits. Le budget s’élève à 187 millions d’euros ; le Parlement devra être attentif aux glissements financiers.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Baumel : Je souhaite revenir sur la présentation qui a été faite de cet amendement et battre en brèche l’idée selon laquelle nous ne souhaiterions plus renforcer les crédits en matière de défense et de sécurité. Je rappelle qu’en 2014, ces crédits ont augmenté de 28 % et qu’ils augmentent encore de 2,2 % cette année. Nous avons maintenu, dans ces deux budgets successifs, un niveau d’engagement particulièrement significatif, à hauteur de 42,7 millions d’euros. Il n’existe pas de déficit, que cet amendement viendrait compenser ; au contraire, les dépenses de sécurité sont en progression, une progression malheureusement justifiée par l’actualité. Chère collègue, l’effort est patent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir : Nous ne sommes pas favorables à la diminution du budget de la COP 21, un budget calculé au plus juste. D’autres événements ont été cités, mais aucun n’est comparable en taille. La conférence, qui accueillera 194 pays, est coorganisée avec les Nations unies – dont chacun reconnaîtra l’importance – ; le déroulement d’un tel événement suppose de respecter un cahier des charges.
M. Myard a évoqué la dimension environnementale de la COP 21 : nous veillerons à ce que les systèmes de transport et les installations sur le site du Bourget soient exemplaires. Cette conférence sera d’ailleurs l’occasion de démontrer les savoir-faire technologiques de la France, en matière de bâtiments économes en énergie, de moyens de transport et d’innovations. Nos entreprises seront associées. J’ai évoqué les mécénats et les partenariats économiques, qui permettront de contribuer au financement de cet événement et d’en diminuer le financement public.
Comme M. Baumel l’a souligné, la coopération en matière de sécurité et de défense, à laquelle le ministère attache beaucoup d’importance, n’est pas du tout mise en cause. Un certain nombre de priorités ont été établies : renforcement des capacités des États partenaires dans une logique d’appropriation, avec un accent sur l’Afrique subsaharienne et la zone Afrique du nord - Moyen Orient, là où les enjeux sécuritaires sont les plus importants, en matière de terrorisme, de trafic ou d’insécurité maritime. Je veux insister sur ce point : nos moyens au Sahel sont préservés.
La politique d’influence française en matière de sécurité et de défense, qu’il s’agisse du conseil de haut niveau, de la formation, du soutien aux exportations d’équipements, passe aussi par d’autres instruments. Ainsi, nous sommes engagés actuellement dans un appui aux forces armées libanaises, l’une des institutions qui peuvent assurer la sécurité et l’intégrité de ce pays face aux risques environnants. Ce budget n’a pas à être mis en balance avec l’organisation de la conférence Paris climat 2015. Je demande que cet amendement soit retiré, à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Myard, maintenez-vous cet amendement ?

M. Jacques Myard : Je le maintiens, ne serait-ce que pour le soumettre au vote. Nous sommes là pour voter, ne l’oublions pas !
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos arguments, comme ceux du rapporteur. Mais il y a des choix stratégiques à faire. Le climat en est un, personne ne dira le contraire. Toutefois, je dois dire que pour une conférence internationale, la facture – 160 millions d’euros – est salée !
La sécurité est un autre enjeu. Certes, le rapporteur pour avis a dit que les lignes étaient abondées, mais je crains fort que nos moyens ne soient limités, vu les défis que nous devons, tous ensemble, relever.
Là encore, c’est parce qu’il n’y a pas de débat sur la politique étrangère et sur les choix qui sont opérés que nous sommes obligés de nous exprimer au travers d’amendements, en sucrant des crédits pour en ajouter ailleurs. C’est la raison pour laquelle je réclame un débat de fond sur les choix géostratégiques, choix sur lesquels nous pouvons être parfaitement d’accord – la politique étrangère, c’est l’avenir de chacun des citoyens de ce pays. Il n’en demeure pas moins que les moyens mis à notre disposition pour relever les défis en matière de sécurité – sécurité de nos compatriotes à l’étranger, de nos forces et des États que nous devons aider – sont encore insuffisants !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek282 et 326, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

M. Sergio Coronado : L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, est un organisme public qui gère et pilote notre réseau éducatif à l’étranger. Celui-ci compte 500 établissements, accueillant, au côté des enfants français, des nationaux ; il est, avec le réseau culturel, l’un des 8278piliers de la présence française à l’étranger, permettant de construire la capacité de peser et d’agir de la France à l’international.
Depuis 2012, l’AEFE participe à l’effort. Son budget stagne d’ailleurs depuis 2010, à 420 millions d’euros. La baisse annoncée n’est pas souhaitable, d’abord parce qu’elle est en contradiction flagrante avec ce que le Président de la République a proclamé lors de sa campagne et qu’il ne cesse de répéter depuis qu’il gouverne : la priorité est à la jeunesse et à l’éducation. En l’occurrence, l’agence pilote un réseau éducatif qui s’adresse à la jeunesse de France vivant à l’étranger.
Par ailleurs, cette baisse affaiblit l’opérateur public face à des associations de droit local, des fondations, des organismes, avec lesquels ont été signées des conventions pour gérer des établissements français privés, conventionnés, homologués. Certains d’entre eux, de moins en moins, sont en gestion directe. L’AEFE participe au fonctionnement du réseau par l’investissement et la prise en charge d’une partie des salaires des résidents. Cette mesure l’affaiblit face à des organismes locaux parfois tentés par l’aventure du marché éducatif rentable. C’est un mauvais choix que vient d’opérer le Gouvernement, d’autant que l’agence a été soumise, sans justification valable, à une baisse continue.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek326.

M. Pouria Amirshahi : Je voudrais, à la suite de mon collègue Coronado, défendre ce point de vue et l’étayer quelque peu. Pierre-Yves Le Borgn’ complétera certainement mon propos. Cet amendement est signé par les députés représentant nos compatriotes établis hors de France. Depuis 2012, la priorité a été accordée à l’éducation de nos enfants ; il s’agit d’un engagement national, continu, jamais démenti. La question est simple : dès lors que cette priorité est affichée et assumée par le Gouvernement, pourquoi les enfants de nos compatriotes établis hors de France sortiraient-ils des radars ? Voilà qui nourrit nos doutes et notre incompréhension. Je vous remercie de bien vouloir répondre, monsieur le secrétaire d’État.
Par ailleurs, l’expatriation, qui contribue fortement au rayonnement de notre pays, est en hausse – le nombre des Français inscrits sur nos registres a crû de 2 % – et l’augmentation est plus forte encore qu’en 2012. Contrairement à ce qui a été dit de ce côté-là de l’hémicycle, il ne s’agit pas d’évasion fiscale, de personnes fuyant le pays parce qu’elles y vivraient mal, mais de compatriotes tentés par une aventure professionnelle et familiale à l’étranger. Ceux-ci doivent pouvoir disposer, c’est bien le moins, de conditions d’accueil et d’accompagnement, notamment dans le domaine de l’enseignement.
Cette baisse de dotation contrevient aux engagements et ne permet pas de répondre à l’immense défi posé par l’accroissement du nombre de Français établis hors de France, Français que nous avons tous à cœur de soutenir et d’accompagner.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pascal Terrasse : Ces amendements transfèrent une partie des crédits – environ 9 millions – sur des engagements de la France au titre de ses contributions obligatoires. Il est difficile, d’un point de vue comptable, de transférer des ressources sanctuarisées, sauf à se dédire vis-à-vis de grandes organisations telles que l’OTAN ou l’ONU, pour lesquelles nous avons engagé notre parole.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention nos collèges. Pouria Amirshahi et Pierre-Yves Le Borgn’, depuis plusieurs mois, nous interpellent régulièrement sur l’AEFE et les incidences d’une baisse, même très modeste – 2 % – de sa dotation. Actuellement, l’AEFE dispose des ressources nécessaires dans ses épargnes de prévoyance pour passer le cap de l’année 2015. Néanmoins, et j’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, les années 2016 et 201 pourraient voir les réserves prudentielles s’amenuiser et les difficultés apparaître.
Cette baisse de la dotation, de 2 %, est une contribution à l’effort de redressement des finances publiques. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir : Ces amendements proposent de diminuer de 9 millions les contributions à diverses institutions européenne et internationales pour les affecter à la subvention pour charge de service public de l’AEFE.
Je veux le redire, l’enseignement français à l’étranger est une priorité du Gouvernement. Comme l’ont rappelé les intervenants, l’AEFE, au-delà du service d’éducation qu’elle offre aux enfants français, est un instrument majeur de notre influence.
Enfin, troisième point, le Gouvernement maintient un fort engagement en faveur de l’enseignement français à l’étranger puisque les crédits dédiés aux bourses versées aux élèves de l’AEFE augmentent de 6,7 millions d’euros conformément à l’engagement du Président de la République. L’enveloppe atteindra ainsi 125,5 millions en 2015. L’effort demandé à l’AEFE ne mettra donc pas en péril le budget de l’opérateur ni, surtout, l’enseignement français à l’étranger pour les enfants d’expatriés ou pour d’autres.
L’effort concernera essentiellement les dépenses de fonctionnement. Il ne pèsera pas sur les familles et encore moins sur les bourses. Il ne nuira pas à la qualité de l’enseignement dans les établissements ni à l’enseignement français.
La priorité à l’éducation, que MM. Amirshahi et Coronado ont rappelée, se traduit précisément dans la politique des bourses scolaires. Cette évolution budgétaire conduit l’agence à faire un effort dans sa gestion et son fonctionnement mais elle ne sacrifie pas l’enseignement français qui reste prioritaire ni le soutien apporté aux familles et aux enfants au travers des bourses scolaires.
Avis bien évidemment défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Ce débat ne date pas d’hier. MM. Amirshahi et Lefebvre l’ont rappelé avant moi, nous ne comprenons toujours pas comment, alors que nous affichons l’éducation comme une priorité, on peut s’attaquer au budget de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger. Personne ne prétend que cette baisse menace la viabilité de l’agence mais la description qui nous est faite par le ministre est loin de correspondre à la réalité.
La réduction des crédits, en effet, affaiblit l’agence face à des partenaires privés de droit local. Elle se traduit par la hausse des frais d’écolage. C’est vrai, le budget des bourses est maintenu mais la demande ne cesse de croître depuis quatre 8279ans dans le réseau homologué – plus 13 % d’élèves. Le gâteau reste le même mais les convives autour de la table sont toujours plus nombreux. Cette baisse de fait se traduit par une augmentation continue des écolages. Or, les frais d’écolage à l’étranger pour scolariser un enfant dans un établissement français se chiffrent parfois en milliers d’euros. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’enseignement n’est pas gratuit.
Le dialogue que l’agence peut nouer avec les fondations ou les associations locales s’en trouve affecté car elle n’a plus de capacité d’investissement. Tout le monde sait qu’elle dispose d’un petit fonds de roulement mais ce fonds, qui a diminué depuis pas mal d’années, ne permet pas à l’agence de s’engager à hauteur de ses ambitions dans les prochaines années. Ce réseau d’environ 500 établissements doit faire face à la concurrence extrêmement forte du système éducatif au niveau international. Vous ne semblez pas mesurer l’importance du réseau éducatif dans la présence française à l’étranger.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Malgré tout le respect que je porte au Gouvernement, je dois avouer ma crainte que la réduction des crédits, même légère puisqu’elle n’est que de 2 %, ne fragilise l’agence dans ses relations avec les nombreux opérateurs avec lesquels elle négocie. Rappelons que les inscriptions dans le réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger augmentent régulièrement depuis maintenant quatre ans – plus 13 % – alors que nous observons depuis deux ans une baisse continue des crédits. Je me permets par conséquent de soutenir cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Par cohérence je voudrais que nous adoptions la philosophie et le pragmatisme du Président de la République lorsqu’il avait promis que tous les ministères, toutes les missions, seraient mis à contribution, sauf l’éducation. Nous demandons juste que cet engagement vaille aussi pour les agences qui s’occupent d’éducation, par analogie avec ce qui se pratique en France.
Par ailleurs, si nous nous enorgueillons que la diaspora française augmente et contribue ainsi au rayonnement de notre pays, nous devons nous donner les moyens de l’accompagner. Or, la scolarité n’est pas la dernière préoccupation des parents.
Enfin, l’adoption de cet amendement pourrait conduire le Gouvernement à réaliser des économies. En effet, dès lors que nous laissons l’AEFE puiser dans ses propres réserves et, à un moment donné, ponctionner éventuellement des familles, nous prenons le risque d’une hausse des demandes de bourses, dont de plus en plus de familles auront besoin.
Nous ne demandons pas que le budget augmente mais qu’il se maintienne, ce qui me semblerait très raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Aujourd’hui, abonder l’AEFE est un investissement d’avenir, un investissement de stratégie d’influence de la France à l’étranger car combien de fois ai-je rencontré, soit aux Amériques, soit même en Afrique, des gens formés dans nos établissements ? Croyez-moi, ce sont des relais d’influence dont nous ne pouvons pas nous passer, sauf à « plier les gaules ».
Personnellement, je suis favorable aux amendements mais une question fondamentale se pose, celle du partage entre les actions multilatérales et bilatérales de notre politique étrangère. Je vous ai entendu dire que nous retirons un peu d’argent à tous les fonds européens que nous ne maîtrisons pas et qui souvent alimentent des cabinets américains, anglo-saxons, lesquels agissent parfois contre nos intérêts – je ne dis pas que c’est toujours le cas et je ne condamne pas a priori toutes les actions multilatérales mais trop, c’est trop.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Pouria Amirshahi : Dans le cadre de ce programme dédié à l’action en faveur des Français établis hors de France, une ligne de crédit est très importante : celle relative à toutes les autorisations en engagements notamment pour les missions d’emploi et de formation professionnelle.
De plus en plus de Français s’établissent hors de France et ces crédits servent tout simplement à accueillir, accompagner, informer nos compatriotes qui viennent et s’installent à l’étranger – recherche d’un emploi, d’un stage, mise à disposition d’un service consulaire ou associatif pour mieux connaître le pays et s’y intégrer.
Lorsque l’on veut encourager l’installation de nos compatriotes hors de France, on favorise ce genre de mission qui facilite grandement leur intégration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse : Je n’ai pas eu le temps d’étudier cet amendement en détail mais je note que l’activité « Emploi et formation professionnelle » n’est plus financée par le budget du ministère des affaires étrangères depuis une réforme du 5 mars 2014.

M. Jean-Patrick Gille : En effet.

M. Pascal Terrasse : Cette réforme est en réalité liée à une recommandation forte de la Cour des comptes qui avait réclamé davantage d’efficacité dans le cadre de l’utilisation des ressources en matière d’emploi et de formation professionnelle. C’est la raison pour laquelle ces crédits ont été aujourd’hui transférés aux chambres de commerce et d’industrie, en particulier aux régions.
En cohérence, cette subvention a été supprimée.
Par ailleurs, M. Amirshahi prévoit de réduire les crédits des contributions internationales, alors qu’il s’agit de crédits affectés, sanctuarisés, entre lesquels la fongibilité n’est pas possible. Avis réservé.

Mme la présidente : Je dois connaître votre avis, monsieur le rapporteur

M. Pascal Terrasse : Dans ce cas, il est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir : Vous souhaitez rétablir les crédits en faveur de l’accompagnement à la recherche d’emploi et à la formation professionnelle organisé à l’étranger et qui ne sont plus prévus au titre du PLF 2015. Rappelons tout d’abord que l’enveloppe de crédits alloués à la 8280formation professionnelle de Français résidant à l’étranger est préservée mais, conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les formations relèveront désormais de la compétence des régions. Les Français de l’étranger qui souhaitent bénéficier d’une formation professionnelle en France pourront donc continuer à bénéficier d’une offre de qualité.
Les aides versées aux Français de l’étranger au titre de l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ont été critiquées par la Cour des comptes en 2013 en raison de leur efficacité très limitée. Le ministère des affaires étrangères s’est alors engagé à les supprimer dès 2015 dans le cadre de la rationalisation des missions consulaires initiées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013.
La suppression de ces crédits n’entraînera pas la fin de l’accompagnement local de nos concitoyens car, dans la très grande majorité des cas, notre soutien se limitait à une subvention à des bourses d’emploi gérées par les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger ou par des associations.
Nous assurerons donc une transition pour permettre à ces organisations de poursuivre leur action tout en leur demandant de redéfinir avec notre aide leur modèle économique.
Nous devons donc tenir compte du transfert des compétences de formation professionnelle aux régions, ce qui ne change rien pour les Français résidant à l’étranger qui bénéficiaient déjà de la formation professionnelle. Pour le reste, les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger assuraient déjà ces missions d’accompagnement mais il faudra intégrer le rapport de la Cour des comptes de 2013. Le Gouvernement est, pour toutes ces raisons, défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Nous ne considérons pas forcément tous les avis de la Cour des comptes comme des avis éclairés. Nous avons pu le constater à l’aune de certains rapports que cette honorable cour a été amenée à rendre – je pense en particulier au dernier avis relatif au rail et à la SNCF, mais c’est un autre sujet.
Tout d’abord, les mêmes sommes ne sont pas en jeu – il ne s’agit plus de 9 millions comme tout à l’heure, mais de 795 000 euros. Par ailleurs, il s’agit d’un transfert : je découvre ainsi que cette mission serait maintenue mais transférée aux régions. Je ne suis pas certain que les opérateurs, les acteurs, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres consulaires, les consulats, les associations elles-mêmes pourtant bénéficiaires de ces subventions très utiles aux Français établis hors de France aient le temps de se retourner et de tenir compte de cette information mal connue et mal maîtrisée. Serait-il possible de maintenir, au moins pour cette année, cette ligne de crédit, quitte à en redonner le pilotage aux régions l’année suivante en opérant la transition évoquée à l’instant par le secrétaire d’État ? Je comprends parfaitement la nécessité de rationaliser mais à condition que la transition soit accompagnée. La somme en jeu est beaucoup moins importante que celle relative aux économies préconisées dans l’enseignement et elle permettrait de favoriser l’insertion et l’accompagnement social de nos compatriotes tout en améliorant les conditions de transition et la qualité de la gestion. Je vous demande de maintenir cette ligne de crédit, quitte à discuter dans un projet de loi de finances rectificative sa re-ventilation.