Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 62
debate, 03/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 62. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
M. François Rebsamen : Le présent amendement vise à créer une nouvelle aide, qui a déjà été évoquée. Elle est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un ou plusieurs apprentis supplémentaires, comme annoncé lors de la grande conférence sociale et confirmé lors des Assises de l’apprentissage. D’un montant de 1 000 euros par contrat d’apprentissage, elle sera versée aux entreprises pour les contrats signés à partir du bk1er ekjuillet 2014, sans aucune autre obligation. Son renouvellement pour les années suivantes est conditionné à la conclusion d’un accord de branche avant le mois de juin 2015.
L’entreprise doit justifier la date de conclusion du contrat d’apprentissage ; il lui suffit de démontrer qu’elle n’a pas employé d’apprentis depuis le bk1er ekjanvier. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire sera cumulable avec la prime à l’apprentissage. Son bénéfice sera ouvert à l’expiration du délai de rupture unilatérale des deux premiers mois. Comme la prime d’apprentissage prévue pour les moins de 11 salariés, l’aide au recrutement d’apprentis supplémentaires sera versée par les régions, dans le cadre de leur compétence exclusive en matière d’apprentissage et dans un souci de lisibilité des dispositifs.
Je l’ai confirmé par écrit aux exécutifs des régions, l’État compensera cette charge pesant sur les régions, au vu du nombre de primes effectivement versées chaque année. Le montant de ce dispositif est évalué à 60 millions d’euros et sera pris en charge par une ouverture de crédits sur la mission « Travail et emploi ». Je l’ai dit, à partir de la campagne 2015, le versement de l’aide aux entreprises sera conditionné à la conclusion d’un accord de branche, avec des engagements quantitatifs et qualitatifs en matière de développement de l’apprentissage – je crois que vous y êtes sensibles.
Même s’il s’avère que la plupart des professions relèvent d’une branche professionnelle, un dispositif spécifique pour les entreprises artisanales pourrait être envisagé en s’appuyant sur la Confédération nationale de l’artisanat, qui pourrait recevoir un mandat des fédérations patronales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Elle n’a pas eu à se prononcer mais l’avis est favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons rappelé, l’apprentissage a subi un sort peu enviable ces deux dernières années : une baisse de 8 % des entrées en apprentissage entre 2012 et 2013 et de 14 % depuis le premier semestre de 2014.
Certes, les Assises de l’apprentissage ont eu lieu, monsieur le ministre, mais le 19 septembre seulement. Or, les apprentis font leur rentrée dans les centres d’apprentis des entreprises dès le début du mois de septembre. Il y a donc eu un regrettable retard à l’allumage, qui n’a pas pu être rattrapé.
Pour l’heure, vous fixez des objectifs d’embauche d’apprentis aux entreprises. J’espère qu’elles vont effectivement pouvoir les atteindre car, dans la conjoncture actuelle, il n’est plus aussi facile de recruter des apprentis. Je pense en particulier aux artisans du bâtiment ou au secteur des travaux publics, qui avaient jusqu’à présent une tradition d’embauche des apprentis. Compte tenu de leur situation, il ne sera pas si facile pour ces entreprises d’atteindre les objectifs. Si, il y a deux ans, on n’avait pas condamné l’apprentissage, comme je crains que vous l’ayez fait, on n’en serait peut-être pas arrivé à cette situation.
Vous prévoyez d’allouer 60 millions d’euros à ce dispositif, monsieur le ministre – mais vous ne les avez pas. Là encore, donc, il est assez amusant de constater que vous prévoyez d’inscrire ces crédits dans un futur projet de loi de finances rectificative, puisque vous indiquez vouloir respecter les engagements du Gouvernement concernant la maîtrise des dépenses de l’État. À nouveau, les annonces ne sont pas suivies d’effets concrets. Les 60 millions prévus par cet amendement ne sont pas de la monnaie sonnante et trébuchante inscrite dans le PLF 2015. Il faudra encore attendre.
Or, les régions vont peut-être s’engager sur cette prime. Qui nous dit que l’État compensera ces dépenses, et quand le fera-t-il ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’autoriser les régions à verser une prime d’apprentissage à des entreprises de moins de 50 salariés pendant une période de trois ans. Le Gouvernement a supprimé les indemnités 8311compensatrices forfaitaires – ICF – pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés.
À l’heure actuelle, au vu de l’importance du chômage des jeunes, il paraît absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage. Il faut donc ouvrir le champ de cette prime et permettre ainsi aux petites entreprises, et non simplement aux très petites entreprises, d’en bénéficier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Votre amendement est un peu étrange, car le Gouvernement a dépassé votre attente en élargissant le bénéfice de la prime aux entreprises de moins de 250 salariés. Si nous venions à l’adopter, par mégarde, on réduirait le nombre d’entreprises éligibles. Comme l’a évoqué le ministre à l’instant sans en donner le montant, le Gouvernement a même prévu que la prime soit doublée pour les entreprises de moins de 11 salariés en la portant à 2 000 euros, car l’efficacité de la prime augmente pour les petites entreprises. Cet amendement va dans le bon sens, mais le Gouvernement a largement dépassé ses ambitions. Je suis défavorable à son adoption, car il nous ferait revenir en arrière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, cet amendement semble satisfait. Nous allons donc le retirer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable, d’autant que je n’ai pas compris pourquoi l’exposé des motifs évoquait un sujet qui n’a rien à voir avec l’article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : En découvrant cet amendement à l’instant, j’ai également constaté une incohérence entre le texte et l’exposé des motifs. Il est donc plus prudent de le retirer.