Projet de loi de finances pour 2015 : Outre-mer

Projet de loi de finances pour 2015 : Outre-mer

debate, 04/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer bk(no ek2260, annexe 33 ; bkno ek2262, tome XII ; bkno ek2267, tomes X et XI).
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, messieurs les rapporteurs pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui un budget en hausse de 2,6 % pour 2015 et de 7,6 % sur les trois prochaines années. L’évolution des crédits de la mission témoigne donc de la priorité que constituent les outre-mer, au cœur de la République et des préoccupations du Gouvernement.
Dans les documents qui ont été soumis à la représentation nationale, cette hausse est optiquement ramenée à 0,3 % en 2015 et 4,7 % dans le budget triennal. C’est l’effet d’une mesure de périmètre qui conduit simplement à modifier le circuit de certaines compensations d’exonérations de charges.
Il n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’un budget de développement et de croissance ; un budget pour l’emploi et la jeunesse ; un budget au sein duquel il a fallu faire des choix responsables, que j’assume devant vous aujourd’hui. C’est aussi et surtout un budget qui nous donne les moyens de poursuivre et d’approfondir l’action mise en œuvre par le gouvernement auquel appartenait Victorin Lurel depuis 2012, au profit des outre-mer, des Ultramarins, et au service de leur avenir.
J’insiste sur ce dernier point : dans l’exercice qui est le nôtre, il ne s’agit pas de s’en tirer mieux ou moins mal que mes homologues ; il s’agit de disposer des moyens de notre politique, au service d’un objectif et d’une vision stratégique de l’évolution des outre-mer, lesquels sont et demeureront, comme l’a dit le Président de la République, une chance pour la France.
C’est à la consolidation de cette vision stratégique que nous nous sommes attelés ; les arbitrages budgétaires du Gouvernement pour les outre-mer la matérialisent, tout comme la feuille de route pour la croissance et l’emploi que j’ai présentée à la rentrée et qui constitue aujourd’hui le cadre concret et ambitieux dans lequel va s’inscrire notre action dans les mois à venir.
Notre principale priorité commune, c’est l’emploi.
Nous avons pu percevoir cette année des signes encourageants sur le front de l’emploi des jeunes dans les territoires d’outre-mer. Sans doute faut-il y voir le fruit de la politique volontariste que nous avons menée pour mobiliser les contrats aidés, notamment les emplois d’avenir. J’espère que les expérimentations en cours – notamment à la Réunion –, prévoyant la prise en charge de ces contrats par l’État à 90 %, permettront de faire encore mieux.
Mais l’emploi, c’est avant tout le fait des entreprises. Je me suis adressée à elles en mettant en place une déclinaison améliorée du pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer que nous avons pu obtenir. Avec plus de 1,2 milliard d’euros de compensation d’exonérations de charges en 2015 et une dynamique croissante sur le budget triennal, les crédits en faveur de l’abaissement du coût du travail augmentent de près de 200 millions d’euros sur le quinquennat, soit près de 20 %. J’y vois tout sauf un coup de rabot.
Parallèlement, dans les DOM, la majoration du CICE à 9 % apportera près de 290 millions d’euros supplémentaires d’allégements, en plus des 590 millions d’euros du taux de droit commun. J’ai entendu les voix qui s’exprimaient en faveur d’un taux renforcé pour les secteurs exposés à la concurrence. Je m’en suis fait le relais, car j’estime cette demande légitime et fondée.
Le Président de la République et le Premier ministre m’ont très clairement confirmé leur volonté d’y répondre favorablement, sans pour autant passer par le CICE, car il faudrait alors y ajouter un nouvel étage. Cela poserait des difficultés et n’irait pas dans le sens de la lisibilité de la mesure. Ces secteurs étant d’ores et déjà ciblés dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, le Gouvernement a pris la décision de mobiliser ce vecteur en proposant un allégement supplémentaire de charges d’un effet équivalent, qui entrera en vigueur dès 2016. Je vous apporterai les précisions utiles, si vous le souhaitez, en réponse à vos questions sur le sujet.
Mais l’emploi dépend aussi d’autres facteurs. La feuille de route que je vous ai présentée à la rentrée, arbitrée par le Premier ministre, prévoit de nombreuses mesures visant à encourager localement la création de valeur et d’emploi. Ainsi, le cadre fiscal incitatif pour l’investissement sera stabilisé au cours des prochaines années, comme s’y était engagé le Président de la République. Le crédit d’impôt recherche sera majoré afin d’encourager la localisation d’activités à forte valeur ajoutée dans les territoires d’outre-mer. Nous allons également jeter les bases d’une stratégie commune pour relancer le tourisme outre-mer et élaborer un cadre pour mieux accompagner les entreprises à l’export. Il est aussi prévu d’engager un véritable plan de rattrapage de l’économie sociale et solidaire outre-mer pour les quatre prochaines années. Enfin, un dispositif d’aide au premier recrutement sera créé dans les très petites entreprises.
Ces mesures répondent à une exigence : redonner aux entreprises des marges et des perspectives pour investir, se développer, croître et créer de l’emploi. C’est un enjeu pour l’avenir de tous nos territoires. Le Gouvernement a fait sa part du chemin ; à présent, j’y insiste, c’est aux entreprises de faire la leur.
Pour cela nous continuons de nous situer dans le champ d’une concertation que je demanderai aux préfets d’animer dans les territoires au début de l’année prochaine. Je souhaite que nous puissions trouver ensemble les réponses qui s’imposent, sur le fondement d’engagements respectifs et adaptés à la réalité de chaque territoire.
Notre seconde priorité est de redonner du sens au terme « avenir » en répondant aux aspirations de la jeunesse des outre-mer. Avec des crédits en augmentation de 3 % – ils s’élèveront à 154 millions d’euros en 2017 –, le service militaire adapté disposera des outils pour atteindre l’objectif qui lui a été fixé, à savoir 6 000 stagiaires sur l’ensemble du quinquennat. Nous pourrons ainsi offrir à un plus grand nombre encore les solutions d’insertion sociale et professionnelle que ce dispositif essentiel offre aujourd’hui aux jeunes ultramarins de tous les territoires. Je sais que tous les élus sont attachés au SMA et saluent les résultats obtenus.

M. le président : Il va falloir conclure, madame la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Parallèlement, l’action de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, dite LADOM, en faveur de la formation des jeunes et de leur mobilité sera confortée au cours des trois prochaines années. J’aborderai ce sujet en réponse à vos questions, mais j’indique d’ores et déjà que nous avons sauvé ce dispositif en le réformant et en l’encadrant plus strictement.
S’agissant de la politique du logement, la ligne budgétaire unique a été stabilisée – elle affiche même une progression –, ce qui nous permet de sauvegarder la construction de logements sociaux.
Je tiens à saluer la mobilisation des parlementaires pour sauvegarder les outils fiscaux de la politique nationale de relance du logement outre-mer. Nous avons obtenu des résultats satisfaisants. Ainsi, il a été possible d’améliorer la situation du logement intermédiaire – le Gouvernement vient de rendre un arbitrage extrêmement positif sur cette question.
L’importance de la commande publique outre-mer explique que nous ayons maintenu les engagements du Fonds exceptionnel d’investissement, le FEI. Ils sont certes 8338légèrement inférieurs à ceux de l’année précédente, mais les crédits de paiement de la politique contractuelle sont en hausse.
Dans la totalité des collectivités d’outre-mer, nous avons obtenu que les budgets soient en hausse. Cela concerne non seulement le budget du ministère des outre-mer, mais également celui des autres ministères. Au total, l’aide pour l’outre-mer, tant pour les crédits en interne que pour les crédits européens, se situe à un niveau incomparable. Dans le cadre des contrats de projets État-région, l’aide accordée est de 480 euros par habitant en moyenne en outre-mer, contre 162 euros par habitant en métropole. Nous avons également obtenu un tiers des crédits européens versés à la France.
Ce budget est donc tout à fait remarquable. Il s’inscrit dans une politique du Gouvernement qui maintient sa priorité aux outre-mer. Je pense que les Ultramarins seront sensibles à cette déclaration de confiance du Gouvernement qui souligne l’importance des outre-mer pour la France en général et pour l’Europe tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes GDR, écologiste, RRDP et UDI.)

M. René Dosière : Très bien !

M. le président : Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps attribué au Gouvernement et à chacun des orateurs a été arrêté en Conférence des présidents ; il est de cinq minutes.
Nous en venons aux orateurs des groupes.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen, pour cinq minutes.

Mme Ericka Bareigts : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, les territoires d’outre-mer font face depuis longtemps à d’importantes difficultés ; elles sont plus graves depuis le début de la crise. Nos territoires sont victimes du chômage de masse et de la pauvreté, dans des proportions plus grandes que dans l’Hexagone. En 2013, la Réunion, avec un taux de chômage de 28,9 %, était ainsi la quinzième région d’Europe la plus touchée par le chômage, derrière les régions les plus pauvres de Grèce, d’Espagne et de Macédoine.
Ces difficultés sont également sociales et sanitaires. Ce sont les territoires de France où les inégalités sont les plus prégnantes : selon l’INSEE, les inégalités dans les DOM étaient plus proches en 2008 de la situation de la France de 1900 que de celle du bkXXIe eksiècle. Sur le plan sanitaire, chaque territoire a ses défis propres, mais tous sont plus sérieux les uns que les autres.
C’est très certainement pour ces raisons que le Président de la République a déclaré le 21 août dernier, lors de son passage à la Réunion, que les outre-mer sont une priorité pour la France.
Nous allons voter cet après-midi le budget du ministère des outre-mer. Pour la troisième année consécutive, il sera en progression. C’est une nécessité dans le contexte que je viens de décrire. La modestie de cette progression ne doit pas masquer l’effort fait par le Gouvernement pour les territoires ultramarins depuis plusieurs années.
Dans un contexte budgétaire contraint, ce budget se recentre sur l’essentiel : l’aide aux plus démunis et les conditions de la croissance économique. Selon l’Agence française de développement, les outre-mer ont trente ans de retard sur la France métropolitaine en termes de développement humain.
Nous avons donc besoin d’une politique budgétaire forte pour faire face à l’urgence sociale, au rattrapage des retards éducatifs, à l’effort sanitaire et à la nécessité de la croissance économique pour l’emploi. Les collectivités d’outre-mer ont besoin du soutien national pour les projets de développement qu’elles ont construits.
Ce soutien se matérialisera notamment par la nouvelle génération de contrats de plan État-région, en hausse de 25 %, qui permettront de financer les priorités définies par les conseils régionaux.
Pour les conditions de vie outre-mer, les crédits du logement sont recentrés sur la construction de logements sociaux, ce qui devrait permettre à tous, et donc aux plus modestes, de se loger. C’est répondre à une question de dignité tout en relançant le secteur du BTP qui s’enfonce dans une crise grave dans les outre-mer.
Le maintien à un niveau inchangé des crédits de la LBU nous inquiète, alors que les besoins se sont accrus, notamment avec la réforme du crédit d’impôt logement outre-mer l’an dernier. D’autres dispositifs de soutien au secteur sont cependant prévus. Par exemple, et bien que ce soit hors du domaine strict de cette mission, le débat parlementaire en commission a permis d’obtenir des assurances de la ministre sur la prise en compte des spécificités ultramarines dans plusieurs dispositifs nationaux relatifs au logement en cours d’examen. Ainsi, un travail est en cours sur l’adaptation des critères du crédit d’impôt transition énergétique aux outre-mer, ainsi que sur le plafonnement trop bas du dispositif dit Pinel dans les DOM. Vous nous avez totalement rassurés sur cette question, madame la ministre, et nous vous en remercions.
Ce budget affirme également une volonté de donner à nos jeunes une formation qualifiante pour relancer l’emploi. Des crédits supplémentaires sont ainsi accordés au service militaire adapté pour répondre à son objectif « SMA 6 000 ».
C’est également la raison de la réforme de la continuité territoriale, système dont la croissance n’était pas soutenable et qui aboutissait, à la Réunion, à sanctionner les familles défavorisées et, dans l’ensemble des outre-mer, à engorger son gestionnaire, LADOM, au détriment de ses actions de formation.
Tout en permettant de maîtriser la dépense, cette réforme dégage les moyens nécessaires pour financer des billets supplémentaires pour les étudiants passant plusieurs épreuves en métropole dans la même année. Je me félicite particulièrement que nous ayons pu trouver une solution pour les deuxièmes accompagnants d’évacués sanitaires.
Le développement exige aussi une croissance économique car celle-ci apporte emplois, revenus et perspectives d’avenir.
Le Gouvernement a ainsi annoncé un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi renforcé à 9 % dans les outre-mer.
Un plan en faveur de l’économie sociale et solidaire a également été adopté par le ministère. Je salue cette nouvelle approche tant cette économie, trop souvent sous-8339estimée, est un réservoir de croissance et d’emplois. L’aide à la première embauche – une des actions de ce plan – est une mesure très importante, dont les jeunes ultramarins attendent le résultat.
Enfin, je tiens également à saluer ici la décision de renforcer le crédit d’impôt recherche dans les outre-mer.
J’avais regretté lors du précédent budget que les dispositifs de l’État en outre-mer n’orientaient pas assez l’économie vers des secteurs riches en emplois qualifiés pour nos jeunes, en croissance et en valeur ajoutée. Je ne peux donc que me réjouir de l’adoption pour les outre-mer d’une version renforcée du dispositif phare de la recherche en France. J’espère que notre discussion permettra cependant de proposer la même évolution pour son jumeau, le crédit d’impôt innovation. Celui-ci me paraît plus adapté aux petites entreprises qui constituent l’essentiel de notre tissu économique.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe socialiste votera ce très bon budget pour l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. René Dosière : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Gibbes : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, dans un contexte particulièrement difficile et contraint de retour à l’équilibre des finances publiques du pays, notre assemblée est appelée à se prononcer cet après-midi sur les crédits relatifs aux outre-mer.
Dotée pour 2015 de 2,019 milliards d’euros en crédits de paiement, la mission « Outre-mer » apparaît sensiblement épargnée par les coups de rabot auxquels sont soumises les autres missions budgétaires.
Les autorisations d’engagement sont, quant à elles, en légère baisse, de 2,3 %. Cependant, si les perspectives de progression de 4,7 % sur le budget triennal 2014-2017 sont respectées, cela ne me semble pas de nature à porter préjudice à nos territoires ultramarins.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » en commission élargie la semaine passée, c’est avec un certain soulagement que le groupe UMP accueille le budget consacré en 2015 aux outre-mer, en ce sens qu’il démontre que le Gouvernement demeure conscient des urgences auxquelles restent confrontés nos douze territoires ultramarins, des territoires – est-il besoin de le rappeler, madame la ministre ? –, dont l’économie est d’une grande fragilité, enlisés dans les retards structurels et victimes d’un taux de chômage, particulièrement chez les jeunes, deux fois plus élevé que dans l’Hexagone, pour un PIB par habitant deux fois moindre ; des territoires qui méritent donc un budget en adéquation avec leurs réalités et des mesures singulières prenant en considération leurs particularismes et leurs handicaps.
Votre budget, madame la ministre, présente plusieurs motifs de réelle satisfaction. Je pense notamment aux 3 millions d’euros d’augmentation des crédits du service militaire adapté et à la promesse affichée du Gouvernement d’aboutir à 6 000 volontaires à la fin du budget triennal.
Je pense aussi a la majoration de 50 % du crédit d’impôt recherche…

M. Patrice Martin-Lalande : Il y en a besoin !

M. Daniel Gibbes : …à l’heure où nos économies ultramarines ont plus que besoin d’innovation et sont à la recherche de nouvelles filières économiques à développer.
Je pense encore au maintien du dispositif de la TVA dite non perçue récupérable, applicable dans les DOM.
Je pense également au maintien du dispositif d’exonération des charges pour nos entreprises outre-mer, renforcé par votre engagement sur un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi renforcé, dont je ne peux que me féliciter, ayant été à l’origine avec M. Fruteau, de cette proposition de CICE majoré au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux outre-mer.

M. Patrice Martin-Lalande : Il y a encore un effort à faire !

M. Daniel Gibbes : Mais votre budget, madame la ministre, est également la source de quelques déceptions et d’inquiétudes.

M. René Dosière : Modestes !

M. Daniel Gibbes : Je pense tout particulièrement à la baisse des crédits de votre ministère à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui chutent de 17 % à périmètre constant, ou encore à la diminution drastique du Fonds exceptionnel d’investissement.
Permettez-moi également d’en revenir à l’article 57 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Outre-mer », qui supprime l’aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette aide de 3 millions d’euros, instaurée par la LODEOM de 2009 et qui devait produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2017, peu utilisée par nos professionnels – sans doute en raison de sa complexité –, se voit ainsi purement et simplement supprimée, sans aucun dispositif de sortie.
J’ai entendu les arguments du ministère sur l’inefficacité de cette aide et les vôtres, madame la ministre, sur la compensation par un CICE renforcé, voire super renforcé, pour les DOM. Cependant, vous n’ignorez pas que les hôteliers de Saint-Martin sont les principaux bénéficiaires de cette aide – ils représentaient un tiers de l’enveloppe l’an passé ! – et que cette collectivité d’outre-mer, dotée de l’autonomie, ne bénéficie pas du CICE.
Je m’interroge donc une nouvelle fois sur la compensation de ce dispositif pour les collectivités d’outre-mer : mercredi, en commission élargie, vous avez parlé, madame la ministre, à propos de Saint-Martin, de « rançon de la responsabilisation ».
Je souhaite que cette expression ne soit pas annonciatrice d’une renonciation de votre gouvernement, alors même qu’une politique de soutien digne de ce nom doit être apportée en urgence aux entreprises de Saint-Martin, en particulier dans le secteur touristique, pour les aider à résister à la concurrence de la partie néerlandaise de l’île et de ses voisins immédiats.
C’est en raison de ces zones d’ombres et de ces imprécisions, notamment s’agissant de la juste prise en considération de la situation économique des collectivités d’outre-mer, que, malgré un budget préservé, le groupe UMP s’abstiendra sur le vote de ces crédits.

M. René Dosière : Voyons, un effort !

M. Daniel Gibbes : Je tiens toutefois à préciser que c’est, non pas une abstention constructive, comme j’ai l’habitude de le dire, mais une abstention positive. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes : C’est un honneur pour moi d’intervenir sous la présidence du président de l’Assemblée nationale. Il est de tradition que le président de l’Assemble nationale préside les travaux relatifs au budget des outre-mer. C’est un symbole fort, et vous savez que, dans nos territoires, la symbolique est importante. Aussi, je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le président, de sacrifier à cette tradition qui nous fait chaud au cœur. Que serait la République sans son outre-mer ? Je n’ose y penser. (Sourires.)
S’agissant du budget présenté, nous avons tous salué l’effort qui est fait.
Il est vrai, madame la ministre, que les rigueurs budgétaires sont actuellement de nature polaire. Réussir, dans ce contexte, à ce que le budget des outre-mer soit préservé constitue un exploit ; soyez-en remerciée, ainsi que le Premier ministre.
Certaines politiques centrales menées par l’État en matière d’emploi et de logement se trouvent même renforcées. L’effort particulier de majoration du CICE a notamment été salué : son taux doit en effet passer de 6 % à 9 %. Cette majoration de 50 %, très significative, permettra, je n’en doute pas, de faciliter le développement de l’activité et la création d’emplois dans nos territoires.
On se demande souvent comment l’Espagne résiste, alors qu’un jeune sur deux y est au chômage. Eh bien, dans nos territoires d’outre-mer, depuis plusieurs décennies, c’est exactement ce qui se passe.

Mme Huguette Bello : C’est même parfois pire !

M. Philippe Gomes : Pourtant, nos sociétés sont suffisamment fortes et solidaires pour dominer cette situation. Il est donc positif que le Gouvernement, dans le contexte actuel, fasse l’effort nécessaire pour nous accompagner et nous aider.
Je salue également l’initiative qui a été prise d’accroître l’effort pour les entreprises exposées à la concurrence – le détail nous en sera fourni ultérieurement.
Je regrette toutefois, madame la ministre, que les collectivités françaises du Pacifique ne bénéficient pas d’une attention particulière de l’État en matière de développement économique et de création d’emplois car la Polynésie française comme la Nouvelle-Calédonie connaissent des situations de grande fragilité.
En Nouvelle-Calédonie, notamment, s’ajoute à la fragilité économique issue de la fin des deux grands chantiers de réalisation des usines métallurgiques du Nord et du Sud, une fragilité politique, avec le référendum sur l’avenir du pays qui nous attend en 2018.
C’est pourquoi, madame la ministre, je demanderai au Gouvernement de bien vouloir réfléchir à la possibilité de supprimer ou de repousser la date limite de 2017 pour l’application du dispositif de défiscalisation dans nos pays. En effet, cette limite est mortifère dans la mesure où Bercy considère qu’en 2017, les projets devront être livrés, et non pas seulement lancés. En conséquence, les entreprises ont d’ores et déjà mis un terme à leurs projets d’investissement, en attendant qu’une nouvelle perspective soit tracée. Il faut donc, madame la ministre, qu’un nouvel horizon soit offert aux collectivités françaises du Pacifique, même si elles devancent un peu les autres en matière de développement économique et de création d’emplois.
Par ailleurs, l’État continue de faire un effort pour le logement, comme l’attestent la stabilisation des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique et la préservation des autorisations d’engagement pour la construction neuve et la réhabilitation.
Je regrette toutefois que, s’agissant de la construction de logements intermédiaires, les appels nombreux et répétés de parlementaires de tous les bancs n’aient jusqu’à présent pas été pris en considération.
Or les classes moyennes de nos territoires ultramarins subissent une double peine : elles ne sont ni assez riches pour accéder au marché du logement privé ni assez pauvres pour accéder aux logements sociaux. Cette situation dure depuis plusieurs années ; le nombre de constructions a été divisé par dix à la Réunion, par quatre ou cinq en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Aussi, je dépose de longue date des amendements, avec mon excellent collègue Patrick Ollier, pour faire en sorte que le plafond de défiscalisation soit revu à la hausse, de 10 000 euros à 18 000 euros, pour des raisons objectives…

Mme George Pau-Langevin : C’est fait !

M. Patrick Ollier : Eh oui ! Nous avons bien travaillé !

M. Philippe Gomes : Je vous remercie pour cette annonce, madame la ministre. C’est une bonne nouvelle pour les classes moyennes de nos territoires ultramarins. Je remercie également l’ensemble des parlementaires pour le travail effectué. Nous avons défendu ensemble ce dossier en faveur de nos populations.
Le seul bémol que j’apporterai, madame la ministre, concerne la continuité territoriale, dont les crédits subissent cette année une baisse de près de 20 %. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre combien coûtent les billets pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Dans ces territoires, le niveau de revenu est si faible que les personnes concernées ne pourraient acquitter le reste à payer qu’en s’endettant ou en épargnant à un niveau impossible pour elles. Le nombre de bénéficiaires de la continuité territoriale en Nouvelle-Calédonie est ainsi tombé de 12 000 à 3 000 personnes par an.
Enfin, des efforts sont demandés à la Polynésie française. Elle est prête à y participer car elle souhaite contribuer à l’effort national. N’oublions pourtant pas sa situation de fragilité économique et sociale, depuis près d’une décennie. La politique d’assainissement des comptes dans laquelle elle 8341s’est lancée nécessite un accompagnement particulier de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP et sur certains bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.

M. François-Michel Lambert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’indiquer combien il m’est agréable de participer aujourd’hui aux débats sur l’outre-mer.
Alors que d’autres sujets nous conduisent parfois à des postures proches de la caricature, j’apprécie dans vos travaux – que je ne suis pas assez mais auxquels je participe avec grand plaisir – la capacité à se retrouver tous ensemble, droite, gauche, écologistes, centristes, afin de construire pour les territoires d’outre-mer. Ceux-ci, en effet, souffrent : comme l’a rappelé l’orateur précédent, le chômage y touche un jeune sur deux, et ce depuis des décennies.
Continuons donc ainsi, afin de réussir ce pour quoi nous avons été élus, c’est-à-dire proposer une réponse sociale, dans des territoires, d’abord, et dans l’ensemble de la France, ensuite.
Ce budget, par ses objectifs et ses moyens, est globalement satisfaisant. La politique pour l’emploi est judicieuse, car elle joue sur deux leviers : la compétitivité des entreprises et le renforcement de l’insertion et de la qualification des jeunes.
Il est satisfaisant également de constater que le Gouvernement a pris la mesure du problème du logement, notamment du logement social.
Cependant, les moyens restent concentrés sur l’incitation au développement de l’économie marchande. Il est annoncé dans le document budgétaire qu’une réflexion sera engagée sur le développement de l’économie sociale et solidaire et la création d’emplois dans les TPE. Il faudra creuser bien plus avant cette piste intéressante. Pour le moment, la traduction budgétaire ne nous semble pas encore à la hauteur ; après ce premier pas, nous attendons le suivant.
Si loin de l’Hexagone, les îles, les territoires, les régions, qui importent 90 % des biens, ne sortiront de leur hyperdépendance que s’ils renouent avec un modèle fondé sur la préservation et l’utilisation des ressources locales. Désormais, la priorité doit être de favoriser la relocalisation et la transition vers un modèle d’économie circulaire, source d’emplois, d’innovations – sociales, technologiques, organisationnelles – et de liens d’une nouvelle nature. À condition que l’on s’en donne les moyens – car les territoires sont prêts à aller de l’avant –, ces innovations pourront inspirer les territoires métropolitains et s’y déployer. Oui, les outre-mer sont l’avenir de la France.
L’outre-mer dispose d’atouts formidables, qu’il faut continuer à valoriser et à structurer. L’État doit impulser cette politique, en s’appuyant naturellement sur les régions et les territoires, pour mettre en place les circuits courts, la souveraineté alimentaire, la gestion autonome des déchets, le développement des transports publics et des énergies renouvelables, bien sûr, sans oublier de nouvelles formes de partage des biens et du savoir.
Les outils législatifs existent et de nouveaux vont s’y ajouter, notamment grâce à la future loi de transition énergétique pour la croissance verte. Saisissons cette chance pour l’outre-mer, afin de donner le même avenir aux enfants ultramarins et aux enfants de métropole. Il y va de notre responsabilité d’élu : que l’on soit d’ici ou de là-bas, nous sommes tous responsables dans cet hémicycle.
À travers vous, madame la ministre, je remercie le Gouvernement d’entamer cette transition. Il lui reste à confirmer cet engagement lors des prochains rendez-vous. Le groupe écologiste votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Stéphane Claireaux : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le groupe RRDP salue ce budget de l’outre-mer pour 2015, qui prouve, si cela était encore nécessaire, la place toute particulière qu’occupent les outre-mer dans l’esprit et dans l’action du Gouvernement.
Comme c’est le cas de façon continue depuis 2012, le budget de l’État traduit un soutien résolu aux départements et collectivités d’outre-mer, dans les domaines économique et social. Au-delà de l’augmentation régulière du budget de l’outre-mer depuis 2012, ce ne sont pas moins de 4,7 % d’augmentations supplémentaires qui sont d’ores et déjà inscrites dans ce budget entre 2015 et 2017. Dans un contexte d’inflation atone, c’est plus qu’un soutien, c’est un message fort adressé par notre gouvernement à l’ensemble des Français d’outre-mer.
Le renforcement de LADOM, l’augmentation des crédits du service militaire adapté, l’attention particulière réservée à la LBU et aux dispositifs d’incitation fiscale pour le logement locatif social, le renouvellement des contrats de plan et de développement, la poursuite du programme d’investissements publics financés par le Fonds exceptionnel d’investissement, ou encore le plan très haut débit sont autant de preuves tangibles de l’action concrète de ce gouvernement en faveur de l’amélioration du quotidien des outre-mer.
Évidemment, ce budget est l’occasion de soulever de nombreuses questions, qui méritent des réponses claires, madame la ministre. Nous sommes nombreux, au premier chef nos amis réunionnais, dont mon collègue Thierry Robert, à nous interroger sur les conséquences des modifications de l’aide aux transports aériens dans le cadre de la continuité territoriale, un dispositif pourtant essentiel dans le contexte spécifique de chacun des départements et collectivités d’outre-mer. Nous serons tous sensibles, sur ces bancs, aux garanties et aux clarifications que vous serez en mesure de nous apporter sur ce sujet.
S’agissant du CICE et du CITE, le débat reste également ouvert. Nombre de nos collègues plaident pour un taux plus élevé que le taux renforcé actuellement prévu pour les secteurs prioritaires et particulièrement exposés à la concurrence, tels que le tourisme. Le rapport Fruteau-Gibbes avait préconisé un taux renforcé de 12 %. Comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cette préoccupation bien réelle ?
De même, la question du relèvement du plafond ouvrant droit à réduction d’impôt dans la construction de logements intermédiaires demeure entière. À ce titre, je me permets de souligner une nouvelle fois l’inapplicabilité des mesures nouvelles de ce budget 2015 dans les collectivités d’outre-mer, qu’il s’agisse du Pacifique, de Saint-Martin et Saint-8342Barthélemy ou de Saint-Pierre-et-Miquelon : les crédits d’impôts ne peuvent y être mis en œuvre, compte tenu du statut et des compétences de nos territoires.
Cette déficience de l’action de l’État, tant en matière économique, qu’en matière sociale, de logement ou encore de transition énergétique doit être compensée, au bénéfice des COM, d’autant que d’autres dispositifs sont supprimés en parallèle, tel que l’aide à la rénovation hôtelière.
Vous l’aurez compris, les députés du groupe RRDP seront particulièrement attentifs aux réponses qui pourront être apportées sur ces points spécifiques, dans un souci de parfaire ce qui demeure globalement un très bon budget pour l’outre-mer.
Permettez-moi, madame la ministre, d’en souligner particulièrement le caractère positif pour Saint-Pierre-et-Miquelon, avec un budget global en augmentation de 3,7 %, – 7,9 % hors dépenses de personnel. En ce qui concerne la seule mission « Outre-mer », dont nous savons tous ici la place fondamentale pour le développement économique et la qualité de vie dans nos collectivités isolées, les autorisations d’engagement augmentent, pour mon archipel, de 15,5 % et les crédits de paiement de presque 23 %. Je tenais à le souligner, bien qu’il s’agisse de sommes comparativement minimes et que l’effet statistique soit sans doute à nuancer, compte tenu de certaines baisses corrélatives opérées entre 2013 et 2014.
Lors des travaux en commission élargie sur cette mission, j’ai eu l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur les problématiques spécifiques à notre archipel. Ainsi, les entreprises locales, qui ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt, demandent un soutien financier à l’investissement et à l’export, grâce à la mise en œuvre de produits adaptés par la Banque publique d’investissement.
Dans le domaine du soutien aux familles, formalisé encore dernièrement par la caisse de prévoyance sociale, l’extension locale de dispositifs essentiels tels que l’allocation de soutien familial, le complément de libre choix du mode de garde, l’assurance vieillesse des parents au foyer, ou encore les allocations logement, qui demeurent inapplicables dans notre archipel alors qu’ils existent partout ailleurs en France depuis bientôt quarante ans, est très attendue.
Je vous le dis en toute amitié, madame la ministre, les Saint-Pierrais et Miquelonnais attendent aujourd’hui, non plus des explications et des justifications, mais bien des solutions, qu’il convient de trouver, notamment avec le ministère des affaires sociales.
Vous avez indiqué, à l’issue de cette commission, que ces dossiers pourraient être traités à l’occasion de la venue du Président de la République dans notre archipel, le 23 décembre – un instant privilégié. Je le souhaite, madame la ministre, et j’insiste aujourd’hui sur ces problématiques, afin qu’il en soit bien pris note et que ces dossiers, sur lesquels nous avons eu l’occasion de travailler ensemble, puissent avancer et se concrétiser. Le groupe RRDP votera évidemment cet excellent budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et UDI.)

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans une unanimité rare, le troisième budget de cette législature a été salué pour sa stabilité, voire pour sa légère augmentation, d’autant plus notable que le contexte général ne s’y prête guère.
La préservation de la LBU, la compensation des charges sociales enrichie d’un CICE majoré – et même bientôt, dans certains cas, super majoré –, le développement du SMA, la croissance de l’investissement public, la dynamisation de l’économie sociale et solidaire, un recours plus facile au crédit impôt recherche traduisent une ambition réaffirmée à l’égard de nos territoires et recueillent, à ce titre, l’assentiment de tous.
Pourtant, ce concert de louanges n’est pas parvenu à reléguer au second plan le débat qui s’est noué autour d’une ligne budgétaire représentant à peine 2 % de la mission. Ni la baisse d’un montant équivalent du Fonds exceptionnel d’investissement ni la suppression du dispositif de rénovation des hôtels n’ont provoqué un tel retentissement. Seule la diminution de la dotation de continuité territoriale suscite une vive émotion. Personne n’est dupe des postures de circonstance et des arrière-pensées politiciennes. Mais nous savons tous que la desserte aérienne est une question sensible et essentielle.
Elle est le lieu où se concrétise la relation entre la France et les outre-mer, où le politique retrouve la géographie, où le principe d’égalité qui fonde notre Constitution se heurte au dogme de la concurrence libre et non faussée qui inspire l’Europe. Elle symbolise aussi les oligopoles et la vie chère. Les billets d’avion sont jugés trop onéreux et les tarifs trop opaques. Ils sont vécus comme un obstacle majeur aux déplacements, plus insupportable encore dans ces temps de mondialisation.
Pour la première fois depuis sa création, ce dispositif est révisé à la baisse, au motif d’une augmentation trop rapide des montants sollicités au titre de l’aide à la continuité territoriale « tout public ». Il est, en somme, victime de son succès, mais aussi de son ambiguïté, que révèle d’ailleurs le nom qu’on lui a donné. Le dispositif créé en 2003 et réformé en 2009 s’apparente davantage, s’agissant de l’État, à une aide sociale qu’à une véritable mesure de continuité territoriale telle que la Corse nous en fournit l’exemple. Il est destiné aux plus modestes et l’aide est modulée en fonction des revenus.
Quand elles interviennent, les régions complètent ces aides selon des modalités différentes. Contrairement à la Martinique, qui s’inscrit dans la logique d’aide sociale en réservant ses interventions aux personnes déjà éligibles, la Réunion a adopté de nouvelles règles et mobilisé un budget plus de dix fois supérieur. Elle a créé une nouvelle catégorie de bénéficiaires, ne prévoit aucune aide pour les plus modestes et verse une contribution d’autant plus élevée que le quotient familial est important. Les critères sociaux ont disparu de ce dispositif régional et le nombre de bénéficiaires a augmenté fortement.
Ainsi, à la Réunion, non seulement la modulation des aides est inversée, mais les Réunionnais financent eux-mêmes une pseudo-continuité territoriale, qui leur coûte de plus en plus cher. Cela ne manque pas de surprendre, surtout quand on sait que ces mêmes contribuables financent déjà la compagnie aérienne régionale qui opère sur cette destination.
En se substituant à l’État, la région Réunion est amenée, d’année en année, à engager des sommes toujours plus importantes. Mais la plus grande part des 73 millions 8343d’euros qu’elle a déjà affectés à ce poste n’affecte en aucune manière le budget de l’outre-mer. Depuis 2010, l’aide au voyage « tout public » est, à la Réunion, de 360 euros.
Une sorte de répartition des rôles s’est établie entre l’État et la région : l’État finance seul les personnes dont le quotient familial est compris entre 0 et 6 000 euros, tandis que la Réunion intervient seule dans la tranche qui va de 12 000 à 26 000 euros. Les deux dispositifs coexistent uniquement dans la tranche intermédiaire, qui cumule donc aide sociale et aide à la continuité territoriale. C’est la croissance de cette tranche, qu’il finance aux deux tiers, que l’État souhaite limiter.
Mais la mesure adoptée, même si elle épouse en gros les contours de la réalité, réduira aussi les droits des plus modestes et le niveau des aides. C’est pourquoi nous aurions préféré le maintien des crédits budgétaires, assorti d’une révision des critères, dans la perspective d’une véritable continuité territoriale, encore à inventer et seule à même de faire baisser de manière durable les tarifs aériens.
Cet objectif requiert dans l’immédiat une opération transparence : la formation des prix, la part de la surcharge transporteur, la forte saisonnalité des tarifs, la politique commerciale des compagnies, les ententes entre pétroliers, l’influence des aides au voyage sur les prix, tout est devenu suspect, tout donne lieu à controverse, tout doit être clarifié.
À travers ce débat sur la continuité territoriale se pose la question plus générale du désenclavement de nos territoires, donc de leur développement. Comme partout ailleurs, qu’il s’agisse du Grand Paris ou de grandes liaisons ferroviaires nettement plus coûteuses, ce développement est intimement lié à la problématique des transports, laquelle intègre nécessairement, pour nous, l’aérien.
À l’évidence, la diminution des crédits budgétaires relatifs à l’aide au voyage aérien ne s’inscrit pas dans cette logique et je ne peux donc, contrairement aux autres lignes du budget, l’approuver.