Projet de loi de finances pour 2015 : Outre-mer (suite)
debate, 04/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions.
Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par les questions du groupe SRC.
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Madame la ministre, bien consciente du contexte budgétaire dans lequel s’inscrivent nos discussions, je me dois de saluer la stabilité du budget 2015 qui témoigne du maintien de l’engagement du Gouvernement envers les territoires d’outre-mer, ce dont je vous remercie.
Bien consciente également de la situation de mon territoire, j’ai, il y a un an jour pour jour, demandé à Victorin Lurel, alors ministre des outre-mer, la mise en place d’un pacte d’avenir pour la Guyane.
J’ai été entendue : en décembre dernier, lors de sa visite en Guyane, le Président de la République confirmait l’élaboration d’un pacte pour l’avenir de la Guyane qui guidera l’action publique de l’État, de la future collectivité de Guyane et de tous les acteurs publics pour les dix ans qui viennent.
Ce pacte d’avenir doit répondre à un défi majeur, celui de la croissance démographique de la Guyane, dont la population passera de 250 000 habitants à 400 000 habitants en 2030, selon les projections de l’INSEE. La croissance démographique sera une chance pour la République et pour notre territoire, si nous nous donnons collectivement les moyens de l’accompagner et de la sublimer.
À cet effet, le pacte d’avenir doit marquer un engagement accru de l’État dans ses compétences régaliennes – sécurité et justice –, ainsi que dans les services publics, notamment l’éducation et la santé. Il doit reposer sur des fondations solides et des investissements structurels conséquents en matière de logements et d’infrastructures routières. Le pacte d’avenir doit également permettre de mobiliser les ressources endogènes de la Guyane en les mettant au service de son développement par le renforcement de son autonomie énergétique, l’acquisition de sa souveraineté 8344alimentaire et par le soutien à une recherche ambitieuse, car c’est par la connaissance que nous réussirons à valoriser notre biodiversité.
Mais le pacte d’avenir n’aura de sens, madame la ministre, que si nous le mettons au service de notre avenir et de son meilleur ambassadeur – notre jeunesse. En outre, il ne sera pertinent que s’il s’inscrit dans une volonté de renforcer l’intégration de la Guyane dans son environnement régional.
Madame la ministre, pour donner à notre territoire les moyens de son développement, je voudrais savoir quand ce pacte d’avenir, que la Guyane attend, deviendra réalité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, en cette période de budget extrêmement contraint, non seulement vous maintenez, mais vous augmentez les crédits de la mission « Outre-mer », tout en choisissant l’efficacité et l’efficience des politiques publiques conduites dans ces territoires. Cette stratégie de mobilisation cohérente des leviers disponibles se manifeste à travers vos choix pour l’utilisation des crédits et la répartition des crédits non utilisés, insuffisamment utilisés ou peu efficients.
Vous l’avez dit, madame la ministre, vous avez pris vos responsabilités. Aussi, je voterai ce budget qui marque la volonté du Gouvernement de mobiliser des outils adaptés aux spécificités des outre-mer, d’agir concrètement et positivement sur la vie quotidienne, en particulier pour nos jeunes, que vous replacez au cœur du dispositif de l’emploi pour en faire des moteurs de l’économie.
Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser quels seront les secteurs concernés par l’économie sociale et solidaire, à laquelle j’accorde une importance toute particulière ? Comment son développement sera-t-il financé en outre-mer ? Par ailleurs, quels seront les effets, dans nos territoires, de la baisse de 3,7 milliards d’euros des dotations des collectivités locales, pour lesquelles l’investissement – et par conséquent l’emploi – revêt une importance essentielle ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Dans la situation difficile que traversent les finances publiques du pays, vous venez, madame la ministre, de nous présenter une mission « Outre-mer » qui réaffirme la forte volonté du Gouvernement de faire face aux principaux défis qui se présentent à nos régions. Je pense notamment aux efforts en faveur de l’emploi et de la qualification professionnelle des jeunes ultramarins.
Ma question porte sur les efforts en matière d’investissement dans les outre-mer. Outre les investissements portés par le FEI et le plan très haut débit, les contrats de projets État-région 2015-2020 dans les DOM, qui sont un pilier important de l’investissement public, sont en cours de discussion ; la contribution de l’État est en partie portée par le programme 123 de cette mission. Pouvez-vous nous indiquer le niveau de l’effort de l’État dans cette génération de contrats et, naturellement, dans ceux qui sont consacrés aux COM et sont en cours d’exécution ?
Plus spécifiquement, pour le département de Mayotte, cette contractualisation sera la première effectuée dans le cadre du statut de région d’outre-mer, en même temps que nous négocions notre premier programme opérationnel européen en qualité de région ultrapériphérique, ou RUP, et ce à l’heure où des incertitudes pèsent sur le système des ressources fiscales locales dont la ventilation entre le département et les communes est en débat.
Deux indicateurs doivent nous interpeller : d’une part, la dernière estimation de l’INSEE évalue le PIB de Mayotte à seulement 7 900 euros par habitant en 2011 ; d’autre part, le document de politique transversale sur l’outre-mer annexé au présent projet de loi de finances fait ressortir dans ses états récapitulatifs que l’effort budgétaire et financier consacré à ce département – 3 650 euros par habitant – se situe aux deux tiers de ce qu’il est en moyenne dans les outre-mer.
Dans ces conditions, pourriez-vous nous éclairer sur l’évolution des crédits que l’État entend consacrer à ce contrat pour accompagner cette nouvelle région ultrapériphérique dans cette étape décisive et nous indiquer votre sentiment sur la capacité financière du département de Mayotte à faire face à cette double contractualisation avec l’État et avec l’Europe ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Je veux remercier les orateurs pour leurs propos positifs à l’égard du budget de l’outre-mer.
Monsieur Letchimy, je suis consciente de l’importance du tourisme et je connais votre intérêt pour ce dossier. Je peux vous assurer que les hôtels bénéficieront des mesures visant à alléger les charges qui pèsent sur les entreprises au-delà du taux de 9 %, même si nous ne pouvons pas à proprement parler mettre en œuvre un CICE.
Madame Berthelot, nous sommes conscients des difficultés spécifiques de la Guyane. Des réunions de concertation ont eu lieu pour mettre sur pied le pacte pour l’avenir de la Guyane. Nous avons notamment travaillé sur quatre sujets : la mobilisation des leviers de la croissance économique du territoire ; la promotion de la jeunesse ; les infrastructures et les équipements collectifs ; l’intégration de la Guyane dans son environnement.
La concertation est en cours et je viendrai la clôturer à la fin du premier trimestre 2015. Nous nous reverrons à ce moment-là. L’effort de l’État en faveur de la Guyane est important, puisque l’on note une hausse de 78 % par rapport à la précédente maquette. La Guyane est devenue le deuxième territoire de la République, après Mayotte, où l’aide par habitant est la plus forte. Nous essayons de répondre au mieux aux difficultés qui se posent à la Guyane.
Madame Louis-Carabin, je rappelle que, lors d’une visite sur le terrain, nous avons noté les efforts tout à fait remarquables des petites entreprises. Je suis convaincue que l’économie sociale et solidaire – M. Lambert a également abordé le sujet – peut constituer un gisement d’emplois et de progrès considérables pour les outre-mer.
Le 30 septembre dernier, j’ai signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations, le ministre de l’emploi et la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, dans laquelle nous avons adopté deux mesures : d’abord, un plan quadriennal de rattrapage pour encourager l’émergence d’acteurs et de projets et, ensuite, des mesures de soutien pour accompagner l’embauche de premiers salariés dans les très petites entreprises.
Nous travaillons donc sur l’économie sociale et solidaire, sans exclure le moindre secteur. Il vous reviendra de nous faire des propositions. Je rappelle que les régions d’outre-mer 8345ont dû faire des efforts : elles participent, à hauteur de 3 milliards d’euros pour 2015, à l’effort de redressement. Il nous semblait indispensable que les collectivités d’outre-mer y participent, mais nous avons tout fait pour minorer leur contribution. Nous avons plaidé en faveur d’une soutenabilité de l’effort et nous sommes parvenus à une situation juste.
Monsieur Aboubacar, j’insiste sur l’effort qui a été réalisé pour tenir compte des retards et des difficultés de Mayotte en matière de développement. Mayotte est en effet la première région en termes d’aides consenties par l’État, rapportées au nombre d’habitants, à un niveau cinq fois plus élevé que dans l’Hexagone, ce qui est considérable.
À Mayotte, les fonds européens représentent quinze fois les montants du précédent Fonds européen de développement. Dans la mesure où cette collectivité exerce ses responsabilités depuis peu de temps, l’État a conservé le contrôle des fonds européens.
Quoi qu’il en soit, nous avons les moyens de développer Mayotte à la hauteur de ses besoins. Quant au FEI, il est bien engagé, puisque Mayotte a perçu 10 millions d’euros depuis 2013. Nous sommes donc pleinement conscients de l’ampleur de l’effort à fournir pour contribuer à développer Mayotte.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à une question du groupe UMP.
La parole est à M. Didier Quentin.
M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, c’est en tant que député suivant depuis longtemps les questions ultramarines, mais également en tant que membre du Conseil de promotion du tourisme, créé récemment par Laurent Fabius, que j’appelle votre attention sur l’économie touristique outre-mer. Je souhaite associer mon collègue Patrice Martin-Lalande à ma question.
Comme vous le savez et comme l’ont rappelé nos collègues Daniel Gibbes, Stéphane Claireaux et Serge Letchimy, le tourisme dans les départements d’outre-mer est fortement exposé à la concurrence internationale. Aux Antilles comme à la Réunion, les professionnels du tourisme – notamment de l’hôtellerie – soulignent la difficulté de maintenir leur compétitivité avec un coût du travail jusqu’à dix fois supérieur à celui des destinations concurrentes voisines et avec une importante différence entre l’euro et le dollar.
Je précise que la situation aux Antilles n’a pas d’équivalent puisqu’elles sont entourées de territoires touristiques ayant des coûts de travail très inférieurs et des transports à bas prix, low cost. Les professionnels du tourisme ne peuvent donc s’en sortir qu’en compensant ces conditions défavorables de concurrence par un dispositif spécifique du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
J’ajoute enfin que le renforcement du CICE en faveur du secteur du tourisme ultramarin est conforme à l’esprit du rapport auquel il a déjà été fait allusion, adopté à l’unanimité par la délégation aux outre-mer, de nos collègues Jean-Claude Fruteau et Daniel Gibbes sur la déclinaison en outre-mer d’un tel dispositif.
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous demande si vous entendez renforcer le CICE applicable au secteur du tourisme, particulièrement exposé à la concurrence internationale, dans nos départements d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Vous avez raison, monsieur le député, de souligner l’importance du tourisme dans les économies ultramarines. La solution que nous avons adoptée n’est pas exactement un CICE renforcé. Les entreprises hôtelières vont bénéficier du CICE renforcé à 9 %, ce qui tient compte de leur situation. Nous avons obtenu du Premier ministre un allégement supplémentaire de charges en direction de ces entreprises exposées à la concurrence.
Dans la feuille de route que nous avons présentée, nous avons indiqué un certain nombre d’autres éléments qui peuvent aider le tourisme : sécurisation du cadre fiscal en faveur de l’investissement, car l’on sait que les entreprises ont besoin d’une certaine stabilité pour pouvoir s’engager ; renforcement du crédit d’impôt recherche ; développement de produits spécifiques de la BPI ; plan en faveur de l’économie sociale et solidaire ; CICE renforcé.
Par conséquent, il me semble que nous tenons compte de la réalité. S’agissant de Saint-Martin – M. Gibbes a rappelé l’importance du tourisme dans ce territoire –, le président Ollier a déposé un amendement visant à compenser la suppression de l’ARH.
Là encore, nous examinerons de près la question. Les autres mesures prises pour aider les secteurs exposés à la concurrence devraient permettre à l’économie de Saint-Martin de résister – notamment aux effets de la concurrence et de l’ouragan. Nous avons en effet constaté les dégâts que vous avez subis et salué la résilience admirable des hôteliers, qui se sont remis immédiatement au travail.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions du groupe UDI.
La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous sommes aujourd’hui au rendez-vous des promesses et des longues discussions que nous avons eues pour la préparation de ce budget.
Je tiens au préalable à observer que le budget des outre-mer est stable, voire en légère augmentation, ce qui est une bonne chose pour l’ensemble des Ultramarins ici présents. Dans le détail, on observe cependant des coupes budgétaires dans certains programmes, notamment pour ce qui concerne la défiscalisation et la continuité territoriale, comme nous l’avons déjà souligné. Nous espérons que vous pourrez renforcer ces crédits cette année ou l’année prochaine.
Pour ce qui concerne la Polynésie, j’évoquerai le contrat de projet et la DGA. Concrètement, le contrat de projet fait l’objet d’une coupe de 20 % des autorisations d’engagement. Comme je l’ai expliqué en commission et auprès du ministère de l’outre-mer, nous insistons pour que les autorisations d’engagements soient revues à la hausse, car certaines opérations sont d’ores et déjà prêtes à démarrer et, contrairement à ce que laissent penser les estimations faites à Paris, nous manquerons sérieusement de crédits pour engager des opérations tout à fait prioritaires pour la collectivité en matière de logement social et de santé. Le Gouvernement peut-il revenir sur cette baisse affectant le contrat de projet ?
Quant à la DGA, sur laquelle je reviendrai tout à l’heure à l’occasion d’un amendement d’appel, nous nous réjouissons du maintien de ses crédits, mais que pèse aujourd’hui l’outre-mer dans le PIB national ? Ramené aux dépenses de l’État, 8346quel est l’effort réellement consenti pour assurer une solidarité plus forte en faveur des territoires d’outre-mer, peut-être plus vulnérables encore que l’Hexagone ? Cette question s’adresse notamment à M. le secrétaire d’État chargé du budget, que nous avons la chance d’avoir parmi nous. Ces indicateurs économiques sont utiles pour mener à bien la réflexion sur l’effort réel réalisé par la nation en faveur de l’outre-mer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jonas Tahuaitu.
M. Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) : Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, madame la ministre, pour ce premier budget des outre-mer que vous présentez. Un tel exercice, dans le contexte budgétaire actuel de la nation, n’est pas chose facile. Félicitations également pour la révision du dispositif des cessions à l’euro symbolique des immeubles domaniaux inutiles de l’armée au tribunal foncier de la Polynésie.
Merci pour l’appui technique des ministères et des services nationaux sur des dossiers tels que ceux du taux de participation de l’État au financement du régime de solidarité de la Polynésie ou de la proposition d’adaptation des règles de succession, qui sera présentée prochainement – autant d’avancées législatives et de rapports d’experts pour la Polynésie française qui, s’ils ne font pas tous plaisir, font au moins sourire.
Malheureusement, sans soutien financier, ni plan d’action concret, ni partenariat rénové, ces textes resteront des mots. Or la Polynésie a besoin de bien plus. Elle a besoin d’un accompagnement fort et massif de ses politiques sectorielles pour la croissance, l’emploi, la santé, la gestion du foncier, le logement social, l’éducation, l’écologie, les transports et la lutte contre la vie chère. Elle a besoin d’un accompagnement pour maintenir la dynamique impulsée en mai 2013 par le président Flosse et animée aujourd’hui par son successeur, conformément aux engagements pris par le Tahoeraa Huiraatira devant la population polynésienne.
Les efforts de redressement, les Polynésiens s’y résignent, et même doublement car, en plus de participer à celui des comptes publics de la nation par le biais de la baisse de la DGA, ils participent également à celui des comptes d’une Polynésie laissée au bord de la faillite par l’ancienne majorité locale. Un examen attentif des crédits de la mission que vous défendez et de l’ensemble des missions du projet de loi de finances pour 2015 nous laisse penser que cet accompagnement ne se fera pas en 2015. Madame la ministre, après tous nos efforts, pouvons-nous espérer un accompagnement plus juste en 2016 ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, je reviendrai sur la question du logement, à propos de laquelle je vous ai vue gesticuler tout à l’heure. Compte tenu de la situation politique et économique qu’a subie la Polynésie ces dix dernières années, ce secteur est particulièrement sinistré. Alors que nous produisions précédemment entre 600 et 800 logements par an, nous avons aujourd’hui plus de 6 000 dossiers en souffrance et nous avons besoin de votre aide. Nous souhaiterions à ce propos un engagement fort de l’État. Que peut faire le Gouvernement pour nous aider dans ce domaine, notamment en matière de logement social et de logement intermédiaire ?
Par ailleurs, mes collègues de l’UDI, notamment du Pacifique, et moi-même lançons depuis deux ans des mises en garde à propos du logement intermédiaire. Le plafonnement à 10 000 euros du dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire nuit considérablement à l’attractivité de ce dispositif. Il est urgent de porter ce plafond à 18 000 euros afin de relancer la construction de ce type de logements outre-mer et de permettre ainsi à nos concitoyens un meilleur parcours locatif.
Les amendements que nous avions déposés l’an dernier et cette année en première partie du projet de loi de finances n’ayant pas été adoptés, nous reviendrons à la charge lors de la navette parlementaire. Pouvez-vous nous apporter votre soutien à cet égard ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Madame Sage, en réponse aux inquiétudes que vous exprimez, je rappellerai que, le contrat pour 2008-2013 ayant connu des retards d’exécution, l’État a majoré exceptionnellement la dotation en 2014, afin d’en améliorer le taux final d’exécution. Ce sont ainsi 177 millions d’euros qui ont été inscrits pour une période de six ans. À ma connaissance, le nouveau contrat bénéficie des mêmes montants et ne connaît aucune diminution. Nous avons inscrit ce montant de 177 millions d’euros sur cinq ans, au lieu de six ans précédemment, et suivrons cette question avec beaucoup d’intérêt.
Ce qui vous inquiète, c’est que nous avons diminué la dotation de crédits en autorisations d’engagement. Or, nous avons cependant précisé que, si la dotation allouée se révélait insuffisante, nous pourrions allouer une dotation complémentaire afin de pouvoir fermer l’exercice. Vous n’avez donc aucune inquiétude à avoir.
Je peux également ajouter que, conformément aux échanges que vous avez eus avec mon cabinet, si l’exécution des projets du contrat de développement permet l’engagement des 25 millions d’euros de crédits en autorisation d’engagement, le ministère de l’outre-mer positionnera en gestion 2,6 millions d’euros supplémentaires à partir de septembre 2015. Une hausse significative des crédits de paiement de surcroît doit donc vous permettre de mener à bien les opérations que vous souhaitez.
Pour ce qui est de la continuité territoriale, je suis consciente de la question qui se pose à cet égard en Polynésie. Lorsque nous avons revu la continuité territoriale, nous avons fait en sorte de sauver dispositif. Aucun dispositif budgétaire, quel qu’il soit, ne peut en effet connaître une augmentation exponentielle et non contrôlée. Si donc les crédits connaissent bien une diminution sévère, l’important est que nous ayons sauvegardé la continuité territoriale pour des motifs de formation et d’accès à l’emploi.
Je suis cependant prête à évoquer à nouveau ce dispositif, dont certains éléments sont à revoir. Le plus injuste est en effet qu’il fonctionne dans un sens, mais pas dans l’autre, ce qui se traduit par une continuité territoriale intermittente. Je le répète : je suis disposée à y réfléchir, mais l’important était de sauvegarder ce dispositif pour des motifs essentiels. Lorsqu’une région – je pense évidemment à la Réunion – consacre autant d’argent aux voyages, elle pourrait également en consacrer à l’emploi, sujet essentiel dans les outre-mer.
Monsieur Tahuaitu, je vous remercie d’avoir exprimé votre appréciation de l’action du Gouvernement. De telles appréciations sont toujours très positives pour nous. Nous avons tenu, même si cela n’est pas toujours perçu comme suffisant, à réaffirmer la solidarité à laquelle la Polynésie a droit et avons rétabli des crédits, en procédant notamment à une 8347dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros en 2012 et à une avance de trésorerie de 42 millions d’euros en 2013, alors que la période précédente avait vu une diminution importante des crédits destinés à la Polynésie française.
Cette dernière est donc assez bien traitée en termes d’évolution de ses dotations, comme je viens de le rappeler à Mme Sage. Nous consacrons en effet les mêmes crédits que précédemment au prochain contrat de développement, nous avons sauvegardé le dispositif de défiscalisation des investissements dans les collectivités d’outre-mer et mettons en place des contrats de redynamisation des sites de défense en Polynésie française. Nous avons rencontré le président Fritch et les parlementaires et sommes sur un chemin très fructueux de collaboration apaisée et positive avec la Polynésie.
Monsieur Tuaiva, vous avez évoqué les logements sociaux et les logements intermédiaires, qui ont préoccupé à juste titre les élus du territoire. En Polynésie, le logement social a été un axe majeur du contrat qui s’achève, à hauteur de 37 % de la programmation. Il y a cependant eu, entre la programmation et l’exécution, une différence importante. Nous sommes donc prêts, aujourd’hui, à accompagner la relance du logement social en Polynésie. L’AFD a récemment accordé une aide de 7 millions d’euros à un programme qui bénéficiera à 200 familles. Le logement social sera également l’axe du prochain contrat. Nous avons rencontré récemment Mme Iriti, sénatrice de Polynésie, qui nous a interpellés quant à la possibilité de modifier les règles relatives notamment à l’habitat dispersé, afin de faciliter les opérations. Nous examinons toutes ces questions.
Surtout, le Premier ministre nous a autorisés à renforcer l’attractivité du dispositif Pinel en outre-mer. Alors que nous avions déjà obtenu le maintien d’un différentiel de réduction d’impôt de 11 points sur toutes les durées d’amortissement, je puis aujourd’hui vous confirmer que le Gouvernement a fixé à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire un plafond de 18 000 euros, comme le demandaient les parlementaires, au lieu de 10 000 euros précédemment. Nous avons donc avancé et c’est là un bon résultat. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Merci, madame la ministre, pour l’excellente nouvelle que vous venez de nous annoncer en faveur des classes moyennes de nos territoires.
Pour compléter les propos de ma collègue Maina Sage, je précise que l’indice de développement humain place la France au vingtième rang, la Nouvelle-Calédonie au cinquantième, la Réunion au soixante-douzième et la Guyane au soixante-dix-septième. Si l’on analyse les choses tant sur le plan économique que sur le plan social, il y a donc effectivement une très grande différence en termes de conditions de vie entre l’Hexagone et nos territoires.
Je souhaite vous parler de l’université de la Nouvelle-Calédonie, même si je sais que cela ne relève pas des crédits de votre ministère : j’ai compris votre pouvoir d’influence auprès des autres ministères et je souhaite en user, bien évidemment. (Sourires.)
L’université de la Nouvelle-Calédonie est un outil majeur en termes de rééquilibrage dans le domaine fondamental pour nous qu’est celui de la formation des hommes : outil majeur tout d’abord pour l’ensemble des communautés dans notre pays, afin de permettre à celles qui ont été écartées de la réussite scolaire et des responsabilités d’exercer demain des responsabilités dans notre pays – je pense notamment aux communautés océaniennes, et plus particulièrement à la communauté kanake – ; outil majeur également, dans le cadre de l’émancipation qui est la nôtre et des responsabilités de plus en plus larges que nous avons vocation à exercer, pour disposer des compétences locales permettant de les assumer.
Cette université, créée en 1999, dans le prolongement de l’accord de Nouméa, accueille 2 600 étudiants et délivre chaque année 250 licences, ce qui n’est pas facile puisque 35 % des étudiants en première année viennent des bacs pros ou des bacs technos qui, en l’absence de filières adaptées, ne peuvent aller ailleurs qu’à l’université.
Aujourd’hui, cette université porte des projets majeurs pour la poursuite de son œuvre : d’une part, la création d’un IUT, qui sera opérationnel à la rentrée 2015 et fournira un débouché aux bacs pros et technos et, d’autre part, l’ouverture d’une antenne en Province Nord pour continuer à contribuer au rééquilibrage.
Mais le problème majeur demeure celui des moyens dont elle dispose pour assumer ces responsabilités, essentielles dans notre pays. Ces moyens sont attribués par le ministère de l’éducation nationale dans le cadre d’une grande machine dont elle a le secret, qui s’appelle SYMPA – ou « système de répartition des moyens à la performance et à l’activité » –, mais qui n’est pas du tout sympa pour la Nouvelle-Calédonie ! Ce n’est pas sympa parce que notre université est trop petite ; ce n’est pas sympa parce que nous sommes une île et que l’insularité n’est pas prise en compte ; ce n’est pas sympa parce que nous sommes loin de l’Hexagone, loin de tout, et que cela non plus n’est pas pris en compte ; ce n’est pas sympa non plus parce qu’on ne considère pas l’enjeu majeur que constitue la formation des hommes dans notre vie. Il est donc essentiel de « customiser » cette dotation de l’université de la Nouvelle-Calédonie. Cela serait-il nouveau sur l’ensemble du territoire de la République ? Pas du tout : une université beaucoup moins émancipée que la nôtre, l’université de Corse, bénéficie justement d’un dispositif adapté pour rattraper son retard.
J’espère, madame la ministre, que ma voix sera entendue sur ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une voix non polyphonique !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Je tenais tout d’abord à vous rassurer, monsieur Gomes, puisque vous avez fait état de vos craintes que le contrat soit moins important pour la Nouvelle-Calédonie : à ma connaissance, nous sommes sur un budget de plus de 400 millions d’euros. Le dispositif est donc normalement préservé.
S’agissant de la défiscalisation, vous avez souligné votre inquiétude concernant l’après-2017. Je tiens à souligner que, si le terme légal de la défiscalisation est fixé à 2017, cela ne devrait pas avoir de conséquences sur les décisions qui seront prises concernant le renouvellement. Nous allons très prochainement examiner pourquoi il existe, à vous entendre, un blocage sur ces dossiers de défiscalisation puisque, selon nous, cela ne devrait pas être le cas.
Un certain nombre de difficultés se posent du fait de l’autonomie grandissante de la Nouvelle-Calédonie : certains dispositifs ne peuvent s’appliquer chez vous. Nous devons travailler pour trouver des dispositifs complémen8348taires, comme l’adaptation du crédit d’impôt au contexte particulier des collectivités d’outre-mer, afin qu’il puisse bénéficier à des sociétés qui investissent chez vous. Nous devons en outre réfléchir à des alternatives, notamment à un fonds de collecte et de placement de l’épargne qui limiterait les coûts d’intermédiation.
S’agissant de l’université, vous avez soulevé une question importante : nous savons tous que, au sens de l’accord de Nouméa, le rééquilibrage des responsabilités est une idée essentielle. Par conséquent, pour y parvenir, on a besoin d’une université qui fonctionne bien. Il est vrai que les résultats de l’université de Nouvelle-Calédonie qui nous sont communiqués ne sont pas totalement satisfaisants. Nous allons donc examiner de plus près à quoi cela est dû. Je ne suis pas sûre que cela soit uniquement une question matérielle : les investissements nécessaires pour l’université de Nouvelle-Calédonie sont prévus ; cela ne devrait donc pas poser de problème. Nous avons en outre reçu M. Léopold, qui est en charge de ce secteur pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et nous avons parlé avec lui des raisons pour lesquelles nous n’avons pas obtenu les résultats souhaités. La situation financière de l’établissement n’est pas désastreuse, mais c’est l’adaptation des filières, l’adaptation des enseignements à la formation des jeunes que nous devons réexaminer. Vous le savez, ce secteur me tient à cœur : je suis donc tout à fait disposée à y travailler avec vous.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Avant de commencer, j’aimerais saluer la solidarité dont ont fait preuve ce matin les parlementaires ultramarins en présence du ministre Stéphane Le Foll concernant l’agriculture.
Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le logement social ni sur la mobilité territoriale : vous avez déjà apporté les réponses sur ces points, pour lesquels nous rencontrons les mêmes difficultés. En revanche, notre inquiétude concernant la diminution des crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, dite ANRU, demeure : nous pensons que cela risque d’impacter les rénovations urbaines, par exemple à Pointe-à-Pitre et aux Abymes.
Par ailleurs, concernant l’agriculture, nous n’avons pas le sentiment d’avoir quitté le modèle traditionnel pour aller vers un véritable modèle de diversification agricole. Or, s’il y a une politique à mettre en œuvre, c’est celle d’une agriculture diversifiée tournée vers l’autoconsommation. J’ai moi aussi réagi à la question des investissements réels consentis à l’innovation et à la recherche.
J’aimerais également que vous puissiez nous répondre concernant les difficultés que nous rencontrons avec les sargasses en outre-mer, sachant que la Martinique a déjà dépensé plus d’1 million dans ce domaine et que plus de 3,5 milliards d’euros seront prélevés sur les collectivités en 2015.
Ce n’est pas seulement de moyens supplémentaires que nous avons besoin ; il nous faut également élaborer une nouvelle stratégie, porter un nouveau regard sur nos régions et privilégier la concertation en amont des décisions prises afin d’en améliorer l’exécution. Nous pensons que s’il y a une personne en mesure de le comprendre, c’est bien vous, vous qui pouvez mesurer l’attente de nos populations et la grande qualité des projets élaborés. Comment traduire en actes budgétaires cette volonté et cette intelligence qui s’expriment dans nos territoires ? Ce que vous faites pour moi, sans moi, vous le faites contre moi, disait Nelson Mandela : nous nous tenons donc à votre disposition pour aller plus loin, ensemble, dans l’intérêt de nos territoires. Nous voulons seulement savoir si vous vous engagez à accompagner et à soutenir les territoires et collectivités d’outre-mer qui, aujourd’hui, rencontrent d’énormes difficultés financières.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Monsieur Chalus, vous savez que je suis attachée à la concertation étroite avec les parlementaires : j’organise ainsi régulièrement des réunions pour vous informer des projets et de leur état d’avancement. Par conséquent, je suis tout à fait prête à continuer sur ce type de politique. Cela me semble en effet utile, tant pour les parlementaires que pour nous, puisque cela nous permet de mener des actions concertées et d’avancer ensemble. C’est comme cela que nous avons travaillé pour augmenter la LBU ; c’est ainsi que nous nous sommes mobilisés pour tenter de préserver les crédits de l’ANRU et la réforme de la politique de la ville. Je dois du reste me rendre dans les outre-mer avec mon collègue Patrick Kanner – nous avons la chance d’avoir un ministre de la ville très intéressé par les outre-mer et qui les connaît bien.
La réforme de la continuité territoriale permet quant à elle d’ouvrir de nouveaux droits aux jeunes et au public en formation – je n’y reviens pas.
Les très petites entreprises bénéficieront de l’économie sociale et solidaire ainsi que de mesures en faveur de la compétitivité.
Vous avez parlé de l’agriculture : là encore, l’action menée en commun par les parlementaires et ce ministère a permis de rétablir les choses conformément aux annonces qui avaient été faites par le Président de la République. L’enveloppe allouée à la canne à sucre est ainsi sanctuarisée et les crédits liés à la diversification sont préservés.
S’agissant de l’investissement dans l’innovation, je vous rappelle que la loi de finances majore déjà le crédit d’impôt recherche en outre-mer : nous avons ainsi tenu compte de la situation sur ce point.
Concernant les sargasses, vous avez raison de dire que ce problème est majeur, mais je me permets de souligner que celui-ci est plus important encore à la Martinique : c’est peut-être la raison pour laquelle l’action de la préfecture a été plus efficace en Martinique qu’en Guadeloupe. Cela étant, nous avons demandé l’intervention de l’IFREMER – l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – pour comprendre le phénomène. S’il est vrai que l’agriculture intensive explique le développement des algues en Bretagne, on ne comprend pas très bien en revanche pourquoi, dans les outre-mer, les sargasses se développent ainsi.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Il faut une déclaration de catastrophe naturelle !
Mme George Pau-Langevin : Il faut, d’une part, que l’on comprenne d’où vient le phénomène et, d’autre part, que l’on trouve comment valoriser ces algues, sans se contenter de les ramasser et de les détruire, ce qu’aujourd’hui l’armée aide les collectivités à faire au maximum.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Madame la ministre, l’article 51 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit la suppression de l’indemnité de départ à la retraite, pourtant favorable aux artisans et commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus. Or ce dispositif permet à l’heure actuelle de compenser l’absence de possibilité de valorisation de leur fonds de commerce. Cette perspective de disparition fixée au bk1er ekjanvier 2015 suscite l’incompréhension des représentants de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane ainsi que l’émoi des bénéficiaires éligibles.
En outre-mer, cette indemnité répond à un objectif social, contrairement à ce qui a été affirmé, en raison des difficultés rencontrées par les indépendants et de l’extrême modestie des niveaux de retraite dans le secteur privé comparativement à la moyenne française. Ainsi, en 2013, agissant pour le compte de l’État, cette caisse a soutenu 1 330 indépendants.
Le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants est par ailleurs attaqué à cause de la diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés exigible des entreprises réalisant au moins 760 000 euros de chiffre d’affaires hors taxe.
Face au risque d’effritement des garanties de protection sociale de travailleurs indépendants et de la baisse substantielle des revenus au moment du départ à la retraite, pensez-vous qu’il soit juste, madame la ministre, de supprimer cette mesure dans un budget que vous venez vous-même de déclarer remarquable ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Madame la ministre, le budget de la mission « Outre-mer » englobe 2 milliards d’euros de crédits de paiement prévus pour 2015, dont 1,1 milliard d’euros destinés à la seule compensation des exonérations de charges sociales patronales. Il s’agit là d’un effort qu’il faut souligner, tant le tissu économique d’outre-mer est essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, constitué de petites entreprises.
Nous pourrions espérer encore un autre effort dans le métier global de l’engagement financier de l’État en outre-mer, bien que le contexte économique soit plus que difficile, des marges de progression étant possibles pour le logement intermédiaire, pour le Fonds exceptionnel d’investissement ou pour le tourisme. Mais globalement, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir conservé cet engagement, même si nous formons toujours le vœu d’une grande politique publique de l’outre-mer.
J’ai évoqué le tourisme : le projet de loi de finances pour 2015 comporte la mise en place du taux majoré du crédit d’impôt compétitivité emploi qui sera porté dès 2015 à 7,5 % et 9 % en 2016. C’est aussi un effort supplémentaire de 160 millions d’euros pour les entreprises, qui sont en manque de fonds propres et les salariés, qui sont en manque d’emplois.
Mais vous connaissez la situation de retard de développement de l’outre-mer : nous avons besoin de supplément d’âme, qui consiste dans l’idée d’un « CICE méga renforcé » pour l’outre-mer pour des secteurs en difficultés et concurrentiels – notamment, au premier chef, le tourisme. Vous avez indiqué y être favorable : qu’en est-il concrètement ? Seriez-vous disposée à accepter des amendements portant ce taux, pour le tourisme, à 12 % en 2015 et à 18 % en 2016, étant entendu que ce secteur particulier voit les crédits à la rénovation hôtelière supprimés et que nous enregistrons encore ce mois-ci en Martinique deux nouvelles mises en redressement de structures hôtelières ? C’est donc un secteur en ruines, qui a besoin d’un électrochoc et, à défaut d’un « CICE méga renforcé », de vraies mesures de relance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Le dispositif sur lequel porte votre préoccupation, monsieur Marie-Jeanne, n’était pas très utilisé, puisqu’au total ce sont moins de 2 % des commerçants et des artisans qui en bénéficiaient au moment de leur départ à la retraite, et ils étaient encore moins nombreux dans les outre-mer. Cela signifie que le dispositif n’était plus adapté, probablement parce qu’aujourd’hui les commerçants et les artisans bénéficient de pensions de retraite d’un montant équivalent à celles des salariés.
En outre, ce dispositif avait des effets indésirables : il incitait ses bénéficiaires à limiter leurs revenus, puisque c’était quelque chose de défavorable à la transmission de leur entreprise.
C’est pourquoi nous avons estimé qu’il n’était pas utile de maintenir le dispositif tel quel. Mme Carole Delga a engagé une réflexion visant à rechercher de nouvelles modalités d’accompagnement de la cessation d’activité des artisans et elle a invité le président du régime social des indépendants à lui faire des propositions en la matière. Si vous considérez que certains éléments spécifiques doivent être pris en compte s’agissant de la Martinique, vous pourrez faire valoir votre point de vue auprès de Mme Delga.
S’agissant de votre souhait d’un CICE renforcé au bénéfice du secteur du tourisme, monsieur Azerot, je vous rappelle que le Gouvernement compte déjà mettre en place un CICE majoré d’un taux de 9 % au bénéfice de toutes les entreprises d’outre-mer, ce qui représente déjà un effort considérable. Je ne dirais pas que cet arbitrage a arraché le cœur de notre ami Christian Eckert, mais le moins qu’on puisse dire est qu’il n’a pas suscité l’enthousiasme du secrétariat d’État chargé du budget. (Sourires.)
Quand un arbitrage est favorable, il faut le reconnaître, et c’est le cas en l’occurrence, l’outre-mer ayant obtenu des crédits conséquents.
Nous avons par ailleurs obtenu que les exonérations de charges au bénéfice des entreprises des outre-mer soient intégralement préservées. Là encore, cela constitue un bol d’air considérable pour les entreprises. Il en résulte un effort global au bénéfice des entreprises des outre-mer équivalent à ce qu’aurait représenté la fixation à 12 % du taux de CICE demandée par la délégation aux outre-mer, présidée par Jean-Claude Fruteau. Là encore, c’est un effort tout à fait considérable qui a été consenti par le Président de la République et le Premier ministre dans l’intérêt des outre-mer, et qui me semble répondre aux difficultés spécifiques aux entreprises de ces territoires, que vous avez à juste titre soulignées.
M. le président (Parti socialiste) : Nous poursuivons avec deux autres questions du groupe GDR.
La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Permettez que je salue d’abord votre présence parmi nous, monsieur le président, à l’occasion de l’examen de la mission « Outre-mer ». Sachez qu’elle nous fait vraiment plaisir.
Madame la ministre, je tiens à vous féliciter d’avoir réussi, pour votre premier budget au ministère de la rue Oudinot, à obtenir des arbitrages favorables à nos territoires.
Toutefois, malgré mon soutien au Gouvernement, je ne puis me réjouir d’un budget dont de nombreux indicateurs ont viré au rouge, parce que je ne peux pas accepter que mes compatriotes vivent dans des conditions indignes de la République : 40 000 foyers guyanais ne sont toujours pas raccordés au réseau d’électricité ; 25 % des habitants de ma commune de Matoury vivent dans un logement insalubre faute de logements décents disponibles, au point que certains en arrivent à s’entre-tuer pour un lopin de terre.
Le renouvellement de mon soutien au Gouvernement est conditionné à la sauvegarde des intérêts des citoyens des outre-mer.
Vous comprendrez donc ma déception à la lecture des crédits alloués à la Guyane au titre du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », ceux-là même qui financent le logement social. Ces crédits affichent une baisse de 23 % sur le budget triennal, alors que dans le même temps la population guyanaise aura augmenté de près de 10 %.
Madame la ministre, je connais votre engagement en faveur du logement outre-mer et je remets d’autant moins en cause vos arbitrages que je peux témoigner du soutien que vous avez apporté aux amendements des parlementaires des outre-mer. Mais à la lecture du document de politique transversale, je me demande si vos collègues de Bercy prennent la pleine mesure de l’ampleur de nos besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Malgré les points d’inquiétude relevés, madame la ministre, je veux encore espérer que le projet d’opération d’intérêt national prévu sur trois secteurs du territoire guyanais verra enfin le jour, avec votre soutien, et qu’il sera assorti des crédits nécessaires, dont le montant a été estimé par un rapport récent du Conseil national du développement durable. Je vous remercie des précisions que vous nous communiquerez sur ce sujet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je salue à mon tour votre présence à nos débats, monsieur le président, et je vous demande d’ores et déjà, en tant que dernier orateur, d’avoir l’indulgence de m’autoriser de dépasser mon temps de parole de deux minutes. Cela me dispensera de devoir faire un rappel au règlement, comme mon collègue Letchimy, pour terminer mon exposé. (Sourires.)
Bien que le budget de la mission « Outre-mer » soit en augmentation de 0,3 %, les crédits alloués à la Martinique sont en diminution pour la troisième année consécutive. Il m’incombe, en ma qualité de député martiniquais, de vous faire part de nos interrogations quant à cette tendance lourde et désormais durable.
Tant les particuliers que les entreprises s’interrogent sur la capacité réelle du Gouvernement à élaborer des politiques de développement à la hauteur des enjeux, d’autant que le niveau des crédits destinés à nos territoires au titre d’autres missions est indécent – je pense notamment à la mission « Sport ».
La Martinique doit faire face à un marché restreint, à un coût du travail qui asphyxie les acteurs, dans un environnement fortement exposé à la concurrence régionale, à des banques qui ne jouent pas leur rôle de soutien aux entreprises, notamment aux très petites entreprises. À l’heure où nous fantasmons allègrement sur la croissance, le chômage, notamment des jeunes – il atteint un taux de 68 % dans notre département –, la vie chère, les mises en liquidation judiciaires et les fermetures d’entreprise, la désertion de notre destination, le découragement se banalisent.
D’où le départ massif de nos jeunes, notamment les plus diplômés. La délinquance et la violence gagnent inexorablement du terrain. Il y a donc un véritable malaise, dont il convient de prendre toute la mesure au moment de décider des arbitrages budgétaires.
Madame la ministre, vous proposez un CICE majoré de 50 %, dont le taux est porté à 9 % pour les secteurs exposés à la concurrence. À notre avis, il faudrait le porter à 12 % en faveur des secteurs qui jouent un rôle moteur dans le développement économique et social, mais nous avons entendu vos assurances qu’une mesure d’un effet équivalent serait décidée et nous veillerons à vos côtés au respect de cet engagement.
Vous avez sanctuarisé le crédit d’impôt investissement à travers un fonds de garantie de la BPI, maintenu la défiscalisation et la TVA non perçue récupérable et vous comptez développer un plan tourisme et un plan logement. Nous adhérons à ces avancées réelles et qui relèvent du bon sens. Nous n’avons cependant pas la naïveté de croire que ces mesures suffiront à nous nous positionner à armes égales vis-à-vis de nos voisins caribéens.
Il faut donc aller plus loin dans la recherche de mesures pertinentes et cohérentes, qui profitent aux secteurs d’activité et aux entreprises qui en ont le plus besoin, et non toujours aux mêmes.
Tel est le défi majeur que nous avons à relever ensemble pour les années à venir, si nous voulons sortir progressivement de la logique de comptoir et de l’hyper-dépendance.
Madame la ministre, êtes-vous prête à vous engager, aux côtés des acteurs locaux, dans cette voie ambitieuse ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Le rapprochement de ces deux dernières questions montre la difficulté de l’exercice : chaque territoire invoque légitimement des besoins plus importants que les autres, pour revendiquer une part plus grande des crédits que nous avons à répartir. Notre rôle est de prendre en compte les spécificités de chaque territoire sans opposer les outre-mer les uns aux autres.
S’agissant de la Guyane, nous avons significativement augmenté les crédits destinés à ce territoire. Ainsi, la dotation allouée au préfet au titre de la LBU a progressé de 60 % entre 2013 et 2014. L’effort sera maintenu d’ici à 2015, avec un objectif de 7 950 nouveaux logements sociaux et des crédits de paiement qui passent de 123 millions à 126 millions d’euros. Les crédits sont donc en progression.
Le problème est effectivement que la population de la Guyane croît beaucoup plus vite que l’effort consenti. C’est un peu le même problème à Mayotte. Par conséquent, même si l’on fait de gros efforts, il est clair qu’on a du mal à suivre.
Nous devons aussi prendre en compte les difficultés spécifiques aux autres territoires, même si leur population ne croît pas à la même vitesse – je pense par exemple à l’exposition aux risques sismique et cyclonique. Nous essayons de répartir ces crédits de la façon la plus équilibrée, mais nous sommes prêts à revoir les éléments qui vous sembleraient totalement déséquilibrés.
Monsieur Nilor, vous avez également déploré la diminution des crédits destinés à la Martinique au titre de la mission « Sport ». Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le CREPS Antilles-Guyane a une vocation régionale, ce qui explique en grande partie l’apparente concentration des crédits au bénéfice de la Guadeloupe. Je sais que vous devez rencontrer prochainement Thierry Braillard : il pourra répondre aux observations que vous avez à faire sur ce point.
S’agissant du secteur touristique, je veux répéter, car apparemment je n’ai pas été assez claire, que ce secteur bénéficie du taux renforcé de CICE de 9 %, ce qui sera un bol d’air supplémentaire pour les entreprises.
S’y ajoutera un allégement supplémentaire de charges au bénéfice de ce secteur exposé. L’effet pour les entreprises sera le même que celui d’un CICE à 12 %. Vous avez donc été entendu sur ce point.
Nous avons par ailleurs à travailler à une stratégie en faveur du secteur touristique. Nous avons obtenu que le Conseil de promotion du tourisme, organisme mis en place par Laurent Fabius, consacre une de ses sessions aux outre-mer. Au-delà de l’aide fiscale, nous comptons développer le tourisme dans les outre-mer, notamment en renforçant la notoriété de ces destinations. La Martinique a les mêmes atouts en termes de paysage que sa voisine Saint-Domingue, destination très courue où je me suis rendue il y a quelques semaines.
Il faut assouplir les conditions de délivrance des visas, faciliter l’accès aux destinations ultramarines, développer la desserte aérienne régionale, encourager la relance des infrastructures hôtelières et améliorer la formation des personnels. Nous devons y travailler ensemble ; ce faisant, nous parviendrons à améliorer significativement le tourisme en Martinique et en outre-mer en général.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.