Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Outre-mer » (état B)
debate, 04/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement bkno ek394.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir cet amendement.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : L’amendement vise à augmenter la dotation générale d’autonomie de 3,2 millions d’euros, afin de la maintenir au niveau de 2014.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout en comprenant l’intérêt de cet amendement, la commission ne peut pas y être favorable, pour deux raisons.
Il est compréhensible que vous jugiez inacceptable qu’en raison de son indexation à la DGF, la DGA passe de 87 millions à 79 millions d’euros, et que vous vouliez qu’elle repasse à 86,7 millions d’euros. Mais – et je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État chargé du budget – le Gouvernement proposera tout à l’heure de la porter à 84,5 millions d’euros.
Un tiens valant mieux que deux tu l’auras, je préfère la proposition du Gouvernement à la vôtre, qui est excessive, et surtout qui est gagée sur des crédits destinés à financer notamment l’exonération des cotisations sociales patronales. Si votre amendement était voté avec ce gage, cela compromettrait le développement des entreprises, ce que je peux accepter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme George Pau-Langevin : Effectivement, madame Sage, la DGA connaît une légère diminution, mais celle-ci est beaucoup moins sévère que ce qu’elle aurait dû être si elle avait été entièrement indexée sur l’évolution de la DGF. Je vous demande de considérer que cette diminution est plutôt un bon résultat pour la Polynésie.
Par ailleurs nous avons maintenu notre niveau de soutien au développement de la Polynésie en sanctuarisant les autorisations d’engagement du troisième instrument financier. À cela s’ajoute la contribution de l’État au nouveau contrat de projet qui va démarrer en 2015 pour un montant équivalent au contrat couvrant la période 2008-2015.
D’une manière générale, les subventions de l’État à la Polynésie connaissent une hausse constante et significative.
Je vous demande par conséquent de retirer cet amendement, auquel il me semble impossible de donner satisfaction, faute de quoi j’en demanderai le rejet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je voudrais intervenir en soutien à nos amis de la Polynésie française.
La Polynésie vient de traverser dix années d’une grave crise politique, économique et sociale. Une crise politique liée à une instabilité chronique qui a conduit les gouvernements à se succéder sans pouvoir véritablement mettre en œuvre les réformes structurelles dont le pays a besoin.
Une crise économique causée par un tourisme en chute libre : même si les choses se sont un petit peu améliorées ces dernières années, des établissements importants ont dû fermer leurs portes, avec les conséquences sociales qui en découlent.
Ces élément n’ont pas encouragé les entreprises à investir, ni les acteurs économiques à aller de l’avant.
Aujourd’hui, une nouvelle ère s’ouvre, pour une série de raisons : une équipe renforcée a pris la direction du gouvernement, sous la présidence d’Édouard Fritch, une majorité élargie s’est installée à l’Assemblée territoriale. Cette équipe essaie d’assainir les comptes du pays et je crois qu’il est dommage, sur le plan symbolique, qu’un signe négatif soit donné par l’État, même s’il est minime. Vous savez, le minime en Polynésie pèse lourd dans la balance.
Madame la ministre, je tiens simplement à appeler votre attention sur la nécessité de ne pas décourager les bonnes volontés polynésiennes : il faut au contraire les accompagner du mieux possible.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Je voudrais souligner, mesdames et messieurs les députés, que les subventions du budget général de l’État à la Polynésie, comme l’a souligné votre rapporteur spécial Patrick Ollier, sont en hausse constante et significative : 1,328 milliard pour 2015, contre 1,271 milliard en 2014 et 1,202 milliard en 2013.
Si la DGA subit une très légère baisse, l’ensemble des subventions connaît une hausse importante, d’autant que – madame Sage, vous l’avez d’ailleurs dit tout à l’heure –, si nous avions indexé la DGA sur l’évolution de la DGF, son montant serait descendu à 80 millions d’euros, alors que nous avons fixé cette dotation à 84,5 millions d’euros.
Comme l’a fait Mme la ministre, je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, je demanderai qu’il soit repoussé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il s’agissait, dans notre esprit, d’un amendement d’appel, car nous devions parler de la DGA.
Certes, pour vous, sa baisse est purement symbolique – et il est vrai que, dans notre budget, elle ne représente que 0,43 % des frais de fonctionnement.
Sans m’étendre sur le sujet, je tiens à rappeler que la DGA n’est pas une DGF comme les autres : elle est issue de l’engagement de plusieurs chefs de l’État, au titre de la compensation des essais nucléaires. La Polynésie ne souhaite pas, à chaque fois, remettre ce sujet sur le tapis, mais je voulais vous rappeler cet élément. Il faut aussi que vous sachiez que ce rognage, fût-il symbolique, est tout aussi symboliquement perçu en Polynésie française. Je me devais, par solidarité avec tous ceux qui ont œuvré à la reconversion économique de la Polynésie, de présenter cet amendement.
Bien sûr, j’entends aussi vos arguments. Je souhaite réellement que nous n’ayons pas à revenir sur ce sujet. Nous sommes prêts à discuter sur d’autres enveloppes, mais il faut que vous compreniez qu’il s’agit d’un engagement symbolique qui est entré dans notre histoire commune, dans le passif commun entre l’État et la Polynésie. Je retire mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : J’appelle maintenant l’article 57 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Outre-mer ».