Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B)

Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B)

debate, 04/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

Mme Isabelle Attard : Par cet amendement, nous revenons sur le débat relatif au crédit impôt recherche. Nous proposons que 2,64 milliards d’euros soient prélevés sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Je précise que nous avons ciblé les montants correspondant à la dépense fiscale du crédit d’impôt en faveur de la recherche et attribués aux actions 1, 2, 3, 5 et 17 du programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire ».
Comme je l’ai déjà longuement expliqué, à l’instar des membres de notre groupe, le crédit impôt recherche, à son origine, n’était pas censé dépasser 2,7 milliards d’euros. Or, il coûte aujourd’hui à l’État quasiment 5,5 milliards d’euros.

Mme Marie-George Buffet : Eh oui !

Mme Isabelle Attard : Par ailleurs, vous savez, pour avoir lu son rapport, que la Cour des comptes a estimé qu’à terme, cette dépense atteindrait 7 milliards par an. Il convient d’enrayer cette inflation, que tous ont critiquée et jugé absurde : je pense en particulier à la Cour des comptes, à l’Académie des sciences et aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, où vous vous trouviez, madame la secrétaire d’État, ainsi qu’un grand nombre de collègues ici présents, lorsque Vincent Berger en a présenté les résultats.
Nous demandons simplement qu’une remise à plat intervienne et qu’elle puisse servir à toutes les entreprises, pas uniquement aux grands groupes, pas uniquement à Sanofi, qui a quand même licencié plus de mille chercheurs au cours des dernières années.
Nous ne nions pas que le crédit d’impôt recherche est utile, mais nous pensons qu’il doit être réétudié, réévalué, afin qu’il serve réellement la recherche, en particulier dans nos PME, qui en ont bien besoin et qui embauchent réellement des chercheurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Alain Claeys : Chère collègue, cet amendement ne peut être retenu en l’état. En effet, le crédit d’impôt en faveur de la recherche ne fait pas l’objet d’une dotation budgétaire. Si l’on veut modifier ce crédit d’impôt, il faut porter son action à la fois sur l’assiette et le taux. Or, même si le crédit impôt recherche figure au sein du programme 172, raison pour laquelle j’y consacre un développement dans mon rapport, ces modifications d’assiettes ou de taux ne peuvent être discutées qu’en première partie de la loi de finances.

Mme Marie-George Buffet : Il aurait fallu nous entendre à ce moment-là !

M. Alain Claeys : Si cet amendement, dans sa rédaction actuelle, était adopté, il reviendrait à priver de 2,6 milliards d’euros de crédits budgétaires le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », qui apporte notamment des ressources publiques essentielles au CNRS et à d’autres organismes de recherche. Je ne pense pas que telle soit la finalité de votre amendement.
Pour ces raisons, je ne peux que lui donner un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Geneviève Fioraso : Le Gouvernement partage le point de vue du rapporteur, d’autant plus que le Président de la République, comme le Premier ministre, ont eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises la nécessité de stabiliser le dispositif du crédit impôt recherche, dans les trois années à venir, pour les entreprises qui investissent dans la recherche. Cela a été confirmé tout récemment.
Je rappelle que le crédit impôt recherche est source d’effets positifs avérés sur la recherche-développement privée, qui crée 5 000 emplois supplémentaires chaque année. Ces effets sont exprimés par un coefficient multiplicateur de 1,51 : autrement dit, comme l’a indiqué un rapport plus récent que les comptes rendus et les analyses de la Cour des comptes et les divers rapports publiés sur le sujet, un euro accordé au titre du crédit impôt recherche se traduit par un investissement de 1,51 euro de la part du secteur privé ; cet effet de levier, en période de crise économique globale en Europe, est tout de même assez satisfaisant.
De surcroît, ce dispositif a également permis l’embauche de 1 305 docteurs par les entreprises du secteur privé, contre un peu plus de 400 en 2009.
Enfin, les deux tiers des bénéficiaires sont à présent des PMI – petites et moyennes entreprises de l’industrie –, des jeunes entreprises innovantes – dont nous avons rétabli le statut plein et entier – ainsi que des entreprises de taille intermédiaire, même si, de fait, en valeur absolue, ce sont les grandes entreprises qui continuent à être les premières bénéficiaires du crédit impôt recherche. Mais elles exercent aussi un effet d’entraînement et sont à l’origine de certaines découvertes majeures : je rappelle que Sanofi vient de mettre au point un vaccin contre la dengue, qui bénéficiera à de nombreuses populations aujourd’hui un peu dépourvues dans le monde.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien noté votre avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, vous dites que ce débat aurait dû avoir lieu lors de la discussion des recettes : de fait, il a été engagé à ce moment-là ; plusieurs amendements des députés du Front de gauche et de nos collègues du groupe écologiste avaient trait à la question du crédit impôt recherche, à son utilisation et aux excès de certaines entreprises, qui créent des filiales pour percevoir des sommes qui ne sont pas toujours utiles au développement de la recherche.
Madame la secrétaire d’État, vous citez certaines études mais il y a aussi des travaux de la Cour des comptes et de l’OCDE qui montrent les limites de ce dispositif. En cela, il s’apparente à tous ces cadeaux fiscaux qui ne sont pas finalisés ni vraiment contrôlés dans leur utilisation.
Certes, ce n’est pas le moment de légiférer sur cette question mais vous auriez dû nous entendre, comme le demandaient les chercheurs, au moment de l’examen des recettes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Pour compléter les propos tenus par notre collègue Alain Claeys, je voudrais dire qu’il n’est pas normal que les dépenses fiscales ne soient pas inscrites dans les lignes budgétaires.
Madame la secrétaire d’État, vous indiquez que le crédit impôt recherche a permis 5 000 recrutements par an : nous nous en félicitons. Encore une fois, que ce soit en commission élargie ou lors des débats en séance publique sur le PLF 2015, nous n’avons jamais affirmé que nous souhaitions mettre fin à ce dispositif. Nous souhaitons simplement rétablir une forme de décence, ni plus, ni moins, et faire en sorte que l’argent aille là où il doit aller, c’est-à-dire vers les PME, les TPE et les PMI innovantes : vous en avez parlé, mais je pense que nous pouvons encore mieux faire et encore plus en faveur de ces entreprises.
À côté des 5 000 recrutements permis par le crédit impôt recherche, vous avez insisté sur les 1 000 postes annuels concédés théoriquement à la recherche publique : il me semble qu’il y a un gouffre entre ces deux chiffres et j’aurais bien aimé constater une situation inverse, en faveur de la recherche publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je ne soutiendrai pas cet amendement, étant favorable au crédit impôt recherche. Néanmoins, je remarque que, lors de la présentation de son amendement, Mme Attard a développé une double argumentation : elle s’est non seulement exprimée sur le crédit impôt recherche, mais aussi sur l’insuffisance du financement de l’enseignement supérieur.
Madame la secrétaire d’État, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention : vous avez défendu le crédit impôt recherche mais êtes restée silencieuse sur la deuxième partie de l’argumentation de Mme Attard. Devons-nous en déduire que de façon implicite, vous jugez insuffisant le financement de l’enseignement supérieur ? En tout cas, pour ma part, c’est l’analyse que j’en fais. Cela montre, en creux, que, de toute évidence, vous êtes dans une situation très délicate. Pour reprendre le fil de mon argumentation de tout à l’heure, le financement de l’enseignement supérieur est insuffisant et, sur ce sujet, nous ne vous entendons nullement.

M. Thierry Benoit : Perspicace !

M. Emeric Bréhier : C’est une mauvaise analyse.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Alain Claeys : J’ai répondu à notre collègue au sujet de son amendement, et je crois qu’elle a admis le bien-fondé de mes arguments. On pourra d’ailleurs revenir, le moment venu, sur le crédit impôt recherche. Mme la secrétaire d’État s’est exprimée clairement sur le sujet.
Mon cher collègue Hetzel, je ne vois pas quel débat vous voulez ouvrir. S’il y a un vrai problème, aujourd’hui, s’agissant du financement de la recherche, c’est le suivant : pour être capable de poursuivre dans le long terme un financement par projets, il faut que les laboratoires et les organismes de recherche disposent de suffisamment de crédits récurrents. C’est ce à quoi s’emploie, depuis maintenant deux ans, le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, pour rééquilibrer les crédits et trouver un bon équilibre entre les crédits financés par projets et les crédits récurrents.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement a pour objet de prélever un peu plus de 9 millions d’euros sur le budget de la recherche spatiale, qui connaît une augmentation de 0,38 % dans le PLF 2015. Cet amendement a pour objet d’affecter cette somme – qui s’élève précisément à 9,193 millions d’euros et représente environ 9,6 % du budget du programme « Recherche spatiale » – au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cette mesure a pour objet de soutenir les laboratoires et de préserver les budgets d’organismes tels que l’INSERM, le CNRS ou l’Institut national d’études démographiques.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les fonds récurrents des financements sur projets, accordés par l’Agence nationale de la recherche. De fait, pour fonctionner, ces laboratoires, ces organismes de recherche doivent disposer de fonds pérennes pour pouvoir travailler, non pas sur un 8368projet à un ou deux ans, mais bien sur cinq ou six ans, soit le temps nécessaire, aujourd’hui, pour obtenir des résultats et développer des recherches.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek356 ?

M. Alain Claeys : Je ne comprends pas l’utilité de cet amendement. En effet, la recherche spatiale est un secteur de la recherche comme un autre. Elle bénéficie du concours d’un organisme national, le Centre national d’études spatiales – le CNES –, et fait intervenir des chercheurs et des ingénieurs. Qu’elle fasse l’objet d’un programme plutôt que d’une action ne change rien à cette réalité. Alors qu’en 2015, les crédits destinés à l’espace augmentent modestement de 0,38 %, l’amendement a pour objet de les diminuer de 0,4 % par rapport à 2014.
Cet amendement est inopportun. Mme la secrétaire d’État a d’ailleurs eu l’occasion de s’exprimer longuement sur la recherche spatiale lors de la commission élargie. Elle représente un enjeu essentiel pour notre pays et pour l’Europe. Il faut bien reconnaître, sans aucunement polémiquer, que ce sujet avait été un peu laissé en jachère, au niveau européen, par le gouvernement français de l’époque. La secrétaire d’État a repris en main ce dossier et tout le monde reconnaît, au niveau européen, que la France a très largement avancé en ce domaine.
En effet, l’enjeu – qui, je le répète, est considérable, en particulier vis-à-vis des Américains – consiste à assurer l’évolution du lanceur Ariane 5, qui doit se muer en Ariane 6.
Par ailleurs, plusieurs des actions en faveur desquelles l’amendement répartit les crédits retirés à la recherche spatiale connaissent elles-mêmes une augmentation. Je pense aux recherches inter-disciplinaires et transversales, aux recherches dans le domaine de l’énergie et de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, chère collègue, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je remercie Alain Claeys de son témoignage de soutien à l’espace.
La recherche sur l’espace est souvent méconnue : si l’on perçoit l’aspect dual et les enjeux de souveraineté qui lui sont associés, on connaît assez mal ses applications. Or, le tiers d’entre elles concerne l’environnement. Aujourd’hui, si l’on a une idée précise de l’influence du réchauffement climatique ou de la dérégulation climatique sur la montée des eaux, sur la pollution – sur l’augmentation ou, au contraire la résorption des poches de pollution à certains endroits –, ainsi que de l’état de l’agriculture dans le monde ou des méfaits de la déforestation, nous le devons aux formidables images qui nous viennent de l’espace.
Sans les satellites, un certain nombre de pays, c’est-à-dire ceux qui figurent parmi les plus pauvres du monde et qui ne peuvent pas se permettre de déployer la fibre optique sur l’ensemble de leur territoire, verraient une partie de leur population coupée du reste du pays ou du reste du monde. L’éducation, certaines opérations médicales ne seraient pas possibles dans ces zones. Nous n’aurions pas l’horloge parlante. La régulation des trains ne serait pas possible. L’espace a le terrain d’application le plus interdisciplinaire qui soit et c’est vrai qu’il est insuffisamment connu. Il a également un rôle de diffusion de l’innovation dans l’ensemble du tissu industriel qui permet de préserver des emplois dans à peu près tous les champs d’application industrielle.

M. Thierry Benoit : Mme la secrétaire d’État a raison !

Mme Geneviève Fioraso : Tous les organismes que vous avez cités et que vous voulez créditer au détriment du spatial sont en réalité impliqués dans des coopérations avec celui-ci ; c’est le cas de l’INSERM, l’Institut de la santé et de la recherche médicale, mais aussi du CNRS, qui est impliqué dans la plupart des projets en partenariat avec l’ONERA, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, ou avec le CNES. Tous les organismes que vous avez cités participent aux programmes spatiaux, dont les enjeux, loin de se cantonner au domaine militaire ou à la souveraineté nationale, sont aussi sociétaux, environnementaux, sanitaires et économiques, et touchent donc à l’emploi et à la solidarité.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à un tel amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : À la suite du rapporteur spécial Alain Claeys et de Mme la secrétaire d’État, je souhaite insister sur le fait que cet amendement est non seulement inopportun mais aussi dangereux.
La filière spatiale est aujourd’hui à la croisée des chemins, et doit faire face à une concurrence exacerbée avec les États-Unis, où les aides d’État sont considérables ; j’y insiste car, malheureusement, on reste très naïf sur ce sujet en Europe.
La France assume avec le CNES un leadership qui doit, comme le disait parfaitement le rapporteur, trouver les conditions de la poursuite des relations avec nos partenaires allemands, notamment – ce qui se fera au mois de décembre, me semble-t-il, madame la secrétaire d’État ; sur ce point, rien n’est joué, mais rien n’est perdu non plus. Ce n’est donc pas le moment de réduire la capacité dont la France dispose en matière de spatial. Je le répète : bon nombre de PME, de petites et moyennes entreprises de quatre, cinq, dix salariés qui travaillent une fois ou deux pour le spatial, et qui livrent des produits de haute technologie sont parvenues, grâce à ce référencement, à réaliser des performances tout à fait remarquables sur d’autres marchés.

M. Thierry Benoit : Il a raison, c’est de l’emploi !

M. François Brottes : Il faut préserver cette dimension publique de la recherche spatiale et conserver à cet organisme quasiment unique au monde et qui joue un rôle de leadership en Europe toute sa capacité à agir. Ce ne serait donc pas possible, pas acceptable et, de surcroît, très dangereux de lui retrancher des crédits.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : J’aimerais simplement que ni mes propos ni les amendements que je propose ne soient caricaturés. À aucun moment je n’ai suggéré de supprimer le budget de la recherche spatiale.

M. Alain Claeys : Et heureusement !

Mme Isabelle Attard : Il faut rester mesuré. Nous demandons par cet amendement d’établir des priorités : enlever à un endroit pour ajouter ailleurs, équilibrer les budgets. Compte 8369tenu des moyens dont nous disposons, le rééquilibrage est la seule chose sur laquelle nous pouvons vraiment jouer dans cet hémicycle ce soir.
Vous parlez de la recherche spatiale et des avancées merveilleuses dans ce domaine, c’est vrai ; mais que fait le CNRS ?

M. Patrick Hetzel : Elle a raison !

Mme Isabelle Attard : Le CNRS serait-il un repère de chercheurs qui musardent ? Veuillez m’excuser d’être si familière et de hausser le ton, mais je ne pense pas qu’on puisse opposer un secteur à un autre : il s’agit d’une mission de responsabilité, qui vise le rééquilibrage et la possibilité pour tous les chercheurs, quel que soit leur domaine, de travailler.
La sociologie ou l’archéologie vous semblent peut-être moins intéressantes aujourd’hui parce qu’elles ne permettent pas de réaliser de transfert économique, de transfert d’ingénierie immédiat, dans les six mois qui suivent. Les applications des recherches dans les sciences molles sont visibles au terme d’une, deux, voire dix années. Les résultats des orientations politiques et des orientations que nous prenons ici ce soir, nous les jugerons également dans trois, cinq ou huit ans, lorsqu’une partie de la recherche française n’attirera plus personne !

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek405.

M. Régis Juanico : Cet amendement concerne la vie étudiante et, plus précisément, la contribution de l’État au financement de la restauration étudiante.
Premier poste de dépenses après le logement, la restauration est un enjeu crucial pour les étudiants dans leur vie quotidienne. Elle garantit un service essentiel, à tarif social, dans la poursuite d’un cursus universitaire des études et détermine aussi l’état de santé de l’étudiant sur le long terme.
Cette activité est aujourd’hui en crise. Malgré les efforts considérables consentis par les CROUS, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, en termes de mutualisation et de rationalisation, ces derniers peinent à retenir un public qui s’éloigne d’une offre dont le prix, premier avantage compétitif face aux autres offres de restauration, a augmenté de 12,3 % en six ans. Comme cela est souligné dans le projet de loi de finances, l’apparente progression du chiffre d’affaires de l’activité « correspond en réalité, au regard de l’augmentation tarifaire, à une baisse de l’activité ».
Cet amendement vise donc à garantir à la restauration universitaire les moyens de fonctionner sans procéder à de nouvelles hausses de tarifs qui éloigneraient encore un peu plus les étudiants. Il est proposé une augmentation de 3,396 millions d’euros du programme à cet effet, qui correspond à la compensation de la baisse réelle d’activité de 1,3 % ajoutée à la compensation de l’inflation qu’auront à subir les CROUS sur les dépenses de fonctionnement hors personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Claeys : Je suis sensible, à l’instar de mon collègue, aux tarifs de la restauration étudiante. Je voudrais mentionner à cet égard l’effort que le Gouvernement, et en son sein la secrétaire d’État ont pu faire sur l’accueil des étudiants depuis maintenant deux ans et demi.
En revanche, je souscris moins à l’idée de faire financer la diminution des tarifs par une ponction sur l’activité de recherche, car c’est de cela qu’il s’agit. Le diable se niche dans les détails : les crédits destinés à la recherche duale – ceux que vous visez au travers de votre amendement – étaient initialement affectés au ministère de la défense. Je ne voudrais pas que ce type de transfert nous conduise à l’avenir à un retour des crédits de recherche duale au sein du budget du ministère de la défense.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : En complément de l’excellente réponse du rapporteur, je tiens tout d’abord à remercier Régis Juanico de se préoccuper de la santé des étudiants et de leurs conditions de vie, dont l’alimentation fait partie. Le problème de fond ne se situe toutefois pas à ce niveau. Il tient au fait que l’ancienne offre de restauration universitaire ne convient plus aujourd’hui aux étudiants et qu’il nous faut réfléchir à une nouvelle offre.
Le restaurant universitaire tel que la plupart d’entre nous l’ont connu – je m’excuse auprès des plus jeunes – ne correspond plus aux usages des étudiants. Nous devons réfléchir afin de proposer des offres davantage diversifiées. Tel est le véritable problème, car nous avons largement limité la hausse du prix du ticket de restaurant universitaire ; on ne peut pas dire que le gouvernement actuel ait augmenté le prix du ticket.
La vérité, c’est que les étudiants, y compris les boursiers, vont au maximum deux fois par semaine au restaurant universitaire et qu’ils se nourrissent, s’alimentent par d’autres moyens, peut-être pas d’une façon aussi équilibrée que nous le souhaiterions, mais c’est en tout cas leur usage. Il faut donc partir des usages des étudiants et proposer une offre plus légère. C’est ce que le CNOUS, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, a expérimenté sur un certain nombre de campus en coopération avec nous, parce que nous avons bien compris cette évolution des usages. Les étudiants préfèrent parfois prendre un snack sur la pelouse ou à un endroit où ils se retrouvent en plus petit nombre, par exemple dans des petites cafétérias qui ont été aménagées à cet effet notamment à l’occasion des plans campus ou de la rénovation des locaux. C’est à cette demande-là que nous devons nous adapter.
Il me semble qu’il serait plus sage de retirer cet amendement et de nous transmettre vos bonnes idées afin de contribuer au travail que nous avons entrepris pour mieux répondre aux demandes des étudiants tout en prenant soin de leur équilibre alimentaire, qui est aussi une condition de réussite, notamment dans le premier cycle.
Les universités ont fait beaucoup d’efforts et ont fait preuve de beaucoup d’imagination sur ce sujet. Il me paraît injuste qu’on parle d’elles de façon misérabiliste ou que ces efforts ne soient pas reconnus. Les universités s’adaptent aux changements, par exemple à l’arrivée en nombre d’étudiants titulaires d’un bac professionnel, ainsi qu’à l’évolution des usages. En particulier, à la rentrée universitaire, beaucoup d’entre elles ont organisé une semaine d’intégration…

Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso : Mais c’est dans le sujet !

Mme la présidente : Mais vous ne respectez pas votre temps de parole, madame la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso : Je souhaitais simplement préciser que les universités ont proposé des ateliers de cuisine, et je terminerai par ce point.
Les universités auront à cœur avec nous de proposer des solutions alternatives. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le député. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Nous touchons à un sujet extrêmement important, puisqu’il s’agit de la vie quotidienne des étudiants et des étudiantes, dont la gestion revient principalement aux œuvres universitaires.
La cafétéria n’est pas une invention de cette année : ce qui faisait la force des œuvres universitaires, c’était précisément la présence, sur le campus ou dans la cité universitaire, d’un restaurant universitaire et d’une cafétéria, …

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !

Mme Marie-George Buffet : … mais aussi d’une crèche pour les couples étudiants, et de salles d’études où les étudiants salariés pouvaient bénéficier le soir d’une aide de la part des étudiants en année supérieure pour poursuivre leurs études. Telle était la force du campus universitaire. Je pense donc qu’on a besoin de moyens supplémentaires pour les œuvres universitaires.

M. Patrick Hetzel : Elle a raison !

Mme Marie-George Buffet : Toutefois, monsieur Juanico, il ne faut pas pour cela prélever sur les crédits de la recherche. Nous débattons à présent des dépenses, mais nous sommes en réalité complètement coincés.

Mme Catherine Vautrin : et M. Patrick HetzelBien sûr !

Mme Marie-George Buffet : On nous demande à nous, députés, de choisir entre le transfert de crédits de la recherche vers la vie étudiante et le mouvement inverse. La question se pose cependant au moment de l’examen des recettes : est-ce qu’on essaie de combler le déficit par une réduction des dépenses ou est-ce qu’on cherche à réformer véritablement la fiscalité afin d’abonder le budget de l’État ? Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, mais la question des œuvres universitaires est une vraie question.

Mme la présidente : La parole est à M. François André, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. François André : À mon tour, et dans la continuité de ce qui vient d’être dit par les uns et les autres, je voudrais indiquer à Régis Juanico, qui le sait sans doute, qu’on ne peut pas imputer la baisse de fréquentation des restaurants universitaires à la politique tarifaire des CROUS. En effet, les données de la dernière rentrée attestent d’un prix moyen du ticket repas de 3,20 euros, ce qui, à l’évidence, n’est pas excessif.
Dans le cadre des travaux que j’ai menés en qualité de rapporteur spécial, j’ai évoqué ce sujet avec le directeur du CNOUS. Celui-ci nous a expliqué que les difficultés étaient à rechercher plutôt du côté des changements d’habitudes et de l’organisation des cours, des emplois du temps ; la durée de la pause méridienne, notamment, a tendance à se réduire année après année. C’est vraiment sur ces sujets qu’il faut travailler collectivement, dans un dialogue permanent entre les CROUS et les établissements, et sur chaque site autour des différentes filières d’études. Ce n’est qu’en réfléchissant à ces questions que l’on résoudra dans la durée la diminution de la fréquentation des établissements des CROUS.

Mme la présidente : Monsieur Juanico, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Régis Juanico : Tout le monde l’aura compris, c’était un amendement d’alerte.

M. Patrick Hetzel : C’est original ! Ce n’était donc pas pour de vrai !

M. Emeric Bréhier : Vous connaissez bien cela, monsieur Hetzel !

M. Régis Juanico : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec François André, parce que l’augmentation des tarifs sur six ans montre tout de même qu’on est bien au-delà de l’inflation. L’inflation étant basse, voire très basse actuellement dans notre pays, il convient d’appeler l’attention sur cette question des tarifs, même si j’ai bien entendu la remarque de la secrétaire d’État au sujet des usages alimentaires des étudiants.
Je suis par ailleurs sensible à la remarque de M. le rapporteur spécial Alain Claeys. Je suis bien entendu tenu de respecter les dispositions de la loi organique relative aux lois de finance, la LOLF, pour trouver des crédits. Mon intention n’était pas d’aller toucher aux programmes de recherche duale.
Vous connaissez mes antécédents professionnels au ministère de la défense : ce n’est pas moi qui irai toucher aux crédits de la défense ! Je retire mon amendement, tout en soulignant que la représentation nationale a intérêt à rester très vigilante sur la restauration étudiante.

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

M. Régis Juanico : C’est un amendement beaucoup moins cher, puisqu’il ne représente que 1 million d’euros, une goutte d’eau dans ce budget ! Il porte sur le logement, une préoccupation très importante dans la vie quotidienne des étudiants.
Comme vous le savez, le budget 2015 présente une baisse de 1 million d’euros des dépenses d’opérations financières, qui correspondent à des transferts du CNOUS vers les CROUS, dédiés à la réhabilitation des logements étudiants et des restaurants universitaires. Le Gouvernement s’est engagé à construire 40 000 logements étudiants. Cette baisse des transferts fragilise les CROUS dans leur capacité à proposer des lieux de logement et de restauration décents et aux normes de sécurité et d’hygiène.
Cet amendement vise à maintenir à un niveau équivalent à celui de 2014 le montant de ces dépenses, afin de ne pas pénaliser davantage les services de l’action 2 du programme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Claeys : L’alimentation et le logement des étudiants font partie d’une politique de santé publique des étudiants très importante. Mais là encore, en tant que rapporteur du budget de la recherche, je ne peux accepter qu’un amendement retire des crédits à l’ANR. Si, comme je le disais tout à l’heure, le Gouvernement a bien fait de rééquilibrer financements sur projets et financements récurrents, nous sommes arrivés aujourd’hui – et je crois que Mme la secrétaire d’État partage cet avis – à un étiage sur le financement de l’ANR que nous devons maintenir, sous peine de difficultés ultérieures. Il m’est impossible de voir les crédits de l’Agence nationale de la recherche diminuer, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je n’ajouterai rien à ce que vient de dire M. le rapporteur spécial. En matière de recherche, comme dans d’autres domaines, il convient d’éviter de procéder à des changements brutaux, comme cela s’est produit lors du précédent quinquennat.

M. Patrick Hetzel : Ah ! Cela manquait !

Mme Geneviève Fioraso : Les appels à projets ont été mis en œuvre d’un seul coup, sans préparation ni accompagnement, et le passage aux RCE s’est fait sans conduite du changement, avec, pour résultat, 18 universités en déficit. Elles sont quatre fois moins nombreuses maintenant, les équipes de gouvernance ayant été accompagnées et formées. Nous avons pu constater aussi à quel point les appels à projets avaient occasionné des embauches en CDD, ces mêmes embauches qui, cumulées avec l’application de la loi Sauvadet et la démographie particulière des quatre prochaines années, posent problème – une conséquence directe des changements brutaux survenus lors du précédent quinquennat.
Nous avons trouvé un équilibre. Je m’inscris d’ailleurs en faux contre certaines déclarations : nous sommes le pays où la part des crédits récurrents, salaires compris, est la plus élevée – 90 %. Il faut bien sûr prendre en compte les salaires, puisqu’un chercheur travaille avec sa matière grise, son expertise. Les 10 % restants concernent les appels à projets.

M. Patrick Hetzel : Ah !

Mme Geneviève Fioraso : Nous devrions d’ailleurs augmenter cette part en allant davantage sur le terrain européen. Nous perdons aujourd’hui 600 millions d’euros par an. Avec le programme Horizon 2020, si nous conservons le même déficit en matière de réponse aux appels à projets européens, nous perdrons chaque année 700 millions. Nous ne pouvons pas nous le permettre, même si le budget est constant et mieux équilibré que le précédent.
S’agissant du logement étudiant, la mission, confiée à Marc Prévost, a analysé de façon très pragmatique toutes les opérations Campus, et celles menées par les collectivités territoriales. Les acteurs territoriaux ont été remis dans la boucle – sous la précédente législature, ils signaient des chèques mais ne pouvaient être intégrés ni aux plans Campus, ni aux partenariats public-privé, les PPP, ni à la réflexion sur le logement étudiant. Nous avons pu identifier la construction de 42 916 places pour les étudiants, à des tarifs accessibles, au bk1er ekjanvier 2018. Nous disposons désormais de la programmation précise et surveillons son évolution.
Nous avons renforcé aussi le secteur immobilier du ministère, qui était assez faible et entièrement dévolu aux PPP. Nous avons réduit la part des PPP – dont nous avons vu les conséquences néfastes, notamment à l’université Versailles Saint-Quentin – dans les plans Campus et mis la priorité sur les logements étudiants. Nous avons mis en place un dispositif de caution locative étudiante, qui permet à tous les étudiants de se loger dans le privé sans avoir à verser de caution, l’État, les régions et la Caisse des dépôts, grâce à une convention, se substituant aux étudiants. L’action en faveur du logement est très importante, en particulier dans les 10 métropoles en tension : j’y vois l’une des clés de la réussite des étudiants, car les colocations à 8 dans un F3 ne favorisent pas l’obtention du diplôme de premier cycle.
J’espère que cet amendement était aussi un amendement d’alerte – une alerte bienvenue. S’il devait être maintenu, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Je voudrais défendre le bien-fondé de cet amendement, même si je ne pense pas que cet effort doive être compensé par une diminution des crédits destinés à la recherche. Je voudrais prendre à témoin les collègues qui se trouvaient dans l’hémicycle hier soir : le ministre du travail a fait voter par la majorité un amendement à 480 millions d’euros – excusez du peu – sans être en capacité d’expliquer comment il allait compenser cette dépense !

M. Jean-Patrick Gille : C’était un très bon amendement !

Mme Catherine Vautrin : Le présent amendement porte sur 1 million d’euros, dans un budget de 26 milliards. Là où il y a une volonté, il y a un chemin, madame la secrétaire d’État : trouver 1 million doit être possible !

M. Jean-Patrick Gille : De mieux en mieux !

Mme Catherine Vautrin : Vous avez parlé des universités qui, pour nombre d’entre elles, ont un budget désormais en équilibre. Elles ne font pas toutes partie du plan Campus et ne sont donc pas toutes autorisées à emprunter. Pour autant, elles sont porteuses de projets importants, qu’elles ne peuvent réaliser sans cette capacité. Je voudrais connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Dans l’exposé sommaire de son amendement, Régis Juanico fait allusion à la baisse des contrats de plan. Il y a une semaine, madame la secrétaire d’État, vous avez laissé entendre à la représentation nationale que le Gouvernement reviendrait sur les contrats de plan en matière universitaire. Où en est-on ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Nous soutenons cet amendement. Nous essayons tous de trouver des lignes qui puissent en compenser d’autres, mais nos moyens sont relativement faibles, vous l’avouerez, pour rééquilibrer ce budget !
Le logement étudiant est un problème très important. Dans le rapport pour avis pour le projet de loi de finances pour 2013, j’avais évoqué longuement la construction nécessaire de nouveaux logements étudiants et la problématique 8372des CROUS, qui effectuent un énorme travail sur le terrain. Je souhaiterais savoir où nous en sommes, madame la secrétaire d’État. Lorsque j’avais posé la même question en octobre 2012, on m’avait parlé d’une mission commune au ministère du logement et à celui de l’enseignement supérieur et de la recherche pour comptabiliser les logements et analyser d’autres types de constructions que les logements traditionnels, comme la colocation organisée, qui, en Belgique, fonctionne très bien. Où en sommes-nous sur les différentes pistes pour l’amélioration du logement étudiant ?

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Cet amendement, sur le plan financier, est modeste. Mais je suis, comme toujours, très attentif à ce que dit Alain Claeys, talentueux avocat du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Loin de moi l’idée de ponctionner celui-ci, même de 1 million d’euros. Je voulais simplement que l’on puisse réaffirmer – Mme la secrétaire d’État l’a fait – l’objectif ambitieux de construction de logements étudiants, entre 40 000 et 42 000 à l’horizon 2017-2018.
Je voudrais dire à Mme Vautrin que je soutiens l’amendement voté hier soir sur les crédits de la mission « Travail et emploi », même s’il est plus onéreux.

Mme Catherine Vautrin : Mais il n’est pas équilibré pour le moment !

M. Régis Juanico : Il représente 50 000 contrats aidés supplémentaires en 2015 dans les secteurs marchand et non marchand et 5 000 nouveaux volontaires du service civique, pour un coût de 25 millions d’euros. En tant que rapporteur spécial du programme « Jeunesse et vie associative », je suis très heureux que nous ayons pu voter hier soir cet effort en faveur de la jeunesse, qui correspond à un engagement présidentiel. Je retire l’amendement bkno ek404.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso : Je tiens à répondre aux question que l’on m’a posées, madame la présidente.

Mme la présidente : Rapidement, s’il vous plaît.

Mme Geneviève Fioraso : Madame Attard, la mission Prévost est bien cette mission commune au ministère du logement, à celui de l’enseignement supérieur et de la recherche et au secrétariat d’État à l’enseignement supérieur. Elle a permis d’identifier 42 916 places, qui seront construites en cinq ans.
Je dispose de la liste de ces logements et lorsque je constate un retard, comme c’est le cas à Antony, j’envoie une lettre, avec copie au préfet. Nous faisons notre possible pour que les délais soient respectés – cela n’est pas le cas dans la commune que je viens de citer, et nous veillerons à ce qu’elle rattrape son retard et tienne ses engagements.
Il ne s’agit pas de réhabilitation, mais de construction. Le plan précédent prévoyait la construction ou la réhabilitation de 50 000 logements en huit ans, et seule la moitié a été réalisée. L’objectif que nous visons est deux fois supérieur, sur un délai beaucoup plus court. Dix mille cinq cents logements ont déjà été construits, et nous allons accélérer le processus.
Madame Vautrin, lors de ma prise de fonctions, j’ai été très étonnée de constater que les universités n’avaient pas la possibilité d’emprunter pour investir.

Mme Catherine Vautrin : C’est toujours le cas !

Mme Geneviève Fioraso : Comme vous le dites, là où il y a une volonté, il y a un chemin. J’ai réussi à convaincre Bercy – chose peut-être plus aisée dans un gouvernement de proximité et de convictions – et j’ai obtenu que soit pris un décret en Conseil d’État. Celui-ci permet aux universités non seulement d’emprunter, mais d’emprunter à des taux préférentiels auprès de la Banque européenne d’investissement. Les universités le font désormais, et j’ai pu assister à plusieurs signatures de convention avec la BEI, à Lille ou à Marseille. Tout cela est très bipartisan !

Mme Catherine Vautrin : Et les contrats de plan État-région ?

Mme Geneviève Fioraso : La première proposition n’était pas satisfaisante. Nous continuons de négocier afin que le nouveau résultat soit plus satisfaisant pour l’ensemble des territoires amenés à contribuer à cet effort.