Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 57

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 57

debate, 04/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je saisis cette occasion pour revenir sur le sujet des bourses au mérite. Il a été dit que les nouvelles mesures en faveur des boursiers « à taux zéro », entre guillemets, justifiaient la suppression de la bourse au mérite. S’il ne s’agit que d’une question financière, nous apportons une réponse. Nous proposons de compléter le code de l’éducation avec la formulation suivante : « Le droit à la bourse cesse dès lors que la moyenne générale obtenue à l’étudiant à ses examens partiels ou finaux est inférieure à 3/20. L’étudiant peut cependant conserver ce droit s’il fait valoir des justifications médicales devant une commission de réexamen de l’octroi des bourses présidée par le recteur d’académie ou son représentant. »
En d’autres termes, nous voulons éviter tout abus ou dérive. Dans un souci d’équité, la question centrale du mérite républicain impose de retirer leurs droits à ceux qui ne respecteraient pas leurs devoirs.
Déjà en 2007 nous voulions, dans un esprit de liberté, renforcer la responsabilité des étudiants. À l’heure où les finances publiques sont rares, vous seriez bien inspirée, madame la secrétaire d’État, de soutenir cet amendement qui vous permettrait de disposer des moyens nécessaires pour rétablir les bourses au mérite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François André (Parti socialiste) : La commission n’a pas été saisie de cet amendement mais à titre personnel, j’aimerais faire un peu d’humour et paraphraser Coluche : pour M. Hetzel, Mme Pecresse et tous les signataires de cet 8373amendement, il vaut sans doute mieux être beau, riche, en bonne santé et bon élève, que moche, pauvre, malade et mauvais élève.
Cet amendement vise à supprimer leur bourse aux étudiants qui auraient obtenu une note inférieure à 3 sur 20 à leurs examens. Si, par malheur, cette mesure était adoptée, elle serait inopportune et stigmatisante. Inopportune car elle vise à pénaliser de prétendus fraudeurs alors que les étudiants boursiers sont déjà soumis à une obligation d’assiduité à leurs cours.
C’est vrai, les travaux préparatoires que nous avons menés avant de rédiger ce rapport ont révélé que cette obligation ne s’applique pas uniformément mais le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle du respect de cette obligation.
Par ailleurs, les rapports annuels de performances remis chaque année au Parlement démontrent que les étudiants boursiers réussissent mieux, en général, aux examens que la moyenne des étudiants.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Justement !

M. François André (Parti socialiste) : Le ratio de réussite comparée des étudiants boursiers par rapport aux non-boursiers est favorable aux étudiants boursiers, et pour cause ! Leur obligation d’assiduité favorise leur réussite. Ainsi, en 2013, les chances de réussite d’un étudiant boursier étaient de 16 % supérieures à celles d’un étudiant non-boursier. C’est bien la preuve que les étudiants boursiers, en général, sont assidus et sérieux.
Cette mesure est du surcroît stigmatisante car elle vise à punir les mauvais étudiants ou ceux qui auraient rencontré des difficultés en cours d’année. Vous vous en êtes d’ailleurs vous-même rendu compte puisque vous avez prévu une exception pour raison médicale. Que feriez-vous donc en cas d’accident de parcours lié, par exemple, à un événement familial et qui pourrait avoir des conséquences sur les résultats scolaires ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Votre argumentation est scandaleuse !

M. François André (Parti socialiste) : De toute manière, un vrai fraudeur, un tant soit peu malin, s’arrangerait toujours pour contourner la règle et obtenir une note supérieure à 3.
Et je ne parle même pas de la pression qui pèserait sur les enseignants peut-être tentés de donner un 3, 5 ou un 4 pour ne pas porter la responsabilité de la suppression de la bourse.
Vous aurez compris que mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : À force de répéter que les moyens baissent, certains finiront pas vous croire alors que ce n’est pas le cas ! Les moyens ont augmenté de 638 millions d’euros pour l’enseignement supérieur et la recherche depuis deux ans, ce qui en fait une priorité à un moment où votre groupe demande la réduction des dépenses publiques. Je me demande d’ailleurs comment vous pourrez diminuer les dépenses de 100 milliards d’euros (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe SRC) si, pour chaque budget, vous vous étonnez des baisses. En l’espèce, le budget ne diminue pas. Si vous vous voulez trouver ces 100 milliards, il faudra en effet vous attaquer au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons préféré pour notre part l’augmenter de 638 millions d’euros.
Les bourses sont octroyées sur la base de critères sociaux, pas sur les résultats. La mesure que vous proposez est d’ailleurs anti-pédagogique car elle ne permettrait pas à un étudiant de progresser d’un semestre sur l’autre alors qu’une compensation peut s’opérer entre les notes que l’étudiant obtient tout au long de l’année. Un étudiant qui rate son début d’année doit pouvoir se rattraper ensuite.
Pour autant, le droit aux bourses ne s’exerce pas sans contrepartie et l’image que vous voulez donner d’un gouvernement de gauche laxiste contre une droite plus rigoureuse relève, comme beaucoup de vos assertions, du simple fantasme.
L’obligation d’assiduité est déjà prévue par le décret du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d’enseignement supérieur et par la circulaire annuelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses. Cette obligation s’applique aux examens, aux cours mais aussi aux travaux dirigés, aux travaux pratiques, aux stages obligatoires, sous peine, pour l’étudiant, de devoir reverser tout ou partie de sa bourse.
Rappelons, pour rassurer les auteurs de l’amendement, que le nombre d’ordres de reversement établi par les recteurs s’élève à 7 157 en 2013-2014, soit 1,1 % du nombre des boursiers. Rien, statistiquement, ne permet de distinguer une population d’étudiants fantômes inscrits à l’université pour le seul bénéfice des bourses. Le taux d’assiduité aux examens, signalé par l’obtention d’une note supérieure à zéro s’élève à 86,7 % en licence générale, 92,6 % en licence professionnelle, 95,4 % en IUT, 95,7 % en première année commune aux études de santé.
Le différentiel avec le nombre d’inscrits peut s’expliquer par les inscriptions multiples, le contrôle continu, les dispenses accordées à certains étudiants – salariés et sportifs de haut niveau – ou l’entrée précoce sur le marché du travail.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que votre amendement est inopportun et inefficace, voire contraire à l’esprit des bourses sur critères sociaux. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, vous avez fait preuve d’audace si ce n’est de cynisme en évoquant cette sanction qui viendrait punir les étudiants ayant obtenu une note inférieure à 3 sur 20. Vous demandez finalement à des étudiants qui défailleraient de financer le mérite des autres. Nous retrouvons bien l’esprit dans lequel vous avez pris une telle mesure en 2007, transformant le parcours des étudiants en véritable course d’obstacles. Non contents d’instaurer le principe de la bourse au mérite, vous leur imposiez des conditions d’études en lycée dégradées – moins de postes, plus d’élèves par groupes, pas de surveillants, moins de personnels de vie scolaire. Finalement, le mérite républicain, c’était de survivre dans un tel milieu.
Notre politique est parfaitement cohérente. En augmentant, depuis deux ans, le nombre de postes dans l’éducation, depuis la maternelle jusqu’à l’université, nous restaurons un esprit républicain de justice sociale. La hausse, en deux ans, de 600 millions du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous permet de donner aux étudiants de bonnes 8374conditions de travail alors que vous les avez dégradées les années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous disiez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que ce n’est pas parce que l’on parle avec fermeté que l’on dit la vérité. Je dirai la même chose à propos de Mme Doucet.
Nous déplorons, au travers de cet amendement, la suppression des bourses au mérite. Vous ne cessez d’annoncer de nouvelles mesures, contrebalancées par la suppression d’autres dispositifs. C’est une logique de clivage : d’un côté, vous vous targuez d’avoir élargi les prêts garantis mais de l’autre vous supprimez les bourses au mérite. Que les choses soient claires : les bourses au mérite ne pouvaient être accordées qu’à des étudiants éligibles sur critères sociaux ! Ils n’étaient pas des enfants de riches, comme j’ai pu l’entendre ! Elles étaient au contraire accordées à des jeunes issus de milieux modestes mais très méritants. Je n’ai obtenu aucune réponse à cette question depuis le début des débats.
Quant à cette note de 3 sur 20, je ne vois pas pourquoi elle poserait problème car, le rapporteur spécial le reconnaît lui-même, les étudiants boursiers réussissent en général mieux que les autres, ce qui n’empêche pas une petite frange d’abuser du système. Les fraudes doivent être dénoncées car un système qui fonctionne est aussi un système qui responsabilise. Or, vous parlez de droits mais jamais de responsabilité. C’est l’un et l’autre. La République doit être égalitaire et, à ce titre, fonctionner avec des droits et des devoirs.
Votre vision porte préjudice à un certain nombre d’étudiants méritants. Vous êtes les fossoyeurs du mérite républicain, ce qui est dommage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François André (Parti socialiste) : Quel sens de la nuance !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso : Lorsque les bourses au mérite ont été mises en place par Claude Allègre, les mentions Très bien au baccalauréat se comptaient sur les doigts de la main et ne dépassaient pas 3 %. Deux ans plus tard, le taux est passé à plus de 12 % sans aucun effet levier pour les jeunes issus des milieux les plus modestes qui n’ont pas progressé en la matière.
L’honneur de la République est aussi de savoir évaluer les politiques publiques et les infléchir quand les résultats ne sont pas au rendez-vous, ce qui était le cas en l’espèce. Tous ceux qui ont enseigné savent bien que le déterminisme social s’inscrit au moment de l’acquisition des savoirs fondamentaux, dès le cours préparatoire. Certains ont eu la chance de crever le plafond de verre alors qu’ils étaient issus d’un milieu modeste, mais pas pour autant précarisé car, à y regarder de plus près, on remarque que ces boursiers au mérite sont, pour leur très grande majorité, issus des catégories « 0 », « 0 bis » et « 1 ». Il n’empêche qu’ils ont réussi, par leur mérite et leur travail, à échapper au déterminisme social et qu’ils sont à présent tirés d’affaire.
Si la République veut être juste et réguler les discriminations sociales – non seulement la reproduction mais aussi l’aggravation des déterminismes sociaux –, elle doit s’attaquer aux causes. Le fait d’avoir libéré 55 000 postes en direction de l’enseignement dès le primaire, là où s’acquièrent les savoirs fondamentaux, là où le déterminisme social joue et les destins se créent, était une excellente initiative.
De même, l’on sait que la réussite scolaire est liée à la qualité de l’enseignement et à l’expérience des enseignants, surtout en zones difficiles, en zones urbaines sensibles ou dans les territoires dépourvus de ressources ou très éloignés des métropoles. Or, alors que vous aviez supprimé le volet professionnalisation de la formation des enseignants et les stages in situ pour économiser 15 000 postes, le Gouvernement a consenti un effort particulier pour affecter les nouveaux postes dans ces territoires, là où la réussite sociale est en panne et où la progression scolaire d’un certain nombre de jeunes issus de milieux modestes entravée, dès le début de leur scolarité.
Mme Pécresse elle-même l’avait d’ailleurs compris, puisqu’elle avait commencé de réduire le nombre de boursiers au mérite en le ramenant de 20 % à 2,5 % lors du passage de la licence au mastère. Elle avait en effet compris les limites de l’exercice. Et pour cause : en licence, les modes de notation diffèrent grandement selon les universités et selon les disciplines et ne sont pas toujours justes. Il en est résulté un certain nombre de recours auquel le ministère, que vous connaissiez bien à l’époque, n’était pas en mesure de répondre.
C’est la raison pour laquelle Mme Pécresse avait déjà infléchi sa politique de bourses au mérite. Quant à nous, nous l’avons intégrée dans une politique d’aides plus juste et fondée sur des critères sociaux. Nous pourrons ainsi lutter contre ce déterminisme social absolument insupportable : c’est cela la méritocratie républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons terminé l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».