Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Politique des territoires » (état B)

Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Politique des territoires » (état B)

debate, 05/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . J’appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek429, 431 et 432, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.

M. Francis Vercamer : . Le premier amendement vise à abonder de 24 millions d’euros l’action 1 du programme 147 afin de ramener les crédits du programme de réussite éducative, qui est financé à hauteur de 76 millions d’euros, à 100 millions, soit leur niveau du début des années 2000. L’éducation est extrêmement importante dans nos quartiers et le programme de réussite éducative est l’un des dispositifs qui fonctionnent le mieux. En s’appliquant à apprendre aux enfants à lire dès leur plus jeune âge, à leur faire découvrir la lecture, on leur offre une scolarité d’autant plus efficace.
Les crédits de ce programme de réussite éducative étaient de 112 millions en 2007. Ils sont tombés à 85 millions en 2012 – vous voyez que je n’exonère pas le précédent gouvernement – puis à 76 millions aujourd’hui.
Les deux amendements suivants sont de repli. En fait, je propose de faire remonter les crédits à 100 millions d’euros, ou à 90 millions, ou seulement à 80 millions… Ces crédits soutiennent également le dispositif Coup de Pouce Clé mis en avant par Jean-Louis Borloo, au moment du plan de cohésion sociale, afin d’apprendre la lecture aux plus jeunes mais également à leurs parents dans les quartiers les plus en difficulté. Le taux de réussite de ce dispositif est de 85 %. Il coûte 1 500 euros par enfant, quand un redoublement coûte 5 600 euros et que le coût du décrochage scolaire est estimé à 230 000 euros par jeune ! C’est donc minime proportionnellement à l’intérêt que représente le dispositif dans nos quartiers. La lecture, nous le savons, constitue le premier pas dans l’insertion sociale.

M. le président : . La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.

M. Dominique Baert : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission n’a pas examiné ces amendements. Il est exact que les crédits du programme de réussite éducative sont passés de 112 millions dans le projet de loi de finances de 2007 à 76 millions dans le projet de loi de finances pour 2015. Ces amendements me paraissent donc de prime abord sympathiques, et je ne doute pas qu’il en aille de même sur l’ensemble des bancs. Qui peut nier, de fait, l’importance de la réussite éducative ? Je remarque, mon cher collègue, que vous avez sans doute lu avec intérêt le rapport spécial que j’ai rendu sur les crédits de la politique de la ville, puisque l’une des têtes de chapitre souligne que la réussite éducative mérite d’être soutenue. Vous avez donc sans doute pris mes propos à la lettre et rédigé ces amendements de majoration des crédits.
Néanmoins, votre argumentaire est incomplet. Ayant constaté que les crédits étaient passés de 112 millions en 2007 à 76 millions pour 2015, vous auriez dû souligner 8401qu’ils avaient déjà connu une diminution importante en 2013, en passant de 112 à 85 millions, soit une baisse de 25 % de 2007 à 2013.

M. Francis Vercamer : . Mais je l’ai dit !

M. Dominique Baert : . rapporteur spécial . La baisse des deux derniers exercices est donc beaucoup plus ténue. Dans l’effort de maintien des crédits d’intervention de la politique de la ville qu’a fait le Gouvernement, la politique de réussite éducative a été assez largement préservée de l’effort de réduction des dépenses publiques.
Par ailleurs, pour sympathiques que soient vos amendements, cher collègue, ils me paraissent en l’état irréalistes car ils seraient compensés par des prélèvements sur des crédits qui sont pour l’essentiel consacrés aux personnels, ce qui serait très déséquilibrant.
En revanche, je note avec intérêt l’importance que vous attachez à la réussite éducative. Je ne doute donc pas que vous critiquerez comme moi le fait qu’il y a quelques années, à cause des soubresauts des crédits, des actions aussi pertinentes que le Coup de Pouce Clé aient été affectées, alors même qu’elles doivent s’étendre dans la durée, car accompagner à la lecture enfants et familles exige des actions durables.
Si nous pouvons regretter ce qui s’est fait dans le passé, nous pouvons nous féliciter que les crédits soient aujourd’hui maintenus. Puisque nous ne pouvons répondre favorablement à vos sympathiques amendements, je vous suggère de les rejeter.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : . ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements car les deux programmes concernés sont gérés par le Commissariat général à l’égalité des territoires créé en avril 2014 pour renforcer la cohérence transversale des politiques en faveur des secteurs en difficulté, qu’ils relèvent de la politique de la ville ou de l’aménagement du territoire, dont je partage la tutelle avec Mme Pinel. Le CGET a donc vocation à mettre en œuvre une répartition équilibrée des moyens budgétaires qui lui sont confiés dans le cadre des programmes 112 et 147.
Monsieur Vercamer, vos amendements proposent au contraire de favoriser par redéploiement l’un des axes d’intervention de la politique des territoires par rapport à l’autre, c’est-à-dire de déshabiller le rural pour habiller l’urbain.
En second lieu, je note que ces trois amendements, quasi identiques, de votre groupe visent à abonder le programme de réussite éducative pour des montants très variables : 24, ou 14, ou encore 4 millions d’euros. De telles variations posent question. Je rappelle que les crédits du programme de réussite éducative s’élèvent à 76 millions d’euros dans le PLF pour 2015, soit le même montant qu’en loi de finances initiale pour 2014. Cette enveloppe concentre des moyens sur les nouveaux quartiers prioritaires tout en permettant aux autres sites de continuer à bénéficier d’un financement de l’État – cette mesure de veille est à noter car elle évite toute rupture de charge dans la mise en œuvre de dispositions dont nous sommes tous d’accord pour reconnaître la pertinence.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, les crédits pour les interventions de l’ACSÉ sont sanctuarisés. Quant au dispositif Coup de pouce, malgré l’intérêt que vous lui portez, il mériterait une évaluation très précise et qualitative car les sommes qui lui sont consacrées sont importantes. En fait, chaque enfant concerné par le dispositif représente un coût de 4 000 euros, ce qui n’est tout de même pas négligeable.
Dernier mot, monsieur Vercamer : peut-être n’aurions-nous pas eu besoin de mettre en place toutes ces politiques de réussite éducative si les crédits de l’éducation nationale n’avaient pas été autant massacrés pendant de si nombreuses années.

Mme Audrey Linkenheld : . C’est vrai !

M. Olivier Carré : . N’importe quoi ! C’est nier la politique de la ville menée depuis vingt ans !

M. le président : . La parole est à M. Michel Vergnier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Michel Vergnier : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je partage évidemment l’avis de Dominique Baert, étant entendu que notre commission n’a pas examiné ces amendements. L’interpellation de Pierre Morel-À-L’Huissier à mon endroit n’est pas convenable. Je le mets au défi de trouver où que ce soit que j’aurais critiqué la proposition de loi pour l’instauration d’un bouclier rural au service des territoires d’avenirs que nous avions déposée et qui avait été débattue sous la précédente majorité. J’ai simplement dit que l’expression « bouclier rural » était un clin d’œil par rapport à un autre bouclier que votre majorité avait créé et qui, lui, était beaucoup plus fiscal que rural. Je tenais à rétablir les choses. D’ailleurs, si vous relisez cette proposition de loi avec attention, vous vous rendrez compte que plusieurs de ses dispositions, notamment celle sur la proximité des services publics, ont été reprises par le présent gouvernement – je pense en particulier aux urgences. Le combat pour la ruralité n’est le monopole de personne. C’est aussi mon combat et j’ai bien l’intention, avec ce gouvernement, que je préfère à d’autres, de continuer à le mener pour le faire aboutir.

M. le président : . La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : . Monsieur le ministre, j’entends bien votre argumentation mais si vous voulez éviter de prendre des crédits sur un autre programme, M. Eckert étant présent, il lui est possible de lever le gage ! Il trouvera bien ailleurs les 24, les 14 ou les 4 millions que je propose de transférer.
J’insiste sur le fait que le dispositif de réussite éducative est extrêmement important pour la politique de la ville, car l’éducation en est tout de même la base. Les crédits sont certes du même montant que l’année dernière, mais ils ont fortement baissé depuis 2007 et la situation ne s’est malheureusement pas améliorée dans nos quartiers. Il y a donc besoin de travailler sur l’éducation des enfants dès leur plus jeune âge.
Vous dites enfin que les crédits de l’éducation nationale ont été malmenés. Mais c’est depuis trois décennies que la réussite scolaire s’est fortement dégradée en France, et non depuis ces dernières années ! Il suffit de voir le classement de notre pays au niveau international pour s’en rendre compte.

M. le président : . La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek517.

M. Patrick Kanner : . ministre. Il sera complété par l’amendement bkno ek516 qui viendra tout à l’heure : tous deux visent à prévoir un délai supplémentaire pour le transfert des activités de l’ACSÉ à l’État, et donc sa dissolution. En effet, le Commissariat général à l’égalité des territoires, créé en mars 2014, réunit les missions et les agents de la DATAR, du Secrétariat général du comité interministériel des villes et de l’ACSÉ. Cela place ces trois structures dans une logique de mutualisation, ce qui devrait être apprécié par les parlementaires, sous l’autorité du Premier ministre.
Mais il y a évidemment des délais de mise en place, et il n’a pas été possible à ce jour de finaliser les dispositifs opérationnels et les circuits budgétaires et financiers liés à la prise en charge par le CGET de l’ensemble des missions de paiement jusqu’alors assurées par l’ACSÉ. Il s’agit notamment des crédits de subvention liés à la politique de la ville, soit 338 millions d’euros, de ceux du programme européen d’échanges pour un développement urbain durable, plus connu sous le nom d’URBACT 2, à hauteur de 69 millions, programme pour lequel la France a été désignée à nouveau comme autorité de gestion, et de ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour une cinquantaine de millions.
Il était évidemment hors de question de créer une rupture dans la mise en œuvre de ces différents programmes, et c’est pourquoi le présent amendement prévoit un délai supplémentaire en reportant d’un an le transfert des activités de l’ACSÉ au CGET. Il s’agit ainsi, sans renoncer à l’objectif d’une révision des circuits de financement, avec la mise en place de la solution État au bk1er ekjanvier 2016, de préserver l’année de lancement opérationnel des contrats de ville, la qualité et la sécurité des financements. Cela conforte ma réponse à la question de M. Pupponi. Cette solution transitoire est la plus simple techniquement et la plus fiable juridiquement.

M. François Pupponi : . rapporteur pour avis. Parfait !

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Baert : . rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement. J’ai expliqué dans le rapport spécial que la direction de la ville et de la cohésion urbaine du CGET doit reprendre à sa charge, comme vient de le rappeler M. le ministre, les activités exercées jusqu’alors par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Le transfert des activités financières nécessite de sécuriser les circuits budgétaires et comptables afin de ne pas dégrader la qualité de la gestion et d’assurer les mêmes niveaux de services pour les structures subventionnées. L’objectif d’intégration de la gestion des crédits de la politique de la ville est décalé d’un an et le maintien de l’ACSÉ jusqu’au bk1er ekjanvier 2016 a été décidé. L’amendement a pour but de transférer 775 000 euros au programme « Politique de la ville » afin de rétablir une subvention pour charge de service public à l’ACSÉ. Nul doute que, par souci de cohérence, la commission eût donné un avis favorable.