Projet de loi de finances pour 2015 : Égalité des territoires et logement (suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Égalité des territoires et logement (suite)

debate, 05/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe GDR. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je l’ai dit en commission élargie, je le redis ici, la situation de l’habitat outre-mer est très préoccupante. Il faut bien se rendre compte que l’on parle ici de 100 000 logements qui font défaut à une population de 2,7 millions d’habitants.
Le constat est particulièrement lourd en Guyane où, par exemple, 20 % de la population de l’agglomération cayennaise vit dans des logements insalubres. Il est temps que notre Gouvernement de gauche, plébiscité par les Ultramarins, prenne la pleine mesure des enjeux dont il est question aujourd’hui.
Aussi, madame la ministre, j’aimerais connaître votre point de vue sur quatre points. Premièrement, l’adaptation des caractéristiques du dispositif Pinel outre-mer en faveur du logement intermédiaire. Il s’agit non seulement d’être en cohérence avec la volonté affichée au plan national de relancer la production de logements intermédiaires, mais également de répondre aux besoins identifiés outre-mer. Il s’agirait là de traduire concrètement les annonces du Président de la République lors de son passage à la Réunion et d’assurer le caractère pleinement opérationnel du dispositif.
Deuxièmement, quid de l’adaptation des caractéristiques du crédit d’impôt transition énergétique – CITE – aux enjeux ultramarins ? L’adoption en première lecture d’un amendement permettant d’adapter le bouquet de travaux éligibles au CITE afin d’assurer le caractère opérationnel du dispositif outre-mer constitue un premier pas, mais, vous le savez, cela ne sera pas suffisant.
Troisièmement, quelle est votre position sur l’éligibilité des opérations de réhabilitation des logements sociaux au crédit d’impôt accordé pour les investissements outre-mer institué en application de l’article 21 de la loi de finances initiale 2014 ? Cette mesure vise à répondre à une problématique massive de vieillissement du parc locatif social et aux surcoûts liés aux travaux de mise aux normes parasismiques et de désamiantage.
Quatrièmement, l’exemption de la clause des 5 % de la ligne budgétaire unique – LBU – pour les opérations de défiscalisation dans le secteur de l’accession sociale à la propriété permettrait de ne pas pénaliser les opérations d’accession sociale à la propriété qui sont aujourd’hui menées en défiscalisation sans recours à des crédits budgétaires.
Madame la ministre, nous avons l’occasion, avec ce projet de loi, de démontrer aux populations ultramarines qu’elles ne seront pas sacrifiées sur l’autel de la restriction budgétaire. Les parlementaires ultramarins de gauche entretenant une relation de confiance avec le Gouvernement, ils comptent sur votre soutien pour défendre les propositions que je viens de citer et qui permettront, j’en suis persuadé, de sortir l’habitat d’outre-mer de l’ornière de laquelle il ne pouvait jusqu’à présent sortir.

M. le président : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : . ministre. Monsieur le député, vous m’interrogez sur plusieurs sujets. Je vais essayer de vous répondre dans les deux minutes qui me sont imparties, n’est-ce pas, monsieur le président ?
La politique du logement que je défends ne veut oublier aucun des territoires de notre République. Cela est vrai pour les zones périurbaines et rurales, mais également pour les outre-mer qui, grâce à l’adoption d’un amendement d’initiative parlementaire en première partie de ce projet de loi de finances, bénéficieront du dispositif d’investissement locatif rénové avec un avantage supplémentaire de 11 %.
Je sais que certains députés ont proposé, à ce moment-là, que le dispositif soit intégré dans le plafond de 18 000 euros des niches fiscales outre-mer. Je ne peux que vous renvoyer à la réponse du secrétaire d’État chargé du budget lors des questions au Gouvernement tout à l’heure.
Concernant l’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux territoires ultramarins, il est en effet pertinent d’ajouter à la liste des travaux éligibles à ce dispositif l’installation de certains équipements, notamment pour le confort d’été, qui bénéficient à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence. Les critères techniques spécifiques pourraient être définis par voie réglementaire. Ce point est en discussion avec la ministre de l’écologie et des amendements pourraient être déposés en ce sens. Comme je vous l’ai indiqué en commission élargie, mon ministère est particulièrement sensible à cette proposition.
Pour ce qui est du financement des logements sociaux en outre-mer, le Gouvernement a bien conscience des difficultés spécifiques que rencontrent les territoires ultramarins en la matière. Rareté et coût du foncier rendent les efforts nécessaires pour répondre aux besoins importants de leurs habitants. C’est pourquoi nous avons souhaité maintenir un engagement important dans le projet de loi de finances pour 2015. Le financement des aides de l’État en faveur du logement locatif social outre-mer concerne effectivement la ligne budgétaire unique qui subventionne ainsi la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux. Des prêts de la Caisse des dépôts viennent compléter ces financements, de sorte que le montant des subventions est plus important outre-mer qu’en métropole. Vous le voyez : le Gouvernement n’oublie pas les territoires ultramarins.

M. le président : . Nous en venons à une question du groupe SRC.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet : . Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme cela a déjà été évoqué en commission élargie par Christophe Caresche et Daniel Goldberg, et comme l’a très bien dit ma collègue Audrey Linkenheld, le budget consacré au logement est en augmentation pour 2015.
Nous pouvons nous réjouir du choix qui a été fait dans ce budget en matière d’aides personnelles au logement, puisque l’objectif prioritaire est bien d’aider les ménages aux revenus les plus modestes à accéder à un logement et à s’y maintenir. Le volume total de prestations d’aides au logement atteint dans ce budget 18 milliards d’euros. Le budget de l’État consacré aux aides personnelles au logement – APL, aide personnalisée au logement, et ALS, allocation logement à caractère social – au travers du Fonds national d’aide au logement s’établit pour 2015 à plus de 10 milliards d’euros.
Néanmoins, je souhaite interpeller la ministre du logement sur l’article 52, relatif à l’APL « Accession ». Il prévoit de sécuriser les parcours plutôt que d’accorder l’aide à tous les accédants sous condition de ressources, pour une économie attendue de 20 millions d’euros pour l’État, mais ce choix budgétaire pourrait avoir des conséquences graves, notamment pour les primo-accédants.
Un certain nombre de mes collègues ont déjà soulevé ce problème en commission et je tiens à réitérer ces inquiétudes.

M. Marcel Rogemont : . Ce sont plus que des inquiétudes !

Mme Jacqueline Maquet : . Cette mesure risque d’empêcher 6 000 opérations d’accession, à un moment où les problèmes de logement de nos concitoyens sont plus que préoccupants et où le niveau de construction est au plus bas, avec les conséquences néfastes sur l’activité des entreprises et l’emploi que l’on sait.
Le choix de supprimer cette aide est d’autant moins compréhensible qu’il contredit les initiatives positives prises récemment par votre Gouvernement pour relancer la construction et l’accession des ménages modestes et moyens, affichées comme la priorité numéro un. La suppression de l’APL « Accession », c’est un impact budgétaire minimum pour un effet dévastateur maximum !

M. Marcel Rogemont : . Et voilà !

Mme Jacqueline Maquet : . S’agissant des aides au logement, je suggère la mise en place d’un groupe de travail sur la répartition des aides.

M. Jean-Louis Bricout : . Très bien !

Mme Jacqueline Maquet : . Pour l’emploi, pour la construction, pour le logement des personnes modestes, que comptez-vous faire pour compenser la suppression de l’APL « Accession » ?

M. Marcel Rogemont : . Excellente question !

M. le président : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : . ministre. Madame la députée, vous avez rappelé que la politique du logement bénéficie de moyens supplémentaires significatifs en 2015, mais son budget doit aussi contribuer à l’effort d’économie fixé dans notre trajectoire budgétaire. Ainsi, l’APL « Accession », destinée à l’accession à la propriété, est transformée en un dispositif de sécurisation des emprunteurs contre les accidents de la vie. L’économie réalisée s’élèvera à plus de 150 millions d’euros en 2017, ce qui est loin d’être négligeable.
Sur les 30 000 nouveaux bénéficiaires de cette allocation, le Fonds de garantie de l’accession sociale estime qu’environ 6 000 opérations dans le neuf pourraient ne plus être financées. Ce chiffre est à mettre en regard du nombre de bénéficiaires du PTZ, qui passera de 44 000 à 80 000 chaque année, pour une aide globale de l’État de 1 milliard d’euros. De plus, j’ai souhaité ouvrir le PTZ à l’ancien, sous certaines conditions de réhabilitation, dans 6 000 communes rurales.
Mais je veux aussi rappeler les autres mesures prises en faveur de l’accession sociale à la propriété : l’accès aux prêts d’accession sociale garantis par l’État a été élargi le bk1erekoctobre pour bénéficier à 25 % de ménages supplémentaires ; l’accession dans le parc social par le prêt social location-accession – PSLA – sera encouragée conformément à l’agenda HLM que nous avons conclu avec les bailleurs sociaux. Enfin, l’article 7 du projet de loi de finances étend aux 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville le bénéfice de la TVA réduite à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale.
Dans le même temps, l’accession a été renforcée au bk1er ekoctobre par l’extension du prêt à taux zéro, qui devient ainsi l’outil privilégié pour favoriser l’accession sociale à la propriété, ciblée sur le neuf. En particulier, l’augmentation du montant prêté et l’allongement du différé de remboursement vont solvabiliser davantage les ménages modestes. Il est plus efficace de faire accéder davantage de personnes au PTZ. Celui-ci augmente en effet directement la capacité d’emprunt pour toute la durée de vie du prêt alors que l’APL peut fluctuer, voire disparaître, sur cette période, en fonction de la situation du ménage. De plus, l’APL « Accession » n’est pas prise en compte par les banques lors du calcul du taux d’endettement.

M. le président : . Nous en venons aux questions du groupe UMP. La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello : . Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous faire part de mes inquiétudes sur la mission « Égalité des territoires et logement ». En ma qualité de maire, je me fais également le relais des maires de ma circonscription et bien au-delà, car tous les maires que je rencontre, qu’ils appartiennent à opposition mais aussi à votre majorité, m’exposent leurs craintes. Nous, les maires, sommes exaspérés par les baisses drastiques des subventions de l’État aux communes.

Mme Audrey Linkenheld : . Recommandations européennes, que voulez-vous !

M. Yves Albarello : . D’après ses déclarations, l’objectif du Gouvernement serait de redynamiser les territoires, ce que nous devrions l’approuver. Mais cet objectif est fortement compromis, voire, je ne crains pas de vous le dire, impossible à atteindre. Les baisses très importantes des dotations aux collectivités locales vont entraîner de facto un chômage massif dans les entreprises de travaux publics et du bâtiment. À cela s’ajoutent les mesures catastrophiques prises en matière de politique du logement.
Les premiers signes s’en font déjà sentir. Si vous ne les percevez pas, madame la ministre, c’est que vous êtes aveugle ! Plusieurs entreprises sont en train de mettre en place des plans de chômage partiel voire, et c’est encore plus dramatique, de licencier du personnel faute de travail et de perspectives. Je crains que les choses n’aillent pas en s’améliorant car la politique menée par votre Gouvernement accentue ces effets négatifs sur l’emploi.

M. Christophe Caresche : . rapporteur spécial. Qu’ils signent les permis de construire en attente !

M. Yves Albarello : . Ma question est simple, madame la ministre : alors que la sinistrose s’installe parmi les élus locaux, que pouvez-vous leur dire pour leur remonter le moral ?

Mme Audrey Linkenheld : . Construisez des logements sociaux dans vos communes !

M. Yves Albarello : . Ne vous inquiétez pas, chers collègues de la majorité, vous allez subir un troisième stress test au mois de mars prochain ! Soyez patients !
Madame la ministre, que pouvez-vous dire pour remonter le moral de ces élus ?

M. Daniel Goldberg : . rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Que les maires UMP débloquent les permis de construire !

M. le président : . Mes chers collègues, seul M. Albarello a la parole !

M. Christophe Caresche : . rapporteur spécial. Des milliers de permis de construire sont bloqués par les maires UMP !

M. Yves Albarello : . Vous le savez, être maire aujourd’hui est devenu un véritable sacerdoce…

M. Marcel Rogemont : . Ça ne date pas d’aujourd’hui, ça l’a toujours été !

M. Yves Albarello : . …et, avec votre politique, vous êtes en train de décourager les maires.
Ma deuxième question est la suivante : avez-vous conscience que les entreprises de travaux publics et du bâtiment sont en train de mourir faute de commandes, que le chômage va continuer à augmenter, et que les Français vont en subir de plein fouet les conséquences néfastes ?
Madame la ministre, demandez au Gouvernement de faire des économies. N’embauchez plus de fonctionnaires là où ce n’est pas nécessaire, comme dans l’éducation nationale ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien : . Il a raison !

M. Yves Albarello : . Diminuez le train de vie de l’État ! Alors, oui, vous pourrez augmenter les dotations aux collectivités locales afin de redonner du travail à notre pays qui en a bien besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Véronique Massonneau : . rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. C’est grotesque !

M. le président : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : . ministre. Monsieur le député, je comprends votre volonté de relancer la construction et de nous soutenir dans cette belle ambition pour permettre à un secteur économique qui souffre de se développer et favoriser l’accès de nos concitoyens au logement. Je peux partager ce raisonnement.
En revanche, lorsque l’on regarde les chiffres, notamment en matière de logements sociaux, on constate depuis plusieurs mois que 20 000 projets de logements sociaux ont été bloqués à la suite des élections municipales, dont 7 000 en Île-de-France. Alors, monsieur le député, ce sujet important mérite mieux que des postures ou des caricatures.

M. Yves Albarello : . C’est la conséquence de la loi ALUR !

Mme Sylvia Pinel : . ministre. Lorsque j’ai réuni les préfets, au mois de juillet, je leur ai demandé vigilance et fermeté sur l’application de la loi SRU. Les communes qui, de manière délibérée, ne remplissent pas leurs obligations doivent se voir appliquer des pénalités.

M. Yves Albarello : . Attendez le stress test !

Mme Sylvia Pinel : . ministre . Dans le même temps, le Gouvernement a présenté en juin et en août un plan de relance exceptionnel pour soutenir la construction en mobilisant l’ensemble des outils qui nous permettent d’agir sur tous les segments : l’accession à la propriété, le logement social, le logement intermédiaire, la mobilisation du foncier, public et privé. Il a aussi pris une série de mesures de simplification, parce que l’on peut entendre les difficultés que les investisseurs ou les ménages rencontrent lorsqu’ils ont un projet.

M. Yves Albarello : . La loi ALUR !

Mme Audrey Linkenheld : . Ça n’a rien à voir avec la loi ALUR !

Mme Sylvia Pinel : . ministre. Mais vous ne pouvez pas, monsieur le député, dire que ce Gouvernement n’agit pas. Je ne voudrais pas risquer de tomber dans la caricature et la posture en vous rappelant les erreurs que vous avez commises de 2007 à 2012.

M. Olivier Carré : . On construisait 400 000 logements par an !

M. le président : . La parole est à M. Patrice Verchère pour la dernière question du groupe UMP.

M. Patrice Verchère : . Madame le ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié le code général des impôts afin d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre leurs biens pour favoriser la construction de logements dans des zones dites « tendues ». Mais l’outil fiscal que vous avez imaginé induit nombre d’implications fortement préjudiciables pour les propriétaires comme pour les collectivités.
Ainsi, dans les vingt-huit agglomérations où l’offre de logements est inférieure à la demande, la taxe foncière des terrains constructibles sera majorée de cinq euros le mètre carré en 2015 et 2016, et de dix euros le mètre carré à partir de 2017. Résultat : à partir de l’an prochain, selon l’Union nationale de la propriété immobilière, le propriétaire d’une parcelle de 1 000 mètres carrés située dans une zone constructible paiera 5 000 euros de taxe foncière, et près de 10 000 euros en 2017, contre 450 ou 500 euros aujourd’hui.

Mme Audrey Linkenheld : . Il faudrait savoir : vous voulez relancer la construction ou non ?

M. Patrice Verchère : . Dès lors, les propriétaires seront forcés de vendre, car tous ne pourront pas payer un tel impôt confiscatoire. Cette majoration fiscale est une atteinte indirecte au droit de propriété. D’ailleurs, qu’en est-il des personnes qui souhaitaient conserver un terrain afin que leurs enfants puissent continuer à vivre dans leur commune.
En effet, la loi autorise les parents à détacher une ou plusieurs parcelles pour en faire donation à leurs descendants, et facilite même cette transmission grâce à des abattements fiscaux. Or, cette simple décision déclenche le dispositif de majoration. Ce coup de pouce aux plus jeunes devient donc un cadeau empoisonné, car s’ils ne réalisent pas un projet de construction rapidement, ils auront pour seul choix de s’acquitter de l’impôt confiscatoire ou de vendre le terrain.
Cet exemple démontre, madame le ministre, que cette majoration fiscale revient à procéder à une expropriation, qui n’en porte pas le nom, au profit des promoteurs immobiliers. De même, madame le ministre, cette majoration est tellement dissuasive qu’elle provoquera un déstockage, entraînant une vente massive de terrains constructibles dès la première année d’application, ce qui déséquilibrera totalement le marché immobilier. Enfin, elle pénalisera les communes dans la maîtrise de leur foncier.
Madame le ministre, force est de constater que cette majoration, qui pouvait partir d’un bon sentiment, pose plus de problèmes qu’elle ne va en résoudre. D’ailleurs, l’année dernière, face à la forte mobilisation des agriculteurs, le Gouvernement avait déposé un amendement qui reportait d’une année l’application de cette mesure et en exonérait fort heureusement les agriculteurs. C’est pourquoi, madame le ministre, je vous demande de prendre en compte non seule8415ment les aspirations légitimes des propriétaires fonciers, mais aussi les implications potentiellement néfastes de cette majoration fiscale pour les communes et les agriculteurs, et donc de revenir sur cette mesure.

M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le député, vous soulevez un problème qui est bien connu et qui n’a pas subi les avatars que vous avez décrits.
Vous signalez les difficultés que pourrait rencontrer la profession agricole. Cette question est réglée puisque l’an dernier, en loi de finances rectificative – si ma mémoire est bonne – toutes les personnes affiliées à la MSA ont été sorties du dispositif. Donc cet argument ne tient pas.
Effectivement, le Gouvernement a la volonté de fluidifier le marché du foncier dans les zones dites « tendues ».

M. Christophe Caresche : . rapporteur spécial. Il le faut !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Chacun sait que le prix et la disponibilité du foncier comptent parmi les facteurs de frein à la construction de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou libres.
Effectivement, ce dispositif a été instauré, mais son application a été reportée afin de régler la question des agriculteurs et de poursuivre le dialogue. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement vous proposera de statuer de la façon la plus définitive possible sur la poursuite ou l’aménagement de ce dispositif.

M. le président : . Nous avons terminé les questions.