Projet de loi de finances pour 2015 : Économie

Projet de loi de finances pour 2015 : Économie

debate, 05/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’économie bk(no ek2260, annexes 20, 21 et 22 ; bkno ek2262, tomes IV, VI, VII, VIII et IX ; bkno ek2263, tome VI).
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron : . ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de présenter devant vous les crédits de la mission « Économie » pour 2015.
Je souhaite avant tout souligner deux caractéristiques de cette mission qui traduisent les orientations générales du Gouvernement : d’une part, la mission contribue aux efforts d’économies, avec une baisse de ses crédits de 5 % par rapport à la loi de finances pour 2014, hors mesures de transfert et de périmètre – nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir et d’en débattre ; d’autre part, elle évolue pour refléter les grandes priorités économiques du Gouvernement au service de l’investissement et de la croissance.
Aussi, l’an dernier, trois programmes avaient été créés pour mettre en œuvre dans les domaines du numérique, de l’innovation et des filières industrielles un nouveau programme d’investissements d’avenir.
Ces programmes représentent 1,7 milliard sur la seule mission « Économie » et 2,3 milliards pour tout le champ du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Cette année, c’est la poursuite du plan « France Très Haut Débit » qui donne lieu à la création d’un programme sur la mission.
S’agissant du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », la baisse des crédits apparaît importante mais, à périmètre constant, celle-ci est contenue à moins 5 %.
Il faut donc relativiser l’effort d’économies, même si j’entends pleinement l’assumer et l’expliquer ici en insistant sur le fait que nos mesures d’économies sont ciblées, claires et étayées.
Elles portent notamment sur certains dispositifs d’intervention – là aussi, nous y reviendrons dans le cadre de la discussion, en particulier, de différents amendements.
L’article 51 du PLF prévoit la suppression de l’indemnité de départ des artisans et commerçants, l’IDD. Nous y reviendrons, là encore, lors de la discussion des amendements mais je souligne déjà que l’aide sanitaire et sociale du RSI peut atteindre le même objectif avec un budget quinze fois supérieur à celui de l’IDD et des conditions plus favorables que dans le régime général.
Le PLF prévoit aussi la suppression des aides aux stations-service du Comité professionnel de la distribution de carburants mais des soutiens ad hoc pourront trouver leur place, en particulier au sein du FISAC.
La capacité d’engagement du FISAC est maintenue l’an prochain et, pour lever toute ambiguïté – nous nous en sommes expliqués en commission, avec Carole Delga –, le Gouvernement a déposé un amendement pour porter ses crédits de paiement à 17 millions d’euros.
Le FISAC, nous l’avons surtout réformé – j’insiste dès maintenant sur ce point – pour sortir d’une logique de guichet qui avait conduit la précédente majorité à promettre des sommes que nous n’avions pas et passer à une logique d’appels à projets autour de grandes priorités.
C’est donc un outil essentiel de soutien à nos commerçants et artisans que nous préservons et réformons.
La compensation à La Poste dans sa mission de transport de presse est aussi en baisse mais dans le respect du protocole signé en 2008 entre l’État, La Poste et les professionnels de la presse.
Nous demandons aussi une contribution aux autorités administratives indépendantes, qu’il s’agisse de l’autorité de la concurrence, de l’ARCEP ou de la Commission de régulation de l’énergie, en termes de réductions d’emplois – 19 8429ETP sur une diminution totale de 52 ETP sur la totalité du programme – car les services de l’État eux-mêmes font des efforts et ne peuvent pas tout assumer.
Toutefois, il n’est pas question de stigmatiser qui que ce soit : ces autorités exercent des missions utiles, qui se développent, et nous verrons en cours d’année comment la réduction des effectifs doit être ajustée.
Nous devons parler des mesures d’économies – et c’est ce que je viens de faire – mais je veux dire ici, aussi et surtout, ce que nous comptons faire avec notre budget afin de dégager des priorités, dont deux principales.
Tout d’abord, le soutien à l’innovation et aux PME : nous augmentons les moyens de garantie de la BPI, qui facilitent l’accès des entreprises au crédit, surtout des PME.
Ensuite, la préservation des missions du ministère qui ont par le passé été fortement mises à contribution : c’est en particulier le cas de la DGCCRF, dont les effectifs avaient été réduits de 15 % les années passées, effectifs que nous avons renforcés en 2014 et que nous stabilisons en 2015.
Je l’ai dit, la mission « Économie » comprend un nouveau programme 343 « Plan France Très Haut Débit ». Il consiste à déployer la fibre optique sur l’ensemble du territoire, qui sera intégralement couvert d’ici 2022. Ce plan, ce sont 20 milliards d’euros d’investissements dont 6 milliards portés par les pouvoirs publics, et en particulier 3 milliards par l’État.
Les financements de l’État sont à ce stade portés par le programme d’investissements d’avenir : 900 millions sont disponibles à ce titre.
Pour engager des crédits au-delà de ce montant et ne pas ralentir la sélection des projets, le programme 343 permet ainsi d’ouvrir les autorisations d’engagement nécessaires à hauteur de 1,4 milliard en 2015.
Enfin, deux autres programmes sont rattachés à la mission « Économie » et placés sous la responsabilité du ministre des finances et des comptes publics.
Il s’agit du programme 220 « Statistiques et études économiques » – qui correspond au budget de l’INSEE – et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui correspond au budget de la direction générale du Trésor, de l’Agence des participations de l’État et de la direction de la législation fiscale.
S’agissant de l’INSEE, le Gouvernement propose une diminution des crédits de 353 millions en 2014 à 346 millions en 2015. Mais le rythme de réduction des effectifs sera, quant à lui, sensiblement allégé et permettra de poursuivre dans de bonnes conditions le regroupement à Metz d’activités aujourd’hui dispersées dans le réseau régional, avec un objectif que je rappelle ici de 350 emplois d’ici 2016.
S’agissant du programme 305, le Gouvernement propose une diminution de ses crédits de 464 millions en 2014 à 446 millions en 2015. Une large partie des économies sur ce programme résultera de la baisse des dotations à la Banque de France, notamment au titre de la gestion des dossiers de surendettement.
Il s’agit du résultat conjugué des évolutions du nombre de dossiers de surendettement, qui diminue à la suite des mesures législatives prises en 2010 et 2013, de la simplification des procédures adoptée en 2013 et des mesures de modernisation mises en œuvre par la Banque de France elle-même.
Les effectifs du programme ne baisseront que faiblement – de 13 ETP en 2015 sur un total de 1 700 agents.
Cette évolution est cohérente avec la stabilisation du réseau international de la direction générale du Trésor, après des années de restructuration.
Nous poursuivrons ainsi l’optimisation des implantations immobilières à l’étranger avec, en particulier, la cession de logements de fonction devenus inutiles.
Voilà, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, ce que je souhaitais dire en guise de propos introductifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Joël Giraud au nom du groupe RRDP.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en séance publique les crédits de la mission « Économie » de notre projet de loi de finances pour 2015.
Ils portent incontestablement sur des sujets majeurs, a fortiori dans la période de crise économique que nous traversons.
En effet, il est de notre responsabilité d’effectuer un effort budgétaire sans précédent alors même que nous sommes en période de stagnation de notre économie – ce qui est plutôt contre-intuitif – et, dans le même temps, nous devons rechercher les relais de croissance disponibles par le renforcement et le développement des entreprises afin de restaurer la compétitivité de notre économie.
La mission « Économie » a précisément pour objectif la mise en place d’un environnement propice à cette croissance « durable et équilibrée » et elle illustre particulièrement bien les choix stratégiques effectués par le Gouvernement pour le budget 2015.
L’évolution des crédits comme du nombre d’emplois de la mission traduit l’effort d’économies pour le redressement de nos finances publiques. Il est par ailleurs amplifié en ce qui concerne le nombre d’emplois, alors même qu’il était déjà considérable l’année dernière.
Comme l’indique le « bleu » budgétaire, ces économies, qui atteignent 120 millions d’euros sur l’ensemble du triennal 2015-2017, traduisent l’effort consenti en matière de réduction du fonctionnement courant et, surtout, de rationalisation des dispositifs d’interventions.
Le Gouvernement a donc choisi de marquer ses priorités avec des hausses ciblées – logement, emploi, sécurité, éducation nationale, culture –, et des économies de dépenses sur les autres postes, sur lesquels la rationalisation était plus accessible.
Ne nous le cachons pas : c’est bien une forme de modernisation à marche forcée que subissent ces administrations qui sont souvent contraintes de gagner en productivité pour maintenir la qualité du travail.
En dépit de ces exigences de responsabilité budgétaire, je voudrais saluer, au nom des députés du groupe RRDP, certaines mesures ambitieuses contenues dans cette mission, et en particulier le lancement du Plan « France Très Haut Débit », même si je ne vous cache pas mes doutes sur les délais annoncés de la couverture de la totalité du territoire en 2022, un objectif probablement un peu présomptueux, comme c’est l’usage.
Concernant l’architecture budgétaire de la mission, nous avons donc quatre programmes.
Le programme 134 « Développement des entreprises et du Tourisme » regroupe les instruments de soutien et de régulation des entreprises afin d’assurer une concurrence équitable.
Les grands régulateurs comme la CRE, l’ARCEP ou encore l’Autorité de la concurrence ont fait leur preuve. Nous constatons tous leur très haut niveau d’expertise et leur utilité économique et sociale.
Ils sont confrontés à des secteurs en fortes mutations – pour lesquelles ils doivent s’adapter –, en particulier dans le domaine des télécoms et du numérique.
Par exemple, pour l’ARCEP, c’est aux alentours de 25 ETP qui seront perdus en trois ans. La facture est un peu salée, à l’heure où nous lui imposons un accroissement de ses missions, avec l’augmentation du nombre d’acteurs à réguler, le lancement du Plan « France Très Haut Débit », ou encore l’attribution des licences 4G en outre-mer et l’attribution de la bande passante des 700 Mhz.
Précisément, monsieur le ministre, à périmètre financier constant, nous pouvons probablement trouver des pistes d’économies sans perdre en qualité de service : nous savons par exemple qu’il existe des « doublons » entre les activités de l’ARCEP et la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. Nous avions posé la question en commission mais nous n’avons pas eu de réponse. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si nous ne pouvons pas réfléchir à une mutualisation et à une rationalisation des moyens entre ces deux structures connexes ?
Ensuite vient l’activité de régulation et de protection des consommateurs exercée par la DGCCRF. Les députés du groupe RRDP l’ont réclamé à plusieurs reprises dans cet hémicycle : nous devons trouver des moyens supplémentaires pour cette direction, notamment pour son action déconcentrée. Dans certains départements ruraux, notamment touristiques, elle ne dispose que d’une poignée d’agents alors même que les missions sont nombreuses et complexes et qu’il existe une demande forte et croissante de la part de nos concitoyens pour lutter contre les fraudes qui se multiplient.
Monsieur le ministre, vous le savez mieux que nous, les effectifs de la DGCCRF ont connu des années sombres avec la RGPP.
Avec l’entrée en vigueur de la loi consommation, dite « loi Hamon », nous confions à ces services d’importantes missions nouvelles, auxquelles ils ne pourront faire face sans moyens supplémentaires. L’enjeu est bien de préparer la bonne mise en œuvre de cette loi qui renforce les outils et les instruments juridiques de cette administration.
Ensuite, le programme 220 – peu touché, en vérité – est consacré aux crédits de l’INSEE. Nous connaissons tous l’importance et la qualité de cette institution que le monde nous envie et qui est d’autant plus utile en période de crise économique afin de mener des politiques économiques et sociales pertinentes.
Sur le programme 305, consacré essentiellement au fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale, les réductions d’effectifs sont modérées.
Ce sont des directions remarquables dont l’expertise est indispensable.
Enfin, nous saluons le petit nouveau dans la mission, le programme 343, le Plan « France Très Haut Débit ». Tous les plans successifs de déploiement des télécoms ont affiché des objectifs ambitieux et peu réalistes, aussi bien en termes de délais que de généralisation à tous et à l’ensemble du territoire. Notre programme 343 promet le très haut débit pour tous en 2022, sur l’intégralité du territoire, avec un objectif intermédiaire à 50 % des foyers en 2017. La réussite de l’objectif intermédiaire n’est pas impossible, car les opérateurs privés équiperont les villes.
Nous saluons évidemment les 13 à 14 milliards d’euros d’investissements annoncés pour les réseaux d’initiative publique dans les dix ans à venir. Mais soyons réalistes et n’exigeons pas l’impossible, préférons ensemble le « dire vrai » au « parler beau » : le très haut débit ne sera pas déployé partout dans les Alpes, le Massif central, les Pyrénées et autres lieux reculés en 2022, si nous ne sommes pas en mesure de contraindre ou d’inciter les opérateurs à accélérer la couverture. Nous connaissons votre habileté, monsieur le ministre, et nous aimerions connaître vos propositions sur ce sujet.
Au moment des négociations du partenariat transatlantique, je vous ai dit mon inquiétude quant au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, parfois qualifié de « cheval de Troie » juridique. Il permettrait, au nom de la libre concurrence, à des exploitants américains de gaz de schiste ou de bœuf aux hormones, de traîner l’État français devant des juges non élus siégeant à huis clos.
Vous avez exprimé votre opposition en commission. Comment comptez-vous réellement l’exercer auprès de nos négociateurs, et comment comptez-vous tenir au courant la représentation nationale de votre vigilance et de l’évolution des négociations ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, chers collègues, à l’instar de la plupart des budgets affectés aux missions pour 2015, la mission « Économie » n’échappe pas aux coupes budgétaires que le Gouvernement entend réaliser sur la prochaine période : les crédits de mission diminuent de 80 millions d’euros et les effectifs sont réduits de 143 équivalents temps plein pour la seule année 2015. Les dépenses de fonctionnement, d’intervention et d’investissement diminueront par ailleurs de 9 % en crédits de paiement par rapport à 2014 et, d’ici 2017, il est prévu une baisse des crédits de mission de près de 8 %. Les députés du groupe GDR considèrent que ce budget ne va pas dans le bon sens, et ce pour plusieurs raisons. (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . On s’en serait douté !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Permettez-moi d’en exposer quelques-unes.
D’abord, nous considérons que l’État et les collectivités ont un véritable rôle à jouer dans le redémarrage de notre économie, aujourd’hui au point mort. À travers des dispositifs d’aides à l’échelon national ou local, la puissance publique doit apporter un soutien à l’investissement et à la création d’emplois des entreprises, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Or le budget que vous nous présentez ne répond pas à cette exigence.
Plusieurs dispositifs d’aides, pourtant très utiles, voient leurs moyens s’étioler. Prenons l’exemple du FISAC, dont M. le ministre vient de dire qu’il était un « outil essentiel ».

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Très juste !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Bien qu’ « essentiel », il a été réformé cette année, et ses dotations budgétaires, qui ont été réduites année après année, le seront une nouvelle fois en 2015. Les moyens du FISAC sont aujourd’hui bien trop faibles – vous le pensez toutes et tous, même si vous ne le dites pas. Ils ne permettent pas d’assurer l’efficacité de ce dispositif, qui contribue pourtant à maintenir ou à développer l’activité dans des zones fragilisées économiquement. Et M. le ministre vient encore de nous dire que l’on allait confier au FISAC d’autres types d’intervention. Il faudrait la multiplication des pains !
À ces coupes budgétaires s’ajoute la baisse, que je qualifierais d’irresponsable – je l’évoque ici, même si elles n’entrent pas dans ce budget – de la dotation allouée aux collectivités territoriales : moins 3,6 milliards d’euros. Le choix a été fait de la politique de l’offre. Or les carnets de commandes des entreprises sont vides, l’investissement privé et la demande sont en berne. À coup sûr, la baisse des moyens alloués aux collectivités viendra affaiblir l’investissement public. Celui-ci est pourtant un vecteur potentiel important de relance économique, générant l’investissement privé et la création d’emplois pérennes.
Allons-nous assister à la « japanification de l’Europe » que dénonce le prix Nobel d’économie Paul Krugman ? (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC.) Je m’attendais à ce type de réaction ! Alexandre Vialatte, que j’admire beaucoup, a dit que nous sommes dans une époque où l’on se figure qu’on pense dès qu’on emploie un mot nouveau. Je me suis donc permis d’employer ce mot nouveau, mais je ne sais pas si je pense bien… (Sourires.)
Nous craignons fortement cette japanification de l’Europe,…

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : . Pourquoi ne pas parler plus simplement de « japonisation » ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . …avec une spirale déflationniste qui risque de nous emporter sous peu, s’il n’y a pas de relance budgétaire d’ampleur coordonnée au niveau européen. L’urgence actuelle appelle d’autres mesures que celles que vous comptez mettre en place.
Par ailleurs, votre budget prévoit une réduction de 11 millions d’euros de la dotation à la Banque de France. Vous avancez l’argument de gains de productivité réalisés ou prévus prochainement. Permettez-moi d’exprimer nos profondes craintes et de vous rappeler les chiffres alarmants du surendettement en France : il n’y a jamais eu autant de dossiers déposés à la Banque de France qu’en 2013, et les chiffres pour le début d’année 2014 ne témoignent guère d’une amélioration, bien au contraire ! Le montant moyen de la dette d’une personne surendettée s’aggrave, signe des difficultés éprouvées par nos ménages.
N’oubliez pas que le surendettement est une situation subie, qui frappe de plus en plus de personnes isolées, parfois victimes d’accidents de la vie, et vivant souvent dans la précarité, cette précarité qui explose dans notre pays, avec la hausse continue d’un chômage que vous ne parvenez pas à contenir. En clair, vous faites aujourd’hui le choix de réduire les moyens, alors que la situation du surendettement n’a jamais été aussi grave. Cette orientation n’est pas acceptable.
Enfin, plutôt que de renforcer la taxation des retraites chapeau, encore bien loin – très loin ! – d’être dissuasive, le Gouvernement fait le choix de supprimer les aides au départ à la retraite des commerçants et des artisans. Il s’agissait pourtant d’une aide individuelle importante, notamment en milieu rural.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . C’est vrai.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Et je n’ai pas été convaincu par les différents arguments qui ont été avancés au cours de la commission élargie. Ce n’est pas en supprimant cette aide que nous maintiendrons des commerces ou des artisans en milieu rural. J’y reviendrai quand je disposerai d’un peu plus de cinq minutes. Je constate d’ailleurs qu’il me reste tout juste six secondes…
Notons néanmoins deux points positifs dans ce budget, à commencer par le plan « France Très haut débit », qui fixe des objectifs ambitieux, afin d’étendre la couverture du territoire en réseaux très haut débit. Il devrait bénéficier à tous, aux citoyens, à l’administration et aux services publics, ainsi qu’aux entreprises. Ce plan devrait également permettre de réduire la fracture numérique qui peut encore séparer durement certains de nos concitoyens, et il s’avère d’autant plus nécessaire que le Gouvernement poursuit son chantier de dématérialisation des relations avec l’usager.
Autre point positif – j’ai eu du mal à trouver des points positifs, mais j’en ai tout de même trouvé deux !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : . Ce n’est pas si mal !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Le président, d’ailleurs, me laisse parler pour que je le formule ( Sourires) : la fusion prochaine de l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, et d’UBIFRANCE, qui devrait permettre de rendre plus cohérent le dispositif français de soutien à l’international.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Merci de conclure, cher collègue.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Permettez-moi tout de même de dire ce que je vais voter, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous voulons le savoir maintenant !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Pour autant, le compte n’y est pas. L’orientation budgétaire définie pour la prochaine période ne nous semble pas adaptée et pertinente pour relancer l’économie du pays. Sans doute vais-je vous surprendre en vous révélant que les députés du Front de gauche émettront un vote négatif sur ce budget. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Incroyable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Clotilde Valter, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : . Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, je tiens tout d’abord à remercier les différents rapporteurs pour leur travail, qui est particulièrement important, puisqu’il s’agit de redresser notre industrie et de préparer l’économie et les emplois de demain.
Je veux ensuite revenir sur plusieurs sujets auxquels la commission des affaires économiques est attachée, parce que le travail de l’un ou de plusieurs de ses membres l’a poussée à se mobiliser. Le premier concerne les 34 plans de la nouvelle France industrielle, lancés en 2013, dont le succès a été constaté par notre rapporteur. Il s’agit d’une démarche inédite de soutien de l’État à la réindustrialisation de notre pays, d’un vaste programme de reconquête industrielle s’appuyant sur la recherche et l’innovation. Nous souhaitons néanmoins, monsieur le ministre, comme Jean Grellier l’a déjà fait, vous inciter à la prudence s’agissant de fusions qui seraient trop précoces.
Mon deuxième point concerne le Conseil national de l’industrie, dont il faut saluer le rôle, à la fois de mise en cohérence et de prospective, dans une démarche collective des comités stratégiques de filières pour inventer les produits de demain. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que cette démarche soit poursuivie, et qu’elle se traduise à la fois par un processus de structuration des filières industrielles et par la recherche d’une plus grande transversalité, afin de mieux porter la dynamique de notre industrie, jusques et y compris dans les régions.
Mais il faut aussi entendre le président du Conseil national de l’industrie quand il souligne dans son rapport d’activité de 2013, que la complexité du dispositif de soutien, d’innovation et d’aides à l’industrie, ainsi que le foisonnement des structures dans nos territoires, qui freine la dynamique, rend les dispositifs illisibles et inefficaces. Cette complexité, note-t-il, est génératrice de surcoûts pour les finances publiques. Il déplore, enfin, le retard pris dans la clarification des rôles économiques respectifs des régions et de l’État.
Je veux souligner, et c’est mon troisième point, les décisions prises pour assurer la pérennité des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique, confortés dans leur rôle de recherche et d’innovation auprès des PME, TPE et ETI, et dont les moyens de financement ont été stabilisés par le projet de loi de finances pour 2015, avant la réforme qui interviendra en 2016. Monsieur le ministre, le sujet est important, car ces structures sont souvent trop mal connues. Elles sont les outils de montée en gamme de notre industrie, à travers l’appui qu’elles apportent à nos PME et à nos ETI. Elles contribuent aux 34 plans de la nouvelle France industrielle. Il faut les conforter pour leur permettre de disposer des moyens qui leur sont nécessaires, mais aussi organiser la transversalité au sein du Conseil national de l’industrie, pour faciliter l’accès aux travaux en cours. Il faut également renforcer l’évaluation et le contrôle de ces structures, pour s’assurer de la bonne utilisation des crédits publics.
J’en arrive à mon quatrième point, les moyens attribués au plan « France Très haut débit ». L’objectif est d’assurer la couverture à 100 % du territoire en 2022, en mobilisant les capacités d’investissement, aussi bien publiques que privées. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit 1,4 milliard d’euros pour soutenir le déploiement des réseaux d’intérêt public, sur une dépense estimée à 3 milliards d’ici 2022.
Cet effort est à la hauteur de l’enjeu, dans la mesure où la conversion numérique de la société bouleverse tous les secteurs de l’économie et modifie en profondeur nos modes de vie, de consommation, de production et de communication. Comme le souligne Corinne Erhel, le numérique est porteur de changements aussi importants que ceux générés par le développement de l’électricité.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Bravo !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : . Nous devons donc en prendre toute la mesure.
Ce plan soulève néanmoins trois interrogations. Tout d’abord, le calendrier de mise à disposition des crédits d’ici 2022 n’est pas assez précis. Deuxièmement, nous souhaitons connaître le périmètre, les compétences, mais également les ressources et le ministère de rattachement du projet d’Agence du numérique, dont la création devrait intervenir par décret avant la fin de l’année. Enfin, s’agissant du programme des investissements d’avenir, qui constitue pour les parlementaires une espèce de boîte noire, au sein de laquelle ils ont du mal à se retrouver, nous avons déjà eu l’occasion de vous demander plus de transparence dans le processus de sélection des opérations, qui est très lourd, ainsi que sur les priorités retenues, qui ne sont pas forcément celles arrêtés par le Gouvernement. Un suivi précis des attributions et des consommations de crédits doit pouvoir nous être présenté très régulièrement.
Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur les progrès très nets de la France dans le classement que la Banque mondiale a établi pour 2015 en matière d’attractivité, puisque nous avons gagné sept places par rapport à 2014. C’est une belle victoire pour notre pays.
Mesdames et monsieur les ministres, chers collègues, saluons la France qui gagne, la France qui prépare l’avenir, et mettons en valeur, plus que nous ne le faisons, l’équipe de France de notre industrie pour 2025 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, mes chers collègues, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, je vous ai exposé la règle des quatre C : consensus, constance, confiance et croissance. Il faut admettre que, depuis le mois de juin 2012, ces quatre valeurs, vous ne les avez pas respectées !
Votre politique budgétaire est menée au gré des obstacles qui s’annoncent, sans cohérence d’ensemble, et votre politique économique ne permettra ni de renforcer la compétitivité de notre économie, ni même de soutenir les forces vives de ce pays.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Il est vrai que c’était beaucoup mieux avec vous !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . S’agissant du consensus, vous avez commencé par le briser en réactivant les luttes entre les uns et les autres, en menant la vie rude aux chefs d’entreprise, 8433en posant notre pays en victime face à l’euro, et en opposant les hauts revenus et ceux qui créent des richesses à ceux qui en ont moins.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Ce ne sont quand même pas des bolcheviks !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Vous vous évertuez à créer des emplois aidés financés par les entreprises au lieu de diminuer les prélèvements auxquels elles sont soumises. Vous réduisez l’assiette de l’impôt et augmentez les taux alors qu’il faudrait précisément faire l’inverse !

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, peux-t-on accorder un temps de parole supplémentaire à M. Chrétien ? (Sourires.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Bref, vous pensez menez une politique de l’offre, alors que vous ne menez ni plus ni moins qu’une politique de la demande. Allez comprendre ! Personne n’y comprend plus rien, ni les Français ni nos collègues européens.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . M. Macron va vous expliquer !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Au sein même de votre majorité, le consensus est absent, privant ainsi de toute cohérence votre politique budgétaire et économique. Même vous, mes chers collègue socialistes, vous n’êtes d’accord sur rien, vu la guerre civile qui règne au sein de votre groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Nous sommes d’accord sur le fait que vous dites n’importe quoi !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Vous manquez de constance : les objectifs mis en avant dans le projet annuel de performances ne se traduisent pas dans les chiffres. Les crédits affectés à cette mission baissent de 386 millions d’euros entre 2014 et 2015. Il y a là une vraie différence entre les annonces et les actes.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Et pour vos 150 milliards d’économies, vous faites quoi ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Votre budget est malheureusement à l’image de votre politique. Vous prétendez relancer l’économie locale, mais avec quoi ? Les collectivités locales, vecteur essentiel de l’investissement, sont à nouveau ponctionnées cette année, à hauteur de 3,7 milliards d’euros.
Quant au FISAC, ses crédits sont passés de 41 millions d’euros en 2012 à 19 millions d’euros trois ans plus tard. On se rend compte que le Gouvernement a reconnu son erreur, puisqu’il nous proposera dans quelques minutes des modifications pour revenir à un niveau qui, bien que n’étant toujours pas acceptable, est cependant bien meilleur. Malgré tout, vous avez aussi supprimé l’affectation de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, dues par les grandes surfaces au FISAC, alors que cet abondement aurait été bien judicieux pour maintenir ces crédits.

Mme Carole Delga : . secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. C’était il y a cinq ans !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Pire, votre politique économique se résume à une succession de signaux contradictoires. Vous ne cessez d’affirmer que le retour de la croissance passera par le soutien aux entreprises mais vous faites adopter en catimini, mardi dernier, un amendement prévoyant d’assujettir les dividendes versés aux dirigeants de sociétés par actions et de sociétés par actions simplifiées au paiement des cotisations sociales.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : . Cela s’appelle la solidarité.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Comment mieux démontrer votre hostilité aux entrepreneurs et à l’envie d’investir sinon en procédant ainsi, alors que les dividendes sont déjà soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ? Si le PLFSS était adopté en l’état, certains entrepreneurs et chefs d’entreprises verraient ainsi leur taux d’imposition passer à 60 %.
Cela entraîne une perte de confiance de ces entrepreneurs. En procédant ainsi, mes chers collègues, vous leur sapez le moral et celui de tous ceux qui entreprennent dans notre pays.
Cela aboutit à une perte de confiance des Français. Ils anticipent déjà une hausse des prélèvements en augmentant, autant qu’ils le peuvent, leur épargne de précaution, à l’annonce des nouvelles ponctions fiscales du prochain collectif, c’est-à-dire du projet de loi de finances rectificative que vous allez nous proposer dans quelques semaines.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est exactement l’inverse.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Enfin, votre politique occasionne une perte de confiance de nos partenaires européens. La France épuise son capital confiance.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est vrai.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Personne ne croit que notre pays tiendra ses objectifs budgétaires l’an prochain, et certains estiment même que la situation va s’aggraver.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. C’est du French bashing !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . La France aura donc, en 2016, le déficit le plus élevé de toute la zone euro, selon les prévisions de la Commission européenne publiées mardi.
On constate aussi une perte de confiance chez les investisseurs. Les chiffres publiés ces derniers jours par la chambre de commerce américaine sont sans ambiguïté. Les investisseurs américains, qui sont les premiers investisseurs dans l’Hexagone, ne sont plus que 12 % – même chiffre que la cote de popularité du Président – à avoir une perception positive de la France par rapport à d’autres destinations d’investissement. Quand on sait qu’ils étaient 56 % en 2011, la chute de l’image de la France est spectaculaire.
Parlons, enfin, de la croissance. Basé sur une prévision de croissance difficilement crédible – 1 % en 2015 après 0,4 % en 2014 –, ce budget est mort-né, si l’on en croit l’avis du Haut conseil des finances publiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas un texte sur l’euthanasie, il s’agit du budget !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Promettre la croissance paraît irréaliste, à politique inchangée. Encore faudrait-il changer de logiciel, et parler une nouvelle langue, qui ne soit pas la langue de la dépense publique. Alors, mes chers collègues socialistes, qu’attendez-vous pour réformer le marché du travail, simpli8434fier le maquis des aides et alléger la fiscalité et le poids démesuré de l’administration dans l’économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Voilà une intervention dynamique !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Plus libéral, je meurs !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : . Merci de le reconnaître, monsieur Chassaigne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, fin 2013, le taux de marge de nos entreprises atteignait son plus bas niveau depuis 1985, soit 27,7 %. Ce taux est même devenu le plus faible de la zone euro, loin derrière ceux de nos voisins européens.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. On remonte, on remonte.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Et malheureusement, les prévisions pour 2014 sont loin d’être optimistes. Face à la perte de compétitivité de nos entreprises, il est donc désormais urgent d’agir.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Nous agissons : 40 milliards.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Il nous faut mettre en place des mesures ambitieuses et surtout pérennes pour permettre à la France de se redresser économiquement, mais aussi de retrouver une place de leader sur la scène internationale.
Les crédits de la mission « Économie » que nous examinons aujourd’hui sont justement censés promouvoir un environnement plus propice à une croissance durable, mais surtout équilibrée.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Le budget aussi.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Alors que, depuis le début du quinquennat, nos entreprises subissent un matraquage fiscal sans précédent,…

Plusieurs députés du groupe SRC : . Non !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . …nous espérions de la part du Gouvernement une prise de conscience plus rapide pour remettre la France sur les rails de la compétitivité.
Certes, il y a eu des annonces. Je pense notamment au pacte de responsabilité et de solidarité, qui, sur le papier, semblait une bonne idée. Malheureusement, près d’un après son lancement, force est de constater que ce pacte n’a pas pris la tournure attendue.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Baissez les charges, c’est plus simple !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Le temps passe, et il faut désormais se rendre à l’évidence : les mesures d’urgence tant espérées n’ont toujours pas, hélas, été mises en œuvre. Il y également eu le CICE, une usine à gaz qui peine à convaincre et ne représente toujours pas un dispositif de soutien majeur pour nos entreprises.
On nous a annoncé, à plusieurs reprises depuis deux ans, l’arrivée d’un véritable choc de simplification. Il semblerait que certaines promesses aient été légèrement, si je puis dire, oubliées. Nous restons donc sur notre faim.
Je pense en particulier à la disposition relative à l’information des salariés en cas de cession dans les PME, qui figure dans la loi sur l’économie sociale et solidaire.
Heureusement, la commission des lois du Sénat a, lors de l’examen du projet de loi de simplification, retoqué cette mesure.

Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. Cela ne va pas durer.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Nous sommes, et nous resterons, très vigilants quant à son avenir.
Mes chers collègues, nous nous attendions d’ailleurs, peut-être naïvement, à analyser un budget conséquent, permettant de relancer notre économie. À périmètre constant, les crédits de paiement de la mission connaissent une baisse globale de 5 % par rapport à l’année dernière.

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Vous dites que nous ne faisons pas d’économies ! Il faudrait savoir !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » subit également une baisse drastique. Quel terrible signal pour nos entreprises et leurs salariés !
Alors que nos commerces et nos PME constituent un moteur important de la croissance dans notre pays, aucune mesure de soutien d’envergure n’est envisagée.
Pire, vous proposez des dispositifs dangereux qui mettront à mal nos commerçants et nos artisans, dont le rôle est pourtant vital dans le quotidien des Français, notamment dans nos territoires ruraux, comme dans mon département de la Mayenne où ils sont pourvoyeurs d’emplois et d’attractivité.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Il a copié mon intervention !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Ainsi, l’article 51 supprime de manière injuste et arbitraire une indemnité de départ en retraite pour certains artisans et commerçants. Cette aide permet pourtant de faciliter le départ à la retraite de professionnels dont l’activité leur procure de faibles revenus et dont l’entreprise dépréciée est devenue difficile à transmettre. Elle a également pour objectif de compenser le caractère souvent désavantageux du régime de retraite des commerçants et artisans. Supprimer purement et simplement cette aide, sans aucune contrepartie, est, madame la secrétaire d’État, un message très négatif adressé à celles et à ceux qui entreprennent.
En ce qui concerne le budget du FISAC, nous prenons acte avec satisfaction de l’amendement du Gouvernement qui vise à majorer de 8,1 millions d’euros, au sein du programme 134, les crédits de paiement qui lui sont alloués afin de lui garantir, pour 2015, des moyens suffisants, c’est-à-dire 17 millions d’euros.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Nous y reviendrons.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Pour autant, le FISAC a subi d’importantes baisses de budget que cet amendement ne compense pas. Ce ne sera pas sans conséquences pour l’avenir de notre commerce et de notre artisanat, et donc de l’emploi, en particulier en milieu rural.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est une saignée pour les entreprises.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Une autre preuve des errements de ce gouvernement est certainement la baisse des crédits d’intervention versés au secteur des services à la personne. Comme l’a souligné très justement Lionel Tardy dans son rapport, ce secteur offre un fort potentiel de croissance. Vous ne cessez de le couper dans son élan.
Malgré tout, nous reconnaissons l’importance de la mise en place du plan « France Très Haut Débit », même si nous aurions aimé avoir plus de précisions sur son évolution, notamment financière. En effet, le budget alloué pour 2015 à ce plan est-il suffisant ?
Au groupe UDI, nous croyons et nous militons pour une égalité totale entre nos territoires et pour une complémentarité entre leurs richesses. Cette égalité passe justement par l’accès pour tous au numérique : c’est un facteur de désenclavement et, là aussi, d’attractivité.
Les programmes d’investissement d’avenir, qui ont disparu du périmètre de cette mission, avaient notamment pour objectifs de financer cette économie numérique. Nous aimerions donc vraiment avoir plus de lisibilité sur ces programmes et leur avenir, et surtout disposer d’un premier bilan de ceux qui ont été mis en place. Pensez-vous, madame la secrétaire d’État, pouvoir nous communiquer sous peu un document sur ces différents points ?
Vous l’aurez compris, le groupe UDI est surtout déçu par le signal que le Gouvernement envoie à nos entreprises.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Vous allez le pousser encore plus à droite qu’il l’est.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : . Alors que le Premier ministre se plaît à répéter, dans toutes les langues, qu’il « aime » l’entreprise, il est grand temps, monsieur le ministre, comme dans la vie, de lui donner, enfin, des preuves d’amour.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean Grellier (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, lors de l’examen en commission élargie des crédits de la mission « Économie », j’ai, en tant que rapporteur pour avis sur le budget de l’industrie, mentionné les auditions des chefs de file des 34 plans de la nouvelle France industrielle. J’ai insisté sur la cohérence et la complémentarité de ces plans avec les 14 filières stratégiques industrielles définies par le Conseil national de l’industrie.
Vous avez, monsieur le ministre, répondu favorablement à ma proposition de désigner des correspondants parlementaires pour chacun des comités stratégiques de filières. Je vous en remercie.
J’ai également auditionné les deux médiateurs : inter-entreprises d’une part, et des marchés publics d’autre part. Ils m’ont indiqué, l’un comme l’autre, les grandes lignes de leur action. Ils ont insisté sur l’augmentation importante du nombre de dossiers qu’ils sont appelés à traiter.
Quel regard portez-vous, monsieur le ministre, sur les actions et les missions de ces deux médiations ? Quelles sont leurs perspectives d’avenir ?
Par ailleurs, dans le cadre de ces mêmes auditions, il nous est apparu nécessaire de privilégier et de soutenir les filières liées aux industries de la santé.
Comme cela a été fait avec les industries de la défense et le « pacte défense - PME », n’y aurait-il pas lieu, monsieur le ministre, d’engager une action de type « pacte santé - industrie », en accord avec votre collègue Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ?
Cette initiative permettrait d’exaucer le souhait des industriels du secteur, y compris ceux qui sont mobilisés sur les trois plans industriels spécifiques, et de faire en sorte que, là aussi, la production industrielle française soit en mesure de mieux répondre à la demande. Elle lui permettrait aussi d’être mieux considérée par l’ensemble des structures décisionnaires de tous les secteurs de la santé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : . ministre. Monsieur le député, je vous remercie d’abord pour le travail qui a été effectué dans le cadre des 34 plans et de la revue que vous avez pu, en effet, conduire.
Je réitère ma volonté d’associer plus étroitement le Parlement à ce travail. J’attends donc les retours de la commission des affaires économiques – je parle sous l’œil bienveillant de son président – pour que les nominations puissent être effectuées et que l’intégration de nos travaux communs puisse être renforcée.
Par ailleurs, pour ce qui est des médiateurs que vous évoquez, leur travail doit être pris en compte dans les différentes composantes de l’action du ministère, d’une part dans le travail sur les plans, d’autre part dans les échanges réguliers qu’ils doivent avoir, tout particulièrement, avec le Conseil national de l’industrie.
Filière par filière, nous devons en effet, vous l’avez évoqué, mieux intégrer le travail des médiateurs.
Ensuite, je voulais apporter ici des précisions, parce que je n’ai pas pu le faire en commission élargie, concernant les délais de paiement. Filière par filière, avec l’appui du médiateur, nous devons là aussi pouvoir améliorer notre travail parce que l’intégration de ces filières, leur compétitivité renforcée, comme celle des plans, supposent que nous fassions des progrès sur la question des délais de paiement.
Enfin, pour ce qui est du « pacte santé - PME » que vous avez évoqué – je vous remercie pour l’intitulé –, vous avez raison. Le travail entre le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et le ministère de la santé existe déjà : il doit être renforcé.
Cela s’avère nécessaire parce que les dispositifs médicaux et leur agrément par les agences compétentes sont un élément essentiel de compétitivité de ces filières. Trop souvent, nous 8436voyons des PME qui n’ont parfois pas accès à la commande publique ou aux marchés parce que nos systèmes de réglementation ne sont pas adaptés.
Aussi avons-nous saisi, de concert avec Marisol Touraine, il y a plusieurs mois déjà, les agences compétentes pour avoir une réponse et favoriser l’accès aux marchés de ces PME.
Plusieurs des plans que vous avez passés en revue concernent à la fois le ministère de la santé et notre ministère : ils doivent servir, à cet égard, de creuset pour un travail amélioré. Je retiens donc bien volontiers votre suggestion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : . Monsieur le ministre, nous appartenons à deux écoles différentes. Nous sommes pour la relance par l’investissement, vous y êtes opposé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Toujours nuancé !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . C’est bien résumé !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : . …et, de toute évidence, vous avez fait le choix d’une baisse drastique des dotations en faveur des collectivités, 11 milliards d’euros, qui, en réalité, cumulés sur trois ans, représenteront une perte de près de 26 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités, baisse à laquelle s’ajoute le coup que vous portez aux chambres consulaires, chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture,…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Et les économies que vous proposez, alors, comment les faites-vous ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : . …le tout entraînant un manque important en matière d’investissement sur notre territoire, et donc pour la France, puisque l’investissement des collectivités représente 71 % de l’investissement public. Vous avez en outre décidé de faire un prélèvement de 500 millions d’euros de plus sur les chambres consulaires.
Pour prendre un exemple, nous avions programmé, avec un plan pluriannuel d’investissement de ma métropole et de ma chambre de commerce et d’industrie, de réaliser un centre régional d’apprentissage. On sait que l’apprentissage est une filière importante pour créer les emplois de demain. Nous ne pourrons pas le réaliser.
Ce sont pourtant les CCI et les CMA qui nous permettent de développer le secteur artisanal, d’accompagner la création et le développement des entreprises, d’organiser la formation des chefs d’entreprise.
Je rappelle que la fusion de toutes ces chambres au niveau régional, préconisée par l’IGF, aurait pour conséquence leur suppression dans les départements, ce qui est contraire à l’accord de partenariat entre la France et l’Union européenne signé le 8 août 2014, qui précisait que, lorsqu’il y avait des territoires frontaliers, enjeu stratégique, il ne fallait pas toucher à leur mode d’organisation.
Parce que vous êtes comptable de la montée du chômage, parce que vous êtes comptable de la perte de croissance de notre pays, expliquez-nous, au moment où vous décidez délibérément de faire chuter ces investissements en territoire, comment vous entendez, par vos politiques, compenser ces emplois que nous allons perdre, la perte de compétitivité de nos entreprises, le manque de crédits des collectivités sur la fibre optique, les modes de transport en commun en site propre, que nous allons devoir différer dans le temps, ce qui se traduira par une perte de chiffre d’affaires pour nos entreprises régionales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : . ministre. Monsieur le député, l’esprit de responsabilité conduit à faire des économies partout où c’est possible. C’est de la dépense publique, nous devons la réduire. Les 500 millions que vous évoquez, c’est un prélèvement sur fonds de roulement et une limitation de la taxe affectée. Cela fait l’objet de débats, il faut agir de manière intelligente. Je regrette d’ailleurs qu’il n’y ait pas eu davantage d’intelligence autour de la table alors que les CCI ont été à plusieurs reprises invitées à venir dans le bureau de Carole Delga comme dans le mien.
Cela dit, ce prélèvement était une nécessité. Durant les dix dernières années, quand l’État stabilisait en valeur sa dépense, la taxe affectée, le budget des CCI, augmentait de 40 %. Considérez-vous que c’est normal ? Ne peut-on assurer les missions d’apprentissage, de services, auxquelles nous ne touchons pas, tout en demandant de la responsabilité et des économies ? Ne vaudraient-elles toujours que pour les autres ? Si c’est cela votre démarche, je comprends mieux pourquoi, durant les cinq dernières années, vous avez augmenté la dépense publique de 120 milliards d’euros et la dette de 600 milliards d’euros. L’état dans lequel nous sommes aujourd’hui est le résultat de ce genre d’incohérence, monsieur le ministre.
Pour les CCI, nous allons faire le travail intelligemment, avec la péréquation qui va bien, pour préserver les plus petites et préserver les investissements là où ils sont, mais la vérité n’est pas dans ce que vous dites. Vous nous parlez de contraintes d’organisation, mais regardez ailleurs. Regardez en France, regardez le Nord-Pas-de-Calais. Grâce à des fusions et à des rapprochements de CCI, il y a deux grands axes, deux grandes maisons mères et treize implantations sur le territoire. Elles continuent à offrir un service de qualité sur le terrain, mais en regroupant les moyens et en dépensant moins. C’est cela qu’il faut promouvoir, plutôt que le rétrécissement sur soi ou la pratique de vieilles doctrines qui n’ont plus cours.
Les Français ne peuvent plus comprendre, compte tenu des efforts qu’on leur demande et qui sont légitimes, que vous puissiez avoir ce genre de discours passéiste.
Je parlerai enfin de cohérence. On ne peut pas, d’un côté, expliquer à longueur de tribune, à longueur de journée que 50 milliards d’euros en trois ans, ce n’est pas assez, que la France doit tenir ses engagements vis-à-vis de Bruxelles et que vous, vous feriez les 100 milliards que vous n’avez pas réussi à faire en dix ans et, de l’autre, nous faire une ode à l’investissement public des collectivités locales. Parce que ça, monsieur le ministre, c’est le signe de l’incohérence et de l’irresponsabilité.
L’investissement est préservé partout où il est utile, dans les CPER, à travers le programme d’investissements d’avenir, dans les plans industriels. Plus de 2 milliards seront investis dans les prochaines années. Il faut ensuite aller se battre à Bruxelles pour avoir un vrai plan d’investissement européen.
J’en tire une conclusion, en tout cas, c’est que, tant que vous tiendrez ce genre de discours, la pratique de l’esprit de responsabilité ne sera pas partagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : . Perdez votre arrogance ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)