Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Économie » (état B)
debate, 05/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Comme cela avait été annoncé, cet amendement propose une majoration de 8,1 millions des crédits de paiement du programme 134 afin de porter les crédits du FISAC pour 2015 à 17 millions d’euros, proches des 19 millions d’euros de 2014, ce qui permettra de répondre aux nouveaux projets qui seront déposés dans le cadre de l’appel à projets que nous allons lancer en début d’année, le stock de dossiers étant, lui, couvert par d’autres crédits reportés des années précédentes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Favorable. Nous ne boudons pas notre plaisir. Cela montre que le Gouvernement est à l’écoute des parlementaires que nous sommes, dans un débat sérieux et non démagogique comme les propos que nous avons entendus il y a quelques instants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . L’adoption de cet amendement ferait-elle tomber les amendements suivants, monsieur le président ? Si tel était le cas, nous aimerions les défendre pour présenter nos positions, parfois divergentes parfois proches, sur le FISAC et avoir un débat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Non, vos amendements ne tomberaient pas.
La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que le Gouvernement ait proposé cet amendement qui vient augmenter les crédits du FISAC, vous l’aviez annoncé en commission élargie. La majoration est inférieure à celle que proposait le groupe UMP, et les marges offertes par le FISAC par rapport à ce que nous avons connu avant 2012 resteront réduites. Il n’empêche que cet amendement donne de l’air au FISAC.
La baisse prévue initialement peut éventuellement se justifier en autorisations d’engagement – même si nous en doutons un peu –, si l’on considère que le FISAC est désormais dans une logique pluriannuelle. En revanche, en crédits de paiement pour 2015, elle était clairement drastique et disproportionnée. À défaut de mieux, il est donc nécessaire de la combler, les territoires en ont besoin.
Enfin, si une réforme du FISAC intervient, madame la secrétaire d’État, j’espère qu’elle sera prévue bien en amont du prochain budget.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek351 et 413.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Nous avons bien entendu le message du Gouvernement, qui reconnaît l’insuffisance des crédits du FISAC. C’est vrai que, depuis cinq ans, ses crédits ont diminué. De gauche comme de droite, les différents gouvernements ont réduit cette aide pourtant très utile et très efficace, mais nous estimons qu’à présent, nous sommes passés à un niveau tout simplement insuffisant. En dessous de 20 millions, les choses ne sont pas tenables, et c’est pourquoi nous vous proposons de revenir au montant de l’année 2013, soit 25 millions d’euros.
Ce serait un signe fort adressé aux commerçants, notamment en milieu rural, puisque, madame la secrétaire d’État, vous êtes aussi chargée de la ruralité. Il serait important que tous les acteurs locaux voient que le FISAC reste un outil essentiel dans la démarche économique locale, d’autant plus que, vous l’avez évoqué, la réforme pourrait être l’occasion d’un rebond pour cet outil que nous souhaitons tous ici pérenniser.
C’est donc un amendement plus ambitieux, qui permettra de soutenir le FISAC.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le ministre, vous avez indiqué à propos du FISAC que nous allions passer d’une logique de guichet à une logique de projet. Il se trouve que j’ai vu fonctionner un FISAC d’assez près, et je ne partage pas du tout votre analyse, d’abord parce que le FISAC avait un cadre général, qui présentait l’énorme avantage de pouvoir être adapté en fonction des réalités locales. C’étaient les acteurs de terrain, qui connaissent le commerce local, qui en connaissaient les forces mais aussi les fragilités, qui pouvaient déployer le dispositif en l’adaptant. Ce n’est pas exactement ce que j’appelle une logique de guichet. On était bien dans l’esprit du projet adapté aux territoires.
Ma deuxième remarque porte sur la baisse des crédits. La politique, ce sont des choix, vous le savez, des choix politiques et des choix économiques, des choix budgétaires. Il y a là vraiment un dispositif qui doit être prioritaire. On me dit qu’à Dijon, la ville de l’un de vos collègues du Gouvernement, trente commerces de proximité viennent de fermer. La situation du commerce de proximité est très préoccupante. Quand vous interrogez la population, c’est l’une des choses à laquelle elle est le plus sensible parce que, sous leurs yeux et tous les jours, les gens voient les effets de la crise économique dans l’environnement qui leur est familier. Le FISAC a fait ses preuves et c’est donc vraiment un outil extrêmement utile.
Sur la question de l’appel à projets, je vais prendre l’exemple du dispositif centre-bourg, qui a été porté par l’une de vos collègues. Il y a 97 % des communes de 8438France qui ont moins de 10 000 habitants. Il y a eu 300 appels à projet, et cinquante retenus. Autant dire que c’est anecdotique.
Je me méfie toujours des appels à projets parce que c’est finalement une façon de servir toujours les mêmes, donc d’exclure toujours les mêmes, et, surtout, de ne pas répondre au problème qui se généralise aujourd’hui dans toute la France, la baisse d’attractivité du commerce de proximité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Chacun gère ses contradictions comme il le peut. Vous proposez d’augmenter les crédits du FISAC alors que la majorité à laquelle vous apparteniez les avait baissés de manière drastique – et ce n’était pas dans un passé éloigné. En plus, vous aviez élargi les critères dans le cadre de la LME au point qu’il y avait saturation et qu’il a fallu récupérer les dossiers orphelins. C’est ce qui explique d’ailleurs les crédits exceptionnels de 35 millions d’euros sur 2013 qu’il a fallu prévoir pour apurer les dossiers en souffrance.
Je ne sais pas comment vous faites. Vous suggérez sans cesse des dépenses nouvelles, tout en disant qu’il faut réduire les impôts et les recettes. Chacun est devant ses contradictions. L’amendement du Gouvernement a permis de parvenir à un équilibre. Je propose que l’on en reste là et je suis donc défavorable aux amendements présentés par l’opposition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisi d’un amendement bkno ek435.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Cet amendement vise à relever le niveau de la participation de l’État au financement des pôles de compétitivité.
En effet, la diminution prévue est un peu trop rapide ; elle ne permet pas aux collectivités régionales de s’adapter dans un délai aussi court, pas plus qu’aux pôles de compétitivité eux-mêmes, lesquels doivent faire face à des charges de fonctionnement – notamment salariales –, alors même que nous sommes à un an seulement de la signature des conventions entre l’État et les pôles de compétitivité. Le présent amendement vise donc à alerter le Gouvernement sur cette situation.
Dans ma région, j’ai réuni les représentants de l’État et ceux des onze pôles de compétitivité locaux. Il faut savoir entendre les messages envoyés par les acteurs des pôles de compétitivité,…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Très bien !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . …lesquels, je le précise, ne sont en rien revendicatifs.
Les pôles de compétitivité sont capables de s’adapter, de même d’ailleurs que les conseillers régionaux, qui revendiquent un rôle particulier dans le pilotage de ces pôles.
Mon amendement vise à laisser un peu de temps avant toute décision. Je m’en remets à la sagesse du ministre pour améliorer la solution proposée dans le projet de loi de finances. En fonction de sa réponse, je verrai si je maintiens ou si je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : . ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Précisons que l’effort demandé dans le budget de mon ministère représente une baisse de 16 millions à 11,5 millions d’euros, sachant que d’autres ministères, qui contribuent eux aussi au financement des pôles de compétitivité, ne sont pas touchés par une baisse. Cependant, compte tenu de ce que le rapporteur spécial vient de dire et malgré le fait que cet effort de 4,5 millions d’euros repose sur des critères clairs qui ont été pris en compte dans notre analyse de la situation, je propose de mener une approche au cas par cas, de procéder aux aménagements pôle par pôle.
Je propose également, en gestion, de faire en quelque sorte la moitié de la route pour les 14 millions d’euros qui sont en cause : il faudrait établir, comme vous le proposez, une sorte de pacte de responsabilité entre le Gouvernement et les régions. Ce faisant, on limiterait la baisse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Je remercie M. le ministre d’avoir écouté le rapporteur spécial et les vice-présidents d’une région qui a quelques qualités sur le plan économique – comme beaucoup d’autres d’ailleurs – et qui possède quelques pôles de compétitivité.
Ces pôles, comme vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, sont des espaces de déploiement et de développement de la croissance, puisqu’ils représentent un supplément d’activité. Les équipes qui se battent pour mobiliser des investissements – qui viennent parfois de très loin – ont besoin d’être rassérénées dans le contexte actuel. Proposer de partager l’effort avec les régions, lesquelles revendiquent une compétence de chef de filat économique, relève d’une approche que je salue. J’imagine que, dans ces conditions, le rapporteur spécial va retirer son amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Une fois n’est pas coutume, je remercie le rapporteur spécial d’avoir déposé cet amendement qui nous permet de débattre et de rappeler rapidement l’histoire des pôles de compétitivité.
Sur le plan politique, leur création par le gouvernement Raffarin a fait l’objet d’un processus consensuel. Pour être précis, c’est Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, qui a décidé de les créer ; ensuite, Nicolas Sarkozy, à Bercy, a préparé le dossier ; enfin, Christian Estrosi a labellisé les territoires.
Je connais parfaitement l’histoire, comme vous, monsieur le président Brottes, pour avoir soutenu la création d’un pôle de compétitivité sur la mécatronique dans la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, comme vous l’avez fait, pour les nanotechnologies, dans le département de l’Isère.
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Nous avons été le modèle !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . La démarche a été consensuelle. Cela veut dire que, depuis plus de dix ans, à gauche comme à droite, aucun gouvernement n’a cessé de réaffirmer son soutien aux pôles de compétitivité.
L’idée était de dire que notre pays ne pouvait pas se passer d’industries, tournant ainsi la page d’une époque où l’on voulait nous faire croire que seuls les services pouvaient faire marcher notre économie. Il s’agissait d’identifier les secteurs porteurs d’avenir en matière d’outils de production. Nous avons donc souhaité labelliser ensemble ces territoires.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez donc pas être le premier ministre de l’économie et de l’industrie à porter la responsabilité d’une diminution de l’accompagnement de ces pôles de compétitivité. Vous pouvez d’autant moins soutenir cette idée qu’elle arrive du jour au lendemain et qu’elle s’appliquerait à partir du bk1erekjanvier à des pôles de compétitivité qui sont audités et classés au niveau national en fonction de leurs performances au quotidien. De plus, nous savons tous que le coût du fonctionnement de ces pôles est extrêmement faible, car une grande partie de l’argent public est consacrée à la recherche et au développement – idée qui était au cœur de la création de ces pôles.
Pour terminer, je voudrais prendre un exemple. Je représente avec Lionel Tardy l’ensemble des pôles de compétitivité de la République ce soir, mais je ne peux manquer d’adresser un clin d’œil particulier – c’est aussi le cœur qui parle – aux industries de décolletage de la vallée de l’Arve qui se tournent maintenant vers la mécatronique, soit le médical, l’industrie automobile et aérospatiale ou encore l’armement. Avec la baisse des financements, ce sont près de 40 000 euros en moins du jour au lendemain pour le budget de fonctionnement. Vous ne serez pas insensible à cet exemple, monsieur le président Brottes, vous qui êtes également attaché au développement de votre territoire.
Certes, on peut envoyer aux pôles de compétitivité un signal à court, moyen et long terme, s’il s’agit de participer à l’effort de redressement de la nation, mais leur demander un effort aussi subit et aussi violent, du jour au lendemain, sur leur fonctionnement, ce n’est tout simplement pas acceptable et c’est remettre en cause les investissements d’avenir pour construire l’outil de production de demain. C’est pourquoi, avec mon collègue Lionel Tardy, nous soutenons avec force l’amendement du rapporteur spécial.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Compte tenu de la proposition du ministre, je retire mon amendement et je m’en remets à sa proposition.
Je ne reviendrai pas longuement sur le passé des pôles de compétitivité, mais, puisque vous avez cité M. Estrosi, qui n’est plus dans l’hémicycle à cet instant, je veux rappeler les démarches démagogiques qui ont consisté à labelliser soixante-quatorze ou soixante-quinze pôles de compétitivité d’après des considérations strictement politiciennes,…
M. Emmanuel Macron : . ministre. Tout à fait !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . …pour faire plaisir aux uns et autres. Nous avons vu ce que cela a donné.
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Comme pour le FISAC !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . C’est comme pour le FISAC, en effet. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Bien sûr que si ! Tout le monde l’a dit à l’époque, y compris Christian Blanc qui a présenté les pôles de compétitivité à partir du modèle de Crolles.
Des évolutions sont clairement possibles, voire des rapprochements entre pôles de compétitivité. Nous devons gagner en performance et en efficacité – certains rapprochements se sont déjà faits assez naturellement. S’agissant des critères de réduction des financements, il faut peut-être examiner des critères qui ne se réduisent pas au dépôt des projets financés à travers le Fonds unique interministériel, le FUI. En effet, certains pôles qui travaillent avec d’autres en co-labellisation ont été pénalisés par cette proposition.
Je ne peux évidemment pas me prononcer pour l’ensemble des régions françaises. Toutefois, le président Rousset m’a dit qu’il abondait plutôt dans le sens d’une contrepartie par les différentes régions, chacune étant évidemment libre de s’engager ou non. S’agissant de la mienne, le manque sera facile à compenser, compte tenu des propositions du ministre, lesquelles me satisfont – je tiens à le redire. Je retire donc mon amendement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Je le reprends ! Monsieur le président, puis-je ajouter quelques mots ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Normalement, monsieur Saddier, on ne rouvre pas le débat quand un amendement est repris, mais je vous donne la parole pour quelques instants.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Sans rouvrir le débat, il me semblait très sincèrement que mon intervention – vous pourrez la lire dans le compte rendu de la séance – était pour le moins rassembleuse…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . …et qu’elle rappelait l’intérêt que, toutes et tous, nous avions, nous avons et nous aurons probablement, à défendre l’outil de production, la recherche et le développement.
J’ai d’ailleurs commencé mon intervention en vous remerciant, monsieur le rapporteur spécial, et en saluant votre amendement. Vous auriez pu vous passer d’employer un tel ton et de faire une telle réponse. Cela étant dit, pour vous renvoyer l’ascenseur, je reprends votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement bkno ek435 est donc repris.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Puisque certains d’entre nous se montrent sourcilleux quant à l’histoire de la constitution des pôles de compétitivité, il convient de rappeler le rôle tout à fait remarquable qu’a joué Christian Blanc, ancien négociateur des accords de Nouvelle-Calédonie et ancien P-DG d’Air France, dans la présentation d’un remarquable rapport sur les clusters.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Et qui l’avait mandaté ? Jean-Pierre Raffarin !
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Évidemment, l’expression ne pouvait pas être reprise en l’état pour l’économie française et c’est lui a inventé la notion de « pôle de compétitivité ». Je reconnais que Christian Blanc, après avoir travaillé avec des gouvernements de gauche, a travaillé avec les gouvernements de droite.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Merci ! C’était l’esprit de mon intervention !
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : . Je me sens autorisé à dire que l’idée était bonne, qu’elle a été partagée et qu’il faut continuer à être attentifs à son développement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Nous sommes d’accord !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Monsieur Saddier, vous vous prêtez à un exercice que j’ai pratiqué avant vous, et cela est un peu dommage venant de votre part.
Effectivement, le rapport de Christian Blanc est un rapport qui s’est inspiré d’un cluster qui se trouve dans une petite commune que je connais bien, celle de Crolles.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Mais j’ai cité votre commune, monsieur Brottes !
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques . C’est à partir de ce modèle qu’on a déployé, sous un gouvernement de droite, un concept qui a permis de faire émerger un certain nombre de pôles phares et d’autres un peu moins importants, comme l’a dit le rapporteur spécial avec d’autres mots.
Pour autant, la question des pôles de compétitivité ne réglait pas la question des filières. En effet, la dimension territoriale ne doit pas gêner la transversalité entre les territoires pour faire émerger les filières. Ce gouvernement s’est employé à faire évoluer cette situation, car les trente-quatre plans concernent bien les filières, et non pas les territoires.
Les intelligences peuvent donc se cumuler et, ainsi, nous arrivons à être plus pertinents. Selon cette même logique, monsieur Saddier, vous comprenez bien que, si vous reprenez l’amendement du rapporteur spécial, qui ne manquera pas d’être rejeté, le ministre risque de ne plus tenir l’engagement qu’il a pris. On risque de tout perdre à cause de vous ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . N’importe quoi !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : . Quelle dramatisation !
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques . Avez-vous conscience de la gravité du moment, monsieur Saddier ?
Chacun faisant preuve de bonne volonté, nous étions parvenus à faire bouger les lignes dans la discussion et, d’un coup, vous arrivez et vous voulez tout casser dans le magasin de porcelaine. Je pense, monsieur Saddier, qu’il y a là de votre part un peu d’irresponsabilité. Je vous sais intelligent et attaché au développement de la compétitivité ; j’espère donc que vous reprendrez vos esprits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président Brottes, je n’ai ni votre intelligence ni votre expérience, mais sachez que l’idée de penser aussi mal est bien loin de moi. Nous voulons tous deux maintenir et développer le soutien à nos pôles de compétitivité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek435.
. Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek352.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Je regrette la décision de la Conférence des présidents de ne pas donner la parole en séance aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis afin qu’ils puissent présenter le fruit de leur travail.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : . rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je suis d’accord avec vous !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis . J’en viens à mon amendement. En préparant mon rapport, j’ai constaté la disparition totale, dans le PLF pour 2015, des aides du Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC. Dans la loi de finances pour 2014, ces aides représentaient un peu plus de 3 millions d’euros… Et puis plus rien cette année, sans explications.
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Il fallait venir en commission élargie !
M. Martial Saddier : et M. Alain Chrétien. Il y était !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis . J’étais en effet présent, mais on a si peu de temps de parole !
Ce comité n’est pas une énième commission consultative, et il est cher aux professionnels de l’automobile. Le CPDC – je cite l’annexe budgétaire de l’an passé – engage « des actions sous la forme d’aides individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants dans les domaines suivants : prévention des risques en matière d’environnement et de sécurité des biens et des personnes, développement et pérennisation des entreprises au travers notamment de la diversification des activités, aides à caractère social associée à la sortie d’activité. Le CPDC aide en particulier à la mise aux normes des cuves de carburant. »
Pourquoi donc vouloir supprimer totalement cette subvention ? Je précise que le report des obligations de mise aux normes – qui est l’une de ses missions – prévu dans la loi relative à la consommation ne saurait expliquer la suppression totale de ces aides. Les mises aux normes doivent toujours être faites dans les petites stations-service de proximité, au nombre de plus de 6 000, et plus de 2 000 dossiers sont en attente. Je souhaite donc une réponse de la part du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Il faut tout de même dire un mot de la réalité de ces financements. Le soutien direct au développement économique est devenu très minoritaire dans la mise en œuvre du dispositif. Depuis de nombreuses années, le programme 134 ne permet plus de financer les aides évoquées par M. Tardy. Il y a donc un stock de dossiers non financés et il faut trouver d’autres solutions. Je ne pense que ce soit en faisant ce que vous proposez, mon cher collègue, que l’on parviendra à résorber les dossiers en souffrance, lesquels seraient au nombre de 2 200.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Eh oui !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Certains remontent à 2009. C’est dire que le stock ne date pas de ce gouvernement et de cette majorité.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. C’est toujours la faute des autres !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Il y a une responsabilité assez lourde de la part de ceux qui n’ont pas créé les conditions de la résorption de ce stock. Nous devons trouver un système plus performant. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. Avis défavorable car, comme je l’ai indiqué en commission élargie, le dispositif d’aides aux stations-service en milieu rural ou en zone de montagne, c’est-à-dire dans des territoires où elles sont en faible densité, voire où il y a un déficit, pourra tout à fait être mis en œuvre dans le cadre du FISAC (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) puisqu’elles figureront parmi les critères des appels à projets.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Ce n’est pas son rôle !
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. Mais si, monsieur le député, parce que les stations-service relève du commerce de proximité, de l’attractivité du territoire et des services nécessaires proposés aux populations. Je rappelle que, sur les 2 200 dossiers en stock, figurent des stations-service en zone dense et pour lesquelles il n’y aurait aucune justification à ce que des crédits publics soient utilisés. Nous estimons entre 100 et 150 le nombre de dossiers qui justifieraient une aide publique eu égard à la nécessité de garantir un maillage territorial, de manière à ce que ce service soit offert aux populations. C’est sur ce critère que nous continuerons à aider les stations-service dans les zones rurales ou de montagne, dorénavant sur les crédits du FISAC.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Je soutiens avec force cet amendement, comme des collègues l’ont fait pour des amendements similaires à d’autres époques, quand la majorité n’était pas la même qu’aujourd’hui.
Sur tous les bancs, les élus de la montagne n’ont eu de cesse que de rappeler que l’image d’une France où l’on trouve pour ainsi dire une station-service devant chaque porte – par exemple grâce à la grande distribution – n’est pas représentative de tous les territoires, notamment ceux de la ruralité et plus particulièrement des territoires de montagne. J’ai à l’esprit des députés, pourvus aujourd’hui de responsabilités importantes et qui, à plusieurs reprises, interpellaient l’ancienne majorité sur l’absolue nécessité de ne pas limiter l’aide au maintien des stations-service, surtout dans les territoires de montagne. En plus, ceux-ci ont une spécificité, à savoir les contraintes de la viabilité hivernale, les cols fermés interdisant le passage de part et d’autre. Par conséquent, l’existence d’une station-service dans une vallée peut être un facteur de survie, madame la secrétaire d’État.
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. Je n’ai jamais dit le contraire !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président de la commission, vous le savez mieux que personne.
J’entends l’argumentation du Gouvernement, mais cela veut dire que la part du FISAC destinée à la montagne va être amputée de l’enveloppe destinée à la mise aux normes des stations-service. C’est tout simplement inacceptable pour les élus de la montagne.
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. Il n’y a pas d’enveloppe dédiée à la montagne dans le FISAC !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Après les pôles de compétitivité montagne, on s’en prend maintenant aux stations-service. C’est une attaque en règle ce soir. J’espère que la soirée ne va pas s’éterniser !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, également député de la montagne.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . De la basse montagne ! (Sourires.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Je suis aussi député de la plaine, monsieur le président, c’est pourquoi je peux rassembler. (Sourires.)
Tout d’abord, il n’y a pas de FISAC de la montagne, monsieur Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez parfaitement compris ce que je voulais dire !
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques . J’ajoute – M. le ministre de l’économie nous l’a d’ailleurs indiqué – que l’enveloppe du FISAC est augmentée. Cela étant, je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur Saddier, sur l’importance des problèmes que vous avez évoqués.
Je ne sais pas si M. Tardy connaît bien le CPDC et s’il a déjà eu affaire à cet organisme.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Je le connais très bien !
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques . Pour ma part, je lui ai envoyé trois courriers au cours des sept derniers mois, à propos d’une station-service de montagne à Saint-Hilaire-du-Touvet, sur le plateau des Petites Roches, en Chartreuse, qui est également une station de ski familiale ; elle est éloignée d’une quinzaine de kilomètres des autres pompes à essence et il faut parfois trois quarts d’heure, l’hiver, pour y arriver. Voilà un vrai sujet : je n’ai pas eu une seule réponse, même pas un accusé de réception !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Scandaleux ! Imaginez ce que c’est quand, en plus, on est dans l’opposition ! (Sourires.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques . Je ne suis pas persuadé, monsieur Saddier, que ceux qui gèrent cet organisme soient très éloignés de votre sensibilité politique.
J’ai eu son président aujourd’hui, qui m’a dit qu’il avait des difficultés avec son administration et qu’il ne comprenait pourquoi on ne répond pas aux courriers des députés – car je ne suis visiblement pas le seul à m’en être plaint.
Ce fonds est géré on ne sait pas trop où, et par on ne sait pas trop qui. Quand on n’envoie aucune réponse au bout de trois lettres sur le même sujet alors qu’on gère de l’argent public, c’est tout de même préoccupant quant à la méthode de travail. En la circonstance, proposer de gérer les aides autrement est donc une approche raisonnable.
Sur le fond, on doit avoir entre 500 et 900 stations-service qui entrent dans le cadre que j’ai évoqué, c’est-à-dire dans des communes où il n’y a pas à proximité d’autre solution pour se réapprovisionner. Au nom de la sécurité, comme du service public en général, on ne peut pas imaginer de ne pas permettre à ces petites stations-service de se mettre aux normes. La majorité avait pris la décision de reporter les échéances – souvenons-nous des débats que nous avons eus ici à ce sujet pour ne pas leur mettre le couteau sous la gorge.
Je peux vous dire que le président de la commission des affaires économiques et la majorité seront très attentifs, en lien avec Mme Delga, à ce que ces quelques centaines de stations disposent des conditions pour assurer la pérennité de leur service au public. Il ne s’agit pas ici de 2 200 dossiers et je pense, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, qu’on ne peut pas tergiverser ; il faut trouver une solution.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. C’est tout ce qu’on demande !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Je pourrais rappeler combien de temps on attend parfois pour obtenir une réponse à nos questions écrites de la part d’un ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il y aurait beaucoup à dire sur les délais de réponse !
S’agissant des stations-service concernées par ces aides, vous citez, monsieur le président de la commission, le chiffre de 900, quand Mme la secrétaire d’État en dénombre 100 à 150.
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. Sur les 2 200 dossiers en cours !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Par ailleurs, vous dites, madame la secrétaire d’État, qu’il n’y qu’à prendre sur le FISAC le financement de la mise aux normes. Considérez-vous que l’accessibilité relève aussi du FISAC ?
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. Oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Eh bien, je peux vous dire que les crédits alloués au FISAC ne suffiront pas pour la mise aux normes, y compris en matière d’accessibilité.
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Pourquoi pas ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : . Cela veut dire qu’on réservera une partie du FISAC pour la mise aux normes des stations, mais que les autres commerces de proximité n’auront plus accès à ces crédits. Comment voyez-vous le problème, madame la secrétaire d’État ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. C’est un autre point que j’ai soulevé dans mon rapport pour avis et je ne voudrais pas qu’il passe inaperçu : il s’agit de la baisse drastique de la catégorie « transferts aux autres collectivités », qui diminue de 13,17 %, soit près de 1,2 million d’euros.
Ces crédits regroupent pourtant certaines actions essentielles, dont les moyens alloués à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, l’APCMA, qui permettent notamment le financement d’actions de formation innovantes, financement qui semble dans ce budget avoir disparu. Parmi les autres actions, il y a aussi la contribution au financement de certains organismes de formation spécialisés, dont l’Institut supérieur des métiers, l’Institut de formation commerciale permanente et l’Institut national des métiers d’art.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues : des dépenses orientées vers la formation sont réduites alors même que le Gouvernement insiste sur l’importance de la formation professionnelle. Il s’agit en plus de domaines où elle permet la transmission de savoir-faire. Il ne s’agit pas de remettre en cause les efforts nécessaires engagés, mais, à travers cet amendement, je souhaite limiter cette baisse substantielle à un niveau plus proportionné et raisonnable.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Si on est tout à fait honnête, il faut reconnaître que nous n’avons eu aucune revendication du côté des chambres de métiers et de l’artisanat.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Mais si ! J’ai reçu des courriers de leur part !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Pas moi, mon cher collègue. Je côtoie leurs représentants assez fréquemment et je n’en ai jamais eu vent. Les réseaux consulaires semblent admettre que les processus de rationalisation ne sont pas encore complètement aboutis. La régionalisation, entreprise sous la précédente majorité, doit aller un peu plus loin parce qu’elle est source d’efficacité et d’économies certaines. Cela permettra de couvrir la baisse des crédits que vous regrettez. Je rappelle que les chambres de métiers et de l’artisanat font déjà largement appel aux financements des conseils régionaux, qu’il s’agisse de l’apprentissage ou des autres formations. Je crois donc que les crédits que vous évoquez ne sont pas complètement indispensables. Les chambres de métiers se doivent, comme n’importe quel organisme public, de participer aux efforts en faisant des économies. Je ne peux donc que rejeter cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga : . secrétaire d’État. Défavorable, car la très légère baisse des crédits prévue dans le projet de loi de finances pour 2015 n’a appelé aucune remarque.
Je rencontre assez souvent le président de l’APCMA, ainsi que celui de l’INMA : cette mesure ne leur donne aucun souci ; ils comprennent parfaitement qu’il faut participer à l’effort collectif. Je ne pense donc pas que nous ayons besoin d’abonder cette ligne de crédits, surtout au détriment de la Banque de France, qui joue un rôle crucial auprès des ménages ou des entreprises en difficulté financière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. La diminution des crédits d’intervention en faveur des services à la personne, quoique limitée à 240 000 euros, n’en reste pas moins symbolique. Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique défavorable aux services à la personne qui est menée depuis plus de deux ans, alors que ceux-ci constituent un réservoir d’emplois considérable et ont une utilité majeure.
Ce secteur, qui concerne 3,6 millions de particuliers et 1,6 million de salariés, connaît une baisse des emplois depuis trois ans. Des rectifications ont commencé à être apportées, le Gouvernement se rendant compte de ses erreurs. La dernière en date figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui prévoit le passage à 1,5 euro de l’allégement de cotisations sociales, mais seulement pour les salariés assurant des gardes d’enfant de 6 à 14 ans, dans la limite de 40 heures par semaine – on fait encore une fois dans la simplicité !
Il convient de mener une véritable politique de soutien à ces emplois de proximité, non délocalisables. La baisse des crédits n’est pas justifiée. Elle envoie en outre un mauvais signal, car toute mesure défavorable à l’emploi à domicile sert le travail au noir, il serait temps de le réaliser !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui : c’est catastrophique !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. D’abord, monsieur Tardy, l’honnêteté aurait voulu que vous indiquiez que la baisse du nombre d’emplois à domicile date de plus de deux ans : elle n’est pas apparue avec le changement de majorité.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. J’ai dit que cela remontait à trois ans !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Cela remonte effectivement à trois ans, puisqu’il y a eu 12 000 équivalents temps plein perdus en 2012.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous n’étiez pas obligés de continuer !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . La baisse a donc débuté à une date précise. La décision prise par le gouvernement Fillon de supprimer l’abattement de 15 % sur les cotisations payées par les particuliers employeurs y a bien évidemment contribué. La crise économique a aussi joué un rôle.
Il existe de nombreuses solutions pour renforcer les emplois à domicile. J’ai moi-même rédigé un amendement, que je garde en réserve pour des jours meilleurs, visant à étendre le crédit d’impôt aux personnes retraitées – mais c’est une mesure coûteuse, qui ne peut être financée actuellement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Allez, lâchez-vous, monsieur le rapporteur spécial !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . C’est un amendement que j’ai souvent retiré…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur pour avis. Il ne faut jamais se retirer !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : . rapporteur spécial . Quoi qu’il en soit, ce n’est pas avec des mesures de ce type que l’on peut favoriser l’emploi à domicile. Je vous rappelle que l’allégement des cotisations sociales patronales pour les salariés à domicile a été doublé : votre amendement est donc en retrait par rapport à ce qui a déjà été consenti par l’Assemblée. En conséquence, je vous demanderai de le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : . ministre. Défavorable. D’abord, la baisse des crédits évoquée correspond à une rationalisation des dépenses de l’État : elle porte non pas sur les interventions, mais sur les dépenses de fonctionnement, à la suite de la reprise, par le ministère de l’économie, et en particulier par la direction générale des entreprises, des missions exercées auparavant par l’Agence nationale des services à la personne, l’ANSP, sans remise en cause des actions existantes. En 2014, cette reprise a d’ores et déjà permis d’exploiter des gisements d’économie dans des domaines comme l’informatique ou la communication.
Ensuite, le rapporteur spécial a indiqué les actions qui ont été renforcées, avec l’abattement forfaitaire introduit par l’actuelle majorité et amélioré à travers un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Voilà ce dont il s’agit, et que nous continuerons à défendre – mais pour ce qui est de votre amendement, nous n’y sommes pas favorables.
Si vous le permettez, monsieur le président, je saisirai la balle au bond pour apporter un élément de réponse supplémentaire à la question sur le rapprochement entre l’ARCEP et la CSSPPCE. Les missions de ces deux organismes sont très différentes : l’ARCEP assure une mission de régulation du secteur alors que la CSSPPCE permet au contrôle parlementaire de s’exercer – elle contrôle d’ailleurs l’action de l’ARCEP. L’idée d’un rapprochement n’est donc pas envisagée aujourd’hui par le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . J’appelle maintenant l’article 51 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Économie ».