Projet de loi de finances pour 2015 : Santé
debate, 06/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé bk(no ek2260, annexe 42 ; bkno ek2264, tome II).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, l’examen des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2015 se situe dans un contexte d’efforts d’une ampleur inédite pour le redressement des comptes publics.
En matière de santé, la majeure partie des économies qui seront réalisées concerne l’assurance maladie et donc le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS. Marisol Touraine a eu l’occasion de présenter ces économies que nous allons chercher dans la modernisation de notre système de santé en améliorant l’efficience de la dépense hospitalière, en agissant sur le prix des médicaments ou encore en engageant le nécessaire virage ambulatoire.
Cela étant, dans ce contexte, nous finançons des priorités essentielles. Avec ce projet de loi, nous voulons promouvoir des conditions de vie favorables à la santé, comme le font d’autres pays avec succès. Dans le projet de loi de finances pour 2015, les crédits en faveur de la prévention, de la sécurité sanitaire et de l’offre de soins sont préservés alors même que des efforts de réduction importants sont demandés dans plusieurs programmes ; la préservation des crédits de prévention constitue donc un choix politique fort.
La comparaison entre les crédits du programme 204 entre les projets de loi de finances pour 2014 et pour 2015 ne donne pas une image exacte de l’évolution des moyens affectés à la prévention. En effet, dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2015, nous avons rationalisé les champs d’intervention respectifs de l’État et de la Sécurité sociale.
Cela se traduit par le transfert à l’assurance maladie d’un certain nombre d’interventions : les formations médicales effectuées en ville, le fonctionnement des centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, ou CIDDIST. Je précise d’emblée qu’il ne s’agit pas de débudgétisation comptable mais de clarification visant à plus d’efficacité. Le transfert du financement des formations médicales en ville peut permettre d’en améliorer et d’en simplifier la gestion. Le transfert du financement des CIDDIST permet la fusion avec les structures financées par l’assurance maladie et, au-delà, de poser les bases d’un dispositif unique de dépistage plus performant et plus accessible aux publics qui en ont le plus besoin. Cette réforme du dépistage a été saluée par l’association AIDES comme une petite révolution dans la façon d’appréhender le dépistage des hépatites ou du VIH en France.
Si l’on tient compte de ces transferts et si on compare les moyens consacrés en 2015 à ce qui relevait du périmètre du programme 204 en 2014, on constate une progression de 0,87 %, ce qui, je le répète, dans un contexte de réduction des dépenses de l’État, traduit un choix politique fort.
Le soutien budgétaire de l’État à la politique de prévention passe principalement par la dotation du programme 204 aux projets régionaux de santé dans le cadre du Fonds d’inter8459vention régional, le FIR. Ces crédits resteront, sur toute la durée du triennal, au niveau de la loi de finances initiale pour 2014, soit plus de 130 millions d’euros. Je rappelle que le financement des actions de prévention du FIR bénéficie de ressources de l’assurance maladie pour un total de 247 millions d’euros en 2014.
Par ailleurs, les financements du fonds de prévention de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, progresseront dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de 7,3 % entre 2013 et 2017, de 424,6 millions d’euros à 455,4 millions d’euros.
En dehors du financement des actions de prévention, les opérateurs de sécurité sanitaire et de prévention contribuent sur la durée du triennal aux efforts d’économies, ces dernières reposant non sur du rabot mais sur une réforme structurelle de notre système d’agences sanitaires. En effet, la future loi relative à la santé crée un institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique reprenant les missions exercées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – l’INPES –, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – l’EPRUS – et l’Institut de veille sanitaire – l’InVS. Cette réforme doit permettre d’améliorer l’efficacité de la réponse aux risques sanitaires, de créer une agence disposant d’une approche intégrée de la santé publique et de réaliser des économies sur les dotations à ces opérateurs.
Avant d’en venir au financement de l’aide médicale d’État, je voudrais souligner que, dans le cadre du PLF 2015, l’État rétablit sa contribution au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – le FIVA –, qui avait été mise à zéro en 2013 et 2014. Cette contribution sera de 10 millions d’euros. Il y a là non seulement un symbole – la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans l’indemnisation des victimes de l’amiante – mais aussi l’accompagnement de l’action que nous menons pour améliorer l’efficacité du FIVA en réduisant les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation.
J’en viens à présent à l’aide médicale d’État, l’AME. Je souhaiterais tout d’abord rappeler la vérité des chiffres : en 2015, nous prévoyons 678 millions d’euros de crédits pour l’AME. Nous sommes donc très loin des chiffres que certains font claquer ! Je comprends que la compétition interne à l’UMP conduise à une surenchère, mais il m’a semblé nécessaire, dans ce débat, d’en rester aux faits.
Cette dépense garantit un accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière, c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas des assurés sociaux, parce que cela correspond à nos valeurs mais aussi parce que c’est dans l’intérêt de la santé publique de tous.
Cela ne signifie pas que l’AME est exemptée de l’effort d’économies. De façon plus spécifique à l’AME, nous devons travailler et nous travaillons sur la question des filières organisées de séjours uniquement motivées par le souhait de bénéficier d’une prise en charge des soins. Une chose est de prendre en charge les soins donnés à des personnes déjà présentes sur notre territoire – c’est la reconnaissance d’un état de fait ; c’est du pragmatisme –, une autre est de laisser se développer des entrées sur le territoire qui n’ont pour but que de bénéficier de la prise en charge des soins. Lutter contre ce phénomène s’inscrit dans la lutte plus générale contre les réseaux mafieux de l’immigration illégale, mais peut également passer par une action de coopération avec les pays d’origine.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . Nous en venons à l’expression des différents groupes politiques.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Santé » s’élèvent à près de 1,2 milliard d’euros ; ils étaient de l’ordre de 1,3 milliard d’euros en 2014. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, cette régression doit se comprendre comme un effort de redressement des comptes publics. Néanmoins, cet effort ne devrait pas obérer les actions et le fonctionnement des structures, comme vous venez de nous l’expliquer, ces structures qui concourent particulièrement à la santé et à la sécurité sanitaire de nos concitoyens. En effet, à périmètre constant, le montant est pratiquement équivalent.
Trois points retiennent notre attention. Premier point : l’année 2015 sera marquée par une réorganisation pour plus d’efficience des agences sanitaires. Un institut de prévention, de veille et d’intervention en santé publique devrait être créé, qui reprendra les missions de l’INPES, de l’InVS et de l’EPRUS. Permettez-moi de dire, à titre personnel, qu’ayant été rapporteure pour avis des deux précédents budgets, j’avais eu l’occasion, au moment d’étudier les évolutions possibles pour l’Agence du médicament ou pour l’InVS, de souligner que le rassemblement de ces agences pourrait constituer une occasion de mutualisation intéressante sur le plan financier et sur le plan fonctionnel. Je me réjouis donc de cette avancée, même s’il conviendra bien sûr de vérifier tout cela.
Il convient de noter que les moyens dédiés au pilotage de la politique de santé progressent de 9,2 % pour s’établir à 93,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Sur ce montant, 54,3 millions d’euros – soit près de 60 % des crédits de l’action – sont consacrés à la subvention pour charge de service public de l’InVS : il convient donc de relever la stabilité de ce budget par rapport à 2014 et de souligner que la vigilance sanitaire reste donc bien au cœur des priorités du Gouvernement.
Le deuxième point concerne l’action bkno ek18 qui intègre l’ensemble des crédits de prévention, promotion de la santé, veille et sécurité sanitaires, alloués sur le programme 204 aux agences régionales de santé – les ARS – par l’intermédiaire du FIR. Ces crédits sont en baisse de 4,3 % en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Nous sommes particulièrement vigilants sur ce point car ces projets sont connectés au projet régional de santé, véritable outil de pilotage et d’articulation des politiques de santé sur les territoires. Si nous comprenons l’effort demandé, nous soulignons que ces crédits répondent à des projets précis et répondent aux besoins et aux spécificités des territoires.
Nous n’ignorons pas, et vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, que ces crédits sont complétés par des financements des trois régimes d’assurance maladie, notamment en provenance de leurs fonds de prévention et d’une partie du produit des taxes à visée comportementale affecté à la CNAM. Néanmoins, nous restons vigilants car plusieurs budgets successifs ont quelque peu rogné ces crédits et il nous semble important de veiller à ce que ces projets régionaux soient soutenus dans la durée.
Le troisième point concerne l’aide médicale d’État, sujet qui retient le plus l’attention de nos collègues de l’opposition, qui en dénoncent l’augmentation – de manière parfois idéologique, disons-le. Pour notre part, nous considérons que l’AME est nécessaire pour des raisons éthiques évidentes et pour des raisons de sécurité sanitaire non moins évidentes. Mais son accessibilité est aussi une question de pragmatisme financier. En effet, la franchise de 30 euros votée en loi de finances pour 2011 et que nous avons supprimée dès la loi de finances rectificatives pour 2012, …
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Pour des raisons dogmatiques !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . …avait certes augmenté le non-recours à l’AME, mais elle avait également augmenté le coût moyen des bénéficiaires.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . C’est faux !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Notre groupe souligne par ailleurs que la part de la dotation forfaitaire réservée aux soins d’urgence est maintenue à 40 millions d’euros et ce, depuis 2008, ce qui est une bonne chose, la dotation réservée aux autres dispositifs hors AME étant elle aussi stable.
Pour l’AME de droit commun, les crédits demandés s’élèvent en 2015 à 632,6 millions d’euros, contre 560 millions d’euros ouverts en 2014, soit une augmentation d’environ 12 %. Cette évolution nécessite une vigilance certaine et des mesures que vous avez mentionnées, madame la secrétaire d’État. Soyez assurée de la volonté de notre groupe – je pense en particulier à mon collègue Christophe Sirugue qui suit ce dossier depuis de nombreuses années – de participer à la réflexion pour la mise en place de dispositifs à la fois justes, pragmatiques, respectueux des personnes et permettant de maîtriser nos finances publiques. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous voterons ces crédits.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire – cher Claude Goasguen –, mes chers collègues, les crédits que nous examinons aujourd’hui au titre de la mission « Santé » sont en baisse pour 2015 puisqu’ils s’élèveront à 1,20 milliard d’euros au lieu de 1,29 milliard d’euros en 2014. Les parlementaires que nous sommes devraient s’en réjouir puisque les quelque douze agences sanitaires dépendant de cette mission continuent à mener des politiques de réduction de leurs coûts dans le cadre de la modernisation de l’action publique, ce qui est une bonne chose.
Cependant, un poste de dépenses ne connaît pas la crise, et Claude Goasguen y reviendra tout à l’heure dans le cadre de l’examen des amendements : celui de l’aide médicale d’État puisque les crédits alloués à celle-ci pour prendre en charge les soins des étrangers en situation irrégulière et sans ressources seront augmentés de 73 millions en 2015.
Dès le mois de juin, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement avait reconnu une forte poussée du nombre de bénéficiaires, mettant à mal vos prévisions. Vous avez donc admis que les dépenses constatées à l’arrivée seraient de 744 millions.
Vous accusez l’opposition d’avoir un « marronnier », une obsession. Pourtant, les Français comprennent de moins en moins cette générosité accordée aux sans-papiers. Il apparaît clairement qu’il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, pris en charge à 100 % pour leurs dépenses, et les assurés aux revenus modestes du régime général, de moins en moins bien remboursés. Ainsi, un travailleur sans mutuelle, qui paie des cotisations sociales obligatoires, a une moins bonne couverture qu’un étranger en situation irrégulière.
En effet, aujourd’hui un titulaire de l’AME se trouve paradoxalement avec plus de droits qu’un titulaire de la CMU ou de la CMU-C et a fortiori qu’un national ou un étranger en situation régulière qui travaille et qui cotise : tous les actes de médecine de ville et hospitaliers sont en effet pris en charge pour le titulaire de l’AME qui n’a aucune avance de frais à réaliser.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : . Des privilégiés, pourrait-on croire !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Votre première mesure en arrivant au Gouvernement a consisté à supprimer le droit de timbre de 30 euros que nous avions mis en place sous le gouvernement de François Fillon. Vous avez donc créé un appel d’air favorisant l’arrivée de réfugiés médicaux et le développement d’un tourisme médical. Selon un médecin d’un centre hospitalier de Montpellier, cité il y a quelques jours par le journal L’Opinion : « Nous voyons des clandestins qui arrivent aux urgences, qui sont pris en charge pour de soins très lourds et qui, en parallèle, déposent via des structures organisées des demandes d’asile en tant qu’étrangers malades ». Le député socialiste Jean-Louis Touraine ne le dit pas autrement puisqu’il déclare : « On est face à des filières très organisées. Dans la région Rhône-Alpes, les gens viennent de l’Est pour se faire dialyser. […] Il y a des passeurs… ».
Nous pourrions peut-être nous inspirer de ce que font plusieurs pays européens : ainsi, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède limitent l’accès aux soins d’urgence uniquement, qui peuvent d’ailleurs être soumis à paiement. Ainsi, en 2012, l’Espagne a supprimé l’accès aux soins pour les sans-papiers, sauf pour les mineurs, les femmes enceintes et les cas d’urgence. La France doit donc s’atteler à réformer profondément le mode d’attribution et de fonctionnement de l’AME.
Lors de l’examen de ce budget en commission, M. Sirugue, membre du parti socialiste, a balayé d’un revers de main le problème de la fraude et du tourisme médical au motif que la fraude ne serait que de 1 %. C’est évidemment intellectuellement complètement insupportable puisque 100 % des gens qui bénéficient de l’aide médicale d’État sont rentrés illégalement sur le territoire national, ce qui me paraît quand même constituer un acte illégal, donc une fraude par nature ! Ce chiffre est donc totalement absurde.
Pourtant, selon le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2012, les contrôles réalisés par les 106 caisses primaires d’assurance maladie interrogées ne portent que sur 20 % des dossiers. Cela signifie que 80 % des dossiers ne sont pas examinés.
Je voudrais par ailleurs m’arrêter un instant sur le contenu de votre bleu budgétaire. Le budget exécuté en 2014 ne sera connu quand dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative dont nous n’avons pas encore les chiffres. Mais la prévision pour la fin de l’année 2014 est d’environ 700 millions d’euros de crédits dépensés, et on sait que 410 millions d’euros avaient déjà été consommés fin juillet pour l’AME de droit commun. Ce sont donc 73,2 % des crédits votés qui ont été dépensés, et il nous reste encore cinq mois à tenir.
Si le chiffre de 700 millions d’euros se confirme, cela équivaut à une consommation de 115 % des crédits votés initialement.
Quand vous nous proposez un budget de 677,5 millions d’euros de crédits pour 2015, vous êtes bien en deçà de la vérité puisque les budgets exécutés des deux dernières années ont été supérieurs ! Face au dérapage des dépenses d’aide médicale de l’État – elles pourraient atteindre un milliard d’euros dans deux ans –, les députés UMP ne pourront que rejeter le budget que vous nous proposez pour la mission « Santé ».
M. le président (Parti socialiste) : . La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.