Projet de loi de finances pour 2015 : Santé (suite)
debate, 06/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à la santé bk(no ek2260, annexe 42 ; bkno ek2264, tome II).
Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la réforme de notre système de santé doit permettre de concilier deux exigences majeures : un accès équitable à des soins de qualité, dans un contexte de tension budgétaire extrême.
Si les crédits dévolus à la mission « Santé » demeurent inchangés par rapport à l’exercice budgétaire précédent, cette stabilisation globale cache des évolutions contrastées selon les programmes.
Ainsi, les crédits alloués au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vont connaître une baisse de 25 % entre 2014 et 2015. Parallèlement, ceux du programme 183 « Protection maladie », qui permettent la mise en œuvre de l’aide médicale de l’État – AME –, augmentent de près de 14 %.
Cet arbitrage du Gouvernement peut paraître surprenant, voire regrettable. En effet, les crédits du programme 204 constituent le socle de notre politique de santé publique.
Les crédits de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » diminuent par exemple de 85,1 %. Avec 154 millions d’euros en moins, cette action, à elle seule, contribue davantage aux efforts d’économies que toutes les autres actions réunies.
Vous justifiez cette diminution par des transferts de charges vers l’assurance maladie, ce qui signifie en réalité que l’immense majorité de l’effort budgétaire de cette mission relève du tour de passe-passe !
Quant aux restes des économies, elles contribuent incontestablement à fragiliser le socle de notre politique de santé publique.
J’en veux pour preuve la baisse de 5 % des dépenses consacrées à l’action 12 « Accès à la santé et éducation à la santé », la baisse de 7,8 % des moyens dédiés à la prévention des risques ainsi que la chute spectaculaire de 36 % des crédits alloués à l’action 16 « Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires ».
Ces crédits sont pourtant indispensables pour garantir la sécurité sanitaire, qui est devenue, vous en conviendrez, un véritable impératif de santé publique, sous l’effet conjugué de drames sanitaires et humains, et de la demande croissante de transparence de nos concitoyens.
S’agissant des crédits du programme 183 « Protection maladie », j’ai pu dire en commission élargie combien je regrettais que les débats sur l’AME soient l’occasion de la part de nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, de propos que je trouve excessifs ou un peu éloignés des réalités d’une société mondialisée.
Si, pour des raisons éthiques, humanitaires et sanitaires, notre groupe ne souhaite pas la suppression de l’aide médicale de l’État, sa montée en charge de 73 millions d’euros en 2014 doit être contenue à travers une politique de santé publique globale, définie dans un cadre européen, une politique cohérente et efficace, notamment en matière de lutte contre la propagation des maladies contagieuses, et à travers une réforme ambitieuse du droit d’asile.
Pour autant, madame la secrétaire d’État, il n’est pas sérieux de considérer que l’AME ne constitue pas un sujet alors que ses dépenses ont augmenté, en réalisation, de 50 % entre 2008 et 2014.
J’ajoute que, depuis la suppression de la fameuse franchise de 30 euros, ce dispositif soulève également une question éthique envers nos compatriotes, qui doivent eux-mêmes acquitter une franchise. Nous avons d’ailleurs salué les mesures prises par le Gouvernement dans le PLFSS pour les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé.
La mission « Santé » traduit en définitive le manque d’ambition du Gouvernement quant aux nécessaires réformes de notre système de santé publique.
Notre groupe estime qu’il est urgent de s’attaquer aux problèmes majeurs de notre pays : la désertification médicale, le rapprochement entre public et privé, la carte hospitalière, la répartition territoriale équitable des établissements de santé et leur nécessaire modernisation, la sécurité sanitaire, ou encore l’innovation et la recherche. Ce sera peut-être l’objet de la loi que l’on qualifie déjà de « grande loi », alors que l’on ne sait pour le moment que peu de chose à son égard.
Par conséquent, le groupe UDI ne votera pas les crédits de la mission « Santé ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’examen du budget de la sécurité sociale, vous ne serez pas étonnés de notre position.
Nous devons aujourd’hui passer d’une logique curative à une logique de prévention. Si nous continuons à considérer la crise de la Sécurité sociale comme une simple crise budgétaire, nous ne résoudrons pas les problèmes : la crise de la Sécurité sociale, c’est d’abord une crise sanitaire, à laquelle il faut répondre.
Malheureusement, les choix budgétaires du Gouvernement, notamment le pacte de responsabilité, ont fait fondre les ressources de notre système de protection sociale, obligeant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 à opérer des réductions, en particulier dans la branche famille. Ils ont également réduit, par ricochet, les moyens de notre politique de santé.
Ainsi, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » enregistre une baisse de 25 %, ramenant son montant global, après trois années de baisse successive, à près de 517 millions d’euros.
Cela n’est pas encourageant, d’autant que la majorité de ces fonds concerne le financement d’agences sanitaires. Si la vocation de ces dernières n’est pas contestée, on attend encore une clarification de leurs missions et une véritable traduction sur le terrain, au plus près des populations. Quant aux coûts de fonctionnement de ces agences, ils sont toujours aussi élevés, et les moyens d’intervention baisseront de 45 %, passant de 347 millions d’euros à 189 millions d’euros, avec des emplois pourtant préservés.
Dans cette situation, le risque est grand de voir ces structures se replier sur elles-mêmes avec de moins en moins de moyens pour agir sur le terrain. Cela nous semble contre-productif et constitue un frein majeur pour les politiques de prévention annoncées notamment dans le projet de loi relatif à la santé.
La perspective de regrouper certaines agences, notamment l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’Institut de veille sanitaire et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au sein d’un Institut de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, va cependant dans le bons sens.
Il n’en demeure pas moins que dans d’autres cas – ceux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de l’Institut national du cancer –, il y a lieu de répondre aux remarques formulées par la Cour des comptes en août 2013 et à celles de l’Inspection générale des finances en 2012. Des chevauchements de missions ainsi qu’une multiplicité des tutelles et des sources de financements avaient notamment été signalés. Une efficacité et une lisibilité plus grandes doivent être recherchées, en particulier en cette période de redressement des comptes publics.
Nous regrettons aussi la baisse des moyens dévolus à la prévention des risques infectieux alors que se profile la menace Ebola.
De même, si nous avons salué l’annonce positive du tiers payant pour l’accès à la contraception des jeunes filles lors du PLFSS 2014, nous avons souligné la faiblesse des moyens alloués au dispositif d’écoute et d’accompagnement.
De fait, les résultats escomptés ne sont pas au rendez-vous. Les réseaux des plannings familiaux manquent de moyens pour faire vivre ce droit et le rendre accessible dans nos villes, nos quartiers et en milieu rural.
Par ailleurs, l’action 12 « Accès à la santé et éducation à la santé » prévoit un budget de 24 millions d’euros pour l’INPES, sur un total de 25,2 millions d’euros. Il reste bien peu pour les actions déconcentrées à l’échelon des régions et au plus près des populations. Comment l’INPES organise-t-il et accompagne-t-il les actions de terrain ? Quels relais, quels opérateurs donnent corps au quotidien à ces politiques d’éducation pour la santé primaire ? La question reste posée.
Enfin, le programme 183 « Protection maladie » consacre 677 millions d’euros à l’AME, ce que nous soutenons pour des raisons de sécurité sanitaire et d’éthique, tout en réitérant l’idée d’une nécessaire fusion avec la couverture maladie universelle.
Quant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA –, jusqu’ici abondé par la branche Accidents du travail - Maladies professionnelles, il recevra de l’État une contribution spécifique de 10 millions d’euros. Cet effort doit être salué, mais il y a lieu de prendre en compte une nouvelle génération de victimes liées aux activités de sous-traitance en désamiantage.
Ainsi, le budget de la mission « Santé » marque une escalade dans la recherche d’économies tous azimuts. La juste recherche d’une organisation plus efficace ne peut justifier selon nous la baisse des moyens d’intervention de 45 %, qui renforcera encore les inégalités territoriales.
Un mot enfin sur la santé environnement, un manque que nous ne cessons de dénoncer : après avoir été évacué de la Conférence environnementale en 2013, ce sujet, peu abordé dans le projet de loi relatif à la santé, se concrétise très faiblement dans ce budget.
En conséquence, le groupe écologiste s’abstiendra.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen des 8468crédits de la mission « Santé » pour 2015 intervient alors que le projet de loi relatif à la santé sera soumis prochainement à l’Assemblée. Ces crédits permettent de doter la nouvelle stratégie de santé d’une base solide.
L’essentiel des actions menées en matière de santé publique est financé par les organismes de Sécurité sociale, et relève donc de la loi de financement de la Sécurité sociale. Le périmètre de la mission « Santé » – composée des programmes 204 et 183 – comprend néanmoins des sujets particulièrement importants, tels que la prévention, la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé, ou encore l’accès à la santé et à l’éducation.
Ce projet de budget pour la mission « Santé » est responsable, puisqu’il participe à l’effort collectif de redressement des comptes publics. En dépit du contexte budgétaire, que nous savons contraint, près de 1,2 milliard d’euros de crédits seront alloués à cette mission. Le montant de crédits baisse toutefois par rapport à l’an passé, ce qui permettra de financer en partie les priorités de la nouvelle stratégie de santé. Comme nous le savons, cette diminution participe au redressement des comptes publics.
Cette mission regroupe deux programmes : le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et le programme 183 « Protection maladie », qui est essentiellement consacré à l’aide médicale de l’État, l’AME.
Le groupe RRDP salue plusieurs points positifs. Tout d’abord, la volonté d’améliorer l’efficience des différentes agences, dans le cadre de la démarche de simplification annoncée par le Président de la République. À l’heure actuelle, plusieurs instituts et centres nationaux sont chargés du pilotage des politiques de santé, de prévention et de lutte contre les risques sanitaires. Plusieurs agences sanitaires seront agrégées au sein de l’Institut national de veille et d’intervention en santé publique : c’est une bonne chose.
Nous saluons ensuite l’augmentation de certains crédits, comme ceux destinés à l’aide médicale de l’État dans le cadre du programme 183 « Protection maladie ». Nous saluons également les crédits de ce même programme qui sont destinés à la protection contre la maladie dans des situations qui mobilisent la solidarité nationale – ils complètent les dispositions de prise en charge des soins prévues par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Comme cela a été dit en commission élargie, l’État rétablit dans ce PLF sa contribution au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. En 2013 et en 2014, l’État n’avait pas contribué du tout à ce fonds ; en 2015, il y contribuera à hauteur de 10 millions d’euros. Cette mesure vise à reconnaître symboliquement la responsabilité de l’État dans l’indemnisation des victimes de l’amiante, et à améliorer l’efficacité du FIVA en réduisant les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation. Cette disposition importante mérite d’être soulignée.
Permettez-moi de revenir à présent sur l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204. Cette action est liée à l’accompagnement des patients atteints d’une maladie neurodégénérative telle que la sclérose en plaque ou la maladie d’Alzheimer. Nous sommes favorables à une amélioration de la prise en charge de ces malades et de leurs familles : nous saluons donc les mesures allant dans ce sens, qu’elles relèvent du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ou du projet de loi de santé.
Nous souhaitons, par ailleurs, que le plan national maladies rares soit prolongé pour les années à venir. Les efforts budgétaires étant nécessaires, nous comprenons que les crédits de cette action diminuent par rapport à l’an passé. Il nous paraît néanmoins nécessaire de maintenir ces crédits à un niveau au moins constant au cours des années à venir, car les problèmes liés au tabagisme et aux addictions, ainsi qu’au cancer, sont très importants.
Ne dit-on pas : « mieux vaut prévenir que guérir » ? Il est important d’investir dans la prévention : vous savez bien, mes chers collègues, qu’une prévention efficace permet, à terme, d’éviter des dépenses. Voilà, madame la secrétaire d’État, les remarques que je souhaitais formuler concernant la mission « Santé ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de budget de la mission « Santé » pour l’année 2015 est en baisse de 7 %. Il s’inscrit dans la politique d’austérité menée par le Gouvernement. Il confirme également le désintérêt croissant – et inquiétant – pour les politiques de prévention et d’éducation à la santé : le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » diminue en effet de 25 %. Cette baisse contredit totalement les orientations affichées par le Gouvernement qui répète, avec raison, que ce qui est dépensé aujourd’hui dans la prévention sera économisé demain dans les soins.
Les crédits consacrés à l’éducation à la santé diminuent de plus de 4,2 %. Ainsi, par exemple, le contrat d’objectif et de gestion signé en juillet dernier entre l’État et la Caisse nationale d’assurance maladie a abandonné purement et simplement, dès cette année, les actions de prévention bucco-dentaire en milieu scolaire. Cette prévention a pourtant fait ses preuves : ma collègue Jacqueline Fraysse est particulièrement bien placée pour en témoigner, puisque Nanterre – au même titre d’ailleurs que le département du Val-de-Marne – est à la pointe dans ce domaine. Le nombre d’enfants ayant besoin de soins dentaires y a nettement reculé, et les conséquences des inégalités sociales dans ce domaine y ont été atténuées.
De même, les crédits consacrés à la prévention des risques infectieux sont en baisse de près de 10 % : c’est très préoccupant, d’autant plus que le virus Ebola frappe à nos portes. Cet été, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a annoncé qu’elle abandonnerait toutes les actions de vaccination et de dépistage de la tuberculose et des maladies sexuellement transmissibles dans ce département. Cette annonce, elle aussi, est inquiétante, d’autant plus qu’en Seine-Saint-Denis, la prévalence de la tuberculose est quatre fois supérieure à la moyenne nationale. Elle préfigure en outre la baisse constatée dans ce budget.
Les crédits consacrés à la prévention des maladies chroniques diminuent également de 5,6 %. Cette baisse aussi est étonnante, car ces maladies chroniques représentent les deux tiers des dépenses d’assurance maladie. À La Réunion, où le diabète touche 10 % de la population, nous savons à quel point la prévention est primordiale pour lutter contre cette épidémie silencieuse. Dans le même ordre d’idée, je déplore la diminution de 1,4 % des crédits consacrés à la prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation, alors que les maladies liées au travail représentent un cinquième des dépenses de santé dans notre pays.
On peut lire, dans la présentation de ce budget, que la stratégie poursuivie en 2015 en termes de prévention s’inscrit « en cohérence avec le projet de loi relatif à la santé ». Dans son avis sur ce projet de loi, la Conférence nationale de santé a salué la priorité accordée à la prévention et à la promotion de la santé, mais a déploré que « le contenu du texte soit en deçà du nécessaire pour que cette priorisation devienne une réalité. »
Cette incohérence apparente cacherait donc, au fond, une certaine cohérence : le budget de cette mission « Santé » aussi bien que le projet de loi de santé affichent des ambitions en matière de prévention, mais ne prévoient pas les moyens correspondant à ces ambitions. C’est pourquoi nous voterons contre ce budget.
Avant de conclure, je voudrais dire un mot de l’aide médicale de l’État. L’AME, seul programme en hausse de ce budget, attire les foudres d’une partie de la droite pour laquelle cette augmentation conduirait à la baisse du budget consacré à la prévention. Cette attitude vise, une fois de plus, à opposer les citoyens entre eux et à désigner des boucs émissaires responsables des difficultés de nos concitoyens.
Je voudrais préciser deux points à ce sujet. Ce n’est pas l’AME qui est responsable de la baisse du budget consacré à la prévention ; c’est la politique d’austérité suivie par le Gouvernement et la nécessité de financer le pacte de responsabilité. Si des économies sont possibles sur ce dispositif, les attaques dont il fait l’objet sont irresponsables en termes de santé publique. D’abord, parce que la transmission et la multiplication des virus et des épidémies n’ont que faire de la situation administrative des individus. Ensuite, parce que soigner les malades en situation irrégulière, c’est aussi – et peut-être surtout – préserver l’ensemble de la population, ce qui est notre devoir et notre responsabilité dans ce pays dit « des Lumières ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : . L’évolution des crédits du programme 204 traduit le choix de la prévention dans le cadre du projet de loi relatif à la santé.
Cette priorité donnée à la prévention s’est également traduite dans le PLFSS pour 2015 avec la fusion des deux structures en charge de la prévention et du dépistage des infections sexuellement transmissibles : d’une part, les centres de dépistage anonymes et gratuits, les CDAG ; d’autre part, les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, les CIDDIST. Ces nouveaux centres pourront notamment conduire des actions hors les murs pour aller au-devant des publics les plus éloignés du système de santé. Cette mesure a été saluée par les associations de patients.
L’objectif de redressement des comptes publics s’applique aussi à la mission « Santé » : les efforts de rationalisation et d’optimisation sont importants. Pourtant, le Gouvernement a choisi de soutenir les crédits liés à la prévention, qui restent importants. La prévention est en effet un élément central de toute politique de santé publique. Elle intervient à tous les âges : pour les jeunes, avec la nécessité de renforcer les moyens de la médecine scolaire ; pour les actifs, avec la médecine du travail, qui joue un rôle prépondérant ; pour les plus âgés, enfin, avec la prévention du vieillissement, qui sera développée par la future loi d’adaptation de la société au vieillissement.
J’appelle à mon tour votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les maladies rares, auxquelles nous devons accorder une attention particulière.
Madame la secrétaire d’État, nous connaissons les objectifs du projet de loi de santé publique et les engagements budgétaires pris en matière de prévention. Quelles sont, plus généralement, vos priorités en matière de santé publique ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Madame la députée, l’accent a été mis sur la prévention dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Plusieurs mesures législatives traduisent cet engagement. L’article bk1erek du projet de loi santé publique affirme ainsi que la politique de santé « tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » – vous savez bien ce qu’il en est dans la Nièvre – « et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins. »
Par ailleurs, sans prétendre à l’exhaustivité, je voudrais rappeler quelques mesures particulièrement emblématiques de ce projet de loi : la désignation d’un médecin traitant pour les enfants, l’amélioration de l’information nutritionnelle, la prévention de l’ivresse des jeunes, la lutte active contre le tabagisme, les actions en faveur des stratégies de prévention innovantes, et la création de l’Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique.
D’autres mesures visent à promouvoir la santé en milieu scolaire – vous l’avez dit –, à faciliter l’accès à la contraception d’urgence auprès des infirmiers dans les établissements scolaires du second degré, à faciliter l’intervention de médecins non spécialistes en médecine du travail dans les services de santé au travail, à renforcer l’information sur la qualité de l’air, à lutter contre la présence de plomb dans les habitations, à renforcer la protection contre l’amiante, ou encore à expérimenter des actions d’accompagnement et de soutien des patients en leur dispensant informations et conseils.
Nous avons entendu certains orateurs dénoncer la baisse des crédits du programme 204. L’ensemble des mesures que j’ai évoquées montre bien – comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire – que les transferts opérés dans cette mission visent non pas à diminuer ces dispositifs de prévention, mais au contraire à améliorer leur efficacité. Si l’on examine objectivement ce budget, on constate même une hausse de 0,87 % !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous en venons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : . Le programme 204 réaffirme, à raison, que la prévention et la promotion de la santé sont le « socle de notre politique de santé ».
L’action 14 vise à prévenir les maladies chroniques ; elle propose notamment d’améliorer le dépistage des cancers. Je souhaite donc obtenir des éclaircissements s’agissant du 8470dépistage du cancer colorectal pour 2015. Chaque année, 42 000 nouveaux cas de cancer colorectal sont diagnostiqués ; il s’agit de la deuxième cause de mortalité par cancer en France. Une nouvelle génération de tests, dits « tests immunologiques », existe depuis plusieurs années sur le marché européen. Plus simples d’utilisation, plus faciles à interpréter, d’un coût équivalent aux tests précédents, ces nouveaux tests sont surtout beaucoup plus efficaces, puisqu’ils permettent de détecter huit cancers sur dix.
En 2011, l’Institut national du cancer publie un rapport précisant les conditions de passage à ces tests. En 2012, la secrétaire d’État à la santé, Nora Berra, annonce la date de mars 2013 pour le passage aux tests immunologiques.
Finalement, c’est à la suite de la mobilisation, début 2014, des gastro-entérologues et de la Société nationale française de gastro-entérologie, qui dénonçaient « le retard pris dans la mise en application de cette nouvelle méthode plus performante de dépistage », que le ministère des affaires sociales a publié, le 23 janvier dernier, l’appel d’offres européen pour des tests immunologiques. Alors que ce dépistage doit entrer en vigueur le bk1er ekjanvier 2015, les responsables des centres de gestion de dépistage des cancers s’interrogent sur les dispositifs à mettre en œuvre pour tenir cet objectif.
Quel fournisseur a été retenu, et sur quels critères ? Y a-t-il des risques de contentieux, voire de recours, de la part des fournisseurs non retenus pour ce marché, comme le laissent penser certains médias ? Et dans ce cas, quelles conséquences sont à prévoir sur l’exécution de ce marché ? Les centres de gestion doivent-ils arrêter de s’approvisionner en test Hemoccult dès maintenant ? Comment va s’organiser la lecture des tests, puisque celle-ci doit être centralisée ? Et surtout, comment sera géré le transfert informatique des résultats entre le fournisseur des tests et l’ensemble des centres de gestion de France ?
Quels outils d’information et de formation seront proposés aux professionnels, afin qu’ils assurent la promotion du dépistage avec ce nouveau test ? Allez-vous répondre favorablement, madame la secrétaire d’État, à la demande des gastro-entérologues qui demandent l’installation d’un groupe technique de suivi de la mise en place du programme de dépistage ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je rappelle que la durée des questions est de deux minutes. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Monsieur le député, le cancer colorectal reste encore, en France, méconnu et trop souvent tabou. En 2012, ce sont 42 150 nouveaux cas de cancer du côlon qui ont été diagnostiqués. Ce cancer est responsable d’environ 17 700 décès par an. Si l’incidence du cancer colorectal semble se stabiliser, voire amorcer une baisse, depuis les années 2000, la mortalité associée tend à diminuer régulièrement depuis les années 1990.
Depuis 2009, sur l’ensemble du territoire, le dépistage organisé du cancer colorectal s’adresse aux hommes et aux femmes âgés de cinquante à soixante-quatorze ans. Plus de 5 millions de Français ont adhéré au dépistage organisé du cancer colorectal en 2010 et 2011, soit un taux de participation de 32 %.
La lutte contre ce cancer constitue une priorité du Plan cancer 2014-2019. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur de santé publique, pour lequel il est indispensable de continuer à se mobiliser : c’est le troisième cancer le plus fréquent et le deuxième cancer le plus meurtrier. Pourtant, détecté tôt, il se guérit dans neuf cas sur dix. Le Plan cancer présidentiel 2014-2019 se fixe donc comme objectif de réduire la mortalité et la lourdeur des traitements, notamment grâce au dépistage et à un diagnostic précoce.
Aujourd’hui, le dépistage organisé du cancer colorectal s’appuie sur des tests de recherche de sang dans les selles à l’aide du test Hemoccult. Ce dernier sera remplacé par un test immunologique plus simple, plus précis et plus sensible. Cette simplification doit permettre d’élargir la participation des Français aux tests de dépistage, qui reste aujourd’hui insuffisante, comme vous pouvez le constater.
L’appel d’offres européen pour ces tests immunologiques a été lancé début 2014 et ces derniers seront disponibles en 2015. Cela devrait permettre de répondre à votre question.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : . Absolument pas !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . Madame la secrétaire d’État, s’agissant des crédits de l’AME, qu’il serait d’ailleurs plus correct d’intituler « aide médicale aux immigrés clandestins », nous n’avons pas les chiffres car, pour la première fois, ceux que vous avez donnés ont été clairement dissimulés. Ainsi, nos concitoyens devront se reporter au rapport de la commission des finances pour connaître la réalité.
En effet, vous avez retiré des chiffres transmis plusieurs millions d’euros, estimant que les dépenses diminueraient l’année prochaine de 70 millions d’euros des dépenses en raison des effets de la loi réformant le droit d’asile, qui n’est d’ailleurs toujours pas votée et dont les résultats sont complètement inconnus. Vous avez en outre oublié la dette de l’État envers la Sécurité sociale – 50 millions d’euros –, l’abondement que prévoira probablement le projet de loi de finances rectificative – environ 150 millions d’euros –, le coût pour les hôpitaux des dysfonctionnements de l’aide médicale aux immigrés clandestins – environ 30 millions d’euros. Et vous avez aussi oublié le cas de Mayotte, où l’AME ne s’applique pas, mais qui concerne néanmoins les immigrés clandestins – j’ai obtenu les chiffres avec beaucoup de mal : cela représentera vraisemblablement entre 100 millions et 150 millions d’euros.
Quand donc allez-vous communiquer aux Français et au Parlement les véritables chiffres concernant l’aide aux immigrés clandestins ? Cela ne relève ni de l’idéologie, ni de la surenchère, ni d’une volonté de diviser – d’ailleurs, si la majorité donnait des leçons de division à l’opposition, cela ferait sourire – mais il faut que la vérité des chiffres éclate. Vous n’avez rien à cacher, nous non plus. Le débat devant l’Assemblée nationale est un débat de vérité. Or, nous attendons toujours cette vérité.
J’avais tiré la sonnette d’alarme l’année dernière et je la tire encore plus fortement cette année. Nous voulons savoir exactement quel est le coût de l’aide médicale aux immigrés clandestins. La France a besoin de le savoir avant d’adopter une politique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Monsieur le député, je sais que vous êtes d’une certaine manière très attaché à l’AME, puisque c’est votre sujet de prédilection, dans cet hémicycle comme dans votre circonscription – nous avons d’ailleurs déjà eu ce débat en d’autres temps.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a pas beaucoup d’immigrés clandestins dans le bkXVIeek arrondissement de Paris !
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Il y en a à Paris.
Le présent PLF prévoit de consacrer 678 millions d’euros à l’AME. Ne dites donc pas que tout cela est obscur et caché !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . Les chiffres sont faux !
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État . Lorsque nous discuterons des vingt-six amendements déposés sur cette question, nous pourrons débattre aussi du sens que nous donnons à ce sujet. Certes, il s’agit là d’un débat d’ordre budgétaire, mais, vous le savez, un budget a des conséquences sur la vie d’hommes et de femmes qui vivent dans ce pays et qui ont besoin d’être accompagnés, notamment sur le plan médical. C’est non seulement notre devoir vis-à-vis d’eux, mais également une protection pour l’ensemble de la population. Nous maintenons cet engagement, parce que c’est aussi un enjeu de santé publique, au-delà même des valeurs défendues par la France depuis plusieurs siècles.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . Oui, mais cela n’empêche pas de dire la vérité !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous en venons à une question du groupe écologiste.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ma question concerne l’action des agences sanitaires. Plusieurs rapports ont fait état de problèmes de chevauchement des missions de ces agences. De plus, la Cour des comptes a souligné l’absence d’articulation entre les agences sanitaires nationales et le pilotage des agences régionales de santé – les ARS. Elle demande que les sujets de sécurité sanitaire traités par les agences et les divers ministères concernés soient pris en compte dans le pilotage national des ARS et que le rôle de ce dernier dans la gestion du risque soit affirmé, y compris à l’égard de l’assurance maladie.
De la même façon, il ne faut pas oublier que ces agences sont nées dans un contexte de crise grave, voire de scandales sanitaires qui ont requis en leur temps une réaction forte de l’État et un renforcement de son intervention et de sa capacité d’expertise scientifique. L’expertise, la veille, l’aide à la décision dans les domaines de la santé environnementale sont à cet égard diluées dans les missions des différentes agences. Il faudrait aujourd’hui se doter d’un outil adapté et spécifique de veille dans le domaine de la santé environnementale. Enfin, vous avez annoncé la création d’un institut de prévention, de veille et d’intervention en santé publique. Nous attendons quelques éclaircissements sur son rôle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Monsieur le député, la stratégie suivie en 2015 par le Gouvernement en matière de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins s’inscrit dans la logique du projet de loi relatif à la santé, présenté par Mme Touraine le 15 octobre dernier. En effet, le souhait du Gouvernement est de réorganiser les agences sanitaires pour gagner en efficacité et en réactivité, et de rendre leurs missions plus cohérentes et plus lisibles, aussi bien pour les professionnels de santé que pour le grand public.
En ce sens, et pour répondre à la question que vous posez sur l’harmonisation de l’action des agences sanitaires, le projet de loi relatif à la santé prévoit la création d’un institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé public. Cet institut reprendra les missions actuellement assurées par les trois agences : la prévention, la promotion de la santé, la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population, la veille, l’alerte, ainsi que la préparation et la réponse aux crises sanitaires. Il disposera d’une taille critique suffisante pour renforcer des missions telles que la conception et l’évaluation des interventions en santé. Dans le cadre du projet de loi relatif à la santé, le pilotage stratégique de l’ensemble des opérateurs de l’État intervenant dans le champ du ministère de la santé sera également renforcé.
Le Comité d’animation du système d’agences, le CASA, placé actuellement sous la présidence du directeur général de la santé, aura pour mission de coordonner les stratégies communes à l’ensemble des agences de sécurité sanitaire, en lien avec l’ensemble des autres secteurs concernés – les ARS, l’assurance maladie et les autres ministères et opérateurs. Là encore, vous l’aurez compris, il s’agit pour le Gouvernement d’assurer la cohérence et l’efficience des activités des agences dans ce domaine.
Enfin, notre système de vigilance sanitaire, auquel je sais que vous êtes particulièrement sensible, sera renforcé grâce à la création d’un portail commun de déclaration d’événements indésirables, afin de faciliter et de promouvoir les déclarations et leur exploitation. Le renforcement du rôle des ARS comme pilotes de la veille et de la sécurité sanitaire sur leur territoire, le développement de l’inter-régionalité pour garantir la couverture de l’ensemble des territoires permettra, là aussi, de mieux répondre au défi de l’action sanitaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous avons terminé les questions.