Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 59

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 59

debate, 06/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek272, 316 et 478.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

M. Dominique Tian : . Cet amendement vise à restaurer le droit de timbre à 30 euros que nous avions instauré. Je ne vous propose donc pas de supprimer l’AME, comme certains l’ont avancé un peu rapidement !

M. le président : . La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

M. Patrice Verchère : . Depuis le 31 décembre 2002, la loi prévoit l’instauration d’une participation financière à la charge du bénéficiaire de l’AME, au même titre qu’une participation financière est imposée aux assurés sociaux. La loi prévoyait qu’un décret vienne préciser les conditions de ce 8479reste à charge. Force est de constater que depuis plus de onze ans ce décret d’application n’a pas été pris – nous avions toutefois instauré un droit de trente euros.
Il n’est donc pas acceptable que la loi reste lettre morte, d’autant plus qu’il y a eu entre-temps la suppression du droit de timbre de 30 euros. Pourtant, madame la secrétaire d’État – puisque cette formule vous fait plaisir, bien que la langue française permette de dire : madame « le » secrétaire d’État –…

M. Luc Belot : . Ce n’est pas une question de plaisir ! C’est le règlement !

M. Patrice Verchère : . …les textes réglementaires instaurant la participation financière des assurés sociaux étant déjà en vigueur, le présent amendement ne fait que renvoyer directement à ces textes d’application pour la participation financière des bénéficiaires de l’AME.
Je tiens à préciser qu’une étude effectuée par l’IFOP en novembre 2010 avait montré que 80 % de nos concitoyens, toutes tendances politiques confondues, étaient favorables à une participation financière des bénéficiaires de l’AME. Prenez-en acte et donnez un avis favorable à ces amendements.

M. le président : . La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

M. Nicolas Dhuicq : . Madame la secrétaire d’État, il s’agit de montrer votre volonté de lutter contre l’appel d’air créé par les mesures imprudentes prises au cours de la première année de règne du nouveau président de la République. Mais je comprends que vous soyez pressée d’écouter celui-ci ce soir à la télévision, et que des dispositions portant sur des centaines de millions d’euros soient très vite examinés pour cette raison.
La meilleure façon de lutter contre les filières clandestines, c’est de montrer que la nation – qui continue à exister, que vous en doutiez ou non – protège d’abord ses contribuables, ses travailleurs pauvres et les étrangers en situation irrégulière qui cotisent à l’effort national. Nous répétons que l’AME concerne des gens en situation irrégulière sur le territoire national. Vous venez vous-même d’admettre qu’il y a des personnes en situation irrégulière qui travaillent.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Eh oui !

M. Nicolas Dhuicq : . C’est bien une contradiction majeure dans votre raisonnement et la preuve que le système ne fonctionne pas correctement.

M. Luc Belot : . À qui la faute ? Vous n’avez rien fait pour l’améliorer quand vous étiez aux responsabilités !

M. Nicolas Dhuicq : . Ce n’est parce que la droite a, elle aussi, commis des fautes et des péchés, qu’elle a été en partie incapable de mener à bout certains programmes…

M. Serge Janquin : . Pêché avoué est à moitié pardonné !

M. Nicolas Dhuicq : . …que la gauche est exempte de tout reproche. En tout cas, je ne me sens pas responsable de ce qu’ont fait mes aînés. Nous sommes en 2014 et c’est aujourd’hui que je défends ces amendements avec mes camarades pour que l’on revienne à la raison et que la nation continue à défendre d’abord ses habitants. J’ajoute que ce n’est pas un pêché de le dire.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Goasguen : . rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné ces amendements.

M. le président : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Touraine : . rapporteur pour avis. La question soulevée par ces amendements me semble résolue par l’analyse qui a été faite de l’évolution du dispositif après la disparition de la franchise. Quand on compare la situation avant et après cette suppression, l’on constate que chaque acte au titre de l’AME a un coût inférieur aujourd’hui. En effet, les patients viennent consulter à un stade plus précoce, par conséquent à moindres frais et en prévenant ainsi une évolution vers une phase plus avancée de la maladie. C’était l’objectif recherché : prendre en charge les malades avant que l’évolution de leur état n’ait des conséquences gravissimes. La prétendue responsabilisation des patients par leur contribution financière a d’ailleurs rarement démontré ses effets parce que ce ne sont pas les patients eux-mêmes qui prescrivent ; ce sont bien évidemment les médecins. Au bout du compte, il est profitable pour tous que les personnes précarisées, qu’elles soient françaises ou étrangères, n’aient pas à payer une franchise. C’est la condition d’une prise en charge décente de la santé publique.

M. Serge Janquin : . Très bien !

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Monsieur Dhuicq, je ne sais pas ce qu’est le péché, mais je sais ce qu’est l’erreur parce que vous en avez commis quelques-unes.
La franchise de 30 euros que ces amendements visent à réintroduire constituerait un réel obstacle à l’accès aux soins pour une population qui, vous le savez, est en situation extrêmement précaire et qui est présente sur notre territoire. Il faut garder le sens de la réalité, vous l’avez dit vous-même, monsieur Dhuicq.
Par ailleurs, l’accès à l’AME est conditionné à un niveau de ressources qui est inférieur au plafond de la CMUC – la couverture maladie universelle complémentaire –, soit 716 euros par mois. La participation financière que vous proposez pourrait donc accroître la complexité de la procédure, laquelle deviendrait alors un obstacle majeur à l’exercice de ses droits pour toute population précaire, déjà peu à l’aise avec les démarches administratives. Cela conduirait, comme vient de le dire M. le rapporteur pour avis, à des retards dans l’accès aux soins, voire à une aggravation des pathologies, ce qui pourrait des conséquences lourdes non seulement pour ces personnes, mais aussi pour l’ensemble de la population en cas de maladies infectieuses. Cela aurait aussi des conséquences graves financièrement puisque les pathologies seraient alors beaucoup plus complexes à traiter.

M. le président : . La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : . Le groupe SRC votera contre ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, comme l’a très bien expliqué le rapporteur pour avis, tous les rapports sur le sujet montrent que le droit de timbre a eu pour conséquence non pas de supprimer les soins, mais de les différer, et que, de ce fait, le coût des soins par bénéficiaire a augmenté puisque les personnes concernées sont entrées plus tardivement dans le dispositif pour des traitements plus coûteux. On irait donc à l’encontre de ce qui est souhaitable pour nos finances publiques.
Par ailleurs, quand j’entends certains s’exprimer, je me dis que nous ne vivons pas dans le même monde : 30 euros, quand on est dans une situation de grande précarité, c’est une somme très importante ! Comment peut-on dire le contraire ? Preuve en est que ce sont les associations qui se sont acquittées de ce droit de timbre, pas les malades eux-mêmes.
Il faut donc laisser le dispositif en l’état tout en engageant les évolutions qui ont été évoquées. Je ne voudrais surtout pas laisser croire, comme l’a sous-entendu notre collègue Dhuicq, que ne pas voter ces amendements signifierait être contre toute évolution. Ce n’est bien évidemment pas le cas, mais ce droit de timbre a eu des conséquences clairement démontrées dans les différents rapports, notamment dans celui de l’Inspection générale des affaires sociales de 2011, conséquences qui vont à l’encontre de ce qui doit être souhaité pour la santé de ces populations et pour la santé publique.

M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : . Madame Laclais, intellectuellement, ce que vous dites ne tient pas la route. Venir de Chine ou d’Afrique coûte un peu plus de 30 euros… même venir de Marseille pour se rendre à l’Assemblée ! Nous parlons dans ce débat de quelqu’un qui a payé une filière, pris des passeurs, qui s’est entouré de personnes bénéficiant largement du système. M. Touraine dit lui-même que ce sont maintenant des filières qui viennent en Rhône-Alpes pour faire profiter de soins particulièrement coûteux. Je suppose que quand on fait appel à une filière, cela coûte un peu plus que 30 euros. Vous voyez les drames qui se produisent, en Italie notamment : les gens entassés sur les bateaux ont malheureusement payé plus que cette somme. Arrêtez de dire que ces 30 euros sont un obstacle à la mise en œuvre du dispositif. Vous savez très bien que cette mesure a valeur de symbole pour les Français qui cotisent énormément pour une sécurité sociale largement déficitaire. Le vrai prix serait non pas 30 euros mais beaucoup plus, des milliers d’euros. On n’est pas à 30 euros près quand on vient de très loin !

M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

M. Dominique Tian : . Il est défendu.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Goasguen : . rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement.

M. le président : . La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek606 rectifié.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Cet amendement vise à aligner les délais de facturation des séjours des patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en établissement de santé sur ceux de droit commun, soit un an au lieu de deux. Cette mesure technique permettrait d’avoir une meilleure lisibilité budgétaire en améliorant la cohérence de la chaîne de facturation hospitalière, et, d’autre part, en renforçant le suivi de la dépense puisque l’exercice auquel elle se rapporte sera ainsi clairement identifié. L’impact de la mesure est évalué à 7,2 millions d’euros pour 2015, conséquence conjoncturelle de l’accélération du rythme de facturation. À compter de 2016, la mesure se traduira par une économie pérenne de l’ordre de 0,8 million d’euros.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Goasguen : . rapporteur spécial. Je crois que cet amendement est plutôt intéressant.

M. Dominique Tian : . Tout à fait !

M. Claude Goasguen : . rapporteur spécial . Mais la gestion de la Sécurité sociale est terrible pour les hôpitaux. Madame la secrétaire d’État, il est temps de réexaminer l’ensemble de la question.
Le problème de la Sécurité sociale par rapport à l’AME est très simple : c’est l’AME qui paye et la Sécurité sociale qui reçoit ; mais celle-ci est-elle incitée pour autant à contrôler ? La réponse est non. Elle contrôle bien sûr les abus mais quand ils concernent l’une de ses caisses – je pense aux abus de facturation du fait d’un médecin qui prescrit trop souvent des congés maladie. Je vous assure que sur ce sujet, tout le travail est à faire.
Je me demande d’ailleurs s’il ne faudrait pas basculer carrément l’AME sur la Sécurité sociale. Vous me direz que cela changerait tout, car ce serait alors l’ensemble des cotisants qui financerait cette aide, alors que ce sont aujourd’hui les contribuables qui paient, soit la moitié des Français. Ce n’est pas du tout la même base. Mais vous verriez que la Sécurité sociale serait alors beaucoup plus encline à faire des contrôles !
L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, mais je trouve qu’il peut être voté.

M. le président : . La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : . Madame la secrétaire d’État, cet amendement est révélateur d’un problème que Claude Goasguen a soulevé dans sa question : vous-même vous rendez compte que le ministère n’arrive pas à chiffrer le montant exact de l’aide médicale de l’État !

M. Dominique Tian : . Tout à fait !

M. Nicolas Dhuicq : . Si vous y arriviez, vous n’auriez pas eu besoin de déposer cet amendement.

M. Claude Goasguen : . rapporteur spécial. Bien sûr !

M. Nicolas Dhuicq : . Ensuite, je comprends bien votre volonté d’aider à la gestion de nos hôpitaux publics, mais je crains que cette mesure n’ait à terme, elle aussi, un effet pervers : celui de renforcer la pompe aspirante non pas seulement de l’immigration clandestine, mais aussi du tourisme médical. Cessez de nous dire que l’ensemble des personnes concernées par l’AME seraient atteintes de maladies infectieuses hautement contagieuses : ce n’est pas le cas.

M. Gérard Sebaoun : . Personne n’a dit ça !

M. Nicolas Dhuicq : . Si vous admettez médicalement ce que je viens de vous dire, cela signifie que nous avions parfaitement raison de soutenir nos amendements parce que nous trouvons la situation totalement injuste et intolérable. Le système que vous défendez favorise non pas les gens en situation régulière sur le territoire national, mais ceux en situation irrégulière. Votre dispositif ne va, je le répète, que renforcer la misère du monde parce qu’il servira, une fois de plus, de pompe aspirante. Le message transmis aujourd’hui 8481aux passeurs est le suivant : « Venez en France, le gouvernement socialiste vous ouvre totalement les bras, et vous allez faire de l’argent sur la misère humaine. En plus, vous serez soignés gratuitement. » Cela devient intolérable pour l’ensemble des Français !

M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : . Voilà un amendement absolument savoureux. L’exposé sommaire fait état de 508 millions d’euros pour l’année 2013 – voilà un chiffre à retenir puisqu’il vient du Gouvernement lui-même –, tout en précisant qu’un quart de la dépense constatée correspond à des factures des exercices précédents. Voilà de la bonne gestion ! Et votre argument, madame la secrétaire d’État, consiste à dire que deux ans pour le délai de facturation c’est beaucoup, qu’une année suffirait. Je ne connais en effet personne qui fasse des crédits fournisseurs de deux ans, c’est sûr que ce ne serait pas de bonne gestion. Je comprends mon collègue de Wallis-et-Futuna qui s’inquiétait un peu : des factures réglées deux ans plus tard, ce n’est pas extraordinaire comme gestion.
Surtout, madame la secrétaire d’État, c’est contraire à la loi ! Nous avons en effet adopté une disposition, il y a quelque temps, spécifiant que le malade est en droit de réclamer une facture à la sortie de son séjour hospitalier. Les cliniques, évidemment, appliquent la loi, mais les hôpitaux n’y arrivent pas, ce qui fait que beaucoup de malades sortent sans facture.

M. Claude Goasguen : . rapporteur spécial. Il y en a un paquet !

M. Dominique Tian : . Ne serait-ce que sur un plan strictement médical, il serait normal de savoir ce que l’on a subi comme prestations à l’hôpital – d’autant que le dossier médical personnel, le DMP, s’est évaporé : il n’est jamais entré en vigueur, alors que vous y avez consacré 500 millions d’euros. C’est un véritable scandale : il y en a partout, mais pas en France !
Pour résumer, on ne sait pas ce que l’on facture, on facture sur deux ans, ce qui est beaucoup, et vous nous faites par conséquent voter une disposition législative pour demander aux hôpitaux de respecter le délai d’un an pour un crédit fournisseur : voilà qui est proprement hallucinant !
Madame la secrétaire d’État, toutes nos félicitations pour cet amendement exceptionnel !

M. le président : . Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek271, 315, 477 et 430, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek271, 315 et 477 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. Dominique Tian : . Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : . La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

M. Patrice Verchère : . Force est de constater que l’AME, l’aide médicale de l’État, accordée aux immigrés en situation irrégulière offre une protection plus complète que celle accordée à des travailleurs pauvres : elle est entièrement gratuite, alors que ceux qui sont « trop riches » pour bénéficier de la couverture maladie universelle, la CMU, doivent payer et se soignent donc avec difficulté. Quid, madame la secrétaire d’État, de l’AME lorsqu’il y aura demain, peut-être, en raison de toute la misère du monde, 1 million de bénéficiaires ? Sans un contrôle des clandestins, cela deviendra un gouffre et ce sont les citoyens trop riches pour être pauvres mais pas assez riches pour pouvoir bénéficier d’une bonne mutuelle qui en pâtiront !
Un patient bénéficiant de l’AME est en effet mieux couvert qu’une personne payant ses cotisations, mais n’ayant pas de mutuelle ou n’ayant pas accès à la CMU complémentaire : un clandestin capable de justifier sa présence sur le territoire depuis trois mois est pris en charge à 100 %, alors que le bénéficiaire de la sécurité sociale n’est pris en charge qu’à hauteur de 70 % pour ses consultations et entre 15 et 65 % pour les médicaments.
Pour disposer d’une protection équivalente, le travailleur ou le retraité est donc obligé de faire partie des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de payer un supplément, sous la forme d’une cotisation à une mutuelle, de plus en plus élevée au fur et à mesure que l’on avance en âge.
Oui, madame la secrétaire d’État, il faut que nous cessions d’être l’un des pays les plus attractifs d’Europe, du point de vue social et médical, pour l’immigration. Nous sommes notamment l’un des pays – il n’y en a pas beaucoup –, qui prennent totalement en charge les soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière dans le cadre de l’AME. Il faudrait être bien plus exigeant, et bien plus sévère vis-à-vis des bénéficiaires – sauf cas d’urgence, bien entendu.

M. le président : . Sur l’amendement bkno ek430, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

M. Nicolas Dhuicq : . Je vois avec plaisir que Mme la ministre est heureuse d’être parmi nous cet après-midi.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Toujours : cela me rappelle des souvenirs !

M. Nicolas Dhuicq : . Le chef de l’État va s’exprimer ce soir devant les Françaises et les Français. Son Premier ministre dirige un gouvernement, dont vous êtes un des membres éminents, qui, contrairement à ses dénégations, a décidé de supprimer des crédits à la défense, en s’appuyant sur des sociétés de projets et d’innovation financière : c’est la première fois que les armées de notre pays utiliseront des armes qui ne nous appartiendront pas ; il s’agit d’une réduction majeure, inédite, du pouvoir régalien, qui nous fait revenir aux lansquenets de la Renaissance, monsieur Goasguen (Exclamations) – pardon : monsieur Le Guen ; mais les Bretons d’origine sont très présents dans l’hémicycle. Bienvenue, monsieur le secrétaire d’État, et merci d’être parmi nous aujourd’hui.
Disons-le : vous ouvrez toutes grandes les portes à l’immigration irrégulière. Vous avez déjà créé une distorsion majeure entre les sujets de nationalité française, entre ceux qui ont droit à la CMU et ceux qui, étant au-dessus du 8482plafond et travaillant, n’y ont pas droit. Là, vous allez en créer une autre entre les ressortissants étrangers en situation irrégulière et ceux en situation régulière.

M. Claude Goasguen : . rapporteur spécial. Eh oui !

M. Nicolas Dhuicq : . Les Françaises et les Français doivent savoir que votre mode de pensée favorise les personnes qui sont en situation irrégulière. Vous augmentez le pouvoir d’attraction du territoire français, en métropole et outre-mer – comme à Mayotte –, provoquant une immigration incontrôlée, qui fera exploser à terme la colère dans notre pays et qui provoque la haine – car c’est bien vous qui la provoquez, et non nous, qui défendons des mesures budgétaires raisonnables. Au bout du compte, vous allez créer une injustice majeure !

M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. Dominique Tian : . Je rappelle, monsieur le président, que nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement.
Il faudra bien deux membres du Gouvernement pour nous répondre, M. Le Guen étant venu au secours de Mme la secrétaire d’État ! (Sourires sur certains bancs.)

M. Luc Belot : . C’est petit et mesquin – lamentable !

M. Dominique Tian : . Mais non, c’est de l’humour, cher collègue : nous souhaitons la bienvenue à M. Le Guen !

M. Luc Belot : . Un humour qui vise toujours les femmes… Ce machisme ordinaire ne me fait pas rire. Machos !

M. Dominique Tian : . C’est vous qui êtes pitoyable : ayez un peu le sens de l’humour ! D’ailleurs, Mme la secrétaire d’État prend cela avec le sourire. Il est plutôt agréable de parler de sujets sérieux sans s’invectiver !

M. Claude Goasguen : . rapporteur spécial. Le vrai problème, c’est que Mme Touraine ne soit pas là. Elle aurait dû assister à nos débats.

M. Dominique Tian : . Il est vrai que Mme Touraine devrait être là.
Je vais vous résumer rapidement la position officielle du groupe de l’UMP, afin qu’elle ne soit pas caricaturée comme ce fut le cas cet après-midi.
Le gouvernement de François Fillon avait pris un certain nombre de mesures. La première était, non pas la suppression de l’aide médicale d’État, mais la création d’un droit annuel forfaitaire de 30 euros, ce qui aurait rapporté 5 millions d’euros. Nous préconisons toujours cette mesure.
La deuxième était la mise en place d’une procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux, ce qui aurait permis d’éviter le développement malvenu de toute une médecine de confort.
Vous avez également supprimé le guichet unique qui avait été mis en place. Il s’agissait pourtant d’une mesure importante, qui supprimait la possibilité pour les centres communaux d’action sociale et les associations agréées de constituer des dossiers d’AME, ce qui ne nous plaît pas : nous préférerions que seules les caisses primaires d’assurance maladie soient chargées de l’ouverture des droits.
Il s’agissait donc de trois mesures simples qui, loin d’être caricaturales, étaient marquées au coin du bon sens, et que le groupe de l’UMP vous propose de rétablir aujourd’hui.

M. Patrice Verchère : . Très bien !

M. le président : . Sur les amendements identiques et sur l’amendement bkno ek430, il n’y a pas d’avis de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Nous demandons le rejet de tous les amendements.

M. le président : . La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin : . Dans les discours qui viennent d’être tenus, on voit bien la perversité du raisonnement. On nous dit que la défense des Français n’est plus assurée.

M. Nicolas Dhuicq : . C’est vrai !

M. Serge Janquin : . Or le ministre a bien précisé devant cette assemblée que les engagements du Président de la République en matière de sécurisation des moyens de notre armée étaient tenus. Il en a fait la démonstration.

M. Nicolas Dhuicq : et M. Patrice Verchère. Pas du tout !

M. Serge Janquin : . Pourtant, vous persistez à dire, devant cette assemblée et donc devant les Français : « Pauvres concitoyens, votre sécurité n’est plus assurée ! »

M. Nicolas Dhuicq : . C’est vrai !

M. Serge Janquin : . Et cela, en faisant un lien avec de supposées hordes d’immigrés clandestins, qui viendraient rompre les équilibres fondamentaux de notre système social !

M. Nicolas Dhuicq : . C’est vous qui évoquez Tamerlan !

M. Serge Janquin : . C’est ce que vous venez de dire !

M. Nicolas Dhuicq : . Non !

M. Serge Janquin : . Vous avez oublié de tenir compte des déclarations de M. Cazeneuve devant la commission élargie : il a indiqué que, depuis deux ans, à hauteur de 30 % chaque année, les filières d’immigration étaient plus démantelées que quand vous étiez au pouvoir.

M. Claude Goasguen : . rapporteur spécial. C’est faux : il a dit le contraire !

M. Dominique Tian : . En tout cas, ce n’est sûrement pas vrai !

M. Serge Janquin : . Alors, je vous en prie : cessez ce raisonnement pernicieux !

M. le président : . La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Goasguen : . rapporteur spécial. Je répète que, dans le projet de loi de finances que nous examinons, le Gouvernement reconnaît lui-même que l’immigration clandestine a augmenté. Ne vous faites pas plus royaliste que le roi, monsieur Janquin !
Il est expliqué dans le texte que la hausse du coût de l’AME tient au fait que l’immigration clandestine a augmenté. Que M. Cazeneuve veuille à l’avenir la réguler, je le souhaite : nous sommes totalement d’accord avec lui. Mais ne venez pas me dire qu’il s’y est engagé ou qu’il a déjà commencé à réguler l’immigration clandestine !
Notre raisonnement n’est donc pas pervers : nous ne faisons que reprendre ce que dit le texte. Lisez ce dernier, et vous verrez que cela y est écrit en toutes lettres, comme seule cause de l’augmentation de l’AME – à tort, me semble-t-il, car je pense qu’il en existe une autre : on a aussi un peu tripatouillé les chiffres.

M. Serge Janquin : . Ce que je mets en cause, c’est le procès d’intention !

M. le président : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek430.
. Voici le résultat du scrutin :

M. Claude Goasguen : . rapporteur spécial. C’était serré !

M. le président : . Nous en avons terminé avec l’examen de la mission « Santé ».