Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B)
debate, 06/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 626.
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État. Au nom du Gouvernement et tout particulièrement en tant que secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je voudrais m’excuser de l’heure tardive à laquelle je vous présente cet amendement.
Il est certes dommage que la procédure parlementaire ne laisse pas davantage de temps à la réflexion, même s’il s’agit d’un sujet que vous connaissez et sur lequel vous avez déjà eu l’occasion de réfléchir, mesdames et messieurs les députés. De quoi s’agit-il ? D’un amendement de coordination avec l’amendement bkno ek427 adopté par votre assemblée lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Tirant les conséquences du transfert de la délégation interministérielle à la Méditerranée sous l’autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international, il minore de 1,884 million d’euros les crédits du programme 129 dont un peu moins de 660 000 euros de dépenses de personnel. Ce transfert préserve les capacités opérationnelles de la délégation tout en offrant une simplification administrative. Il s’agit donc d’un pur changement d’affectation dans l’intérêt de la bonne gestion de la structure.
Par ailleurs, et là est sans doute le point important, l’amendement augmente les crédits consacrés à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication, la DISIC, de huit millions d’euros, pour l’exercice de deux nouvelles missions : le pilotage du système d’information de l’État, par la mutualisation, la sécurisation et l’expertise de l’ensemble de ses projets informatiques, et le lancement du projet « État-Plateforme », dont fait partie « France Connect » qui fera bénéficier chaque citoyen d’un nouveau service d’identification et d’authentification valable pour tous les services publics numériques. L’augmentation proposée sera intégralement gagée dans la suite de nos débats et n’aura donc aucun impact budgétaire. Vous aurez bien compris, mesdames et messieurs les députés, que c’est ce deuxième élément qui a demandé du temps afin de peaufiner complètement l’amendement, ce qui peut excuser en partie le retard pris par le processus parlementaire.
M. le président : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Christine Dalloz : . rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cela explique également que la commission n’ait pas examiné l’amendement. À ce propos, je tiens à vous faire part avec la plus grande fermeté et la plus grande détermination, monsieur le secrétaire d’État, de ma colère. Chaque année, Bercy, soucieux d’avoir le dernier mot, dépose un amendement au tout début de la séance consacrée à l’examen de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Je trouve ces pratiques inadmissibles car rien n’empêche de programmer à l’avance les inévitables réajustements. Déposer un amendement de six millions d’euros à l’instant même où nous entrons dans l’hémicycle, cela n’a aucun sens et témoigne surtout d’un profond manque de respect pour la représentation nationale. Je comprends que l’on rattache la DiMed au Quai d’Orsay, pourquoi pas ? J’avais imaginé autre chose car la DiMed ne s’occupe pas des mers dans leur ensemble mais de la Méditerranée, contrairement au SGMer qui reste rattaché au Premier ministre. Quant au littoral, il reste rattaché au ministère du développement durable. Dès lors, parvenir à une vision 8489globale des missions tant régaliennes qu’économiques de l’État dans l’ensemble de la zone maritime s’avérera compliqué pour ce gouvernement.
Cette remarque étant faite, je constate que la DISIC fait aujourd’hui l’objet d’autorisations d’engagement de 7,9 millions d’euros pour 2015. Y ajouter huit millions d’euros équivaut donc à en doubler le budget sans autre forme de procès. Je vous fais grâce, monsieur le secrétaire d’État, des explications fournies dans l’exposé sommaire, car prétendre qu’elles expliquent exactement quelle est la couverture précise des huit millions d’euros prévus, c’est un peu se moquer du monde ! Je n’ai pas fait l’ENA, ce qui explique sans doute mon incapacité à admettre ce qui est écrit ici ! (Sourires.) A quoi serviront réellement les huit millions d’euros ? L’exposé sommaire ne fournit aucune expertise ni aucun regard ! Je déplore que nous soyons chaque année maltraités par Bercy à coups d’amendements de dernière minute, tout en constatant que vous-même avez découvert l’amendement peu de temps avant d’arriver en séance. Nous sommes donc logés à la même enseigne, pareillement mal traités !
M. Serge Janquin : . Et avant 2012, vous l’étiez mieux ?
Mme Marie-Christine Dalloz : . rapporteure spéciale . J’émets néanmoins à titre personnel un avis favorable.
M. le président : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek498.
Mme Marie-Françoise Bechtel : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, l’amendement vise à réduire la subvention accordée à l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice au sein du programme 129, conformément à l’axe défini par le Gouvernement depuis maintenant deux ans consistant à réduire autant que possible le coût des opérateurs pour les finances publiques. La participation de l’INHESJ à l’effort de réduction des subventions est pour l’heure très insuffisante. Je rappelle que son budget a augmenté de plus de deux millions d’euros depuis 2012, lorsqu’il était question d’écrêter les opérateurs de l’État et alors même que le budget de l’Institut des hautes études de défense nationale, par exemple, a augmenté dans une mesure moindre. En outre, l’effort demandé cette année aux deux instituts est inégal. En effet, la ponction sur l’IHEDN est double de celle opérée sur l’INHESJ. Or cet établissement est doté depuis 2009 de statuts dont l’ambition, c’est le moins que l’on puisse dire, trouve difficilement à se réaliser dans les missions qu’il mène effectivement.
En effet, les statuts nouveaux lui donnent pour mission d’intervenir dans les domaines « de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l’analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique »… En sus de cet amalgame hétérogène, ses missions s’étendent aussi, toujours avec la formation, la recherche, la veille et l’analyse stratégique pour objet, aux domaines « de la justice et des questions juridiques », sans autre précision. Sans doute était-il peu raisonnable d’aller au-delà des missions originelles de cet institut, qui participait non sans pertinence à une réflexion sur la sécurité en lien avec le ministère de l’intérieur, en particulier dans le cadre de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales qui lui était intégré et avait la charge de produire des données fiables en matière de sécurité.
Le problème avait été perçu lors de l’examen de la précédente loi de finances. La rapporteure spéciale avait soulevé la question et le Gouvernement avait mis en avant à l’époque qu’un effort de mutualisation avec l’IHEDN serait réalisé, qui en effet l’a été partiellement mais demeure insuffisant. Seule une réduction forte de la subvention attribuée à cet établissement, d’ailleurs de manière tout à fait dérogatoire aux autres opérateurs, est susceptible d’une part de l’engager à une mutualisation accrue avec l’IHEDN et d’autre part d’amener le SGDSN qui en est l’autorité de tutelle à revoir les missions excessives qui lui sont attribuées en vue d’en faire un outil d’appui à la décision en matière de réflexion sur la sécurité publique véritablement utile.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas étudié l’amendement. Quand Mme Bechtel dit qu’elle souhaite réduire fortement les crédits concernés, fortement est le mot juste, car la somme de 4,5 millions d’euros proposée représente près de la moitié de la subvention prévue pour 2015 qui s’élève à 9,2 millions d’euros !
Mme Marie-Françoise Bechtel : . Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz : . rapporteure spéciale . Réduire un budget de 50 % équivaut à amputer ses chances d’avenir. J’ai préconisé l’an dernier, dans mon rapport sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », une réelle fusion entre l’IHEDN et l’INHESJ. Ma proposition a fait l’effet d’un électrochoc et je souhaitais au moins, à défaut de fusion, que s’opèrent des rapprochements pragmatiques. Des efforts de mutualisation assez conséquents ont été consentis, notamment sur des coûts, des investissements, des salles, des déplacements. Je crois donc que la mutualisation est bien en marche. Une nouvelle étape ne me semble pas d’actualité. Il convient plutôt de laisser les crédits en l’état en attendant de voir quels autres chantiers de mutualisation les deux instituts seront capables de mettre en œuvre en 2015. Pour toutes ces raisons, j’émets à titre personnel un avis défavorable à l’amendement.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État. Je comprends les interrogations légitimes dont vous faites part, madame la députée. Je suis cependant en désaccord avec la restriction du champ de l’institut que vous préconisez. Il me semble logique que le périmètre du ministère de l’intérieur inclue une réflexion sur la prévention de la délinquance, mais aussi sur la défense civile au sens large. Que l’institut traite de ces questions n’a rien d’aberrant. En outre, vous avez vous-même souligné que les demandes de mutualisation formulées ont été suivies d’effets. La synergie mise en œuvre de 2011 à 2017 réduira l’effectif des deux instituts de trente équivalents temps plein, ce qui représente un effort très significatif. Accepter votre amendement, madame la députée, quelle que soit la légitimité des interrogations qui le sous-tendent, créerait une sorte de fracture dans le travail de l’institut.
Mme Marie-Françoise Bechtel : . Si tant est qu’il travaille !
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État . Je vous demande donc, après vous avoir écoutée, de bien vouloir le retirer.
M. le président : . La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial.
M. Marc Le Fur : . rapporteur spécial. Je crois à l’intérêt des deux instituts tout en partageant le sentiment de Mme Bechtel de la nécessité de leur rapprochement, voire de leur fusion, comme le proposait Mme la rapporteure, pas simplement pour des raisons d’économies mais aussi pour des raisons de fond. En effet, ils ont été imaginés à une époque où les menaces extérieure et intérieure étaient totalement distinctes et appelaient donc des réflexions différentes. De nos jours, les menaces se conjuguent. Ainsi, un djihadiste que nous combattons en Afrique est susceptible de se trouver ensuite sur notre territoire. La capacité intellectuelle à travailler des questions relevant à la fois de l’IHEDN et l’INHESJ est donc indispensable. Il ne s’agit pas simplement d’économies. Les préoccupations, les sujets, les interlocuteurs et la menace exigent un travail en commun qui rend nécessaire un rapprochement, ou à tout le moins une mutualisation dans un premier temps à laquelle il faut inciter, même si votre proposition est peut-être un peu sévère en termes d’incitation, ma chère collègue !
M. le président : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : . Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, je vous remercie des précisions que vous avez formulées. Si je ne retire pas l’amendement, c’est pour deux raisons. Tout d’abord, il n’a pas seulement pour objet d’inciter à une meilleure mutualisation, à l’heure où nous demandons tout de même à tous les opérateurs de l’État et aux services de l’État eux-mêmes des économies en regard desquelles l’augmentation du budget de l’institut apparaît tout à fait surprenante. En outre, aucune fracture dans son travail n’est à craindre, comme le redoute M. le secrétaire d’État, et tout cela, madame Dalloz, n’a rien d’un électrochoc mais serait plutôt une petite étincelle. Il n’y aura nulle fracture dans ses missions pour la bonne raison que l’institut n’assume pas l’ensemble extrêmement hétérogène et ambitieux des missions qu’il s’est données ! C’est pourquoi mon amendement est en effet drastique et propose de réduire son budget de moitié. Je ne puis le retirer pour une raison symbolique : c’est que je crois nécessaire que l’État engage une réflexion sur les missions de l’institut. Si le Gouvernement s’engage à réfléchir en vue d’en réduire les missions, dont l’hétérogénéité est aujourd’hui totale et insoutenable, alors je retirerai mon amendement, mais seulement à cette condition.
M. le président : . La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Contenir les dépenses publiques et à cet effet réduire les subventions des opérateurs, comme le souhaite notre collègue Marie-Françoise Bechtel, est compréhensible. Néanmoins, la forte réduction des crédits de l’institut demandée me semble constituer un amendement d’appel à des explications plus étoffées, à une vigilance, à une mutualisation et un rapprochement.
Mme Marie-Françoise Bechtel : . À des promesses, surtout !
Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Il s’agit cependant bien d’envisager une véritable réduction des crédits. Soucieux de réduire les dépenses publiques mais aussi de préserver l’institut, tout en demandant que les dépenses qu’induisent ses activités fassent l’objet d’une vigilance, le groupe SRC ne votera pas l’amendement.
M. le président : . La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
M. Lionel Tardy : . Je reviens par cet amendement sur le sujet des commissions consultatives, qui me tient particulièrement à cœur. Vous le savez, je partage l’objectif du Gouvernement de faire le tri dans les « comités Théodule ». Le mouvement engagé par le gouvernement de François Fillon se poursuit année après année. Il y a eu cinquante-huit suppressions depuis l’année dernière, et nous pouvons encore aller plus loin. Après étude du « jaune » budgétaire, j’en ai proposé quarante-trois dans ma proposition de loi bkno ek2074 déposée en juillet, pour des économies s’élevant à 314 000 euros – car c’est non seulement un mouvement de simplification, mais aussi un mouvement générateur d’économies.
Voilà un moment que j’essaye de connaître le montant global des économies réalisées grâce à ces suppressions. C’est une question de transparence : tout le monde peut y gagner, y compris le Gouvernement. Pourtant, impossible de connaître le chiffre ! J’ai fait une tentative l’année dernière, ici même : en vain, sous prétexte qu’elles dépendent de ministères différents. Comme s’il n’était pas possible de faire une somme ! Le mois dernier, à l’occasion du projet de loi de programmation des finances publiques, j’ai demandé que le « jaune » budgétaire en fasse mention : refus du Gouvernement. Je renouvelle donc ma tentative par le biais de cet amendement. Si l’on retient un coût moyen approximatif de 2 500 euros, cela fait une économie de 150 000 euros pour les cinquante-huit suppressions intervenues depuis un an. C’est sans doute inférieur à la réalité. Encore une fois, j’aimerais le vérifier, de même que je voudrais savoir si ces économies ont été réaffectées. C’est le sens de cet amendement.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz : . rapporteure spéciale. Là encore, la commission n’a pas examiné cet amendement. Une réduction de 150 000 euros des crédits de personnel des commissions rattachées aux services centraux paraît tout de même très faible sur une ligne dotée de 10,7 millions d’euros.
Permettez-moi de vous rappeler les commissions qui sont concernées par cette ligne budgétaire. Il s’agit du Secrétariat général de la mer, de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ou Miviludes, de l’Académie du renseignement, de la Commission supérieure de codification, des commissions consultatives et du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
L’imprécision du projet annuel de performances, le PAP, ne permet pas d’émettre un avis informé, monsieur le secrétaire d’État. Le « jaune », qui récapitule les commissions et instances consultatives et délibératives placées auprès des ministres, nous apprend que le nombre d’instances est passé de trente et un à vingt-huit entre 2014 et 2015 pour ce qui concerne celles qui sont rattachées au Premier ministre. Cependant, les crédits prévus passent de 10,3 à 10,7 millions d’euros. Il y a donc une incohérence : on supprime des entités, mais on augmente les crédits.
Quelles ont été les suppressions réelles depuis un an ? Certaines instances semblent avoir fusionné, mais qu’en est-il ? Comment se répartissent les 10,7 millions entre les différentes instances concernées ? Enfin, pourquoi la dotation augmente-t-elle dans une telle proportion ?
J’émettrai une réserve, monsieur Tardy, sur l’affectation de ces 150 000 euros à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, qui voit déjà ses crédits augmenter de 27,7 % dans ce projet de loi de finances. De grâce, n’allons pas au-delà !
Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant pour la représentation nationale…
M. Lionel Tardy : . Éclairant ! (Sourires)
Mme Marie-Christine Dalloz : . rapporteure spéciale . …d’avoir quelques indications sur l’ensemble de ces missions.
M. le président : . Votre avis est donc défavorable, madame la rapporteure ?
Mme Marie-Christine Dalloz : . rapporteure spéciale. Si vous le permettez, monsieur le président, j’attends la réponse de M. le secrétaire d’État pour donner un avis pleinement éclairé.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État. J’ignore si je vais pouvoir vous éclairer, mais je demande à M. Tardy de bien vouloir retirer cet amendement, qui s’apparente davantage à une interpellation.
M. Lionel Tardy : . Certes, mais il me faut une réponse !
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État. J’y viens. Vous nous dites qu’il serait intéressant de procéder à une consolidation budgétaire des économies réalisées sur l’ensemble de ces structures. Nous allons essayer de vous répondre, mais il ne faudrait pas mobiliser plus de postes de fonctionnaires pour venir vérifier ce qui se passe dans ces comités consultatifs, dont beaucoup sont tombés en désuétude ou ne fonctionnent que de manière épisodique et réclament par conséquent peu de moyens.
S’agissant des missions sur lesquelles vous votez et des crédits budgétaires qui vous sont soumis, je puis en revanche vous confirmer que trois suppressions ont été réalisées.
J’entends votre interpellation, et j’essayerai d’y répondre dans les semaines qui viennent. Au regard de cette réponse, il me semble que vous pouvez retirer votre amendement. À défaut, je me verrais contraint d’y donner un avis défavorable.
M. le président : . Retirez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy : . Pas du tout. Je le maintiens.
M. le président : . Quel est donc l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Marie-Christine Dalloz : . rapporteure spéciale. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, j’émets un avis favorable à cet amendement.
M. le président : . La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek466.
M. Lionel Tardy : . On note de fortes hausses sur les crédits destinés à certaines autorités administratives indépendantes. Cela paraît normal lorsqu’on accroît leurs pouvoirs et leurs missions ; je pense notamment au CSA.
On observe néanmoins dans l’action « autres autorités administratives indépendantes » du programme « protection des droits et libertés » une hausse qui pose question, et que la rapporteure spéciale a très justement évoquée. Il s’agit de l’augmentation de près de 27 % des crédits de personnel de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, la CNCDH. Je ne nie pas l’utilité de cette commission, qui n’est d’ailleurs pas toujours écoutée – elle a rendu sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme un avis critique dont le ministère de l’intérieur se serait sans doute bien passé. Aucune disposition législative n’est cependant venue renforcer ses pouvoirs ou ses missions. Cette augmentation des crédits de personnel est donc surprenante, et elle ne fait l’objet d’aucune explication dans l’annexe budgétaire. Cet amendement permettra, je l’espère, de nous éclairer.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement.
Je dois dire que la consommation des crédits de personnel de la CNCDH m’interpelle. Ces crédits, qui s’établissaient à 535 411 euros dans le projet de loi de finances pour 2012, ont diminué à 497 845 euros dans le projet de loi de finances pour 2013, avant de progresser à 583 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2014 et à 737 507 euros dans le projet de loi de finances pour 2015. On observe donc une forte progression au profit de cette instance. Or, comme je l’ai rappelé tout à l’heure dans mon intervention, nous disposons de plusieurs organismes – le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la CNIL – qui devraient pouvoir remplir les missions de la CNCDH. Il me semblerait logique qu’elle soit intégrée au Défenseur des droits. Je rappelle qu’elle emploie sept équivalents temps plein ; si nous voulons vraiment rationaliser, il faudra bien y passer ! À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État. Vous proposez de réduire les crédits de personnel de la CNCDH, monsieur Tardy. Mme la rapporteure élargit le débat à une restructuration qui ne toucherait pas simplement à des questions de gestion, mais à des questions d’organisation.
M. Michel Piron : . De rationalisation.
M. Jean-Marie Le Guen : . secrétaire d’État. On peut le dire sans polémique. Je ne refuse pas d’en discuter, mais le débat budgétaire n’est pas le lieu adéquat pour remettre en cause l’organisation des structures qui sont en charge de la défense des droits de l’Homme dans notre pays, même s’il est légitime d’ouvrir ce dossier, y compris en termes de bonne gestion. Ma réponse à la question structurelle soulevée par Mme la rapporteure est donc la suivante : cette question ne peut être tranchée par un amendement, mais l’Assemblée peut en débattre quand elle le souhaite.
Quant à l’augmentation des crédits de la CNCDH, elle est liée à deux éléments majeurs. Premièrement, les crédits qui avaient été provisionnés correspondaient à la rémunération de fonctionnaires de catégorie A, alors que ces personnels, qui 8492sont des magistrats, sont des fonctionnaires de catégorie A +. Deuxièmement, la CNCDH représente actuellement le continent européen au sous-comité d’accréditation des institutions nationales des droits de l’Homme à l’ONU, et il y a un certain nombre de frais afférents à cette responsabilité particulière.
Ayant pris note de vos interpellations, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’inviterai l’Assemblée à voter contre.
M. le président : . Maintenez-vous l’amendement, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy : . Il est maintenu.