Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Culture » (état B)
debate, 06/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . J’appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l’état B.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek481.
M. François de Mazières : . Par cet amendement, qui est bien évidemment un amendement d’appel, je voudrais revenir à la question très sensible du financement des conservatoires en vous proposant de transférer 18,2 millions d’euros de l’action 1 du programme 131 à l’action 1 du programme 224 et soutenir ainsi les établissements d’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle. Rappelons que l’aide de l’État, en 2012, s’élevait à 29,2 millions d’euros alors que le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de n’octroyer que 11 millions d’euros. La baisse des crédits est considérable.
Vous affirmez que la suppression de cette ligne n’aurait que peu d’effet car l’État donnait déjà peu. Justement ! L’apport de l’État était fondamental. La logique de la décentralisation voudrait que l’État et les régions fassent des efforts. En l’espèce, la situation doit être clarifiée car il est aberrant que des régions – et elles sont nombreuses – ne participent pas du tout au financement des conservatoires à rayonnement régional.
Puisque vous devriez présenter un projet de loi l’année prochaine, madame la ministre, je vous demande de traiter enfin cette question. Lorsque j’étais président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, nous travaillions déjà sur ce sujet, sans jamais obtenir de réponse alors que le sujet est essentiel. Le financement des établissements de formation culturelle constitue la clé de la culture française. On y forme l’excellence française qui peut ensuite faire profiter de son rayonnement l’ensemble de la population.
Vous êtes attachée à l’éducation culturelle et artistique, madame la ministre, mais commencez par agir là où c’est nécessaire : au niveau des établissements de formation.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Lamour : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement n’a pas pu être examiné en commission des finances, comme les trois autres d’ailleurs, ce qui pose un réel problème de fonctionnement. Il m’est 8500d’autant plus difficile d’émettre un avis personnel que M. Pierre-Alain Muet, rapporteur des deux programmes évoqués par M. de Mazières, n’est pas présent.
J’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, aussi vais-je laisser la ministre vous répondre.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Monsieur le député, vous proposez par cet amendement de redéployer 18,2 millions d’euros du programme 131 vers le programme 224 afin de redistribuer des aides aux conservatoires à rayonnement régional et départemental. Le Gouvernement y est défavorable. Tout d’abord, il continue de recentrer et de rationaliser son action, notamment en matière d’enseignement culturel. Ce recentrage se concentre sur ses missions d’expertise et d’évaluation en matière d’enseignement artistique spécialisé et sur le pilotage de l’enseignement supérieur. C’est d’ailleurs le résultat d’une répartition des compétences issue des lois de décentralisation de 2004.
M. François de Mazières : . Non !
Mme Fleur Pellerin : . ministre . Naturellement, cette priorisation se traduit par le redéploiement des crédits alloués aux conservatoires à rayonnement régional et départemental sur les missions d’enseignement supérieur d’une part et sur l’éducation artistique et culturelle ainsi que l’accès à la culture d’autre part. Le soutien financier de l’État aux pôles d’enseignement supérieur intégrés aux conservatoires est maintenu à hauteur de 4,4 millions d’euros, tout comme les aides individuelles sous condition de ressources à hauteur de 1,1 million ce qui traduit la continuité de l’action de l’État en matière d’accès à la culture pour les élèves.
Précisons que la diminution des dotations de fonctionnement des conservatoires régionaux et départementaux n’a pas vocation à remettre en cause l’existence de ces établissements dont le classement national est conduit par le ministère de la culture. L’État ne finance qu’une faible part du fonctionnement de ces conservatoires qui continuent à être éligibles à des actions d’éducation artistique et culturelle.
Un prélèvement sur le programme 131 remettrait en cause les efforts que le Gouvernement a engagés dans le domaine de la création artistique, conformément aux engagements du Premier ministre et pour soutenir l’emploi dans ce secteur. Je vous demande de retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. le président : . La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : . Je ne doute pas un seul instant, madame la ministre, de votre bonne foi. Mais permettez à quelqu’un qui a une longue expérience dans le domaine culturel de vous dire que ce n’est pas la réalité.
En effet, les financements en matière d’enseignement culturel n’ont pas été clarifiés dans le cadre des lois de décentralisation. En faisant disparaître du projet de loi de finances pour 2015 la ligne « soutien aux établissements d’enseignement spécialisé », véritablement dédiée à ce type d’établissement, vous avez encore davantage obscurci la situation. L’État se désengage sans que soit pour autant réglée la question, puisque les régions ne financent pas les conservatoires à vocation régionale. Voyez à quelle aberration nous aboutissons ! Et c’est un maire qui vous parle car tout retombe à la charge des communes, aujourd’hui asphyxiées par des péréquations insupportables, sans parler des prélèvements. Tout le tissu de l’enseignement artistique français va tomber en capilotade. Le risque est majeur ! Prenez-y garde. Je vous le dis sans polémique, dans un esprit constructif, pour vous aider à réfléchir aux mesures de votre prochain projet de loi. Vous devrez vraiment clarifier les dispositions relatives à l’enseignement artistique.
M. le président : . La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je voudrais tout d’abord regretter à mon tour que ces amendements n’aient pas été examinés en commission élargie où nous aurions pu véritablement en débattre. Je sais bien, par ailleurs, que l’article 40 nous amène en seconde partie de loi de finances à ne pouvoir opérer que par transferts de crédits, mais j’invite tout de même la représentation nationale à prendre garde aux conséquences de la suppression de 18,2 millions de crédits au programme « Création ». Je n’ose mesurer l’insatisfaction que cette disposition ferait naître et les critiques dont nous ferions collectivement l’objet, que nous soyons dans la majorité ou l’opposition.
M. le président : . Le retirez-vous, monsieur de Mazières ?
M. François de Mazières : . C’est un amendement d’appel, mais il est tout de même important de travailler sur le fond, ce que ne nous permet pas la procédure actuelle. Pardonnez-moi, mais nous nous demandons vraiment à quoi nous servons. Je retire mon amendement.
M. Jean-François Lamour : . rapporteur spécial. Ce n’est pas faux.
M. le président : . Les commissions auraient pu se réunir, depuis avant-hier, pour examiner ces amendements. Je sais, c’est compliqué en raison de notre rythme de travail qui est soutenu mais ce n’était pas impossible.
M. le président : . La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek479.
M. François de Mazières : . Cet amendement concerne le Château de Versailles. Là encore, je suis quelque peu inquiet car la différence est grande entre les déclarations d’intention et la pratique. Vous le savez, un projet très important a été engagé ces dernières années, des travaux indispensables ont été réalisés, sur la base d’un plan de financement étalé sur dix-huit ans et commencé en 2003. Ce schéma directeur a été tenu jusqu’à présent, mais le projet de loi de finances pour 2015 fait apparaître une diminution significative des crédits et nos craintes sont encore plus vives pour les prochaines années.
Là encore, des engagements d’État ont été pris. S’ils ne sont pas tenus, notre patrimoine en subira les conséquences. Or, et M. Jack Lang, qui a écrit un très bon ouvrage sur ce sujet ne me contredirait pas, ce qui n’est pas investi au moment où il faut le faire coûte beaucoup plus cher ensuite.
Vous pourrez toujours penser que le maire de Versailles défend le Château de Versailles, ce qui serait normal, mais le débat va bien au-delà. Il est important que vous puissiez à votre tour tenir les engagements qui ont été pris et respectés jusqu’à présent pour entretenir notre patrimoine.
Une nouvelle fois, je suis obligé de déposer un amendement d’appel pour que nous puissions en discuter sérieusement.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Lamour : . rapporteur spécial. Ma réponse sera la même que précédemment, mais je ferai tout de même remarquer que le programme « Patrimoine » a subi une baisse extrêmement violente de ses crédits au cours de ces deux derniers exercices. Je reconnais que la situation s’est stabilisée cette année mais nous en étions tout de même à moins 13 %. Je comprends les inquiétudes de notre collègue, mais nous n’avons pas pu étudier cet amendement en commission des finances. Vous proposez de retirer un peu plus d’1 million au programme « Création » mais je ne suis pas certain que M. Pierre-Alain Muet en serait heureux.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Monsieur le député, vous proposez de redéployer 1,11 million d’euros depuis le programme 131 « Création » vers le programme 175 « Patrimoine » afin de maintenir au niveau de 2014 les crédits pour le financement du schéma directeur du Château de Versailles. Le Gouvernement y est défavorable. Tout d’abord, les crédits prévus en 2015 permettront bien de poursuivre la réalisation du schéma directeur de Versailles selon le programme et le calendrier initialement prévus, au même titre que les schémas directeurs en cours au Centre Pompidou ou au Château de Fontainebleau.
L’écart avec les crédits de 2014 est dû à des transferts techniques vers le titre II du ministère, neutres pour budget de l’établissement. Un transfert de la masse salariale de l’établissement public sera opéré vers le titre II du ministère pour faire suite aux titularisations dans le cadre de la loi Sauvadet de « déprécarisation » de l’emploi public. Des emplois, auparavant pris en charge par le budget du Château de Versailles, le seront désormais par le ministère de la culture. De surcroît, le ministère supportera le poids des effectifs nécessaires à l’ouverture du château sept jours sur sept dans l’hypothèse où l’expérimentation serait mise en œuvre.
Le prélèvement de 1,11 million sur le programme 131 remettrait en cause les efforts du Gouvernement dans le domaine de la création artistique sans pour autant permettre de tenir les promesses du schéma directeur du Château de Versailles, lequel, répétons-le, sera bien respecté. Je vous propose de retirer cet amendement sinon j’y serai défavorable.
M. le président : . Que décidez-vous, monsieur de Mazières ?
M. François de Mazières : . Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel pour nous permettre de discuter de ce sujet. Mme Pompili reconnaissait elle-même que le budget de la création diminuait significativement, ce que je regrette également.
Il est aujourd’hui prévu que le Château ouvre sept jours sur sept mais comment croire que les recettes augmenteront pour autant ? C’est mal connaître le fonctionnement du Château car les jours de fermeture au public permettaient d’ouvrir le Château aux opérations de partenariat ou aux tournages de films. Ce seront des recettes en moins. De surcroît, l’ouverture au public impose des frais d’entretien supplémentaires et ces opérations devront dès lors se dérouler la nuit. Pardonnez-moi, mais cette initiative, pour le moment, est fort mal pensée. Je retire néanmoins mon amendement.
M. le président : . La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek472.
M. Lionel Tardy : . Loin de moi l’idée de toucher aux crédits dédiés au patrimoine mais en ces temps de disette budgétaire – le mot est faible –, toute augmentation des crédits doit être justifiée.
Sauf erreur de ma part, ce n’est pas le cas de l’action « Patrimoine linguistique », qui augmente de 300 000 euros par rapport à 2014. Pourtant, la liste des missions n’a pas changé. Cette hausse s’explique en partie par l’augmentation des dépenses d’intervention pour la DGLFLF – la Délégation générale à la langue française et aux langues de France. Dans certains cas, le nombre de dossiers que doit traiter cet organisme augmente ; mais le coût unitaire de traitement des dossiers augmente aussi. Si le coût unitaire était resté au niveau de l’an dernier, la hausse de ces dépenses aurait été plus limitée.
Vous me direz que ce sont là des détails, mais – comme nous l’avons vu en examinant la mission précédente – ces hausses, lorsqu’elles sont mises bout à bout, peuvent atteindre des montants non négligeables. De toute façon, aucune somme n’est négligeable quand le déficit public s’élève à 4,5 % du PIB !
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Lamour : . rapporteur spécial. Votre amendement, mon cher collègue, vise à diminuer les crédits du programme « Patrimoine ». Or – comme je le disais tout à l’heure en répondant à notre collègue François de Mazières – ce programme a déjà diminué de 13 % au cours des deux derniers exercices. Ses crédits sont à présent stabilisés, mais on demande encore des efforts à deux opérateurs : le Louvre et le musée d’Orsay. Je pense donc qu’il est vraiment important d’inaugurer une période de stabilité ; en ce sens, Mme la ministre s’est engagée à maintenir ces crédits au cours des trois prochains exercices.
Au-delà du sujet que vous évoquez, je vous demande de tenir compte de cela. Il faut stabiliser les moyens alloués aux opérateurs qui défendent la qualité du patrimoine pour le public et assurent le rayonnement de la France dans le monde.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Monsieur le député, vous proposez de neutraliser l’augmentation de 300 000 euros des crédits de l’action « Patrimoine linguistique » en transférant ces crédits vers le programme « Création ». Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’augmentation des crédits de l’action « Patrimoine linguistique » est destinée à concrétiser les recommandations du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, qui a remis son rapport le 15 juillet 2013. Cette augmentation permettra notamment de lancer un programme d’enquête scientifique destiné à mesurer la place de ces langues dans les différents champs de la vie économique, sociale et culturelle, afin de 8502contribuer à éclairer l’action publique dans ce domaine. Je précise que c’est particulièrement important pour les outre-mer.
Par ailleurs, l’augmentation de 300 000 euros des crédits dévolus au patrimoine linguistique constitue la première évolution sensible depuis 2010. Alors que la mondialisation modifie les usages de la langue française et des langues de France, je pense que la préservation de notre patrimoine linguistique justifie cette augmentation.
Enfin, une baisse de 300 000 euros, soit 10 % des crédits alloués à cette action, remettrait en cause significativement les inflexions décidées par le Gouvernement pour 2015 dans ce domaine. Je vous demande donc de retirer cet amendement, auquel je suis défavorable.