Projet de loi de finances pour 2015 : Relations avec les collectivités territoriales

Projet de loi de finances pour 2015 : Relations avec les collectivités territoriales

debate, 07/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales bk(no ek2260, annexe 40 ; bkno ek2267, tome XII).
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la présidente, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, l’effort de réduction du déficit induit, pour nos collectivités territoriales – car c’est le cœur de notre sujet –, une réduction des concours financiers de l’État à hauteur de 11 milliards d’euros pour la période 2015-2017, ainsi qu’une réduction proportionnelle à son poids dans la dépense des administrations.
C’est un moment difficile : vous l’avez tous souligné, en commission ou ailleurs. Nous allons toutefois essayer de répondre aux interrogations suscitées. Notons d’abord que la répartition de cet effort est la même que celle qui avait été choisie l’année dernière et qu’elle reprend les propositions du Comité des finances locales. Le CFL représentant l’ensemble des collectivités, suivre son avis procédait d’une règle de raison, malgré les ajustements souhaités par certains d’entre vous.
Chaque catégorie de collectivité a ses spécificités, que nous avons entendues et prises en compte. Le Gouvernement a ainsi fait le choix de répartir l’effort au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal – avec les quelques ajustements que vous allez proposer –, de façon péréquée pour les départements, et au prorata des recettes totales pour les régions.
La répartition s’effectuera donc au prorata de la part de chaque strate dans les recettes totales, soit 2,071 milliards d’euros pour le bloc communal – 1,45 milliard d’euros pour les communes et 621 millions d’euros pour leurs groupements –, 1,148 milliard d’euros pour les départements, et 451 millions d’euros pour les régions.
Cela représente, pour les collectivités locales, une baisse des ressources de l’ordre de 1,6 % de leurs recettes totales et de 1,9 % de leurs recettes de fonctionnement. Dans le même temps, les recettes fiscales, qui représentent 60 % des recettes de fonctionnement continueront de progresser dans de nombreuses communes.
Cette baisse des ressources sera donc atténuée pour les collectivités qui ont la chance de bénéficier d’une dynamique de leurs recettes. C’est pourquoi nous devons être extrêmement attentifs, non seulement à sanctuariser, mais aussi à rendre plus efficace encore notre péréquation.
Comme vous l’avez noté en commission, le Gouvernement a fait le choix d’atténuer les effets de baisse pour les collectivités les plus pauvres. La progression de la péréquation a ainsi doublé par rapport à 2014, et vous avez choisi de l’accentuer encore lors du vote de la première partie du PLF.
Plusieurs amendements ont été déposés au sujet du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ce qui est logique car le FPIC, mécanisme voulu par l’Assemblée lors du vote de ces dispositions, constitue le plus important mécanisme de péréquation à cette échelle.
Je tiens tout de même à rappeler les avantages que représentent les critères de répartition du FPIC, très bien pensés, ainsi que sa dimension intercommunale et la progressivité de sa montée en puissance entre 2012 et 2016.
Nous pourrons débattre de la nécessité, dans certains cas très limités, d’accroître un peu la marge de manœuvre locale dans la répartition du FPIC. Attention cependant à ne pas dévoyer cet outil en fonction de rapports de forces locaux avant qu’il n’atteigne son objectif initial, et que nous n’ayons pu l’articuler avec la péréquation verticale dans le cadre de la réforme à venir de la dotation globale de fonctionnement. Sur ce point, madame Karamanli, je vous ai entendue.
Je veux aussi répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées sur les effets de cette baisse des dotations sur l’investissement local.
Le Fonds de compensation de la TVA a été sorti de l’enveloppe normée globale, ce qui représente une progression nette de 166 millions d’euros en direction des collectivités. 8516C’était un engagement du Premier ministre : il a été tenu. Nous avons également procédé à la diminution de la réfaction de 0,905 point.
Enfin, un dispositif spécifique, coproduit avec vous, mesdames et messieurs les députés, a été adopté en première partie. Il s’agit de ventiler autrement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sur des dotations qui servent l’investissement des collectivités locales : la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, la dotation de développement urbain – DDU – et la dotation globale d’équipement des départements, la DGE.
La nouvelle répartition des crédits du FDPTP a été prévue, dans l’amendement voté par l’Assemblée, de manière à ne pas pénaliser les communes les plus fragiles, celles qui bénéficient des dotations de solidarité urbaine ou rurale cibles. Elles conserveraient alors les montants de FDPTP dont elles bénéficiaient auparavant.
J’ajoute que les conseils généraux ne font que distribuer les ressources d’un fonds vers les communes. Vous avez sans doute proposé une solution plus construite et plus intéressante pour les collectivités de base.
Malgré les précautions prises, cet amendement a fait réagir vos collègues sénateurs – vous en avez certainement été informés par la presse – et je veux d’ores et déjà rassurer les présidents de conseils généraux : la répartition des FDPTP au titre de l’année 2014 sera en effet effectuée, par leur entremise, dans les prochaines semaines, car cette mesure de soutien à l’investissement ne concerne que les fonds 2015 attribués à la fin de l’année prochaine.
Certes, l’accord trouvé en première partie ne comble pas toutes les attentes. Mais la représentation nationale a exprimé sa volonté de privilégier le logement, le développement durable et les centres-bourgs. Le Gouvernement soutient donc votre souhait : une circulaire spécifique est déjà en préparation. Nous aborderons ce sujet lors de la discussion des amendements.
Enfin, les difficultés stimulent souvent l’innovation, la recherche et efficacité. Ainsi, les situations les plus tendues conduisent à trouver les meilleures solutions. Je le constate pour ma part à chacun de mes déplacements : à Annonay, à Blois, partout on me signale des mutualisations – réalisées ou en cours –, des coopérations, qui génèrent des économies de fonctionnement.
De même, partout, se développe l’analyse socio-économique préalable des projets d’investissements afin de mieux les cibler et de mieux les répartir sur les territoires.
Mesdames et messieurs les députés, face aux évolutions de notre société et aux défis auxquels nous sommes confrontés dans ce monde en mutation, les solutions classiques ne suffiront pas. Il nous faut donc inventer de nouveaux modes de conception de l’action publique pour répondre aux demandes et aux besoins nouveaux induits par les évolutions de notre société et pour utiliser les opportunités qu’elles offrent, qu’il s’agisse du numérique, des nouvelles formes de participation des citoyens ou des modes de coopération entre acteurs – autant d’innovations sur lesquelles nous pourrons nous pencher la semaine prochaine, lors de la semaine de l’innovation publique, à laquelle vous êtes vous aussi, sans aucun doute, attachés.
Le débat sur cette mission sera intéressant. Nous ferons un pas les uns vers les autres, en particulier en ce qui concerne la répartition du FPIC, qui vous a le plus occupés si j’en juge par le nombre amendements qu’elle a suscité. C’est ce sujet qui pose le plus de questions à ceux qui observent de près les collectivités territoriales.
J’ai confiance dans les élus et dans nos agents publics pour faire face aux enjeux de l’action publique du bkXXIe eksiècle. Aujourd’hui, par nos débats, nous éclairerons un peu plus cette ambition que nous avons en partage. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : . Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’État, qui se montre un peu avaricieux ces temps-ci envers les collectivités locales,…

M. Jean-Frédéric Poisson : . La peste soit de l’avarice et des avaricieux !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . …entend diminuer ses dotations aux collectivités de 3,7 milliards d’euros en 2015.
Cette forte baisse peut conduire de nombreuses collectivités à renoncer à leurs projets d’investissement, avec le risque d’un repli massif de l’investissement local, lequel représente pourtant aujourd’hui 70 % de l’ensemble de l’investissement public. Ce repli serait évidemment préjudiciable à l’activité et l’emploi.
Nous avons longuement débattu de cette question lors de l’examen de l’article 9 du présent projet de loi de finances, qui fixe notamment le niveau global de la DGF pour l’année prochaine.
Je salue ici l’action déterminante de notre rapporteure générale Valérie Rabault et de notre rapporteure spéciale, Christine Pires-Beaune. Ainsi, le FCTVA sera par deux fois renforcé, au bénéfice direct de l’investissement des collectivités : majoration de son enveloppe de 166 millions d’euros et hausse de 5 % de son taux de remboursement.
Je rends également hommage à l’action de notre collègue François Pupponi, excellent connaisseur des problématiques de la ville, qui a permis de renforcer l’effort de péréquation proposé par le Gouvernement en 2015.
Le 17 octobre, le groupe RRDP a soutenu avec conviction en séance l’amendement, présenté par différents groupes de la majorité, visant la création d’une dotation de soutien à l’investissement local, orientée vers certaines catégories de travaux, que la ministre a rappelées à l’instant : rénovation thermique, accessibilité, revitalisation des centres-bourgs, accueil de populations nouvelles.
Nous regrettons que ce fléchage ne puisse passer par la voie législative, malgré la piste explorée par le Gouvernement le mois dernier. Nous souhaiterions cependant, madame la ministre, un engagement de votre part concernant la publication d’une circulaire. Ce texte permettrait d’affecter une partie de la dotation en priorité aux communes nouvelles – c’est là, pour notre groupe, un sujet majeur –, afin d’inciter 8517nos plus petites communes à la fusion, en renforçant leurs moyens d’investissement, et que, dès lors, le taux de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – soit renforcé.
Ma deuxième interrogation concerne la réforme de la DGF initiée dans ce PLF 2015. En effet, celle-ci est rendue nécessaire par une obsolescence notoire des modalités de calcul de cette dotation, du fait de son histoire.
Notre système de financement des collectivités a tendance à renforcer les inégalités : généralement, plus les villes sont riches, plus elles perçoivent de dotations. Ainsi, certaines communes perçoivent de la DGF alors qu’elles ne majorent pas leurs taxes ou n’ont pas contracté d’emprunt ; d’autres, pourtant paupérisées, ne disposent que de la DGF pour fonctionner, au détriment de tout réalisme opérationnel – et de leurs administrés.
Quelles sont les prochaines étapes de cette réforme programmée par le Gouvernement ? Plus localement, qu’en est-il de l’engagement que le Gouvernement avait pris lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, en juillet dernier, en échange du retrait par notre groupe d’un amendement qui, à la suite d’une recommandation du Comité des finances locales, visait à revoir les bases de calcul de la dotation forfaitaire de la Corse dont la spécificité n’avait, par erreur, pas été prise en compte en projet de loi de finances pour 2014 ?
Enfin, qu’en est-il de la compensation pour les départements des dépenses sociales, et plus globalement du pacte de confiance et de responsabilité ? Il est indéniable que les dispositifs de solidarité entre départements instaurés par ce pacte ont réduit certains écarts entre les territoires au profit des plus fragiles mais, les dépenses sociales étant principalement assises sur le nombre de bénéficiaires du RSA, elles ont tendance à augmenter continuellement, tandis que les dotations de l’État baissent. Or les collectivités territoriales ont l’obligation de clore à l’équilibre leurs sections de fonctionnement, contrairement à l’État.
Les dépenses du RSA devraient progresser de 9,5 % cette année et de 7,5 % en 2015, ce qui pèsera lourdement sur les finances locales : quelles mesures comptez-vous prendre dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRE, pour honorer le principe de la compensation à l’euro près des dépenses sociales, en recentrant les collectivités sur leurs compétences respectives ?

Mme la présidente : . La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. François Asensi : . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec une très grande inquiétude que les députés du Front de gauche abordent le budget affecté pour 2015 aux collectivités territoriales et je sais que cette préoccupation touche l’ensemble des bancs de cette assemblée.

M. Jean-Frédéric Poisson : . En effet !

M. François Asensi : . Certes, la mission budgétaire que nous examinons ce matin est stable en volume, mais nous savons bien qu’elle représente moins de 3 % de la totalité des crédits attribués par l’État aux collectivités territoriales. Dans le sillage des réformes de l’État, des transferts de charges non compensés et de la suppression de la taxe professionnelle, l’offensive libérale se poursuit.
Entre 2014 et 2017, pas moins de 28 milliards d’euros de dotation générale de fonctionnement manqueront ainsi dans les caisses des communes.
L’asphyxie financière des départements sera encore accrue, rendant de plus en plus difficile l’exercice de leurs missions de solidarité. Le département de Seine-Saint-Denis, en quasi-faillite en raison des 2 milliards d’euros que lui doit l’État au titre des transferts de charges, perdra 16 millions de DGF par an. Quant aux régions, elles n’auront pas les moyens d’exercer les compétences qu’il est envisagé de leur transférer.
Le Gouvernement confirme par ailleurs l’abandon progressif de la solidarité nationale au profit d’une péréquation horizontale, certes nécessaire, mais insuffisante pour corriger les inégalités entre les territoires.
Prétendre que ces coupes pourraient être compensées par les économies réalisées sur les frais de fonctionnement est une contre-vérité. C’est pourtant ce qu’affirme la Cour des comptes dans un rapport publié – hasard du calendrier ? –, à la veille de nos discussions budgétaires. Rappelons un principe : les collectivités territoriales, contrairement à l’État, ne peuvent pas être en déficit. Elles ne dépensent pas plus qu’elles ne perçoivent de recettes. Leurs dépenses sont utilisées pour faire fonctionner les services publics ou injectées dans l’économie locale à travers leurs investissements.
Autant dire que le choix politique de l’austérité est gravissime à plus d’un titre. Nous allons assister, dans les prochaines années, à une véritable réduction du service public. Combien d’ouvertures d’écoles seront repoussées ? Combien de crèches ne seront pas construites ? Combien d’associations ne pourront plus bénéficier du soutien des collectivités ?

M. Jean-Frédéric Poisson : . C’est vrai !

M. François Asensi : . Alors que les besoins des habitants de nos villes croissent à mesure que la crise s’installe, les maires seront incapables d’y répondre. Les inégalités se creuseront ; le repli sur soi ou sur sa communauté se renforcera. Si le Gouvernement poursuit dans cette voie, nous finirons par voir se fissurer notre pacte républicain.
Je regrette, madame la ministre, que vous n’entendiez pas les alertes des élus locaux. Selon l’Association des maires de France, plus de 10 000 communes ou intercommunalités ont adopté des vœux pour que les baisses de dotations soient réexaminées et qu’il soit mis fin aux transferts de charges non compensés.
Selon une étude récente de la Banque postale, le recul des investissements locaux atteindra 15 % en 2014 et 2015. Fait rarissime, le secteur du bâtiment a manifesté dans toute la France pour mettre en garde contre le risque d’une diminution de 30 % des carnets de commandes des entreprises et la disparition programmée de 60 000 emplois.
Non seulement cette politique d’austérité est injuste, mais elle est aussi inefficace économiquement. Elle risque de conduire notre économie au bord de la récession et de détruire des milliers d’emplois. Elle est d’autant plus absurde que la cure d’amaigrissement de la dépense publique vise précisément à financer le pacte de compétitivité et les 41 milliards d’euros accordés sans contrepartie en termes d’emplois. Ce budget fait payer aux ménages et aux collectivités locales la facture des subventions offertes aux entreprises.
Votre budget, madame la ministre, s’inscrit dans la vision de la commission de Bruxelles qui, malgré le refus des peuples européens, continue d’imposer sa camisole ultralibérale. Elle exige la baisse de la dépense publique pour offrir des pans entiers des services publics aux multinationales. Elle réclame la simplification du mille-feuille des collectivités pour aboutir à une organisation libérale des territoires et les mettre en concurrence.
Au final, il y a une profonde cohérence entre ce budget d’austérité et les réformes relatives à l’organisation du territoire. Pour la première fois sous la bkVe ekRépublique, les dotations aux collectivités baissent ! Comment qualifier ce choix autrement que de coup d’arrêt brutal au mouvement de décentralisation ?
La Cour des comptes propose que soit prise une loi de programmation des finances locales qui symboliserait une véritable mise sous tutelle des collectivités. Si l’on ajoute à cela la mise en place des métropoles, nous assistons à une véritable attaque contre la démocratie locale et le pouvoir des citoyens de peser sur les choix qui les engagent.
Le groupe GDR aborde la lecture de ce texte en proposant un chemin inverse, qui consiste à dégager des moyens pour les services publics et les collectivités territoriales grâce à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières dont la finalité serait d’abonder la contribution économique territoriale.
Cette démarche suppose de dépasser le dogme libéral de la réduction forcenée de la dépense publique en nous donnant les moyens d’une autre politique qui passera forcément par une réforme fiscale de grande ampleur, maintes fois annoncée et jamais concrétisée.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne voterons pas ce budget.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marietta Karamanli : . Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur lequel repose le redressement des finances publiques à l’horizon de 2017 s’élèvera à 3,67 milliards d’euros en 2015. Cet effort devrait être reconduit en 2016 et 2017. Il est significatif ; il doit être salué.
Cette diminution ne signifie pas que les recettes des collectivités diminueront d’autant car les autres ressources, en particulier les ressources fiscales, suite à une évolution encore positive des bases, devraient pour partie compenser cette réduction.
Les crédits entrant dans le seul périmètre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », s’élèvent à un peu de moins de 2,7 milliards d’euros. Ceux destinés aux collectivités et transitant par celles-ci, en particulier la dotation générale de décentralisation, vont croître très légèrement.
Parallèlement, les ressources consacrées à la péréquation augmenteront significativement. Ainsi le dispositif de répartition des charges en fonction de critères choisis pour les rendre équitables continuera à se développer.
Les initiatives du groupe socialiste, républicain et citoyen ont notamment permis que le Fonds de compensation de la TVA reste en dehors de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, ce qui a assuré sa revalorisation à hauteur de 166 millions d’euros, et que soit mise en place une dotation de soutien à l’investissement local d’un montant de 423 millions.
S’agissant de cette dernière, il s’agit de crédits recyclés, mais cette dotation repose sur une intention louable, à savoir minorer la baisse des investissements induite par la diminution des dotations, sachant que les dépenses publiques ont la particularité d’avoir un effet de ruissellement sur d’autres investissements hors de la sphère publique. Je tiens à cet égard à saluer tout particulièrement le travail accompli par la rapporteure générale, Valérie Rabault, par la rapporteure spéciale, Christine Pires Beaune et par le rapporteur pour avis, Olivier Dussopt.
Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen l’ont compris, ce budget est et doit être un budget de transition. Notre collègue Olivier Dussopt l’a mis en évidence : la diminution de la DGF, l’existence de nouvelles recettes fiscales pour certaines collectivités, en particulier les départements, les rendements fiscaux inégaux, des subventions augmentées pour certains types d’investissement, révèlent des évolutions que l’on peut qualifier de contrastées.
Si on les met en perspective, elles font apparaître la nécessité de poursuivre les réformes. Il s’agit, non pas seulement de mieux répartir l’effort de prélèvement, mais d’élargir la répartition des richesses entre les collectivités.
Vous l’avez annoncé, madame la ministre, la dotation globale de fonctionnement, qui est le vecteur pour ce budget et les deux suivants de la limitation des concours financiers de l’État, devra évoluer. Vous avez évoqué, madame la ministre, la nécessité de réécrire la dotation globale de fonctionnement et de fixer un certain nombre de critères peu ou mal renseignés jusqu’ici. Cette annonce doit être corrélée avec la question récurrente que se pose l’ensemble des collectivités que nous avons auditionnées, celle des modalités de financement de chaque strate de collectivités en vue d’en assurer la lisibilité, la visibilité à terme et la stabilité.
C’est seulement dans un cadre plus adapté et plus juste que l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale introduit par la loi de finances pour 2015 prendra son véritable sens alors que, dans le contexte actuel, il ne permettra que de constater une évolution, sans que l’on puisse en saisir les raisons.
Cette question de l’évolution de la DGF devra évidemment être traitée en relation avec la redéfinition du périmètre des compétences des collectivités locales qu’annonce la réforme institutionnelle en cours.
J’en viens maintenant aux efforts relatifs à la péréquation.
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales progressera de 210 millions entre 2014 et 2015, soit une hausse de plus de 36 %. Cette évolution confirme la volonté du Gouvernement et du Parlement d’aller plus loin dans la réduction des inégalités de richesse en termes de prélèvements.
Pourtant, selon la Cour des comptes, les mécanismes de péréquation entre communes de plus de 100 000 habitants jouent un rôle encore limité, malgré la prochaine progression 8519du FPIC que confirme ce projet de loi de finances. L’évolution du FPIC pose, de façon plus globale, la question des critères utilisés pour améliorer l’efficacité de la péréquation. Plusieurs amendements ont été discutés et le seront tout à l’heure afin de renforcer l’efficacité du dispositif.
Au final, sur ce sujet des concours aux collectivités territoriales, qui mobilise fortement notre Assemblée parce qu’il traduit en pratique la question de l’autonomie des collectivités territoriales, des libertés locales et du dynamisme de notre pays, deux constats s’imposent : les efforts de redressement sont aujourd’hui partagés par les collectivités, mais ils n’ont de sens que s’ils s’accompagnent d’une amélioration du partage de la richesse objectivée et de la préservation de la capacité à investir, elle aussi évaluée.
Je souhaite que vous puissiez, madame la ministre, nous confirmer les engagements du Gouvernement dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis arrivé ce matin quelque peu interrogatif mais me voici à présent inquiet ! À entendre Mme Karamanli parler d’un budget de transition, je comprends que la situation pourrait être pire encore.

M. François Pupponi : . Ou meilleure !

M. Jean-Frédéric Poisson : . Je me demande si vous n’êtes pas en train de faire vôtre la devise de la cavalerie : « Tous perdus, mais tous ensemble ». (Sourires.)
En effet, ce budget présente plusieurs caractéristiques qui ne laissent pas de nous inquiéter, mais il m’a semblé, en commission élargie, que nous n’étions pas les seuls. Le président Schwartzenberg lui-même, avec la modération qu’on lui connaît, n’a pas manqué, derrière un empaquetage favorable, de poser des questions de fond.
Ce budget aura des conséquences néfastes sur l’investissement des collectivités locales, en tout cas pour un temps relativement long. Vous nous avez dit en commission, très aimablement du reste, au moment même où le Gouvernement rognait sur ces budgets plus de 3 milliards d’euros, que l’abondement du Fonds de compensation de la TVA et un certain nombre d’autres mesures permettraient tout de même de soutenir l’investissement à hauteur de 300 millions ou 350 millions d’euros. Vous ne feriez finalement peser sur les collectivités que 90 % de réduction des dotations qui leur étaient jusqu’à présent accordées. Il manquera donc 3 milliards d’euros en réalité aux collectivités sur l’exercice 2015.
Je le répète à cette tribune : au moment où nous parlons, des centaines de communes verront leur budget d’investissement réduit à zéro l’an prochain. Beaucoup de communes en France ne boucleront pas en équilibre leurs comptes administratifs. Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, la dotation aux collectivités baisse. Un certain nombre de départements verront leur dotation globale de fonctionnement réduite à zéro. J’ai reçu il y a quelques jours un courrier de notre président de conseil général qui nous apprenait que la DGF du département des Yvelines passerait, en trois ans, de 150 millions à 16 millions – autant dire rien.
Vous me répondrez que cela n’est pas important parce que nous sommes riches. Mais, madame la ministre, une fois que tout le monde sera pauvre, nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer.
En outre, précisément, la capacité d’investissement des collectivités, tout le monde le sait, revient à créer de la richesse différée.
Si, chaque fois que des économies et des réformes sont nécessaires, vous rabotez cette capacité-là – comme le Gouvernement l’a fait avec les entreprises et les familles –, vient un moment où cela ne tient plus, et nous y sommes.
En commission élargie, mardi dernier, j’ai entendu comme tout le monde les orateurs des différents groupes exprimer leurs inquiétudes et leurs interrogations. J’ai, quant à moi, fait état de ma colère en raison de la situation dans mon département des Yvelines et ailleurs dans notre pays.
Nombre d’élus locaux, qu’ils soient maires, présidents d’intercommunalités ou de collectivités territoriales, ne savent plus comment faire face à leurs responsabilités actuelles et à celles que le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, leur conférera demain.
Aujourd’hui, il est évidemment question, pour un certain nombre d’excellentes raisons, du vote du budget pour 2015 mais un événement qui devrait susciter des interrogations dès à présent se profile aussi : qu’en sera-t-il de la destination des compétences départementales. En effet, paraît-il, la fin des conseils généraux est programmée – ou en tout cas envisagée, car cela est encore assez lointain, à l’horizon de 2020. Me le confirmez-vous, madame la ministre ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. J’ignore ce qu’il en est.

M. Jean-Frédéric Poisson : . C’est probablement ce qui se passera dans six ans, c’est-à-dire demain – nombre d’élus territoriaux le savent bien, qui commencent à s’en préoccuper : les regroupements de communes devront assumer la compétence de la redistribution de l’aide sociale.
Or, tout le monde doit avoir cela en tête, je le répète : le RSA est aujourd’hui financé à hauteur de 71 % en moyenne par l’État dans les départements, 29 % environ revenant à la charge de ces derniers.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. C’est vous qui avez inventé le RSA !

M. Jean-Frédéric Poisson : . À cette fin, soit ils empruntent, soit ils augmentent les impôts, soit ils investissent pour créer de la richesse. Comme beaucoup d’entre nous ici sans doute, je me situe dans cette troisième perspective.
Certes, comme tous les élus locaux qui sont ici, nous recourons aussi à l’emprunt, nous augmentons les impôts – comme nous le pouvons, et le moins possible –, mais nous investissons aussi. Or si vous ne nous laissez plus, à terme, que les deux premiers leviers, je suis désolé de le dire, mais l’effet de ciseaux, que chacun redoute dans sa collectivité, accélérera la fin des capacités d’investissement et donc la possibilité pour les collectivités de rester maître de leur propre destin.
Il en est en effet des budgets des collectivités locales comme de celui des ménages : soit elles disposent de l’argent nécessaire au financement des décisions qu’elles prennent, soit elles 8520se font imposer ces dernières par quelqu’un d’autre, en l’occurrence leurs banquiers, ou bien elles s’en remettent aux bonnes grâces de l’État.
Eh bien, madame la ministre, je rejoins les propos qu’a tenus notre collègue Asensi : un danger, à terme, guette l’esprit même de la décentralisation et la liberté des collectivités territoriales sur laquelle, au fond, nous débattons aujourd’hui, au-delà même de toutes considérations strictement techniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : . La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Vigier : . Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, vous le savez, l’UDI est profondément favorable à la décentralisation.
Nous faisons en effet confiance aux territoires et à leurs différents acteurs pour décrocher cette fameuse croissance que le Président de la République évoquait hier encore. Or, quels sont les signaux envoyés depuis quelques mois – auxquels M. Poisson a d’ailleurs fait allusion ? Maintien puis suppression des départements, maintien puis suppression de la clause de compétence générale… L’économie suppose la stabilité, notamment fiscale. Eh bien, les collectivités territoriales sont, quant à elles, confrontées à une véritable instabilité institutionnelle. Sur ce plan, on a même battu des records ces derniers mois.
Ce n’est pas un bon signal adressé à ces hommes et à ces femmes, élus locaux – je crois que nous le sommes tous – qui travaillent chaque jour à améliorer la situation de leur pays ou, en tout cas, à rendre service à leurs concitoyens.
En commission élargie, madame la ministre, nous avons évoqué la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Vous vous êtes réfugiée derrière des chiffres que vous avez d’ailleurs répétés tout à l’heure : diminution de 1,6 % de leurs recettes totales et de 1,9 % de leurs recettes de fonctionnement. Je vous rappelle que l’effort demandé représente une baisse de la DGF de 20 % en trois ans. Un effort a certes été accompli dans les dotations de compensation – je pense à la TVA –, mais quid des autres transferts ?
Les chiffres commencent à arriver dans les communes. J’ai commencé à les regarder pas plus tard qu’hier après-midi et ils sont très significatifs, madame la ministre. Dès 2011, avec Charles de Courson, nous avions déposé des amendements visant à stabiliser les dotations aux collectivités territoriales, mais avec une baisse de 3,7 milliards, ce n’est même plus de cela qu’il s’agit : la somme est considérable. Pourquoi donc procéder de la sorte ?
Je prends date aujourd’hui : les seules collectivités territoriales prendront sur elles 50 % de la diminution des dépenses publiques prévue dans le pacte de stabilité. C’est un effort insupportable par rapport à celui que consentent l’État – je vous renvoie au rapport du Premier président de la Cour des comptes – et la Sécurité sociale. Or ce sont les investissements qui en pâtiront.
En commission élargie, madame la ministre, je vous ai posé une question sur un sujet majeur, à savoir la copie adressée à Bruxelles sous la forme de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Que dit-elle ? Que les dépenses des collectivités augmenteront de 0,9 % seulement. Mais que se passera-t-il dès lors que – vous le savez très bien – les dépenses de fonctionnement augmenteront naturellement d’environ 2 % ? En réalité, la lettre que vous avez envoyée à Bruxelles sanctuarise donc la diminution des investissements de 5 % dès 2015.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Eh oui !

M. Philippe Vigier : . Vous le savez très bien, je le répète, car vous connaissez les élus municipaux – ceux des intercommunalités ou ceux des départements, dont nous ne savons plus s’ils ont vocation ou non à perdurer.
Je conseille à M. Poisson de lire la presse de ce jour qui fait référence aux propos prononcés hier par le Premier ministre à Pau, selon lesquels les départements ont un nouvel avenir – même si, à n’en pas douter, nous serons confrontés à un nouveau rebondissement dans quelques semaines.
J’y reviens : la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques sanctuarise le musellement des collectivités territoriales. Cela s’oppose au principe d’autonomie qui les régit. C’est un signal désastreux et un effort insupportable.
Souvent, nous entendons parler de la confiance que le monde économique doit garder. Eh bien, celle des collectivités territoriales s’est envolée. Quel dramatique signal est-ce là pour les jeunes élus, les 40 % de nouveaux maires issus du scrutin, qui se demandent comment ils parviendront à boucler leur budget !
Madame la ministre, votre ami M. Lebreton, président de l’Association des départements de France, a expliqué hier que les départements devront supporter en 2015 une surcharge de dépenses de 2 milliards. Si vous ajoutez à cela le coût de la réforme des rythmes scolaires, l’augmentation des dépenses de RSA compte tenu de la situation économique de notre pays et le financement du glissement vieillesse technicité – GVT –, nous assisterons à un effondrement des recettes propres des collectivités et les investissements ne seront plus au rendez-vous.
Comment voulez-vous programmer, par exemple, la construction de deux collèges dans un département – comme vous le savez, il faut dix-huit mois pour qu’un projet émerge – si vous ignorez si vous disposerez ou non des moyens de le faire à la fin de 2015 ? Personne ne prendra un tel risque.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Bien sûr !

M. Philippe Vigier : . C’est pourquoi j’appelle votre attention sur la nécessité de donner enfin de la lisibilité et de la stabilité aux élus et aux collectivités.
Or, en arrivant aux affaires, vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires dans le domaine économique et, dans celui des institutions, vous avez supprimé la réforme territoriale, si imparfaite fût-elle, qui constituait déjà un premier pas en direction de la mutualisation du travail entre régions et départements et de la diminution du nombre d’élus.

M. Jean-Marie Tetart : . C’était un projet de bon sens !

M. Philippe Vigier : . Enfin, madame la ministre, une question renouvelée de M. Charles de Courson : le rapport de Mme Valérie Rabault fait état de la fonte comme neige au soleil de la réserve parlementaire, puisqu’elle s’élevait à 112 millions et qu’elle sera en 2015 de 15,3 millions.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Vigier : . Allez-vous, oui ou non, la supprimer ? Vous vous devez d’éclairer la représentation nationale. Ce ne sont pas des fonds secrets ; tout le monde les utilise pour aider les associations, les communes, les intercommunalités,…

M. François Pupponi : . Il n’y a tout de même pas beaucoup de péréquation dans leur usage !

M. Philippe Vigier : . …afin que les projets puissent être bouclés en toute transparence car, comme vous le savez, les chiffres sont publiés.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Bien sûr !

M. Philippe Vigier : . Au total, le groupe UDI ne saurait voter une diminution aussi drastique des dotations aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet : . Madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, nous voterons ce budget dont les crédits sont maintenus.
Néanmoins, au nom du groupe écologiste, je souhaite appeler votre attention sur la trajectoire en matière de transferts financiers de l’État aux collectivités : une diminution de 11 milliards est prévue d’ici à 2017, dont 3,67 milliards en 2015.
Il faut éviter deux écueils.
Le premier serait de réduire fortement la capacité d’investissement des collectivités.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Trop tard !

M. Éric Alauzet : . C’est pourtant ce que vous comptiez faire, cher collègue de l’opposition.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Non, monsieur !

M. Éric Alauzet : . C’est pourquoi il est impératif de ne pas alourdir leurs difficultés financières en imposant de nouvelles dépenses qui ne seraient pas compensées par de nouvelles recettes ou de nouvelles économies.

M. Jean-Marie Tetart : . Et celles induites par la réforme des rythmes scolaires ?

M. Éric Alauzet : . Si cette précaution n’était pas prise, la collaboration pourtant légitime des collectivités à l’effort national serait compromise.
C’est le cas avec la réforme des rythmes scolaires,…

M. Philippe Vigier : . Ah !

M. Éric Alauzet : . …qui est, de ce point de vue, arrivée au plus mauvais moment.
Je veux illustrer mon propos avec la situation de la ville de Besançon car il n’y a rien de tel que des exemples concrets. Comment voulez-vous qu’une baisse de 3,7 milliards d’euros de dotation de l’État pour 2015 puisse être comprise alors que la réforme des rythmes scolaires coûtera la moitié de cet effort, soit, 1,8 milliard ? Comment voulez-vous que la communauté d’agglomération du Grand Besançon joue le jeu avec confiance quand la réforme de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, lui a fait perdre 800 millions et l’exonération du versement transport en faveur du secteur de l’économie sociale et solidaire un million ? C’est impossible.
Dans ce contexte, l’annonce d’un prélèvement sur la ressource forestière ou la suppression du fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires ne pouvaient que susciter un vent de révolte de la part des communes.
Aussi est-il essentiel pour le Gouvernement de faire en sorte que les nouvelles dépenses, occasionnées notamment par de nouvelles normes, soient strictement équilibrées par de nouvelles recettes ou des réductions de dépenses équivalentes, et ce dès 2015. J’ai d’ailleurs cru comprendre que tel était son souhait.
Dans ce contexte, et de manière à pouvoir réagir rapidement, je souhaite par ailleurs que le Gouvernement mette en place un dispositif d’évaluation en temps réel de l’évolution des dépenses des collectivités locales, en particulier des dépenses d’investissement, dès que les budgets prévisionnels de ces collectivités pour 2015 seront connus.
Cet élément est essentiel, puisque les collectivités – chacun le sait, mais je le répète – réalisent 75 % de l’investissement public et qu’une bonne partie de l’activité et de l’emploi sur nos territoires en dépend.
Le second écueil serait de considérer l’investissement comme le remède à tous nos maux. Or, tout investissement n’est pas bon par nature.
En effet, certains d’entre eux se révèlent parfois plus coûteux que prévu, pas toujours bien calibrés ni réévalués, voire néfastes à l’environnement, et ne servent pas toujours l’intérêt général. Il n’est pas nécessaire de revenir ici sur l’actualité ou de faire référence au rapport de la Cour des comptes sur la stratégie concernant les lignes à grande vitesse pour illustrer ce propos.
Nous devons donc nous montrer beaucoup plus sélectifs dans le choix de nos investissements et particulièrement attentifs à leur coût global, qui inclut notamment le fonctionnement tout le long de la durée du projet,…

M. Jean-Marie Tetart : . C’est vrai !

M. Éric Alauzet : . …donc sur des décennies, la maintenance, la déconstruction, d’autres paramètres encore, mais aussi les externalités négatives – sociales et environnementales. Nous devons nous montrer beaucoup plus rigoureux et revoir la procédure d’utilité publique.
Si nous menons ce travail, nous constaterons combien les atouts des investissements dans le domaine de la transition énergétique sont nombreux. Ils apparaîtront non pas comme des investissements parmi d’autres mais comme le cœur de la politique d’investissement, tout simplement parce que, le plus souvent, ils s’autofinancent, pour peu que la durée d’investissement ou de prêt soit adaptée à la nature même de l’investissement. Les économies sur la consommation énergétique ou les recettes d’exploitation des installations d’énergies renouvelables ont peu – voire pas du tout – d’impact sur l’épargne brute des collectivités. Ce sont ainsi des capacités d’investissement supplémentaires qui se présentent à nous. Dans le contexte que nous connaissons, cela peut constituer une bouée de sauvetage.
Je me félicite donc de l’adoption, en première partie de la loi de finances, d’un amendement issu de la collaboration entre le Gouvernement et la majorité créant une dotation de soutien à l’investissement local fléché notamment vers la transition énergétique – j’aurais préféré pouvoir dire « principalement », ce qui aurait eu le mérite, tout en préservant la liberté de décision des collectivités, de donner un signal plus fort aux élus locaux.
Quoi qu’il en soit, pour les raisons indiquées précédemment, il convient de stabiliser cette orientation et de traduire juridiquement le fléchage en faveur des énergies renouvelables et des économies d’énergie.
Pour conclure, je dirais que, si nous voulons nous enlever un peu de pression, il est temps que la trajectoire de réduction des déficits publics de l’Union européenne ne s’occupe plus seulement de la baisse des dépenses des collectivités locales mais protège aussi les États dans le domaine des recettes.
Je sais que le Gouvernement s’est engagé en la matière, mais il faut redoubler nos forces afin de lutter efficacement contre l’évasion fiscale…

M. Paul Molac : . Très bien !

M. Éric Alauzet : . …pour équilibrer les comptes et faire baisser la pression en matière de diminution des dépenses publiques : il n’y a pas que les dépenses, il faut aussi compter avec les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : . Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. François Pupponi : . Madame la présidente, madame la ministre, je l’ai déjà dit en commission élargie : le budget que nous examinons aujourd’hui, étant donné le contexte contraint que nous connaissons, est un bon budget. En effet, tout en faisant le pari d’une baisse des dotations aux collectivités locales, il a veillé à ce que les communes les plus défavorisées de notre pays connaissent une baisse moins forte de leur dotation, voire une augmentation de celle-ci. Cela va effectivement dans le bon sens.
Pour autant, et même si nous essayons d’améliorer par voie d’amendement le dispositif existant, nous savons tous que notre système de dotations aux collectivités locales est à bout de souffle. Il est temps d’engager la grande réforme dont nous avons besoin pour mettre en œuvre un système beaucoup plus juste. Aujourd’hui, nous compensons les inégalités les plus criantes grâce à la péréquation, mais chacun sait que le système est arrivé au bout de sa logique.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer de quelle manière vous envisagez de réformer la DGF, ainsi, peut-être, que d’autres dotations ? Pouvez-vous, par ailleurs, nous présenter dès à présent un calendrier des réformes ?

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Le temps presse, monsieur le député. Nous sommes en effet arrivés au bout du système – la discussion l’a bien montré. Même si vous avez présenté de nombreux amendements, même si les discussions ont été précises et si nous avons vraiment cherché à équilibrer les choses, le résultat final n’est pas parfait. En effet, nous ne prenons pas en compte la situation, pourtant préoccupante, des communes dont une grande partie des habitants a des revenus extrêmement faibles, ni celle de certaines communes rurales, à qui l’on demande de ne plus construire, afin de préserver notre ressource agricole et notre industrie agroalimentaire, essentielles pour notre indépendance alimentaire.
Parce que nous avions un grand nombre de contraintes à imposer à certaines collectivités, nous en sommes venus à empiler des couches et des couches de dispositifs. Mais ces strates infinies n’ont pas produit l’équilibre que nous recherchons. Je propose donc la création d’une mission parlementaire associant un député et un sénateur, qui sera chargée de tout remettre à plat ; je serai moi-même à sa disposition. Il importe que ce travail soit mené en parallèle au Parlement et au sein de mon ministère, afin de déboucher le plus tôt possible sur une réforme globale de la DGF.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je voudrais dire encore un mot, en réponse à ce que j’ai entendu au cours de la discussion liminaire. On ne peut pas demander la baisse de la dépense publique et s’opposer systématiquement aux réductions de dépenses qui sont proposées.

M. Éric Alauzet : . Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu : . ministre . La baisse de la dépense publique est un tout. Les collectivités locales reçoivent 22 % à 24 % de leurs dotations de fonctionnement de la puissance publique et le reste vient de la redistribution.

Mme Annie Genevard : . Nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne !

Mme Marylise Lebranchu : . ministre . Une baisse des dépenses, par essence, est toujours récessive. Il faut donc que nous soyons francs avec nous-mêmes : si nous voulons réduire la dépense publique, baisser de 1,6 % les recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales est une manière d’y contribuer. Si nous ne faisons pas cela, sur quoi sommes-nous prêts à faire des économies ?
Nous avons choisi de faire de l’école, de l’enseignement supérieur et de la compétitivité des priorités – certains députés s’opposent d’ailleurs à nos choix pour des raisons opposées aux vôtres, sur le CICE, notamment. Il faut être logique, et la logique nous oblige malheureusement à faire participer les collectivités locales à cet effort.

Mme la présidente : . La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac : . Madame la ministre, vous le savez, les marges de manœuvre des régions sont contraintes, et même très limitées, par une autonomie fiscale qui n’a cessé de reculer depuis quinze ans, et qui ne représente plus que 10 % en moyenne des recettes. Le contexte dans lequel cette baisse des recettes va intervenir est également marqué par de fortes incertitudes quant à l’évolution de l’organisation territoriale en France, et aux moyens qui l’accompagneront.
En effet, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ouvre la perspective de nouveaux transferts de compétences aux régions et d’un renforcement de compétences existantes, ce que nous saluons.
Le 10 octobre dernier, devant le congrès de l’Association des régions de France, le Premier ministre, Manuel Valls, s’est engagé à apporter aux régions une nouvelle ressource, avec des bases dynamiques. Mais, à l’heure actuelle tout reste à concrétiser. Il serait question de transférer aux régions tout ou partie de la fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la FCVAE, qui revient aux conseils départementaux, celle des régions se limitant à 25 %, alors que le projet de loi NOTRE prévoit de retirer aux conseils départementaux leur compétence économique facultative pour concentrer cette compétence au niveau des régions et des intercommunalités.
Ce même projet de loi prévoit également de confier aux régions une compétence globale et exclusive sur le transport collectif dans les territoires, à l’exception du transport strictement urbain, en leur confiant notamment la compétence du transport scolaire. Or les régions ne disposent actuellement d’aucune ressource en relation avec leurs compétences en matière de transport collectif. Pire, les recettes à leur disposition sont parfois contradictoires avec leurs compétences. En effet, les produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendent directement des volumes de carburant consommés sur le territoire régional. Mais en assumant de façon volontariste leur compétence sur le transport régional de voyageurs, les régions contribuent à réduire leurs recettes fiscales en induisant une baisse de la consommation de carburants. C’est une très bonne chose pour l’environnement, mais c’est un dilemme pour les budgets régionaux.
Il faut donc revoir en profondeur les ressources fiscales des régions car, dans quelques mois, le hiatus entre compétences et ressources risque d’être encore aggravé.

M. Jean-Frédéric Poisson : . C’est sûr !

M. Paul Molac : . Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions quant à l’engagement pris par le Premier ministre de doter les régions d’une nouvelle ressource avec des bases dynamiques, et pouvez-vous nous garantir l’obtention d’une compensation intégrale pour les futures compétences octroyées aux régions ?

M. Jean-Frédéric Poisson : . Ce n’est pas encore Noël, monsieur Molac !

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Vous posez une très bonne question, monsieur le député. Avec le projet de loi auquel nous travaillons sur la répartition des compétences, nous allons demander aux régions d’être stratèges dans le domaine économique, de structurer l’espace et de réfléchir aux infrastructures, en évitant de les dédoubler et en essayant d’être rationnels. La question des infrastructures devra être abordée à la fois comme un enjeu de mobilité pour nos habitants et de lutte contre le réchauffement climatique. Cette mission, en tout cas, sera confiée aux régions, qui pourront la gérer d’une manière cohérente.
L’aide directe aux entreprises, qui va leur être confiée – au sens où plus personne, en dehors des régions, ne pourra s’en charger – est aussi une dépense essentielle pour l’avenir du pays. Vous avez donc raison : il faut que l’on élabore, pour les régions, une fiscalité liée à l’économie. Le Premier ministre a ouvert volontairement ce chantier il y a maintenant quelques semaines et, en parallèle de la réforme de la DGF, une vraie réflexion sur la fiscalité économique va être conduite. Elle ne sera sans doute pas applicable immédiatement, mais d’ici à un an ou deux, en associant à ce travail l’ARF et les parlementaires, nous devrions être en mesure de réaliser cette évolution, qui est nécessaire.
Vous posez une bonne question, mais je ne peux pas vous répondre précisément pour l’instant, car si je le faisais, je ne tiendrais pas compte de ce que vous allez apporter au débat.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Annie Genevard : . Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, ma question porte sur l’intercommunalité.
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République renforce les intercommunalités et le couple qu’elles forment avec la région. Les intercommunalités devront être plus grandes et réunir 20 000 habitants, au lieu de 5 000 actuellement, et ce, au bk1er ekjanvier 2017.
Cette nouvelle a aussitôt plongé les maires dans la plus grande inquiétude car, avec l’agrandissement des cantons et l’effacement du niveau communal, corollaire de la montée en puissance des EPCI, c’est la proximité qui est mise à mal, particulièrement dans les campagnes et les montagnes. Le Premier ministre, au congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, auquel vous assistiez également, madame la ministre, s’est engagé à revoir ce seuil de 20 000 habitants. Où en êtes-vous de la réflexion sur ce sujet ?
Le deuxième point que je souhaite aborder concerne la mutualisation entre communes et communautés de communes. Les intercommunalités ont élaboré, avec le temps, différents types de mutualisation, en fonction de la taille des communes, des compétences et des sensibilités locales. Tantôt ascendantes – un personnel communal mis à disposition de l’intercommunalité – tantôt descendantes – un personnel communautaire pour des services communs aux communes –, ces deux formes de coopération coexistent souvent sans problème. Dès lors, pourquoi retirer aux communes, déjà bien malmenées, cette possibilité ?
L’Association des maires de France vous a instamment demandé un assouplissement pour l’élaboration des schémas de mutualisation. Madame la ministre, acceptez-vous le principe de cet assouplissement, que les maires vous demandent par la voix de leur président ?

M. Philippe Vigier : . Excellent !

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. J’ai coutume de dire, madame la députée, que nous avons décidé collectivement, avec une grande majorité de parlementaires, mais aussi d’autres élus de France, de garder les communes, échelon premier de la République. C’est notre histoire, c’est notre identité et, même si j’entends énormément de critiques à ce sujet, c’est un choix que nous assumons.

M. Jean-Frédéric Poisson : . Et c’est très bien !

Mme Marylise Lebranchu : . ministre . Dans un deuxième temps, avec M. Jacques Pélissard et Mme Christine Pires Beaune, nous avons proposé aux communes qui ont une vraie difficulté à vivre, parfois parce qu’elles ont moins d’habitants que d’élus, de se diriger vers une fusion de communes.
Troisièmement, pour sauver les communes en France, il faut renforcer l’intercommunalité. Nous avons besoin des intercommunalités pour assurer, sinon l’égalité, du moins l’équité d’accès aux services pour les populations vivant dans nos plus petites communes, qui ont des revenus modestes, ou dans nos communes les plus pauvres, où l’intercommunalité s’est souvent bâtie sur le rejet des autres, et non sur la solidarité.
S’agissant maintenant du seuil des 20 000 habitants, le Premier ministre a dit qu’il y aurait non pas dérogation, mais adaptation. Ce sont les élus de la montagne eux-mêmes qui ont tenu à l’emploi de ce mot, car ils ne veulent pas que l’on déroge pour eux. Je répète que le seuil des 20 000 habitants est une référence, et une bonne référence. Mais nous reconnaissons que la densité démographique, le nombre de régions ou l’existence de montagnes nous oblige à nous adapter.
Des mandats seront donnés aux préfets pour discuter avec l’ensemble des élus, et les groupes départementaux qui vont se mettre en place, ou qui ont déjà commencé à travailler, comme c’est le cas à Pau, vont nous faire des propositions. Je pense que nous arriverons à un consensus général sur le sujet.
Enfin, vous m’interrogez sur les schémas de mutualisation : l’inquiétude dont vous me faites part est celle qu’avaient déjà exprimée l’an passé Mme Christine Pires Beaune et M. Olivier Dussopt : ils nous avaient alors demandé de faire très attention à ce que la mutualisation soit à la fois ascendante et descendante. Comme nous avons donné un accord enthousiaste à cette demande l’an passé, vous n’avez pas d’inquiétude à vous faire : les schémas de mutualisation seront conçus comme Olivier Dussopt et l’ensemble des parlementaires de cette majorité nous l’avaient demandé.
Si vous avez des cas précis à nous soumettre, nous sommes à votre disposition pour regarder ce qui a pu freiner les choses localement.

Mme la présidente : . Nous en avons terminé avec les questions.