Projet de loi de finances pour 2015 : Immigration, asile et intégration
debate, 12/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration bk(no ek2260, annexe 30 ; bkno ek2263, tome VII ; bkno ek2267, tomes IV et V).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, madame, monsieur les rapporteurs pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, je tiens, en préambule, à rappeler le cadrage budgétaire du projet de loi de finances pour 2015. Il est historiquement contraint. Pour mémoire, je rappelle qu’entre 2002 et 2011, la dépense publique a crû à un rythme annuel moyen de 2 % – 1,7 % par an en moyenne entre 2007 et 2011. En 2014, nous avions limité cette croissance en volume à 0,9 %. En 2015, la croissance de la dépense publique se limitera à 0,2 % en volume, ce qui représente un effort historique.
Dans ce contexte, il convient de prendre la mesure des arbitrages rendus pour le ministère de l’intérieur : ce budget bénéficiera en 2015 d’une légère hausse de 43 millions d’euros, avant transferts, par rapport à la loi de finances de 2014. Ce n’est pas le signe de la volonté d’exonérer ce ministère des efforts demandés à tous, mais le signe fort qu’il reste au cœur des priorités du Gouvernement, en particulier s’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Cette mission vise d’abord à mettre en œuvre la politique d’immigration de ce gouvernement, qui se démarque nettement de la précédente grâce à trois priorités : des conditions d’accueil et de séjour clarifiées, harmonisées et simplifiées pour une meilleure intégration des étrangers qui ont vocation à nous rejoindre ; le renforcement de notre attractivité pour les migrations de l’excellence, de la connaissance et du savoir ; la lutte déterminée contre l’immigration irrégulière et les filières.
Cette politique vise également à garantir un droit d’asile effectif, droit si fortement ancré dans la tradition républicaine de la France.
Cette politique finance, enfin, l’accueil et l’accompagnement des étrangers en situation régulière en mettant un accent particulier sur l’apprentissage de la langue et la connaissance de nos valeurs et de nos usages.
Sur le plan global, les crédits de la mission sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 de 1,3 % en autorisations d’engagement et de 1,1 % en crédits de paiement.
Les crédits affectés à la politique d’intégration du programme 104 sont en légère baisse de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement par rapport à 2014. Toutefois, cette évolution est liée au transfert de la subvention pour charges de service public de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, la CNHI, et en dehors de ce transfert, les crédits progressent pour la première fois depuis 2008.
Par ailleurs, les crédits du programme 303, qui financent la politique d’immigration et d’asile et représentent 91 % des crédits de la mission, sont en hausse de plus de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 9 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à l’an dernier. La baisse de 110 millions d’euros de la dotation de l’allocation temporaire d’attente est le reflet de la réforme de l’asile.
Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont votre assemblée est saisie, répond à la nécessité de transposer les directives communautaires – dites « paquet asile » – et de refonder notre dispositif national de prise en charge des demandeurs d’asile. Le projet de loi comporte des garanties nouvelles comme la généralisation du recours suspensif ou la présence d’un conseil juridique lors de l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, ainsi que la détection des personnes vulnérables, à laquelle sera particulièrement attentif le secteur associatif. De même, la mise en œuvre du règlement Dublin II implique de veiller à l’interprétariat lors des entretiens.
Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile au bénéfice des demandeurs – pour lesquels l’attente est actuellement trop longue – et des services. Cet objectif sera atteint, notamment en affectant 55 agents supplémentaires à l’OFPRA pour l’instruction des dossiers et en portant la subvention de l’Office à 46 millions d’euros, contre 39,3 millions en 2014.
En outre, il est prévu d’étendre les procédures accélérées, d’encadrer les délais de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, de simplifier le régime de l’aide juridictionnelle et de prévoir le passage de certains dossiers en juge unique.
Une nouvelle allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, sera également mise en place. Le principe retenu est celui d’une unification des barèmes pour les demandeurs d’asile, qui sera compensée par un caractère plus directif et obligatoire de l’hébergement et une plus grande efficacité des sanctions, ce qui devrait permettre de réaliser des économies importantes.
Enfin, la réforme s’appuie sur la poursuite de la création d’un nombre important de places de CADA, après la création de 4 000 places en deux ans, en 2013 et 2014. Si, comme le souhaite le Gouvernement, la réforme est votée d’ici à la mi-2015, nous ambitionnons de créer jusqu’à 5 000 places supplémentaires en CADA, grâce à la transformation de 1 000 places d’hébergement d’urgence et à l’unification et à la simplification du système d’allocation.
S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, malgré un contexte de crise en Méditerranée, je tiens à rappeler que la France est moins touchée que d’autres pays de l’Union. En effet, le nombre de demandes d’asile devrait être stable en 2014, alors qu’elle augmente de plus de 50 % chez nombre de nos partenaires.
Par ailleurs, nous agissons au niveau de l’Union européenne. Ainsi, sur notre initiative, des réponses collectives sont désormais apportées au travers de l’action de FRONTEX et du lancement de l’opération Triton.
L’Union européenne va également intensifier le dialogue avec les pays source et de transit de la Corne de l’Afrique et veiller à ce que l’ensemble des États membres respectent leurs obligations, notamment en matière d’identification. C’est le résultat de la démarche entreprise par le ministre de l’intérieur à la fin du mois d’août ; ses propositions ont été reprises lors du dernier Conseil des ministres de l’intérieur de l’Union européenne.
Sur le plan budgétaire, les crédits destinés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont stabilisés en 2015. En particulier, l’investissement immobilier dans les centres de rétention administrative est préservé. Il servira notamment à terminer la construction du nouveau centre de rétention administrative de Mayotte.
Je tiens en outre à rappeler les résultats que nous avons obtenus. En 2013, 203 filières ont été démantelées et en 2014 ce niveau sera dépassé – sans doute largement. En termes d’éloignement, nous avons abandonné la politique qui prévalait avant 2012, qui consistait à afficher un chiffre élevé, gonflé par des artifices statistiques. Les éloignements contraints, hors Union européenne, dans le strict respect des règles en vigueur, ont augmenté de 13 % en 2013 et devraient encore augmenter d’environ 20 % en 2014. Nous avons aussi amélioré l’accueil dans les préfectures et dans les consulats et nous continuerons de le faire.
Concernant enfin l’accueil des étrangers primo-arrivants, confié à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, la subvention de l’opérateur est maintenue au niveau 8568de 2014, de même que le plafond des taxes affectées et le plafond d’emplois. Dans ce domaine également, une réforme vous sera soumise dans le cadre du projet de loi relatif au droit des étrangers, présenté en Conseil des ministres le 23 juillet dernier et dont le Parlement est saisi.
L’objectif de la réforme est d’instaurer un véritable parcours d’accueil et d’intégration fixé par un contrat personnalisé et caractérisé par un relèvement du niveau d’exigence linguistique en lien avec la délivrance des titres de séjour. Il s’agit de renforcer les chances d’intégration grâce à une approche plus individualisée. La formation linguistique est ainsi dotée de 22 millions d’euros de crédits en année pleine d’ici à 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : . Nous en arrivons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous notons tout d’abord que les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en hausse de 1,5 % par rapport à l’an dernier et que le programme « Immigration et asile », qui mobilisera 91 % des crédits de la mission, est également en hausse.
L’action 1 « Garantie du droit d’asile » est quant à elle marquée depuis de nombreuses années par une sous-dotation nécessitant chaque année d’importantes rallonges budgétaires. Aujourd’hui, le dispositif national d’accueil reste insuffisant pour garantir un hébergement à tous ceux qui en ont besoin.
C’est pourquoi nous saluons l’objectif du projet de loi relatif à la réforme de l’asile qui vise à proposer au plus grand nombre un hébergement de type CADA, tout en rappelant que cet objectif ambitieux nécessite d’importants moyens afin d’élargir le parc d’hébergements.
Nous salons aussi la volonté de réduire les délais globaux de traitement des demandes d’asile, qui s’accompagne de la budgétisation de 55 emplois supplémentaires de fonctionnaires à l’OFPRA et de 9 emplois supplémentaires à la Cour nationale du droit d’asile.
Nous insistons cependant sur la nécessité de veiller à ce que la mise en place de procédures dites « accélérées », prévue dans le projet de loi, ne conduise pas à l’amoindrissement des garanties procédurales des demandeurs d’asile.
De manière générale et sans entrer dans le débat sur ce projet de loi, l’objectif premier de la réforme devrait être la protection des réfugiés. Les nombreux dysfonctionnements de la politique d’asile devront être résolus et il faudra procéder à une modification profonde de la législation autour des principes de protection et d’information, d’accessibilité, de proximité, de simplicité, de sécurité, d’équité, de célérité et de confidentialité. C’est à l’aune de ces exigences que nous examinerons cette réforme.
S’agissant plus particulièrement de la lutte contre l’immigration irrégulière, dont les crédits sont stabilisés, je voudrais revenir sur la circulaire du 11 mars 2014 qui cible principalement les demandeurs d’asile et qui, à ce titre, est dénoncée par de nombreuses associations.
Alors que nous allons examiner très prochainement le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, il nous paraîtrait opportun d’abroger cette circulaire.
S’agissant plus particulièrement du principe de l’interdiction de la rétention des enfants, et donc des familles, sur lequel, lors de notre réunion en commission élargie, j’ai interrogé le ministre de l’intérieur, celui-ci m’a indiqué que la circulaire du 6 juillet 2012 s’était traduite par la division par dix du nombre des placements en rétention entre 2012 et 2013. Nous en prenons acte, en rappelant cependant que l’engagement du Président de la République en 2012 était, non pas de diminuer le nombre d’enfants et de familles en rétention, mais de mettre fin à celle-ci. Or, aujourd’hui encore, des mineurs, parfois des nourrissons, sont placés avec leurs parents dans des lieux de rétention. Depuis le début de l’année 2014, les associations ont relevé plus d’une vingtaine de cas.
Nous sommes enfin très préoccupés par la diminution de la plupart des actions du programme « Intégration et accès à la nationalité française » et tout particulièrement de l’action « Accompagnement des étrangers primo-arrivants ». Cette nouvelle diminution des moyens va malheureusement affecter les dispositifs qui visent à lever les difficultés linguistiques, professionnelles ou culturelles pour améliorer l’autonomie et l’insertion des personnes étrangères dans notre société.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur le vote de cette mission.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Elisabeth Pochon : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens que l’État consacrera en 2015 à la maîtrise des flux migratoires, l’intégration des immigrés en situation régulière et la garantie de l’exercice du droit d’asile. Elle se compose de deux programmes budgétaires : le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité ».
Les députés du groupe socialiste constatent que, par rapport à la loi de finances pour 2014, le budget du programme 303 est en légère augmentation, de 1,1 %. Le poste immigration connaît une réduction de 5 % de son budget de fonctionnement, bien que l’on observe une stabilité des moyens pour les postes d’accompagnement sanitaire et social des personnes, l’assistance spécifique des mineurs étrangers, et des crédits consacrés à l’achèvement du chantier du CRA de Mayotte, si nécessaire. Nous observons également une hausse de 7,5 % du budget dédié aux frais d’interprétariat et l’apparition d’un crédit dédié à l’informatique en vue de moderniser le système d’information et de gestion des étrangers en France, dans la droite ligne du chantier de simplification qui a été engagé pour faciliter la demande et l’obtention des visas en ligne.
Mais nous savons tous sur ces bancs que la plus grande partie des crédits du programme 303 – 85 % environ, soit 509,7 millions d’euros – est absorbée par les coûts de l’asile. À son arrivée aux responsabilités, la gauche a mis fin à l’insincérité budgétaire pratiquée par la droite sur ce dossier, ce qui explique que la dotation de l’asile ait augmenté de 22,5 % entre 2012 et 2013.
Le Gouvernement n’est pas resté les bras croisés devant cette dérive budgétaire : il a engagé, dans la concertation, les conditions d’une réforme de ce système unanimement déclaré embolisé, mais dont il est indispensable de préserver le fond. Le 23 juillet 2014, il a présenté un projet de loi relatif à la réforme de l’asile, qui transpose les directives européennes de procédure, d’accueil et de qualification. C’est ce projet que nous examinerons prochainement.
Ce budget reprend, soutient et accompagne les objectifs de la réforme.
Le groupe socialiste veut dès à présent dénoncer la mauvaise foi du rapport pour avis de M. Ciotti, qui fait mine de découvrir aujourd’hui les dérives du système d’accueil des demandeurs d’asile. Il cible particulièrement l’explosion du budget de l’allocation temporaire d’attente – ATA –, qui a augmenté de 367 % entre 2007 et 2013.
Pourtant, monsieur Ciotti, la situation actuelle de l’ATA est la conséquence directe d’une gestion insatisfaisante de la question de l’asile et de l’absence de réactivité du gouvernement de l’époque face à l’augmentation des demandes de protection. Cela devrait vous conduire à plus de retenue dans vos prises à partie de l’opinion publique, qui relèvent davantage de considérations idéologiques que de la véritable information à laquelle celle-ci a droit.
La droite a enclenché un véritable cercle vicieux, qui a conduit à l’explosion du budget de l’ATA. Avec peu de constructions de places dans les CADA, sans réforme ni moyens supplémentaires pour l’OFPRA, débordé, votre majorité est directement responsable de la dérive de l’hébergement vers celui de l’urgence.
M. François André : . C’est vrai !
M. Guillaume Larrivé : . On est en 2014 ! La campagne est finie…
Mme Elisabeth Pochon : . L’ATA étant versée aux demandeurs non éligibles aux CADA, son augmentation ne fait que suivre cette dérive. De plus, en ne prenant aucune mesure active pour réduire les délais des procédures, qui n’ont cessé de s’allonger ces dernières années, votre majorité est directement responsable de l’extension des durées de perception de l’ATA.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : . rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ça c’est sûr !
Mme Elisabeth Pochon : . À ce cercle vicieux, ce budget oppose un cercle vertueux : il importe que la politique d’accueil des demandeurs d’asile comprenne un traitement respectueux et digne des demandeurs d’asile ainsi que des mesures ayant une incidence directe sur leur insertion.
En deux ans, comme le rappelait Mme la secrétaire d’État, 4 000 places en CADA ont été ouvertes et les moyens de l’OFPRA ont été considérablement renforcés.
Si nous partageons tous le constat d’un système saturé, les socialistes, au lieu d’y opposer la stigmatisation des demandeurs d’asile, dont la droite semble se contenter, ont le courage de réformer. Je me félicite ainsi que le Gouvernement présente devant le Parlement un projet de loi relatif à la réforme de l’asile, car je dois rappeler à la droite notre tradition en la matière.
D’autres dispositions de la loi devraient permettre de contenir les coûts et de préserver un asile de qualité. Il est normal que des inquiétudes se fassent jour parmi des associations cheminant aux côtés de ces populations en souffrance. Ce budget et ces réformes expriment toutefois la volonté d’un gouvernement de gauche de pérenniser ce droit et son exercice sans le fragiliser par son embolisation non maîtrisée.
Le temps de parole qui m’est imparti ne me permet pas d’évoquer le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui, cependant, mérite tout autant que nous nous en occupions.
En guise de conclusion, je citerai les articles 118 et 120 de la Constitution de 1793, pour l’esprit qu’ils expriment : « Le peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres » ; « Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. – Il le refuse aux tyrans. »
Mme la présidente : . La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Guillaume Larrivé : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, y a-t-il aujourd’hui en France une politique de l’immigration, pensée au sommet de l’État, délibérée, décidée et appliquée ?
À la moitié du quinquennat de M. François Hollande, on peine à répondre directement à cette question, si l’on se borne à lire les propos publics du chef de l’État.
Le Président de la République n’a pas pris d’initiative personnelle manifeste à ce sujet, hormis – on s’en souvient peut-être – une allocution télévisée en direct du palais de l’Élysée, à l’automne 2013, consacrée à une intervention improvisée dans le dossier individuel, déjà fort embrouillé, d’une certaine Leonarda Dibrani.
Ce discours présidentiel, quoique remarqué, était sans doute un peu court pour fixer le cap d’une politique d’immigration adaptée à l’intérêt national de la France et des Français.
Le Président de la République pense-t-il, oui ou non, qu’il faut augmenter encore, ou réduire, l’immigration de travail, alors que l’économie française a créé, hélas, 487 000 chômeurs supplémentaires depuis mai 2012 ?
Le Président de la République pense-t-il, oui ou non, qu’il faut augmenter encore, ou réduire, le regroupement familial alors que les capacités d’accueil de la France, ses logements, ses services publics, ses finances publiques, sont de plus en plus contraints ?
Le Président de la République, de même, pense-t-il, oui ou non, qu’il faut augmenter encore, ou réduire, les régularisations des clandestins, c’est-à-dire le nombre de personnes qui sont entrées ou se sont maintenues illégalement en France, sans demander l’autorisation de la République, au mépris des règles de l’État de droit ?
Il ne serait pas totalement incongru que le chef de l’État assume devant les Français, sur ces questions majeures, une position claire permettant de fixer un cap à l’ensemble de son gouvernement.
Faute de savoir si le Président de la République pense quelque chose de l’immigration – et d’autres sujets aussi, d’ailleurs –, le moment est venu d’examiner les premiers résultats du Gouvernement en la matière. Nous avons, 8570depuis l’été dernier, des éléments chiffrés qui doivent être entendus et débattus ici, dans l’hémicycle comble de l’Assemblée nationale. (Sourires.)
Ces chiffres sont très éclairants, parce qu’ils permettent de sortir des non-dits. En 2013, la France a accueilli 203 996 ressortissants étrangers au titre de l’immigration légale. Celle-ci a donc augmenté de 5,6 % entre 2012 et 2013. Sur la même période, l’immigration de travail a augmenté de 11,4 %. Quant au regroupement familial, sous ses différents canaux, il a augmenté de 14,78 %, de 2011 à 2013.
L’immigration clandestine, que l’on peut évaluer en examinant le nombre d’allocataires de l’aide médicale de l’État, passant de 209 000 en 2011 à 282 400 en 2013, a augmenté de 35 % en deux ans. Quant aux régularisations de clandestins c’est-à-dire l’admission exceptionnelle au séjour, leur nombre est passé de 23 294 en 2012 à 35 270 en 2013, soit une augmentation de 51,4 %.
Je le dis sans polémique, mais fermement parce que c’est la vérité des faits : depuis votre arrivée au pouvoir, l’immigration vers la France ne cesse d’augmenter, sous toutes ses formes. Est-ce le résultat d’un choix politique délibéré ou seulement la conséquence d’une gestion hasardeuse ?
Certes, la police aux frontières et les services préfectoraux continuent de faire leur métier, qui consiste à appliquer la loi avec fermeté et discernement. Nous devons reconnaître, en particulier, comme je l’ai dit au ministre de l’intérieur, le travail de démantèlement de filières d’immigration clandestine, qui continue à être effectué sous l’autorité des ministres successifs.
Mais pour qu’une vraie politique d’immigration soit conduite, il faudrait commencer par assumer un objectif clair de réduction et d’organisation intelligente des flux d’immigration, préalable indispensable à une action coordonnée des différents ministères.
La place Beauvau ne peut pas maîtriser l’immigration si le Quai d’Orsay n’adapte pas sa politique des visas et ne lie pas l’aide au développement à la réduction de l’immigration.
M. Édouard Courtial : . Bien sûr !
M. Guillaume Larrivé : . Je le dis devant Édouard Courtial, qui a été secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères.
De même, il est nécessaire que les ministères sociaux révisent, de fond en comble, les diverses allocations, qui constituent un puissant facteur d’attraction de l’immigration, iceberg dont l’aide médicale de l’État n’est que la partie émergée.
Sur le plan national comme à l’échelle européenne, il faut sortir du déni. Vous en êtes, hélas, très loin, ce qui nous conduira, madame la secrétaire d’État, à devoir rejeter votre projet de budget pour 2015. (Applaudissements sur les bancs de l’UMP.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Zumkeller : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » recouvre de nombreuses problématiques. Les crédits qui lui sont alloués doivent avoir pour objectif une meilleure maîtrise des flux migratoires, une lutte plus efficace contre les filières d’immigration clandestine, tout en garantissant la prise en charge des demandeurs d’asile et l’intégration des personnes immigrées en situation régulière.
Cette année devrait être marquée par l’adoption de deux réformes, l’une relative au séjour des étrangers, l’autre à l’asile. Dans ce contexte, les crédits demandés affichent une hausse de 1,3 % en autorisations d’engagement et de 1,1 % en crédits de paiement.
Ces crédits supplémentaires viendront essentiellement soutenir notre dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Sous l’effet d’une demande en forte augmentation, le système d’asile traverse une crise caractérisée par un allongement des délais et des coûts budgétaires croissants. Nous soutenons donc bien évidemment une réforme globale de l’asile.
L’une des priorités affichées pour 2015 est la réduction des délais d’examen des demandes d’asile. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. Nous craignons néanmoins qu’en dépit du recrutement de 55 officiers de protection supplémentaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la cible de réduction du délai moyen d’instruction d’un dossier à 90 jours ne soit inatteignable.
Une autre priorité de ce budget concerne le rééquilibrage du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Le rapport de nos collègues Arnaud Richard et Jeanine Dubié a souligné les failles de notre politique d’accueil, en particulier la présence massive de personnes déboutées de l’asile dans l’hébergement d’urgence de droit commun. Il préconisait notamment un objectif de 35 000 places en CADA, contre 25 000 aujourd’hui.
Vous avez, madame la secrétaire d’État, annoncé votre ambition d’augmenter la part des demandeurs d’asile hébergés en CADA de 50 %. Pour autant, le projet de budget pour 2015 ne le prévoit pas explicitement.
On peut en outre s’inquiéter de la sous-budgétisation de l’allocation temporaire d’attente en 2015. Selon le rapporteur spécial, l’ATA s’élèverait à 160 millions d’euros, si l’on se réfère aux prévisions d’exécution pour 2014.
Par ailleurs, nous notons avec inquiétude la baisse des crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui supportera, cette année encore, l’essentiel des économies. Ce choix semble peu conforme à notre idéal républicain, celui du meilleur accompagnement et de l’insertion dans notre société de ceux que nous décidons d’accueillir. Dans ces conditions, comment la mise en place du parcours d’accueil et d’intégration que prévoit le Gouvernement sera-t-elle assurée ?
En outre, l’action 11 du programme 104 « Accueil des étrangers primo-arrivants », qui correspond à la subvention pour charge de service public versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, est figée cette année, après avoir diminué l’année dernière. Cela laisse présumer les difficultés que rencontrera inévitablement l’OFII pour remplir les nouvelles missions que prévoient de lui confier les deux prochaines réformes.
Enfin, plus généralement, au-delà des avancées de ces dernières années au niveau européen, qu’il s’agisse du règlement Dublin II ou de la mise en place du Fonds européen 8571pour les réfugiés, le temps est venu d’harmoniser nos législations et de mutualiser pleinement nos moyens pour faire face au mieux aux défis de l’immigration et de l’asile.
L’année 2014 enregistre une augmentation considérable des franchissements illégaux des frontières extérieures de l’Union européenne. Alors que l’opération Triton vient de succéder à l’opération Mare Nostrum, menée après le drame de Lampedusa, il devient urgent de nous accorder avec nos voisins européens sur une politique d’immigration globale, en renforçant notamment les moyens de contrôle, principalement maritimes, aux frontières extérieures de l’Union européenne.
Les députés du groupe UDI considèrent que les moyens de cette mission ne sont pas à la hauteur des ambitions et des enjeux qu’elle recouvre. Nous voterons donc contre les crédits de cette mission.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme Barbara Pompili : . Madame la présidente, je vous remercie de me permettre de remplacer au pied levé Noël Mamère, dont un empêchement explique l’absence.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, la discussion sur le budget de l’immigration intervient dans une période de grande tension, marquée par la situation à Calais et le crime de non assistance à personnes en danger que représente la mort de milliers de migrants chaque année en Méditerranée.
En ce moment même, des lycéens organisent des manifestations pour défendre leurs camarades sans papiers qui, tel Yero, jeune lycéen sénégalais, sont en cours d’expulsion, tandis que les associations d’aide aux migrants constatent toujours et encore la présence d’enfants dans les centres de rétention – et ne parlons pas de la situation des Roms : les mesures de relogement durable et de soutien social prévues par la circulaire du 26 août 2012 ne sont pas appliquées, alors que les évacuations de campements de Roms, elles, continuent, sans qu’aucune solution pérenne ne soit tentée, hormis celles élaborées par quelques maires courageux.
Avec un peu plus d’hypocrisie, vous pratiquez, grosso modo, la même politique que celle de la précédente majorité : inefficace, incohérente et, en définitive, stigmatisante. Nul n’ignore que, depuis des années, l’extrême droite fait de l’immigration à la fois un bouc émissaire et une politique obsessionnelle validant sa stratégie.
Le vote de ce budget pour 2015 n’a donc rien d’anodin. Pourtant, il va se dérouler sans que l’on s’interroge sur les orientations de la politique suivie.
Nous pourrions nous contenter, et même nous féliciter, de la légère augmentation de ce budget de l’immigration. Chacun le commentera, non d’une manière comptable, mais à partir de sa vision de la politique migratoire qui est conduite.
La droite, l’extrême droite et peut-être même la droite de la gauche diront qu’en période de lutte contre les déficits publics, la hausse du financement de l’accueil et de l’intégration des étrangers est indécente. Les mêmes pourtant voudraient encore plus de centres de rétention, plus de contrôles, plus d’expulsions, donc plus de dépenses inutiles. M. Ciotti a voulu ainsi préempter notre débat sur le droit d’asile en utilisant le débat budgétaire pour critiquer la coûteuse « dérive » de notre système d’asile.
M. Guillaume Larrivé : . Il a eu raison !
Mme Barbara Pompili : . Pourtant, la France, entre juin 2013 et juin 2014, a rejeté 83 % des demandes d’asile, contre 62 % pour l’Angleterre, 47 % pour la Suède, et même 36 % pour l’Italie, selon Eurostat. Le nombre de demandeurs d’asile tend à baisser de 4 % en 2014 alors que l’afflux des réfugiés venant des zones de guerre, notamment du Moyen-Orient, est en pleine expansion. Au lieu des 30 000 places prévues en CADA, il en faudrait 50 000 selon les associations.
Contrairement à ce que laisse entendre le discours officiel, c’est le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » qui supportera une fois de plus l’essentiel des économies. Cette diminution des moyens ne favorisera pas l’insertion linguistique, culturelle et professionnelle des personnes étrangères dans notre société. De même, l’Office français de l’immigration et de l’intégration sera une fois de plus sous-doté alors que le périmètre de cet organisme est plus important.
S’agissant de l’accueil, je relève que les crédits d’hébergement d’urgence sont inférieurs de 17,5 millions d’euros aux dépenses enregistrées en 2013. L’allocation temporaire d’attente est également sous-dotée de 40 millions d’euros par rapport à 2013. Quant aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ils ne connaîtront pas de nouvelle ouverture de places en 2015 et leur coût unitaire subira à la place une nouvelle baisse de près de 2 %. Certes, la budgétisation de cinquante-cinq emplois supplémentaires de fonctionnaires à l’OFPRA et de neuf à la Cour nationale du droit d’asile matérialise un effort national pour réduire les délais de procédure d’asile qu’il convient de saluer mais, s’agissant de l’amélioration de la qualité des décisions, pas un centime d’euro n’est prévu pour assurer la présence d’une personne tierce à l’OFPRA,…
M. Jean-Pierre Dufau : . rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères et Mme Marie-Anne Chapdelaine,. rapporteure pour avisMais si !
Mme Barbara Pompili : . …nouvelle mesure introduite par la réforme.
Je m’interroge, madame la secrétaire d’État, sur le sens même de l’action de l’État en matière d’immigration. Je ne la comprends pas car je n’y vois que la continuation d’une politique du chiffre, inavouée, et des préoccupations de gestion des flux.
Je conclurai en posant quelques questions de fond. Au moment où des millions de gens fuient les zones de combat en Syrie, en Irak ou ailleurs, prenons-nous notre part dans l’accueil de ces réfugiés qui sont reçus par millions au Liban, en Jordanie ou en Turquie ? Alors que nous allons recevoir la conférence sur le climat, comment envisageons-nous le problème des millions de réfugiés climatiques qui se profile ?
Ces questions peuvent paraître détachées de ce budget. Je crois au contraire qu’elles sont au cœur de ce qui devrait motiver sa discussion, parce qu’il y a une faille béante dans cette façon étriquée de présenter la politique d’immigration, laquelle ne peut plus être nationale mais européenne. Ce n’est pas la fin des accords de Schengen mais au contraire le 8572renforcement d’une politique européenne migratoire qui ne se résume pas à la construction d’un gigantesque mur. Combien de Lampedusa et de Calais faudra-t-il pour que l’Europe et la France se décident à changer de politique et adoptent une orientation fondée sur la liberté de circulation et d’installation, le respect de la dignité et du droit des migrants et pour que la France signe la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants ?
Votre budget ne favorise pas l’intégration et la diversité. Malgré ses discours se voulant humanistes, l’État continue à alimenter la suspicion à l’égard de tous les immigrés pauvres. Cette politique ne règle rien sur le fond : dans un an, dans cinq ans, dans dix ans, vous vous retrouverez avec un plus grand nombre d’étrangers en situation irrégulière. Une politique de l’immigration se construit avec un budget cohérent et une vision politique cohérente. Montrez que vous avez compris la leçon et donnez-nous une réponse claire. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Elisabeth Pochon : . Merci les professeurs !
M. Jean-Pierre Dufau : . rapporteur pour avis. Beaucoup de critiques, mais peu de propositions !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Immigration, asile et intégration » qui dispose pour l’année 2015 d’un budget global en légère augmentation, avec une enveloppe de 655 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 1,3 % par rapport à l’année dernière, et 666 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,1 %. Le programme 303 « Immigration et asile » est celui qui profite le plus de cette progression avec un budget de 596 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 1,7 %, et de 606 millions d’euros en crédits de paiement.
Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est, quant à lui, doté de 59 millions d’euros en autorisations d’engagement et autant en crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 2,7 % par rapport à 2014.
Je me concentrerai plus particulièrement sur le volet asile, auquel plus des trois quarts des crédits sont consacrés.
En tant que rapporteure au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, j’ai présenté avec notre collègue Arnaud Richard un rapport sur la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Nous avons constaté, comme l’avaient précédemment fait nos collègues Valérie Létard et Jean-Louis Touraine, que notre système d’accueil était à bout de souffle.
Nous débattrons prochainement dans l’hémicycle du projet de loi relatif à la réforme de l’asile et je veux croire que le projet de loi de finances pour 2015 répond aux objectifs qui y sont fixés.
M. Thierry Mariani : . Il n’y a rien dans ce texte !
Mme Jeanine Dubié : . Rappelons tout d’abord que, même si l’exercice d’aujourd’hui repose par nature sur des chiffres et des données statistiques, nous devons garder en mémoire que, derrière ces dossiers, se joue le destin d’hommes et de femmes contraints de s’exiler, en quête de sécurité ou d’une vie meilleure. Dans un contexte budgétaire contraint, il est de notre responsabilité d’élus de rappeler les grands principes qui fondent notre République et de réaffirmer notre attachement aux valeurs de solidarité, d’humanisme et de juste appréciation des risques encourus par le demandeur d’asile dans son pays d’origine.
Quel est le contexte ? Notre système d’accueil des demandeurs d’asile est saturé. Leur nombre ne cesse d’augmenter depuis 2007, ce qui a contribué à désorganiser l’ensemble des procédures de traitement des demandes. Nous ne pouvons plus, aujourd’hui, les accueillir dignement.
Pour réformer le droit d’asile et lui redonner son sens, nous avions demandé que les délais de traitement des demandes soient réduits. Ces délais ne sont plus supportables car ils obstruent l’ensemble de la chaîne, desservent les demandeurs d’asile et rendent l’éloignement des déboutés très difficile. La réduction des délais à terme aurait également un effet positif sur le budget.
Dans cette perspective, nous devons souligner le renforcement du budget de l’OFPRA, chargé de traiter les demandes d’asile. Sa subvention pour charge de service public sera augmentée de 6,7 millions d’euros par rapport à 2014, passant ainsi à 46 millions, ce qui lui permettra de recruter cinquante-cinq agents supplémentaires au bk1er ekjanvier 2015. Nous saluons ce geste qui permettra de réduire les délais de traitement. Espérons que ces efforts permettent à l’OFPRA d’atteindre l’objectif de quatre-vingt-dix jours de délais de traitement en 2017.
Il serait également essentiel d’assurer aux demandeurs d’asile un hébergement et un accompagnement adaptés. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’allouer 220,8 millions d’euros aux centres d’accueil des demandeurs d’asile et 132,5 millions à l’hébergement d’urgence. Si la capacité des CADA a quadruplé en dix ans, elle est encore très insuffisante et témoigne d’une véritable sous-budgétisation de la politique de l’asile.
Un renforcement des capacités des CADA permettrait d’éviter l’hébergement d’urgence, qui coûte très cher, et d’améliorer la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’asile. Le budget prévu pour l’hébergement d’urgence, 132,5 millions, même s’il a fait l’objet d’une importante augmentation de 14,8 %, nous apparaît encore assez inférieur à ce qui est réellement consacré chaque année.
Enfin, 109,9 millions d’euros seront consacrés à l’ATA, qui donne lieu à un certain nombre de dysfonctionnements et doit être réformée dans le cadre du prochain projet de loi. Nous saluons à ce sujet la volonté du Gouvernement de confier la gestion de l’ATA à l’OFII, de la familialiser et de la moduler selon les ressources et les prestations d’hébergement.
Madame la secrétaire d’État, ce budget, s’il n’est évidemment toujours pas suffisant, témoigne de la nouvelle priorité qui a été donnée à l’asile. Si nous sommes conscients des efforts qui sont mis en place pour améliorer la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile en France, sachez que nous attendons beaucoup du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont nous discuterons prochainement.
Néanmoins, parce que ce budget est en cohérence avec les objectifs fixés dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme de l’asile et parce qu’il témoigne de notre volonté de redonner du sens au droit d’asile, le groupe RRDP votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme la présidente : . Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses du Gouvernement, est fixée à deux minutes.