Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Remboursements et dégrèvements » (état B)

Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Remboursements et dégrèvements » (état B)

debate, 12/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek802 et 803, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les soutenir.

Mme Eva Sas : . rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ces deux amendements illustrent mon propos de tout à l’heure sur la nécessité de modifier la présentation des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », mission à près de 100 milliards qui relève un peu du « fourre-tout », si vous m’autorisez ce terme dans cet hémicycle.
Aussi l’amendement bkno ek802 vise-t-il à reclasser les remboursements et dégrèvements d’impôts relevant purement de la mécanique de l’impôt en atténuation des recettes de l’État, donc en première partie. Il s’agit en effet de moindres recettes, et non pas de crédits budgétaires.
L’amendement bkno ek803 vise quant à lui à rapprocher les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Tout cela nous paraîtrait plus logique et plus clair, la lisibilité de cette mission « Remboursements et dégrèvements » s’avérant particulièrement hasardeuse pour la représentation nationale, dans la mesure où elle regroupe des crédits très différents, dont une partie relève davantage de l’atténuation de recettes que des crédits budgétaires à proprement parler.

Mme la présidente : . Pouvez-vous également nous donner l’avis de la commission en tant que rapporteure spéciale ?

Mme Eva Sas : . rapporteure spéciale. J’ai l’intention de retirer ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission. Mais si j’avais dû donner un avis, il aurait été bien évidemment favorable.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je vais aller vite, puisque vous êtes déjà convaincue. (Sourires)
Il y a du vrai dans votre observation, mais je dirais qu’on vous comprend sans pouvoir vous suivre. La comptabilisation budgétaire actuelle des remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l’impôt sera maintenue. En effet, les remboursements viennent d’ores et déjà atténuer les recettes nettes en première partie de la loi de finances. Leur comptabilisation hors de la mission « Remboursements et dégrèvements » conduirait à intégrer plutôt ces remboursements comme des moindres recettes brutes en première partie. Cette procédure se heurterait à des problèmes comptables, notamment du fait de la mécanique des impôts concernés. Voilà pour l’amendement bkno ek802.
J’en viens à l’amendement bkno ek803. Là aussi, le Gouvernement souhaite conserver la comptabilisation actuelle. Par similitude avec les prélèvements sur recettes, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux peuvent en effet continuer à être déduits des recettes de l’État en présentation. Par ailleurs, le rattachement des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux aux dépenses de l’État que vous demandez dégraderait la lisibilité des dépenses et leur pilotage budgétaire. En effet, l’évolution de ces dégrèvements est en partie liée aux décisions des collectivités locales, notamment sur le taux de la fiscalité locale. Lorsque celui-ci augmente, le dégrèvement est plus important, mais on ne peut le prévoir.
D’autre part, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne traduisent pas nécessairement des politiques publiques ou des transferts aux collectivités locales, mais la simple mécanique de l’impôt, notamment dans le cas des restitutions des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.
Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir retirer ces deux amendements. Dans le cas contraire, je me verrais contrainte d’y donner un avis défavorable.

Mme la présidente : . Vous les retirez donc, madame Sas ?

Mme Eva Sas : . rapporteure spéciale. Je vous remercie de votre réponse, mais je voudrais redire que ce n’est pas parce que des crédits sont évaluatifs et évoluent en fonction des décisions des collectivités locales qu’ils doivent être traités dans la mission « Remboursements et dégrèvements ». Bien que cette réponse m’ait plusieurs fois été faite, 8610je ne suis pas convaincue : beaucoup d’autres dépenses sociales ou de guichet sont évaluatives, mais intégrées dans les crédits budgétaires. Cela étant, je retire les amendements.

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek832.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Cet amendement à caractère technique traduit dans la mission « Remboursements et dégrèvements » la baisse de 4 centimes par litre de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gazole – TICPE – dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas : . rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y donne bien entendu un avis favorable.