Projet de loi de finances pour 2015 : Article 42
debate, 13/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Le sujet de la méthanisation, que cet article nous donne l’occasion d’aborder, me semble de nature à nous rassembler tant cette nouvelle source d’énergie, issue du recyclage de certaines productions agricoles, est utile et pertinente.
Si nous voulons continuer de progresser dans ce domaine, il nous faut résoudre un problème fiscal. En effet, si un exploitant agricole investit seul dans cette activité de production sur sa propre exploitation, la méthanisation est considérée sur le plan fiscal comme un prolongement de l’exploitation.
En revanche, quand plusieurs exploitants conjuguent leurs efforts pour investir dans des installations de méthanisation, ils doivent pour cela créer une société dédiée à cette activité. Celle-ci, n’étant pas considérée comme une société agricole, est soumise à des prélèvements qu’ils jugent excessifs, sentiment que je partage, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Il faudrait au contraire que de telles mutualisations soient considérées comme un prolongement des exploitations et soient à ce titre exonérées.
Votre proposition va certes dans ce sens, mais vous jouez « petit bras ». En effet, alors que toutes les autres immobilisations agricoles échappent normalement à ce type d’impôt, vous ne proposez de n’exonérer celles-ci que pour cinq ans.
Je vous propose donc de soumettre ces installations au régime fiscal en vigueur pour les immobilisations agricoles, c’est-à-dire de rendre leur exonération définitive.
Nous devrons également progresser vers la solution d’un problème extrêmement sensible : c’est que ces avantages fiscaux ne vaudront pas pour ceux qui ont le grand tort d’avoir été des pionniers dans ce domaine et d’avoir déjà investi dans de telles installations de méthanisation.
Nous devons absolument avancer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure générale, et étendre au moins à ces pionniers le nouvel avantage fiscal, d’autant qu’ils sont peu nombreux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek598, 587, 625, 819 et 652, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek587, 625 et 819 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les amendements bknos ek598 et 587.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Je propose par l’amendement bkno ek598 de transformer l’exonération de cinq ans d’impôts locaux prévue par l’article 42 en une exonération définitive.
Une telle pérennisation, monsieur le secrétaire d’État, n’entraînera par définition aucun coût supplémentaire avant cinq ans. J’espère que d’ici là notre pays sera revenu à meilleure fortune et que nous pourrons garantir à ceux qui investissent dans de telles installations que leur investissement sera exonéré d’impôt au-delà des cinq premières années.
L’amendement bkno ek587 est un amendement de repli qui tend à porter de cinq à sept ans la durée de cette exonération, de façon à ce que celle-ci soit plus adaptée à la durée d’amortissement des immeubles.
Je précise d’emblée que ce compromis boiteux n’a pas ma faveur. Je préférerais qu’on cesse de jouer « petit bras ». Arrêtons de faire semblant et engageons-nous résolument dans une politique de soutien à la méthanisation. Nous devons être ambitieux pour notre agriculture : tel est l’objectif de la réflexion que nous avons engagée, avec notre collègue André, dans le cadre de la mission d’information sur la fiscalité agricole que la commission des finances nous a confiée.
Aujourd’hui, le développement de la méthanisation constitue un des avantages de l’agriculture allemande par rapport à l’agriculture française. Même s’il ne s’agit pas d’avoir le même nombre d’établissements de méthanisation que les Allemands, nous devons progresser dans ce domaine.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
M. Paul Molac (divers gauche) : . Nous partageons les arguments de nos collègues André et Le Fur. Le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote, ou plan EMAA, que Stéphane Le Foll appelle de ses vœux, devrait permettre de développer la production de biogaz.
Cependant leur assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, ne permet pas à ces installations d’être rentables. On n’atteindra donc pas les objectifs du plan EMAA sans modifier leur régime fiscal. Je rappelle que l’activité de méthanisation à la ferme est actuellement taxée comme la méthanisation industrielle, alors que sa rentabilité est bien moindre et qu’elle nécessite beaucoup plus d’aires de stockage.
Voilà pourquoi la proposition de porter à sept ans la durée de l’exonération prévue me paraît de bon sens si on veut vraiment développer la production de biogaz.
C’est également important du point de vue des agriculteurs, qui ont ainsi l’opportunité de devenir aussi des producteurs d’énergie, voire de le redevenir, les chevaux ayant été autrefois une source d’énergie traditionnelle.
Adopter un tel amendement serait enfin un moyen de soutenir le plan EMAA du ministre de l’agriculture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek819.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : . J’ajouterai à ce qui vient d’être dit qu’il est important d’étendre cette exonération aux bâtiments et aux installations affectés au stockage, la méthanisation d’origine agricole ne pouvant pas fonctionner à flux tendus comme la méthanisation industrielle. Quant au digestat, il ne peut pas être épandu n’importe quand.
Je voudrais également souligner l’importance de la gestion de l’azote organique pour nos territoires. Le développement d’une méthanisation agricole de taille moyenne correspond aux enjeux de l’éco-agriculture préconisé par notre ministre.
Il faut enfin, comme l’a dit M. Le Fur, penser aussi aux précurseurs, à ceux qui ont lancé ce type de méthanisation. Ces exploitants exemplaires, qui ne sont pas plus d’une quinzaine en France, sont actuellement victimes de l’instabilité de la réglementation fiscale.
De telles installations de méthanisation ne se multiplieront dans nos campagnes et nos territoires qu’à la condition de bénéficier de telles exonérations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek652 de la commission des finances.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je laisse à M. André, qui en est cosignataire, le soin de le présenter.
M. François André (Parti socialiste) : . L’agroécologie est désormais une dimension majeure du développement de l’agriculture française. Elle a été consacrée comme telle par la loi d’avenir pour l’agriculture et ce sujet a été abordé dans le cadre des Assises de la fiscalité agricole. Celles-ci ont reconnu la nécessité d’une fiscalité incitative au verdissement de notre agriculture.
Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement bkno ek819. Alors que ce dernier prévoyait un soutien aux installations de méthanisation en général, celui-ci vise à exonérer de la TFPB les seules installations de stockage.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Récapitulons : certains de ces amendements tendent à pérenniser l’exonération de TFPB des installations de stockage, d’autres à porter la durée d’exonération de TFPB de cinq à sept ans au bénéfice de toutes les installations de méthanisation hors installations de stockage, la troisième proposition étant d’exonérer de la CFE toutes les installations de méthanisation. L’amendement bkno ek652 de la commission est une synthèse de ces propositions.
On peut toujours faire plus. Je rappelle cependant que la méthanisation bénéficie déjà de dispositifs incitatifs, tels qu’un tarif de rachat par EDF de l’électricité issue de la méthanisation plus attractif, des prêts bonifiés ou à taux zéro, et des subventions de l’ADEME. La méthanisation est soutenue.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux autres amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il est vrai que la méthanisation bénéficie déjà de plusieurs dispositifs, notamment d’un tarif de rachat préférentiel de l’électricité produite par cette filière, dont je vous rappelle qu’il est compensé par la CSPE, donc supporté en dernière analyse non par EDF, mais par le consommateur final.
En outre, les collectivités locales peuvent exonérer de la TFPB les installations de méthanisation.
Par l’article 42, le Gouvernement vous propose d’aller encore plus loin en exonérant non seulement du foncier bâti, mais de la cotisation foncière des entreprises les instal8650lations de méthanisation pour une durée de cinq ans. Je vous remercie, monsieur Le Fur, d’avoir reconnu que cette proposition allait dans le bon sens.
Il s’agit donc là d’un nouveau dispositif d’incitation susceptible de booster cette filière, sans parler de la revalorisation de la prime pour la méthanisation des effluents, qui relève du ministère de l’agriculture.
Quant à tous ces amendements en discussion commune, visant, tantôt à pérenniser l’exonération, tantôt à la porter à sept ans, tantôt à l’étendre aux installations de stockage, le Gouvernement y est défavorable.
Il ne sera favorable qu’à l’amendement bkno ek653 de la commission des finances, qui sera examiné par la suite et tend à porter de cinq à sept ans la durée de l’exonération.
Par ailleurs, monsieur le président, pour des raisons techniques sans rapport avec le sujet actuel, je vous demande une suspension de séance de dix minutes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Avant la suspension, je précise, pour plus de clarté, que vous êtes donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.