Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La séance est reprise.
Sur les amendements en discussion commune, nous avons entendu les avis de la commission et du Gouvernement. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : . J’aurais souhaité apporter une petite précision. Les amendements bknos ek625, 819 et 652 proposent une exonération totale des aires de stockage. Ils vont être rejetés, et je peux le comprendre, mais il demeure important d’exonérer ces aires. En effet, dans le cas de la méthanisation industrielle, laquelle utilise du maïs et des graisses, les rendements sont maximum et les aires de stockage en amont et en aval sont de taille très réduite. En revanche, la méthanisation agricole utilise des cultures dites intermédiaires ou dérobées, comme le sorgho ou le tournesol, que l’on doit ensiler au mois d’octobre avant de les garder toute une année : les aires de stockage sont donc deux fois plus importantes. En effet, les aires de stockage en amont, qui stockent l’ensilage de l’année et les effluents d’élevage, lesquels rentrent également dans l’assiette, sont plus grandes, de même que les aires destinées aux digestats. Car on ne peut pas étendre ceux-ci n’importe quand : il faut tenir compte des conditions pédoclimatiques, en particulier de la faculté de la plante à pouvoir les utiliser pour grandir. Si vous les étendez en plein de mois de février, quand il fait froid, cela ne sert à rien du tout, cela va aller directement à la rivière et la polluer.
Je propose donc un sous-amendement tendant à exonérer définitivement, non pas le méthaniseur en lui-même ou les systèmes de cogénération, mais uniquement les aires de stockage en amont et en aval.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur Molac, je vous prie de préciser l’emplacement de ce sous-amendement oral.

M. Paul Molac (divers gauche) : . L’article 1382 est complété par un treizième alinéa ainsi rédigé : « Les installations de stockage sont exemptées de la CFE et de la taxe foncière. »

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Très bonne idée !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur Molac, pour la clarté du débat, je vous propose de m’en communiquer une version écrite.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Nous allons examiner dans quelques minutes – ce qui laisse le temps à M. Molac de finaliser son sous-amendement – un amendement de la commission qui complète le sien puisqu’il propose de prolonger de deux années, soit sept ans au total, la durée de l’exonération pour les machines de méthanisation. L’exonération serait donc définitive pour les aires de stockage, et de sept ans pour les machines. Cela me paraît indispensable pour les aires de stockage, car on utilise souvent des infrastructures déjà existantes, des hangars qui datent de vingt ou trente ans. On ne va pas les imposer parce qu’on y met des éléments liés à la méthanisation, cela n’aurait pas de sens. Je suggère donc que le sous-amendement de M. Molac modifie ainsi l’amendement de la commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je ne veux évidemment pas intervenir dans la manière dont l’Assemblée gère le dépôt des sous-amendements, mais j’ai indiqué clairement quelle était la position du Gouvernement : il sera favorable à l’amendement bkno ek653 de la commission des finances qui propose d’exonérer pour une durée de sept ans à la fois les installations de méthanisation et les installations de stockage. Plusieurs députés suggèrent d’exonérer ad vitam aeternam les installations de stockage, mais le Gouvernement n’y est pas favorable, où que soit déposé un tel sous-amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Pour appuyer à la fois l’amendement de mon collègue Paul Molac et sa dernière suggestion, je souligne qu’il faut vraiment évaluer la compétitivité de la méthanisation à la ferme au regard de ses spécificités en matière de stockage par rapport aux grandes installations. Sinon, il y a deux risques : le premier, les grandes installations industrielles ayant beaucoup moins de frais, c’est que celles-ci soient à terme favorisées – je pense à la ferme des 1 000 vaches et à bien d’autres projets du même type – ; le second, ce sont des entorses aux règles de l’art en matière d’épandage à la ferme, ce qui nuirait à la méthanisation – j’en connais un exemple dans ma région qui fait polémique. Il ne faudrait pas tuer la poule aux œufs d’or. D’une part, le système doit donc être compétitif, y compris pour la méthanisation à la ferme ; d’autre part, il faut éviter des dérapages dus à des épandages nocifs pour des raisons de recherche de compétitivité.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Voilà qui éclaircit le débat ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . L’amendement bkno ek625 serait ainsi rectifié : au troisième alinéa de l’amendement, supprimer tout ce qui suit le mot : " biogaz".
Cela vous satisfait-il, mon cher collègue ?

M. Paul Molac (divers gauche) : . Tout à fait, monsieur le président. Il s’agit seulement d’exonérer définitivement les aires de stockage, pas la production d’électricité ni celle de chaleur, ni non plus le méthaniseur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek625 rectifié ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure. Il me semble qu’il y a maldonne. La rectification devait porter uniquement sur la méthanisation agricole : avec cet amendement rectifié elle serait maintenant étendue à toutes les formes de méthanisation.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Mais qu’y a-t-il d’autre que la méthanisation agricole ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure . De grands groupes industriels font de la méthanisation. Or j’avais compris que cet amendement ne visait qu’à encourager la méthanisation dans l’agriculture. À ce stade, l’avis est donc défavorable en l’absence d’un sous-amendement ou d’une deuxième rectification qui limiterait cette exonération à la méthanisation agricole.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Mais cet amendement s’intègre parfaitement dans l’article !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur Le Fur, je ne vous ai pas donné la parole.
Monsieur Molac ?

M. Paul Molac (divers gauche) : . L’amendement précise bien que l’exonération est appliquée « dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Il s’agit donc bien uniquement de la méthanisation agricole.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je vais procéder à une nouvelle lecture du troisième alinéa de l’amendement : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rurale et de la pêche maritime ».
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 625, deuxième rectification ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. C’est en effet plus restrictif. Dès lors, l’avis est favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement maintient sa position : il n’est favorable qu’à une exonération sur sept ans, que ce soit pour les installations de production ou pour les installations de stockage, en amont ou en aval.
Il a cette position pour plusieurs raisons. La première, c’est que la destination d’une installation de stockage peut varier dans le temps, M. Le Fur l’a lui-même évoqué. La seconde, c’est que cela poserait un problème que personne n’a encore osé aborder : quelle compensation pour les collectivités qui perdraient le bénéfice de ces taxes ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Mais les bâtiments concernés n’existent pas encore pour la plupart !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Le Fur, vous qui êtes vice-président de l’Assemblée nationale, j’aimerais pouvoir parler sans que vous m’interrompiez, et je vous rappelle que tout à l’heure, vous avez pris la parole alors que M. le président s’apprêtait à me la donner. Faire en séance ce qui ressemble un peu à un travail en commission ne permet pas d’éclairer le débat.
J’en reviens à la compensation. En principe, les exonérations temporaires ne sont généralement pas compensées, alors qu’il y a lieu pour l’État de les compenser si elles sont définitives. Cet amendement pose un problème dès aujourd’hui puisqu’il y a déjà quatre-vingt-dix installations, l’objectif étant d’en avoir un millier. De surcroît, il peut y avoir des difficultés d’acceptabilité de ce type d’installation sur les territoires concernés.
Par conséquent, je redis que le Gouvernement préfère qu’on en reste à une durée de sept ans. Le Gouvernement demeure défavorable à l’amendement même rectifié.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il faut que nous soyons bien au clair sur cette question : il n’y a pas lieu à compensation. La perte pour les collectivités locales, que ce soit sur la CFE ou sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, sera à leur charge. Il ne peut y avoir compensation que si celle-ci est expressément précisée. Or aucun des amendements dont nous débattons en ce moment ne le précise, même après rectification.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Notre groupe votera l’amendement bkn° ek625, deuxième rectification, d’autant plus que nous avons déposé un amendement analogue et parce qu’il est très cohérent. Quant à la compensation, ce n’est pas le sujet : les installations concernées n’existant pas encore, il n’y a pas de perte de recettes fiscales.
Deuxièmement, je crois qu’il faut vraiment distinguer la machine de méthanisation du lieu de stockage. Ce dernier est déjà banalisé puisqu’il en existe dans des bâtiments qui existent depuis longtemps. On ne va pas les fiscaliser parce qu’on y installerait une structure liée à la méthanisation. Ce serait le comble de l’aberration.
Troisièmement, je veux aborder un point qu’on n’a pas traité – peut-être faute d’amendement, chacun est un peu coupable à cet égard –, à savoir les pionniers en ce domaine. Quatre-vingt-dix à 120 installations ont été lancées dans nos pays, on en connaît dans le Morbihan, en Ille-et-Vilaine, et ces pionniers payent plein pot alors que c’est grâce à eux que cette technique a progressé. Le paradoxe est qu’en l’état de la rédaction de l’article, ils ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal accordé aux nouveaux. On est pour cet avantage fiscal, mais que l’on n’oublie ceux qui ont eu le mérite de lancer le dispositif. En plus, comme ils sont très peu nombreux, cela ne coûterait pas cher à l’État. Qu’on fasse au moins preuve d’un minimum de respect à leur égard, en leur appliquant ce qui va devenir le droit commun à partir du bk1erek janvier de l’année prochaine.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avec vous, rien n’est cher !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . C’est le collectionneur des choses pas chères, mais le prix total est salé !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek599.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek8, deuxième rectification, 591, 596 rectifié et 597 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek8, deuxième rectification.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek591.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur Le Fur, l’amendement bkno ek596 rectifié est-il, lui aussi, défendu ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . De même pour l’amendement bkno ek597 rectifié, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable. Vous proposez, monsieur Le Fur, des dispositions en faveur du compostage identiques à celles dont nous venons de débattre concernant la méthanisation. Or, en matière de compostage agricole, notre pays ne souffre d’aucun retard par rapport à nos voisins européens. En outre, les coûts d’équipement sont nettement moins élevés que pour la méthanisation. Enfin, comme pour cette dernière, les exploitants peuvent bénéficier de prêts bonifiés ou de subventions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek653, 589, 628 et 823.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek653.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement vise à porter de cinq à sept ans la durée de l’exonération de cotisation foncière des entreprises – la CFE – sur la méthanisation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek628.

M. Paul Molac (divers gauche) : . C’est un amendement qui va dans le bon sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek823.

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : . Il s’agit d’une mesure que les exploitants attendent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement, comme il l’avait annoncé, est favorable à ces amendements. Je me permets de rappeler que, quelle que soit leur richesse, les débats ne doivent pas masquer l’essentiel, à savoir que cet article met en place une exonération de taxe foncière et de CFE pour les installations de méthanisation ; cette exonération était initialement prévue pour une durée de cinq ans, et les amendements proposent de l’étendre à sept ans, y compris pour les installations de stockage en amont et en aval des installations de méthanisation et de production d’électricité.
Je remercie par avance le Parlement d’adopter cet article ainsi modifié, car il va dans le sens du développement d’une filière importante non seulement pour la profession agricole, mais aussi pour la diversification de nos sources d’énergie, pour ce qui est du gaz comme de l’électricité, puisque nombre de ces installations transforment immédiatement le gaz en électricité – quoique l’utilisation directe du gaz soit désormais facilitée, ce qui est une bonne chose.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Eh oui, cela demande moins d’investissements !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. François André.

M. François André (Parti socialiste) : . Nous arrivons au terme de ce débat consacré au développement et au soutien de la méthanisation agricole.
Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État : en donnant un avis favorable aux amendements portant de cinq à sept ans la durée de l’exonération fiscale sur l’ensemble des installations liées à la pratique de la méthanisation, qu’il s’agisse des installations de stockage ou du méthaniseur lui-même, le Gouvernement nous permet de faire un pas en avant important. On s’approche en effet du délai d’amortissement nécessaire pour que les porteurs de projets atteignent à la viabilité économique. Si j’en crois les contacts que nous avons eus, ils n’en demandaient pas plus.
Je me permettrai néanmoins d’insister sur le problème des pionniers. Je ne suis pas sûr que la question soit d’ordre législatif, je pense même qu’elle relèverait plutôt d’une instruction fiscale sur l’interprétation des règles applicables, mais je souhaite qu’une réflexion soit engagée pour examiner si la durée d’exonération, désormais de sept ans, ne pourrait pas être calculée à partir de la date d’entrée en activité, pour les installations déjà existantes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il faudrait en effet que la mesure soit rétroactive !

M. François André (Parti socialiste) : . Je crois savoir que des discussions sont en cours entre les services de Bercy et ceux du ministère de l’agriculture ; je souhaiterais qu’une solution soit trouvée pour ces quelques dizaines de cas.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Très bonne initiative !