Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 44 (suite)
debate, 14/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président et madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, je reviendrai sur un sujet que j’ai longuement évoqué dans cet hémicycle, avec, me semble-t-il, beaucoup de bon sens et un peu d’intuition.
Sur cette question, que j’aborde depuis plus d’un an, vous avez bien voulu considérer mon argumentation comme acceptable, puisque, à ma demande, vous avez constitué un groupe de travail, auquel j’ai d’ailleurs participé le 31 octobre dernier.
Sur ce sujet, la France est en voie de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, la jurisprudence du Conseil d’État, si elle confirme le récent arrêt de la cour d’appel de Paris, devrait donner raison à la position que je défends depuis des mois dans cet hémicycle.
Je veux d’abord, monsieur le secrétaire d’État, rendre hommage à votre lucidité car vous êtes le premier des ministres auxquels je m’adresse à reconnaître la présence d’une difficulté et à accepter d’y travailler. En examinant cet amendement, je souhaiterais que vous poursuiviez dans cette voie : nous ne devons pas attendre la condamnation de la France pour réagir.
En effet, cette condamnation coûtera cher. Elle est aujourd’hui très probable. Je ne reviendrai pas sur l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 février 2014, ni sur la position de l’avocate générale devant la Cour de justice de l’Union européenne, dont les conclusions conduisent à une condamnation de la position française.
Pour avoir participé à ce groupe de travail et exercé des fonctions à Bercy, je reconnais dans la position de l’administration une attitude assez classique consistant à attendre la décision des tribunaux pour juger des dispositions à appliquer par la suite.
Or j’aurais souhaité que, tous ensemble, nous puissions réagir en amont. C’est pourquoi j’appelle depuis des mois le Gouvernement à agir de la sorte, afin que nous ne nous laissions pas condamner sans réagir ni anticiper.
Voilà les raisons qui m’ont conduit à déposer cet amendement sur lequel j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, entendre votre position.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La discussion que vous évoquez, M. Lefebvre, ne se trouve pas stricto sensu dans l’amendement que vous avez déposé.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Si, elle y est sous-jacente !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . L’article 244 bis du code général des impôts fait bien référence à des personnes ou à des sociétés – puisqu’il renvoie à l’article 35 – dont l’activité consiste, à titre habituel, à acheter ou à vendre des immeubles. Les propriétaires d’un appartement ou d’une maison, qui réalisent une plus-value lors d’une opération d’achat et de vente, ne sont donc pas concernés.
En tant que cette activité d’achat et de revente d’immeubles s’apparente à une activité professionnelle, il apparaît logique que le taux d’imposition qui s’applique soit proche du taux de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, nous n’avons pas retrouvé dans la rédaction actuelle de l’article 244 bis la distinction que vous avancez selon que ce type de profit est réalisé dans un État européen, aux États-Unis ou au Canada.
Pour ces raisons, la commission a rejeté votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le député Lefebvre, ce n’est pas l’administration qui adopte une position d’attente des décisions de justice – lesquelles, n’étant pas encore abouties, ne sont pas anticipées. Il ne faudrait pas laisser penser que l’administration et le ministre présentent deux positions différentes. En effet, l’administration travaille bien évidemment en lien avec le ministre qui, parfaitement informé, valide et conduit la position de l’administration, en tout cas sur ce type de sujets.
Pour autant, ce n’est pas la première fois, alors qu’une différence d’appréciation surgit, qu’il est demandé à des juridictions, nationales ou européennes, de se prononcer sur un sujet délicat.
La question que vous évoquez est connue, identifiée : elle va bientôt aboutir. Vous dites que la France est sur le point de se faire condamner. C’est votre interprétation. J’ai trop de respect pour l’indépendance et le fonctionnement de la justice, fût-elle européenne, pour préjuger de la décision définitive. On sait cependant que l’avocate générale a présenté son avis. Pour autant, alors que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne doit être rendu prochainement, il paraît prématuré d’en tirer des conclusions, sur des sujets différents.
En cette période budgétaire, les emplois du temps sont complexes : on comprend la difficulté de parlementaires, députés et sénateurs des Français de l’étranger, dont vous-mêmes, et celle du ministre et de ses services, de trouver un moment pour se réunir. Le groupe de travail a cependant amorcé une réflexion sur deux sujets différents. La première réunion s’est tenue ;…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Elle a eu lieu sur ce sujet !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …la seconde a été reportée à mon initiative. Depuis plusieurs mois, comme vous le savez, nous avons décidé de cheminer ensemble, autant que faire se peut. Si nos chemins divergent, la représentation nationale tranchera.
Ce sujet, évoqué au fond par Mme la rapporteure générale, perdure. Il y en a eu d’autres, impliquant parfois des volumes financiers beaucoup plus importants, sur des sujets que vous connaissez.
À ce stade de notre réflexion commune – dont je me félicite et à laquelle je vous associe, comme d’autres parlementaires –, la Cour de justice de l’Union européenne rendra prochainement son arrêt.
Si nous trouvons des points d’accord, nous serons prêts à les intégrer dans le projet de loi de finances rectificative. À l’heure actuelle, toutefois, l’adoption de cet amendement semble prématurée.
Ainsi, compte tenu du contexte et de l’ouverture d’esprit que vous avez bien me voulu reconnaître, et qui reste la mienne, comme je reconnais la vôtre, je vous prierai de retirer votre amendement. A défaut, je suggérerai à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, j’ai salué votre lucidité car je défends cette position depuis plusieurs mois. Aujourd’hui, je vois que celle-ci est partagée par l’avocate générale et par la cour d’appel de Paris. Lors de la réunion du groupe de travail, j’ai moi-même transmis une décision d’un tribunal fiscal américain confirmant l’analyse que je défends, celle d’une double imposition de fait, reconnue par vos services au cours de la réunion, pour certains de nos compatriotes.
Je retiens de vos propos qu’il est aujourd’hui essentiel que nous travaillions ensemble à une solution.
S’agissant de l’administration, monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre argument. Il ne s’agissait pas du tout de laisser supposer que vous ne feriez que suivre cette dernière. J’évoquais mon habitude du fonctionnement de l’administration à Bercy, où l’on essaie toujours de gagner du temps. Il se trouve qu’une jurisprudence ancienne sur des travailleurs transfrontaliers montrait, de manière très claire – c’est l’éclairage que je défends depuis le début –, que nous allions droit dans le mur sur cette question. Cette issue est aujourd’hui en train de se confirmer.
J’entends que vous souhaitiez attendre que les décisions soient rendues. D’ici là, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de permettre que nous continuions à travailler. C’est du moins l’esprit dans lequel je suis venu à la réunion du groupe de travail que vous avez accepté de constituer, à ma demande, il y a quelques mois.
Pour ces raisons, je retire mon amendement. En effet, je souhaite – et c’est l’intérêt de la France – qu’une solution soit trouvée, qui règle l’injustice dans laquelle nos compatriotes se trouvent plongés et évite à la France d’être humiliée par une décision confirmant des jurisprudences passées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous avons achevé l’examen des articles non rattachés à des missions.