Projet de loi de finances pour 2015 : Article 40
debate, 14/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek861.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. La dérogation à ce plafonnement nécessite une disposition de la loi de finances. C’est l’objet de l’article 40.
Par l’amendement bkno ek861, il vous est proposé de compléter la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Il est proposé d’ajouter treize programmes : le programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ; le programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » ; le programme « Patrimoines » de la mission « Culture » compte tenu du ralentissement du rythme prévisionnel de décaissement pour les projets liés aux monuments historiques ; le programme « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » compte tenu des perspectives de fin de gestion ; le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu des prévisions d’attributions de produits dont le report intégral est nécessaire pour le financement du projet informatique SIRENE – Système informatique pour le répertoire des entreprises et établissements – ; le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » compte tenu des incertitudes sur le rythme et le volume des décaissements en fin d’année ; le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » compte tenu du report d’opérations de constructions scolaires outre-mer ; le programme « Gestion fiscale et finan8754cière de l’État et du secteur public local » compte tenu des prévisions d’attributions de produits liés au projet Tethys, nouvelle organisation de l’activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ; le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ; le programme « Conduite et pilotages de la politique de la justice » compte tenu du ralentissement des paiements sur plusieurs projets informatiques ; le programme « Conditions de vie outre-mer » compte tenu du décalage de paiements liés au Fonds exceptionnel d’investissement, aux contrats de projet État-région et au logement outre-mer ; le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » compte tenu des perspectives de fin de gestion de plusieurs programmes de recherche pilotés par l’Agence nationale de la Recherche, le Commissariat à l’énergie atomique et le Centre national de la recherche scientifique ; enfin, le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » compte tenu des perspectives de fin de gestion sur le plan Ebola.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. En effet, la LOLF prévoit un report de crédits de paiement dans la limite de 3 %. La commission n’a pas examiné cet amendement lequel est conforme à ce qui est prévu par la LOLF. Dans un questionnaire que nous vous avons adressé, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandions outre le nombre de missions, les écarts en euros sonnants et trébuchants…
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Oui.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . …afin d’éclairer la représentation nationale, notamment dans la perspective du prochain projet de loi de finances rectificative.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Très bien.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation.