Projet de loi de finances pour 2015 : Seconde délibération

Projet de loi de finances pour 2015 : Seconde délibération

debate, 14/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . En application de l’article 119, alinéa 6, du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 32 et de l’état B, de l’article 34 et de l’État D, de l’article additionnel après l’article 44 et, pour coordination, de l’article 31 et de l’état A.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek25, 24, 23, 22, 5, 21, 3, 6, 20, 19, 18, 17, 4, 26, 16, 10, 8, 7, 27, 1, 13, 12, 15, 14, 11, 9, 2, 28 et 29, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cette seconde délibération a quatre objets. Tout d’abord, le Gouvernement vous propose d’adopter son amendement relatif à la suppression du versement transport interstitiel qui avait été voté dans le cadre de la loi ferroviaire. Suite à une incompréhension, il était utile de revenir sur ce point.
Par ailleurs, le Gouvernement vous propose de reprendre l’ensemble des amendements adoptés au fil du débat. Il s’agit d’amendements de coordination consistant à majorer les crédits d’un certain nombre de missions en conséquence de vos votes au cours de la deuxième partie du PLF. Le Gouvernement souhaite également lever les gages que vous avez proposés sur les mesures qu’il a acceptées.
Sans revenir sur l’ensemble des mesures que vous avez proposées en première et deuxième parties, je me bornerai à rappeler les plus importantes :
Premièrement, le soutien à l’emploi et à la jeunesse avec la création de 50 000 contrats aidés et services civiques supplémentaires, ainsi que la mise en œuvre d’une nouvelle prime à l’embauche des apprentis qui complète les mesures déjà prises par le Gouvernement avec la réforme de la taxe d’apprentissage et le soutien aux centres de formation des apprentis. Au total, le budget de l’emploi aura ainsi été augmenté de 200 millions d’euros ;
Deuxièmement, le soutien à l’investissement des collectivités locales avec la majoration du taux de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – et la sortie de la dynamique de ce fonds des transferts aux collectivités locales qui représentent au total un effort supplémentaire de près de 200 millions d’euros ;
Troisièmement, l’adaptation des mesures d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires avec la prolongation du fonds de soutien aux collectivités locales qui sera maintenu en 2015 au même niveau qu’en 2014, soit 100 millions d’euros de plus que ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initiale.
À ces amendements, j’ajouterai une proposition nouvelle : je vous propose d’augmenter de 40 millions d’euros les crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin de financer la contribution de la France à la lutte contre l’épidémie Ebola.
Ces moyens seront utilisés par l’ensemble des ministères concernés : le service de santé des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère des affaires étrangères et le ministère de la santé.
Cette seconde délibération a un troisième objet : assurer le respect de notre trajectoire de finances publiques.
Dès le début de nos débats, je vous ai annoncé que le Gouvernement veillerait à ce que le solde de l’État et l’objectif de dépenses de l’État ne soient pas dégradés à l’issue de l’examen du texte.
Au total, l’ensemble des amendements adoptés jusqu’ici conduisent à une augmentation des dépenses de l’État de 779 millions d’euros : 212 millions portant sur les transferts financiers aux collectivités locales sous forme de prélèvements sur recettes ; 566 millions d’euros – on a dû arrondir – portant sur les dépenses des ministères.
En conséquence, les amendements que je vous proposerai conduisent à réduire le niveau des dépenses des ministères de 212 millions d’euros et procèdent à des redéploiements de crédits entre ministères, et au sein des ministères, à hauteur de 566 millions d’euros pour financer les mesures issues des débats.
Je souhaite vous exposer en quelques mots la méthode utilisée pour la répartition de ces mesures de compensation, réalisée après concertation interministérielle au cours des derniers jours, voire des dernières minutes.
Tout d’abord, les dépenses de personnel ne sont pas concernées par cet effort, à quelques exceptions près liées à une actualisation des prévisions de dépense. En effet, nous n’avons pas souhaité revoir à la baisse les moyens nécessaires 8755pour mettre en œuvre nos priorités en matière d’éducation, de sécurité et de justice et nous n’avons pas souhaité revoir le schéma d’emploi des ministères.
Ensuite, les dépenses dites « de guichet », c’est-à-dire essentiellement les prestations sociales pour les plus démunis, sont également totalement préservées.
Troisièmement, les crédits de la mission « Défense » sont diminués de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Dans le même temps, les autorisations de dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » sont majorées de 100 millions d’euros.
Les moyens prévus par la loi de programmation militaire pour l’équipement des forces seront donc strictement préservés grâce à une stratégie plus ambitieuse concernant la valorisation des cessions de fréquences du spectre hertzien. Et j’ajoute que, le cas échéant, si le produit supplémentaire de 100 millions d’euros attendu des cessions de fréquences ne devait pas être atteint, le ministère de la défense bénéficierait à hauteur des recettes manquantes d’un financement complémentaire assuré par redéploiement au sein des programmes « Investissements d’avenir », plus connus sous l’acronyme PIA.
Enfin, en quatrième lieu, il s’agit de tirer les conséquences de l’ensemble de ces propositions sur l’équilibre du budget de l’État.
À l’issue de la première lecture du projet de loi de finances, le solde budgétaire de l’État sera stabilisé, l’ensemble des dépenses nouvelles adoptées en cours de débat étant gagées par des économies complémentaires sur les dépenses des ministères, comme le Gouvernement s’y était engagé.
À titre transitoire, le solde s’établit à 75,8 milliards d’euros, en baisse de 108 millions d’euros par rapport au solde budgétaire issu des débats sur la première partie du PLF.
Cette dégradation du solde budgétaire est provisoire et résulte de la prise en compte, en première lecture, de dépenses qui auront une contrepartie en recettes, qui ne pourra être prise en compte que dans la suite de la procédure parlementaire.
Plus précisément, comme je l’indiquais à l’instant, le Gouvernement a décidé de revoir à la hausse de 100 millions d’euros les recettes extrabudgétaires de la défense, en contrepartie de la participation du ministère à la compensation des dépenses nouvelles sur le budget général. Ainsi, les prévisions de recettes et de dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » seront revues à la hausse de 100 millions d’euros.
Les dépenses du programme 762 « Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques » sont donc révisées à l’occasion de cette seconde délibération. Les recettes du compte spécial seront majorées ultérieurement. La coordination de l’état A du PLF sera donc réalisée dans la suite du débat parlementaire. De manière transitoire, le solde des comptes spéciaux est donc abaissé de 100 millions d’euros à moins 497 millions d’euros.
Le schéma de gage en crédits qui vous est proposé sera complété par un prélèvement additionnel en 2015 de 8,5 millions d’euros sur le fonds de roulement excédentaire de plusieurs agences du ministère de l’intérieur, dont l’ANTAI – Agence nationale du traitement automatisé des infractions –, qui sera proposé par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’a pas encore eu le temps d’examiner ces comptes d’apothicaire car, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, à l’issue de l’examen de la première et de la deuxième partie du projet de loi de finances, nous avons augmenté les dépenses ou réduit les recettes à hauteur de 779 millions d’euros, à répartir entre différents ministères. À ce stade, Gouvernement a fait le choix – dont j’ignore s’il sera maintenu en deuxième lecture – de répartir ce montant uniquement sur les crédits de l’État, selon des choix et des clés de répartition qu’il a indiqués. À ce stade donc, avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : . Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications, en particulier à propos des 100 millions d’euros prélevés sur la mission « Défense », dont je suis rapporteur spécial au titre du budget opérationnel.
Il faut certes hiérarchiser les urgences : ce dont il est question cet après-midi est d’abord d’assurer l’équilibre global du projet de loi de finances pour 2015. Je vous remercie donc tout d’abord d’avoir acté la préservation des moyens de la loi de programmation militaire en relevant la valorisation espérée de la cession de fréquences du spectre hertzien – je rappelle que la loi de programmation militaire attend à ce titre des recettes exceptionnelles d’un montant de 2,2 milliards.
Je vous remercie également d’avoir envisagé l’hypothèse selon laquelle ce produit supplémentaire de 100 millions d’euros pourrait ne pas être atteint, du moins au cours de l’année 2015. De fait, alors que le montant attendu passe, dans l’hypothèse où nous nous situons, de 2,1 à 2,2 milliards d’euros, il est aujourd’hui pratiquement certain que les cessions de la bande des 700 mégahertz n’interviendront pas au cours de l’exercice 2015. Je me réjouis donc que vous vous soyez engagé à ce que le financement complémentaire soit assuré, à défaut de ces cessions, par des redéploiements au sein du programme des investissements d’avenir. Au bout du compte, en effet, nous devons tous concourir au maintien de l’objectif de la loi de programmation militaire, qui s’établit à 31,4 milliards d’euros pour l’exercice 2015.
En l’état, l’amendement bkno ek3 préserve cette perspective et je m’en réjouis, même s’il nous faut rester vigilant quant aux conditions de la cession de la bande de fréquences et au redéploiement des crédits.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Tout en m’associant aux remerciements que vient d’exprimer M. Launay à propos du budget de la défense, je tiens aussi à exprimer mon étonnement. En effet, lorsque le Gouvernement – l’ancien comme le nouveau – a décidé de lancer les investissements d’avenir, puis de les maintenir, voire de les développer encore au moyen de la dotation opérée voilà environ un an, il était bien clair que ces sommes étaient destinées à abonder certaines politiques, mais en aucun cas à suppléer des débudgétisations opérées, par exemple, dans le budget de la recherche ou dans celui de l’université, voire dans celui du logement, auquel était dévolue une petite partie des sommes concernées, et certai8756nement pas dans celui de la défense. C’est en tout cas ce qui nous a été dit lorsque 2 milliards d’euros y ont été affectés sur les 12 milliards d’euros ajoutés au titre de la deuxième tranche des investissements d’avenir.
En tant que vos représentants au sein du Comité de surveillance des investissements d’avenir, M. Dominique Lefebvre et moi-même avons toujours particulièrement veillé à demander au Premier ministre, par l’intermédiaire du commissaire général à l’investissement, que ces fonds soient sanctuarisés et qu’en aucun cas ils ne puissent faire l’objet d’une débudgétisation, ce qui nous a été confirmé pour les montants affectés à la défense. Or, nous constatons aujourd’hui qu’au cas où une recette viendrait à manquer – il s’agit ici de 100 millions d’euros, ce qui n’est pas une petite somme – ce montant serait imputé sur les dotations opérées dans le cadre des investissements d’avenir.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas ! La doctrine du Gouvernement a-t-elle évolué sur ce sujet ? Si le Commissariat général à l’investissement a été placé sous l’autorité expresse du Premier ministre, c’est précisément pour éviter une telle situation. Une explication complémentaire s’impose donc sur les raisons qui vous ont conduit à utiliser ces fonds pour boucher des trous et pallier des défaillances.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . J’aurai l’occasion mardi, au nom du groupe socialiste, de tirer le bilan de ce débat parlementaire. Je ferai aujourd’hui trois observations sur les propositions du Gouvernement.
Tout d’abord, je m’étais engagé au nom du groupe socialiste à ce que, dans la discussion parlementaire, la norme d’évolution de la dépense en valeur et le solde ne soient pas modifiés. Vos propositions permettent de tenir cet objectif. Nous les soutiendrons donc.
En deuxième lieu, je tiens à souligner que nous avons eu un débat parlementaire riche et de qualité. Les mouvements évoqués sont importants – près de 800 millions d’euros –, même s’ils sont nettement inférieurs à ceux de l’année dernière, où se posaient d’autres questions, comme la restructuration des taux de TVA. Le fait que, la plupart du temps, les amendements adoptés soient faussement gagés – M. le président de la commission des finances sait bien que la sanction de l’article 40 pourrait faire doubler à chaque discussion parlementaire la fiscalité sur les produits du tabac – donne évidemment à l’exécutif le choix des armes pour rééquilibrer les choses. À cet égard, nous pourrions travailler à des dispositions incitant les parlementaires à prendre jusqu’au bout leurs responsabilités dans l’augmentation de certaines dépenses et, par conséquent, dans la diminution de certaines autres.
Il me semble enfin que, sous les réserves évoquées par M. Launay pour la poursuite de la navette parlementaire, les choix opérés permettent à l’ensemble des missions et programmes de fonctionner. Il faudra seulement veiller, en cours d’exécution, à ne pas pénaliser leur action.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pour ce qui concerne les engagements que le Gouvernement vient de prendre devant vous à propos du budget de la défense, je précise que les crédits de la loi de programmation militaire, soit 31,4 milliards d’euros, seront respectés – moyennant des recettes à hauteur de 100 millions d’euros. Je connais le scepticisme de certains, non seulement sur le montant de ces recettes, mais aussi le moment où elles interviendront. De fait, si personne ne doute qu’elles interviendront, personne ne sait exactement à quel moment cela se fera. Le secret des affaires, les consultations et les adjudications qui auront lieu le moment venu ne me permettent pas d’en dire davantage.
Monsieur Carré, cette inscription me semble raisonnable,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : . Oui, mais c’est une question de principe.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …mais le Gouvernement a néanmoins souhaité préciser, au vu des inquiétudes qui s’expriment, qu’au cas où ces crédits n’interviendraient pas, 100 millions d’euros pourraient être mobilisés. Il n’y a là rien d’anormal. Alors que le programme des investissements d’avenir représente 12 milliards d’euros, il n’est ici question que de 100 millions.
Je rappelle en outre que, sur ces 12 milliards d’euros, est déjà prévue une ligne de 1,5 milliard destinée à l’excellence des industries de la défense : nous nous situons là, si vous me permettez cette expression, dans l’épaisseur du trait.
Le coût prévisible des opérations extérieures de l’État a démontré au fil du temps – et peut-être plus encore en 2014 que dans les années passées, sans préjuger de 2015 – qu’il fallait sécuriser, voire rassurer, nos forces militaires, les services du ministère de la défense et les parlementaires légitimement attachés à ce que la loi de programmation militaire soit parfaitement respectée, ce qui est d’ailleurs une première.
Pour conclure ma dernière intervention de ce long débat, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs et à me féliciter de l’excellente tenue de nos échanges. Tous les parlementaires se sont montrés parfois passionnés, mais toujours courtois, et peut-être plus encore que lors de l’examen des derniers textes budgétaires, avec l’affirmation de positions légitimement différentes.
Je remercie la présidence de l’Assemblée nationale – son président et les vice-présidents qui se sont succédé –, ainsi que l’ensemble des services de la séance. Je remercie aussi Mme la rapporteure générale et ses services qui, comme d’habitude, se sont montrés précis et rigoureux. Je remercie également M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour sa présence quasiment continue malgré des éléments familiaux qui l’ont affecté et pour lesquels je tiens à lui exprimer ma sympathie. Je remercie l’ensemble des parlementaires, notamment les représentants des groupes, et particulièrement M. Dominique Lefebvre pour sa présence utile, M. Joël Giraud, qui a fait preuve d’une présence assidue et M. Olivier Carré, qui n’a manqué que peu de minutes de ce débat. Pardon de ne pas citer les autres députés et les autres groupes, souvent présents, certains très régulièrement et d’autres un peu moins que d’habitude – mais il ne s’agit pas ici de décerner de bonnes ou de mauvaises notes.
Je saisis encore cette occasion de remercier l’ensemble des services de mon ministère, notamment la Direction de la législation fiscale et la Direction du budget qui, en coulisse comme jadis Donald Cardwell, assurent la logistique et alimentent les interventions du ministre, lesquelles sont rarement spontanées, mais toujours nourries de la documentation fournie par ces services. Enfin, bien qu’on me recommande de ne pas remercier mes collaborateurs, qui sont payés pour cela, je tiens à dire que je sais que leurs nuits ont été particulièrement courtes et parfois agitées.
Le vote sur l’ensemble du budget, mardi prochain, marquera la première étape de ce marathon budgétaire. Nous n’en avons pas atteint le bout, car le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est encore en chemin et 8757nous aurons le plaisir de nous retrouver en seconde lecture. Merci à celles et ceux qui sont restés fidèlement pour cette dernière séance de la semaine.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Je tiens à préciser que je voterai contre l’amendement bkno ek28. J’avais parfaitement compris de quoi il s’agissait tout à l’heure, puisque j’avais tenté dans un amendement précédent de faire en sorte que le versement interstitiel soit juridiquement un peu plus précis et un peu mieux encadré. Chacun comprendra donc qu’en deuxième délibération, dont je suis coutumier, je vote à nouveau contre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015, auront lieu le mardi 18 novembre après les questions au Gouvernement.