Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Discussion générale
debate, 18/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous connaissez les propositions que je souhaite défendre dans cet hémicycle ; je les ai déjà fait valoir devant vous en première lecture. Elles sont celles d’une très large majorité d’élus et d’une grande partie des habitants du département de l’Aisne. Porter leur voix ici même est mon engagement. Y défendre leur intérêt 8785est la seule motivation qui m’anime. Aussi, concernant le sujet dont nous débattons cet après-midi, je m’attacherai bien plus aux principes et à la logique qu’à la carte en elle-même.
En effet, on nous parle d’économies d’échelle sans jamais les avoir démontrées,…
M. François Sauvadet : C’est tout à fait vrai !
M. Jacques Krabal : … et les questions sans réponse sont multiples, notamment sur les compétences, les modalités de financement, le calendrier. Il faut le reconnaître : tout n’est que confusion !
Le débat sur la carte de la réforme territoriale aurait gagné à voir ces sujets traités ensemble, globalement, et non indépendamment les uns des autres. Certains de nos collègues ont parlé de « saucissonnage » ou de « charcutage » des territoires. Ce projet va finir par être indigeste pour beaucoup d’entre nous tant il est éloigné des préoccupations de nos concitoyens.
Les nouveaux périmètres seraient indispensables, dit-on, pour affronter les grands défis de l’avenir, mais je reste convaincu que le seul argument qui vaille est non pas celui de la taille des régions, mais bien celui des synergies effectives ou potentielles – économiques, démographiques, de flux, des infrastructures – qui existent entre les territoires eux-mêmes, en lien avec les métropoles voisines.
Mme Sophie Rohfritsch : Très bien !
M. Jacques Krabal : C’est le cas du département de l’Aisne avec la métropole rémoise et la région Champagne-Ardenne.
Monsieur le ministre, si la carte idéale n’existe pas, comme vous le dites, et vous avez raison, nous devons néanmoins la faire progresser, encore et encore. Mais pour cela, il faut le vouloir et il faut non seulement écouter mais aussi et surtout entendre les élus et les populations qui émettent d’autres avis. « […] le débat n’a de véritable intérêt – au plan parlementaire comme au plan politique – que s’il conduit chacun, fort de ses convictions, à aller au bout de son raisonnement, tout en essayant, dans ce mouvement, de bâtir un compromis avec l’autre qui éventuellement ne pense pas comme lui. » C’est vous qui avez prononcé ces mots au Sénat, monsieur le ministre ; je ne peux que les reprendre et vous donner raison. Vous avez d’ailleurs insisté sur les notions de compromis et de consensus lors de votre intervention voilà quelques instants.
Pourtant, force est de constater que les compromis proposés par nos collègues sénateurs n’ont pas fait long feu dans la moulinette de la commission des lois… Les nombreux échanges que nous avons eus au nom du collectif du département de l’Aisne avec le Président de la République, vous-même, monsieur le ministre, M. le secrétaire d’État André Vallini, le directeur de cabinet du Premier ministre ou encore M. Carlos Da Silva, rapporteur de ce projet de loi, ont connu le même destin. À la fin de nos aimables entretiens, il nous a toujours été dit que nos propositions étaient pleinement justifiées et que, bien entendu, l’Aisne n’avait rien à faire dans la nouvelle région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ce qui est très agréable à entendre, j’en conviens. Cela n’a cependant jamais été pris en compte. En d’autres termes : « Cause toujours, nous ferons ce que nous voudrons. »
Vous comprendrez ainsi mon manque d’enthousiasme au moment où nous nous engageons dans cette deuxième lecture. Pourtant, en faisant fusionner la Picardie, donc en particulier l’Aisne, avec le Nord-Pas-de-Calais, on ne suscite rien d’autre que de l’incompréhension, à la fois dans ce département et auprès de certains élus du Nord-Pas-de-Calais, de Mme Martine Aubry et bien d’autres encore.
Ainsi que le sénateur Michel Delebarre l’exprimait clairement devant vous, monsieur le ministre, le Nord-Pas-de-Calais n’a rien à voir avec la Picardie dans le domaine des coopérations et des perspectives de développement. L’avenir économique de ces territoires est orienté non pas vers le sud ou l’est, mais vers la Belgique et le nord de l’Europe.
Monsieur le ministre, si nous pouvons nous entendre sur la cohérence d’un rapprochement entre la Somme et le Nord-Pas-de-Calais, il n’en est pas de même concernant la Picardie dans son ensemble, car la Picardie ce n’est pas que la Somme ! L’Aisne n’a jamais été picarde, et nous ne serons jamais davantage nordistes !
Monsieur le ministre, aucun élément consistant ne permet de légitimer ce mariage contre-nature, et vous avez eu bien des difficultés à trouver des arguments pour le légitimer au Sénat. Ainsi, vous avez évoqué comme seule coopération le partenariat entre l’université de technologie de Compiègne et l’université de Lille. C’est un peu maigre, alors qu’il en existe de nombreux entre les établissements d’enseignement supérieur de Picardie et l’université de Reims.
Nous disposons d’ailleurs d’une véritable étude d’impact justifiant la pertinence du rapprochement avec la Champagne-Ardenne. Elle est ici, monsieur le ministre, je viens de vous la montrer. Nous attendons en vain celle qui a présidé à la décision de fusionner les régions de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais, car nous savons bien sûr qu’il n’y en a pas, et que ce choix repose sur des arbitrages partisans visant à favoriser M. Untel plutôt que Mme Unetelle.
M. André Schneider : et M. Jean-Luc ReitzerTrès bien !
M. Jacques Krabal : Pour ma part, je préfère me référer aux évidences. Reims, douzième ville de France, est située au croisement de la Picardie et de la Champagne-Ardenne, ainsi qu’au croisement des autoroutes A 4 et A 26, qui assurent le lien entre ces deux régions. Comme vous l’ont rappelé les trois sénateurs de l’Aisne Yves Daudigny, Antoine Lefèvre et Pascale Gruny, tous trois hostiles à votre carte, les deux tiers des territoires du département de l’Aisne sont engagés depuis de nombreuses années dans une politique de métropolisation autour de la ville de Reims au travers d’un pôle nommé G 10.
Sur le plan économique, nous pourrions évoquer l’un des rares pôles de compétitivité à vocation mondiale « Industries et agro-ressources ». Nous pourrions tout aussi bien arguer du fait qu’après la Marne, nous sommes le premier producteur de Champagne, produit qui pèse pour 4 milliards d’euros dans notre PIB. En ce sens, il apparaît indispensable que nos départements puissent recourir d’emblée à leur droit d’option pour faire valoir leurs choix.
Vous dites que le droit d’option pourrait être un droit à l’instabilité territoriale, monsieur le ministre. Ce n’est pas respectueux pour les élus départementaux. L’instabilité n’est pas le fait des élus mais plutôt le résultat de la méthode utilisée dans le cadre de cette réforme.
M. Patrick Hetzel : Très bien ! Très juste !
M. Jacques Krabal : Le droit d’option, c’est non pas ouvrir la boîte de Pandore, mais ouvrir le débat. C’est donner la parole aux élus de proximité, aux élus de terrain.
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien ! Il faut écouter les élus !
M. Jacques Krabal : Au Sénat, vous avez affirmé vouloir maintenir le conseil départemental ; c’est une bonne chose pour la ruralité. Mais tout de suite après, vous limitez sa liberté d’action en cadenassant le droit d’option. C’est incompréhensible. Faites confiance aux élus, au peuple, et faites vivre la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UMP.)
Vous prônez la confiance, mais vous la refusez aux élus. Oui, il faut un droit d’option qui donne la liberté de choix aux élus départementaux et qui soit applicable rapidement.
Tel est le sens des amendements que nous avons déposés. Si vous les rejetez, ayez alors l’honnêteté politique d’abroger purement et simplement le droit d’option, car il ne serait alors qu’un miroir aux alouettes !
Inscrire dans la loi une disposition inapplicable n’aurait aucun sens. Je me félicite bien évidemment des annonces faites par le président de la commission des lois. Le droit d’option doit nécessairement être mis en œuvre dans des conditions différentes de celles pressenties : il est anormal que la région d’origine ait un droit de veto sur ce que la population d’un département déciderait pour elle-même.
Je reste un partisan de la réforme territoriale, pour plus de clarté et d’efficacité, mais à condition que l’on se base sur les réalités du terrain, que l’on respecte la volonté des populations de nos territoires et la parole de leurs élus !
M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !
M. Jacques Krabal : À condition, également, que cette réforme ouvre des perspectives de progrès et de développement. La carte que vous proposez pour le département de l’Aisne, avec le droit d’option tel qu’il est proposé, ne nous offre malheureusement aucune de ces perspectives.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comment pouvez-vous ne pas entendre ce qu’écrivait Jean de La Fontaine : « Je suis un homme de Champagne » ? Oui, une majorité d’Axonais sont des femmes et des hommes de Champagne. Je vous remercie de les entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme en première lecture, l’essentiel de la discussion de ce projet de loi reste focalisé sur la question des périmètres régionaux. Comme en première lecture, notre groupe restera délibérément à l’écart des tractations et marchandages de la carte régionale, car les véritables enjeux sont ailleurs.
Je veux cependant redire avec force que la démocratie exigerait qu’il n’y ait pas de regroupement ou de fusion sans débat public, pas de regroupement ou de fusion sans consultation des habitants !
M. Jean-Luc Reitzer : Absolument !
M. Marc Dolez : Un mot, monsieur le ministre, sur le calendrier électoral, puisque, depuis la première lecture, vous avez renoncé au report des élections départementales, craignant une probable censure du Conseil constitutionnel – risque que, par ailleurs, le Gouvernement aurait dû entrevoir avant. Même si les élections départementales se tiennent comme prévu en mars, cela n’évitera pas une certaine confusion : on ne sait pas dans quels départements et sous quelle forme les conseils départementaux seront maintenus, et le texte sur la répartition des compétences n’est pas encore examiné.
Pour nous, les enjeux sont ailleurs ! Car la réforme territoriale en cours bouleversera l’organisation territoriale de notre pays pour plusieurs décennies, balayant les grandes avancées républicaines qui ont jalonné notre histoire.
Derrière ce redécoupage des régions se profile un séisme institutionnel. De grandes régions disposant de compétences élargies, grâce à d’importants transferts de l’État, lequel irait jusqu’à leur confier un pouvoir réglementaire…
Mme Arlette Grosskost : Il vaudrait mieux !
M. Marc Dolez : …tout cela porte le germe d’une organisation fédéraliste, en lieu et place de notre République une et indivisible.
Plusieurs députés du groupe UMP : Il a raison !
M. Marc Dolez : Face à un tel risque, il aurait été légitime d’engager un grand débat national, car rien de sérieux et de durable ne peut se construire sans y associer étroitement les citoyens et leurs élus, les partenaires économiques et sociaux ainsi que les personnels territoriaux.
Mais le Gouvernement s’y est refusé, préférant précipiter l’examen d’un texte élaboré sans concertation, sans étude d’impact sérieuse, et surtout sans vision stratégique. La logique aurait également voulu que nous examinions en priorité les fonctions et les compétences des régions, pour déterminer l’espace qu’elles devraient occuper. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : Vous avez pris le problème à l’envers !
M. Marc Dolez : Avant de réfléchir aux périmètres des régions, il fallait aussi s’interroger sur les moyens financiers et humains dont elles pourront disposer pour exercer leurs nouvelles compétences.
Dès lors, il n’est pas étonnant que le manque de visibilité et l’absence d’écriture précise de la future organisation territoriale suscite l’inquiétude légitime de la plupart des élus locaux, comme le confirmera, à l’évidence, le congrès des maires de France, la semaine prochaine.
Sans surprise, la commission des lois a rétabli le découpage en treize régions adopté par notre assemblée en première lecture. Un découpage souvent sans lien avec la réalité des bassins de vie et qui pourrait se résumer en trois mots : arbitraire, gigantisme et austérité.
À l’instar des super-métropoles, il s’agit ici de créer des super-régions qui, nous dit-on, pourront rivaliser avec d’autres régions européennes, allemandes notamment, et dans le même temps, réaliser des économies.
M. Jean-Luc Reitzer : Un problème de taille !
M. Marc Dolez : Or, comme l’a souligné Philippe Subra, professeur à l’Université de Paris VIII, lors d’une table ronde au Sénat le 24 juin : « La constante référence au modèle allemand n’est pas justifiée. Les Länder sont de taille très variable, issus d’un découpage opéré au lendemain de la guerre pour organiser l’occupation du territoire allemand. La France ne peut s’identifier à un modèle fédéral qui ne correspond ni à son histoire ni au projet proposé. »
Le choix d’une « länderisation » de nos institutions ne correspond effectivement pas à notre histoire. Au fédéralisme, nous opposons la décentralisation et le rôle de l’État, garant de l’égalité républicaine.
De plus, comme le rappelle le géographe Gérard François Dumont, aucun pays démocratique n’envisage de réduire d’un tiers le nombre de ses régions, et la taille moyenne des régions françaises est supérieure à celle des Länder. La comparaison devrait nous amener à souligner la force de frappe financière des Länder, le budget d’un Land représentant huit fois celui d’une région française. C’est pourquoi nous réfutons l’idée que la grandeur du territoire soit un critère d’attractivité ou d’efficacité économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, contrairement à ce qui est martelé, il est loin d’être acquis que cette structuration en grandes entités soit source d’économies. Au contraire, elle engendrera inévitablement des surcoûts, dus à la réorganisation des services, aux transferts de compétences envisagés ou à la refonte de toute la communication institutionnelle.
L’expérience montre que les coûts croissent avec la taille. Même les agences de notation prévoient que cette réforme entraînera des dépenses supplémentaires pendant cinq à dix ans !
En réalité, personne n’est dupe. Les économies promises sont irréalistes, elles engendreront avant tout des restrictions budgétaires sur les services à la population. La baisse de la dépense ne se fera qu’au prix de coupes brutales dans les services publics, objectif inavoué et non assumé de la réforme.
Oui, l’objectif de la réforme territoriale est bien de faire diminuer la dépense publique. Pour cela, le Gouvernement impose aux collectivités une double contrainte : la baisse des recettes par la diminution constante des dotations de l’État et la réduction de leur champ d’action avec la disparition de la clause de compétence générale.
Un véritable plan d’austérité s’applique aujourd’hui aux collectivités locales : une ponction de 11 milliards d’euros, d’ici 2017, soit une baisse cumulée, chiffrée par l’association des maires de France, de 28 milliards pour la période 2014-2017, une amputation de 30 %. Du jamais vu ! Ce plan d’austérité se traduira inéluctablement par la réduction et la dégradation des services publics essentiels rendus aux populations. Il portera aussi un coup très dur à la capacité d’investissement des collectivités locales, et donc à l’emploi, à la croissance et au développement économique.
Cette baisse des investissements pourrait atteindre 10 % dès cette année et, par exemple, menacer directement près de 10 000 emplois en Île-de-France à très court terme et des milliers d’emplois dans une région comme le Nord Pas-de-Calais. Est-il besoin de rappeler que les collectivités locales réalisent près des trois quarts de l’investissement public ? Asphyxier les collectivités locales revient à paralyser l’investissement.
Comment, dès lors, s’étonner que 13 000 conseils municipaux, de tous horizons politiques, aient voté une motion de soutien à l’action de l’Association des maires de France, demandant de faire cesser l’hémorragie. Pour notre part, nous considérons que la décentralisation ne peut pas, ne doit pas s’envisager à l’aune de la rigueur financière.
Or c’est bien l’austérité qui est inscrite au cœur de cette réforme territoriale, menée au pas de charge : super-régions loin des besoins des citoyens, métropoles aspirant les collectivités, communes et départements vidés de leur substance, intercommunalités géantes d’au moins 20 000 habitants, et en prime, le chamboulement de dix à quinze années de travail de coopération volontaire entre communes, au profit de territoires sans projets.
Est-il besoin de préciser que cette « reconcentration » des pouvoirs au profit de ces super-structures est contraire à l’esprit même de la décentralisation engagée par les lois de 1982 et 1983 ? Trente ans plus tard, c’est la démocratie locale qui est menacée, au prix d’un inévitable renforcement de la technocratie et de la bureaucratie. Personne ne peut croire que l’on pourra renforcer la démocratie dans notre pays et répondre à la grave crise de la représentation en réduisant le nombre d’assemblées élues et le nombre d’élus locaux de proximité, et en éloignant toujours plus les citoyens des lieux de décision et de pouvoir. Pour prendre cet exemple parmi d’autres, qui peut croire que la gestion des routes départementales ou des collèges de la Lozère sera mieux assurée depuis Toulouse ?
Comme le souligne Nelly Ferreira, maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise, « le fait que toute cette reconstruction se fasse de manière concomitante sans qu’il n’y ait d’anticipation quant aux effets, ne peut laisser d’inquiéter : comment gérer dans le même temps le regroupement de grandes régions, l’instauration d’intercommunalités éloignées, auxquels pourrait s’ajouter la suppression des départements ? […] la réforme qui consiste, après plusieurs années d’immobilisme, à tout vouloir faire en même temps, apparaît contre-productive. »
Enfin, et ce n’est pas la moindre des conséquences, cette nouvelle carte territoriale qui se dessine aggravera encore la fracture entre nos territoires, alors même que plusieurs études, dont celle publiée le 3 juin par l’INSEE, montrent que les inégalités territoriales ont atteint un niveau record. L’essentiel des richesses sera concentré au cœur des métropoles, et soutenu par la puissance publique régionale, tandis que le reste des territoires sera voué aux reculs économiques et sociaux et, de fait, condamné à une mort lente.
Comment ne pas être interpellé par l’implacable diagnostic délivré par Christophe Guilluy, dans La France périphérique, essai publié récemment : « La théorie de la « main invisible », d’après l’expression d’Adam Smith, défend l’idée que l’intérêt privé des individus conduit mécaniquement à des effets bénéfiques pour la société tout entière. Appliquée au marché, elle revient à considérer que le libre-échange, le commerce bénéficient en dernier ressort à l’ensemble de la société, y compris aux plus faibles. Le concept de métropolisation repose sur la même logique : on considère que, in fine, tous les territoires bénéficieront du dynamisme métropolitain, y compris les plus fragiles socialement et économiquement. Nous en sommes loin. Une récente note de l’Insee montre que la crise a accentué les inégalités entre les métropoles et les territoires de la France périphérique. Les villes petites et moyennes ont ainsi enregistré une forte augmentation de leur taux de chômage.
En réalité, le vrai débat n’est pas de savoir si le modèle métropolitain est pertinent économiquement. Il est de savoir s’il fait ou non société. S’il permet de tirer vers le haut les autres territoires et d’intégrer économiquement les catégories modestes qui vivent à l’écart des métropoles ou si le rôle des métropoles se limite à redistribuer un minimum de ressources vers des territoires condamnés et des populations inutiles. »
Face à une compétition toujours plus féroce entre les territoires, la question essentielle est bien celle de l’aménagement du territoire. Je reprendrai une formule qu’affectionne particulièrement le président de notre groupe André Chassaigne : alors qu’il conviendrait de faciliter l’irrigation de tout le territoire pour permettre son développement, votre réforme reviendra à drainer l’eau vers un point central.
Le bouleversement de l’édifice républicain que vous nous proposez est-il de nature à répondre au défi de l’aménagement du territoire ? À l’évidence non, puisque ce big bang territorial s’inscrit dans une vision économique libérale et une mise en concurrence conforme aux dogmes de l’Union européenne, rappelés avec précision dans les recommandations que la Commission a adressées à la France les 29 juin 2013 et 3 juin 2014. Parce que nous refusons la dégradation à tous les niveaux de l’action publique, parce que nous refusons la mise en concurrence des territoires et l’éloignement des lieux de décision, nous combattons avec détermination et conviction la réforme territoriale en cours.
Nous ne sommes pas pour autant opposés à toute évolution sur la base d’un vrai bilan de l’application des lois de décentralisation. Encore faudrait-il associer l’ensemble des forces sociales intéressées, organiser un véritable débat national et le faire trancher par le peuple, par référendum. Pour notre part, nous restons attachés aux trois niveaux de collectivité, commune, département et région, l’État restant bien sûr le garant de la cohésion et de la solidarité nationales.
Une fois rappelées les principales vocations de chacun de ces échelons, nous préconisons de nouvelles avancées pour en démocratiser le fonctionnement, améliorer les services publics locaux, développer tous les partenariats possibles et monter des projets communs entre les collectivités territoriales dans le respect de toutes les parties prenantes, afin de renforcer l’efficacité de l’action publique et toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population.
À cette fin, les collectivités devraient disposer d’assemblées élues à la proportionnelle, de la clause de compétence générale et de ressources fiscales propres. Rappelons l’urgente nécessité d’une réforme fiscale d’envergure qui rétablirait notamment un impôt économique territorial assis sur le capital des entreprises et taxant les actifs financiers. Notre attachement aux trois niveaux de collectivités ne s’oppose pas, bien entendu, à une intercommunalité de projets sur une base coopérative et volontaire, organisée autour de compétences partagées et dotée de ressources propres nécessaires. À tous les niveaux, nous voulons promouvoir la coopération plutôt que la concurrence. C’est dans cet esprit que les députés du Front de gauche préconisent une véritable réforme des institutions dans le cadre de la nécessaire bkVIe ekRépublique qu’ils appellent de leurs vœux. C’est aussi pour toutes ces raisons que, comme en première lecture, ils s’opposeront résolument à ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie en deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, en modifiant le calendrier électoral.
En première lecture, le Sénat avait supprimé les articles les plus essentiels de ce projet de loi.
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien !
M. Hugues Fourage : En deuxième lecture, au contraire, il a adopté un texte substantiel, comportant en particulier un nouveau découpage en quinze régions au lieu de treize dans le texte adopté par notre Assemblée en première lecture.
M. Jean-Luc Reitzer : Les sénateurs sont sages.
M. Hugues Fourage : Nous pouvons nous réjouir du choix du Gouvernement qui, en dépit de l’engagement de la procédure accélérée, a permis à chacune des deux assemblées de se prononcer à deux reprises sur ce texte avant que soit convoquée une commission mixte paritaire.
Avant d’aborder les éléments essentiels de ce texte que sont la carte et le droit d’option, permettez-moi quelques petites remarques liminaires. Tout d’abord, n’oublions pas que l’objectif de ce projet de loi, comme l’a rappelé le ministre Bernard Cazeneuve, est de mettre en place de grandes régions à taille européenne et de réaliser des économies d’échelle, surtout dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
Certes, le problème de la clarification des compétences ne manquera pas de se poser mais c’est la question de la poule et de l’œuf. On nous dit d’un côté qu’il faut commencer par délimiter, de l’autre qu’il faut s’occuper d’abord des compétences. L’essentiel demeure que nous parvenions à mener cette réforme territoriale et à dessiner une nouvelle carte des régions.
S’agissant par ailleurs de l’administration d’État au niveau décentralisé, nous oublions trop souvent que la contrepartie de cette grande réforme des régions est le réarmement de l’État, notamment au niveau des départements, pour instaurer de véritables services publics dont le besoin se fait particulièrement ressentir dans les zones rurales.
J’en viens à la carte, au sujet de laquelle nous avons tout entendu. Je ne retiendrai qu’une seule chose : le Sénat a réussi à en voter une. La carte idéale n’existe pas – ce ne sont pas mes collègues alsaciens qui diront le contraire. À ce propos, permettez-moi de revenir sur des propos que j’ai pu tenir en commission des lois et qui ont été très mal perçus : j’aime le Gewurztraminer !
M. Patrick Hetzel : La formule n’était pas la même !
M. Hugues Fourage : Revenons à cette carte. Nous le savons, elle ne peut pas être idéale et les périphéries posent souvent problème mais au moins n’est-elle pas très éloignée de celle dessinée par le Sénat, à deux exceptions près. Nous avons rétabli le regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées et celui des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
M. Jean-Luc Reitzer : Quelle folie !
M. Hugues Fourage : Ce rétablissement n’est pas une lubie. Nous pensons simplement que cette carte correspond au plus grand dénominateur commun (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.). Certes, des questions se posent mais ce sera toujours le cas. Rappelons que la région des pays de la Loire soulevait des interrogations également, il y a quarante ans. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Au-delà de la délimitation des régions, l’important est que les élus puissent déterminer un projet de territoire, travailler ensemble et élaborer une stratégie commune pour développer leur territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’en viens au droit d’option. La possibilité de se rassembler a toujours été ouverte mais nous constatons aujourd’hui que les débats se cristallisent sur cette question qui est devenue l’un des enjeux de ce texte. Majorité qualifiée ? Trois cinquièmes ? Majorité simple ? Référendum ? Un débat est nécessaire et je ne doute pas qu’il intéresse tous les bancs de notre assemblée.
Le droit d’option doit régler plusieurs questions, à commencer par celle de la liberté de choix. Il ne doit pas être un enjeu permanent en matière électorale – gardons-nous de cet écueil. Il doit également prendre en compte la 8789région de départ, parce qu’un certain travail a été réalisé pendant quarante ans et que les enjeux sont d’ordre budgétaire, financier et économique.
Au-delà des objectifs de la réforme, je voudrais répondre gentiment à Marc Dolez que la France est un bloc rendu indivisible par le ciment de l’Histoire. Je suis vendéen, héritier à double titre de Clémenceau, de son territoire et de sa pensée. Je sais ce que signifie l’identité.
M. Éric Straumann : Clémenceau a défendu l’Alsace !
M. Hugues Fourage : Je suis fier de mes origines mais la France doit rester une et indivisible. L’histoire de nos régions, de nos départements, de leur culture, de leur langue, qui en font la richesse, ne disparaîtra pas. La République est le ciment de la France. Elle transcende ces idées, elle dépasse les particularités et elle fonde notre identité.
M. Éric Straumann : Faites donc une région unique !
M. Hugues Fourage : La volonté d’adapter le cadre territorial et le refus de la paralysie doivent être les moteurs et les marqueurs de notre action. Avec cette réforme, mes chers collègues, vous refuserez le repli sur soi, vous aurez une vision positive de l’avenir, vous appellerez au rassemblement d’une France forte, au sein de régions fortes. Vous direz oui à des territoires innovants, oui à une réforme territoriale qui permette d’adapter le cadre, d’aller de l’avant pour que les régions soient, demain, à taille européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans quelques semaines, à l’issue de la commission mixte paritaire, et peut-être encore deux pénibles lectures dans notre assemblée, ce projet de loi sera sans doute adopté, après un parcours chaotique, mais le Gouvernement pas plus que la majorité n’auront de quoi pavoiser.
Le calendrier électoral des élections territoriales sera enfin précisé in extremis. Ce sera la première fois dans l’histoire de la République que de tels atermoiements, une telle improvisation, auront été de mise pour l’organisation de scrutins (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Les électeurs et les candidats n’auront ainsi été fixés sur le calendrier que trois mois avant les élections départementales ! Ce n’est pas le signe d’une démocratie mature, ni du respect, qui devrait être naturel, des échéances démocratiques et républicaines.
Le bilan n’est pas plus flatteur s’agissant du découpage des régions.
Tout d’abord, vous n’arriverez pas à convaincre l’immense majorité des élus et de la population alsacienne, qui ne veulent pas être dissous dans un ensemble plus vaste, malgré le droit local, et qui n’a pas de consistance historique et économique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.). Vous n’avez pas davantage entendu ce que vous disent les Bretons, ni ce que vous assène la frondeuse Martine Aubry, du haut de son beffroi de Lille.
Vous qui n’avez que le mot « démocratie » à la bouche, vous aurez conduit ce redécoupage hâtif et contingent, improvisé – souvenons-nous de cette image du Président de la République, ne se lassant pas de jouer nuitamment, sur un coin de bureau, au Meccano du redécoupage, modifiant sans cesse les équilibres, pour s’en remettre finalement au hasard –, vous aurez conduit ce redécoupage saugrenu, sans même consulter les assemblées intéressées. Aurions-nous procédé de la sorte, je n’ose imaginer vos cris d’orfraie, convoquant les icônes de la République, et évoquant même, j’en fais le pari, les heures sombres de notre histoire… Mais nimbés de votre bonne conscience, tout vous est évidemment permis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cependant, le plus grave est sans doute que cette « réforme » – je ne sais s’il faut ou non y mettre des guillemets – aura fait perdre du temps à la France du fait de votre dogmatisme, puis de votre improvisation permanente. (« C’est sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Si vous n’aviez pas été dogmatiques, notre organisation territoriale aurait été profondément réformée depuis bientôt neuf mois. Elle serait derrière nous, et notre pays pourrait enfin consacrer son énergie à d’autres dossiers tellement prioritaires pour écrire notre avenir commun.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Absolument !
M. Hervé Gaymard : En mars 2014, en effet, les conseillères et conseillers territoriaux prévus par la loi de 2010 auraient été élus, et le nombre d’édiles aurait ainsi été divisé par deux.
M. Maurice Leroy : Bien sûr !
M. Hervé Gaymard : Lors de la séance d’installation des nouvelles assemblées, ils auraient décidé en toute liberté à quel échelon, régional ou départemental, les compétences étaient exercées avec le plus d’efficacité, avec le souci de réaliser des économies budgétaires (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.). Ce qui aurait été décidé en Bretagne ne l’aurait pas forcément été en Aquitaine ou en Rhône-Alpes, et c’eût été très bien ainsi, car il faut sortir d’une vision jacobine de l’organisation de notre République.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Très juste !
M. Hervé Gaymard : Au lieu de quoi, depuis maintenant deux ans et demi, vous vous êtes vous-mêmes empêtrés dans une réforme dont on ne voit toujours pas le bout,…
M. Maurice Leroy : « Empêtrés », c’est peu dire !
M. Hervé Gaymard : …et dont les électrices et les électeurs n’auront toujours pas vu le bout au moment de voter aux élections départementales en mars prochain, ne sachant s’ils vont désigner des élus pour une institution qui va ou non disparaître, ni de quelles compétences elle est dotée !
M. Jean-Luc Reitzer : Tout à fait !
M. Hervé Gaymard : S’agissant du découpage régional, enfin, son inspiration même repose sur des présupposés qui ne résistent pas à l’examen. Les régions françaises seraient en moyenne trop petites, comme M. le ministre vient de le répéter : faux ! Elles sont plus grandes que la moyenne des régions européennes, et même que beaucoup d’États européens.
M. Hugues Fourage : Très bien !
M. Hervé Gaymard : L’augmentation des budgets des régions par transfert des compétences des départements leur donnerait subitement plus de vigueur : faux ! Notre collègue Alain Rousset, président de l’Association des régions de France, vient d’ailleurs de le reconnaître en indiquant la semaine dernière qu’il ne voulait ni des routes ni des collèges, alors que ce transfert est au cœur de la loi sur les compétences que nous examinerons prochainement ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il faudrait tout de même vous entendre !
Ensuite, l’agrandissement des régions serait la clé de la réussite économique, comme l’illustrerait l’exemple allemand : faux ! Billevesées, comme l’aurait dit le regretté Raymond Barre ! Ce ne sont pas les Länder qui font la réussite des entreprises allemandes ; ce sont les entreprises allemandes qui font la réussite des Länder ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Cessez d’inverser l’ordre des causalités !
Le plus grave, toutefois, est peut-être que ce gouvernement tourne le dos à la décentralisation dont il se flatte pourtant. Les auteurs des futurs ouvrages d’histoire institutionnelle pourront bientôt écrire un chapitre intitulé : « Les années décentralisatrices : 1982-2014 » – soit trente-deux ans à peine – dont les paragraphes décriront d’ailleurs l’action de majorités différentes. Hélas, la récente constitutionnalisation de la décentralisation, à notre initiative, n’aura en fait été qu’une épitaphe.
Depuis quelques années, en effet, tout concourt à la recentralisation. Les normes, tout d’abord, enserrent les élus dans leurs actions et alourdissent inutilement les dépenses publiques.
M. Serge Grouard : Et comment !
M. Hervé Gaymard : La recentralisation financière, ensuite : en 2014, vous avez obligé les départements à augmenter les droits de mutation, faute de quoi ils seraient prélevés du montant du produit de l’impôt qu’ils avaient décidé de ne pas percevoir – ce qui est d’une sophistication et d’une perversité extrêmes !
M. Maurice Leroy : C’est vrai !
M. Hervé Gaymard : Dans le projet de loi de finances pour 2015, vous recentralisez le fonds départemental de péréquation de l’ancienne taxe professionnelle, destiné aux communes les plus défavorisées. Avec le présent projet de loi, nous innovons dans la recentralisation régionale, loin de l’action de proximité attendue de tous, en éloignant les centres de décision et en redonnant le pouvoir aux fonctionnaires. Expliquez-nous en effet comment feront les citoyens du Cantal en cas de problème routier ou de problème social, quand ils n’auront plus que deux élus territoriaux élus à la proportionnelle, c’est-à-dire désignés par les appareils des partis politiques !
M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !
M. Hervé Gaymard : Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, vous comprendrez que nous ne pourrons voter cette loi, même en deuxième lecture. C’est avec un immense regret, car que de temps perdu pour la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour les députés du groupe UDI, profondément décentralisateurs, la réforme territoriale, mère des réformes structurelles, demeure nécessaire, primordiale et même urgente. Est-elle au rendez-vous ?
L’enchevêtrement des instances et des compétences est hélas l’une des caractéristiques – je dirais même l’un des constituants – de notre organisation territoriale, multipliant les instances de décision, plombant les coûts, allongeant les délais. Cette complexité est d’autant plus préoccupante qu’elle rend l’action publique illisible pour bon nombre de nos concitoyens.
Dans ce contexte, chacun ici conviendra que notre pays a vraiment besoin d’une nouvelle gouvernance qui soit à la fois plus efficace, plus économe et plus lisible. C’est un enjeu de démocratie ! Il nous faut une réforme pour répondre aux nouveaux défis de la mondialisation en nous appuyant sur les territoires, et particulièrement sur les régions, qui en sont les moteurs à l’échelle européenne.
Nous partageons donc le constat formulé dans le rapport Balladur qui, cinq ans après sa publication, demeure ô combien actuel : « Il est temps de décider ». Oui, il est temps de sortir de l’état de décentralisation inachevée dans lequel se trouve France, pour nous orienter enfin vers une décentralisation clairement assumée et affirmée.
M. Jean-Luc Reitzer : Mais pas imposée !
M. Michel Piron : Il est temps d’entreprendre une mutation profonde de notre organisation territoriale. Il serait temps de choisir un avenir clarifié pour la France et pour ses territoires.
Cette réforme, cependant, ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Au cours des débats précédents, monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons fait part de nos attentes et des impératifs qui, selon le groupe UDI, doivent guider la réforme.
La première de ces exigences est la cohérence. Or, au fil des débats, au gré des annonces, dans les méandres d’une réforme indécise, nous éprouvons de plus en plus de difficultés à discerner cette « cohérence ».
M. Maurice Leroy : Le Gouvernement aussi !
M. Michel Piron : S’agissant du calendrier des élections, on ne compte plus les allers-retours et les hésitations. Faut-il rappeler la loi du 17 mai 2013, qui reportait à mars 2015 les élections départementales et régionales ? Le Président de la République a ensuite souhaité que les élections départementales coïncident avec les élections régionales : le projet de loi initial fixait donc au mois de décembre 2015 les élections départementales et régionales. Enfin, dans un ultime changement de bord, le Premier ministre a annoncé le maintien des élections départementales en mars 2015 !
M. Maurice Leroy : Formidable !
M. Michel Piron : Sur le fond, et l’existence même des départements, comment ne pas constater la grande diversité des approches ?
M. Maurice Leroy : Hélas !
M. Michel Piron : La suppression des départements avait d’abord été envisagée à l’horizon 2012, puis avant 2015, mais le Gouvernement prévoit désormais de réserver trois sorts différents aux conseils généraux. N’est-il pas regrettable que la réflexion sur la relation entre régions et départements ait donné lieu à tant d’hésitations qui finissent par s’apparenter à des non-choix ? Comment ne pas craindre que l’agrandissement des régions ne justifie a posteriori le maintien en l’état – je dis bien en l’état – de l’échelon départemental ? Peut-être est-ce là votre choix ultime : un non-choix inavoué.
Rappelons en outre l’ordre dans lequel nous ont été présentés les différents projets de loi censés former les composantes d’une seule et même réforme, et qui ont révélé les limites d’une méthode pour le moins désordonnée. Nous avons abordé la question des grandes villes et des métropoles avant même de discuter du sort des régions, qui structurent pourtant l’architecture d’ensemble. Et puisque la réforme doit s’appuyer avant tout sur les régions, pourquoi ne pas 8791envisager de leur confier un réel pouvoir organisationnel et réglementaire, seul capable de répondre à la diversité des territoires ?
Cependant, donner aux régions un rôle à la fois stratégique et de proximité dans des matières aussi diverses que le développement économique, la formation professionnelle, l’aménagement du territoire, le logement les transports, les grands équipements, l’enseignement – jusqu’à quel point ? –, la recherche, le tourisme, la culture ou encore les solidarités, implique de réorganiser les départements en les articulant mieux avec les métropoles, d’une part, avec les intercommunalités et les communes, d’autre part.
La question des dimensions régionales ne devrait se poser que dans ce cadre global en tenant compte de ces différentes questions. Je ne crois pas à l’alternative entre l’œuf et la poule : je crois aux deux !
M. Jean-Frédéric Poisson : M. Piron a résolu à lui tout seul le problème de l’œuf et de la poule ! (Rires.)
M. Michel Piron : Voilà pourquoi il aurait fallu non pas aborder la question des compétences avant celle du périmètre, mais les lier !
Mme Valérie Pécresse : Il a raison !
M. Michel Piron : De même, il aurait fallu aborder en même temps la question des compétences et celle des ressources. De ce point de vue, nous regrettons une nouvelle fois que ce ne soit pas le cas.
Au-delà de ces considérations générales et néanmoins essentielles, les débats des prochains jours vont se concentrer sur la future carte des régions et sur la question du droit d’option. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : nous savons tous qu’il n’existe pas de carte idéale propre à satisfaire l’ensemble des élus et des populations concernées.
Cependant, je voudrais redire ici une chose qui n’a pas été suffisamment explicitée. Une question n’a pas été posée, et elle fait peur : quelle est la région la plus riche, la plus peuplée, la plus dense, la plus attractive et la plus petite dans ce pays ? C’est l’Île-de-France !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Et voilà !
M. Frédéric Reiss : C’est sans doute pour cette raison que le rapporteur du projet de loi est francilien !
M. Michel Piron : L’Île-de-France n’a pas le périmètre de son attractivité. Or, si l’on avait posé cette question, sans doute le problème picard aurait-il trouvé une solution qu’il n’a pas aujourd’hui !
Au moins devons-nous tenir compte de plusieurs exigences : veiller à ce que les régions conservent la capacité d’arbitrer les équilibres entre métropoles, villes moyennes et territoires ruraux et accorder une attention particulière au respect des spécificités territoriales, car une bonne réforme ne pourra se faire au mieux qu’en apportant des réponses diversifiées et adaptées aux besoins et aux caractéristiques de chacun des territoires.
Concernant le droit d’option, nous devrons veiller à ce qu’il ne devienne pas un facteur de déstabilisation et un enjeu électoral lors de chaque élection régionale. À ce stade de notre débat, je voudrais néanmoins poser la question suivante : selon quelle majorité s’exercera-t-il ? Je rappelle qu’il existe une majorité concernant les périmètres intercommunaux : c’est une majorité dite « qualifiée ». Or, je ne comprends guère, monsieur le président de la commission, que l’on confonde majorité qualifiée et droit de veto. À mon sens, il y a là un amalgame juridique douteux et approximatif !
En juillet dernier, chers collègues, nous n’en étions qu’aux prémices de la réforme. Nous pouvions encore espérer des éclaircissements sur le projet et sur la vision globale du Gouvernement pour l’avenir de nos collectivités. En l’absence de visibilité suffisante sur les compétences, sur la réforme de l’État – que je ne veux pas oublier – et sur les ressources financières, je formais alors le vœu que, pour réussir la réforme territoriale, l’évolution des débats fasse émerger une réforme réellement ambitieuse qui fasse des territoires les moteurs de la croissance de demain. Hélas, je dois avouer qu’au fil des débats, au gré des annonces et des contradictions, voire des renoncements, il me semble que le brouillard, loin de s’éclaircir, s’est épaissi.
M. Hugues Fourage : Et comment !
M. Michel Piron : Nous n’avons pas davantage été rassurés sur ce qui devrait nécessairement accompagner la réforme territoriale : la réforme de l’État. Du fait du transfert de compétences consécutif à la réforme des collectivités territoriales, nous ne pouvons qu’être amenés à nous interroger sur ce que nous attendrons ou n’attendrons plus de l’État.
M. Serge Grouard : C’est vrai !
M. Michel Piron : Pour toutes ces raisons et en l’état de nos travaux, sur la forme comme sur le fond, ce projet nous laisse bien plus de questions qu’il n’apporte de réponses, loin d’un texte qui, encore aujourd’hui, fasse le pari de l’intelligence collective partagée entre l’État et les collectivités, entre les territoires et la capitale, entre les élus, l’administration et nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Philippe Le Ray : Vive la Bretagne !
M. Paul Molac : Bis repetita non placent ! Div wezh ha pligadur ebet !
M. Sébastien Denaja : Le Journal officiel est écrit en français !
M. Paul Molac : Une fois n’est pas coutume, je vous parle en latin et en breton, deux langues qui existaient avant le français.
M. Philippe Le Ray : Il a raison !
M. Paul Molac : Ce n’est guère avec plaisir que je me dois de répéter que, du point de vue profondément décentralisateur et régionaliste qui est le mien, ce projet de loi va à l’encontre des principes que je défends. En effet, le texte qui nous est soumis en deuxième lecture est quasiment identique à celui que nous avons voté en première lecture, puisque nous sommes revenus en commission au texte voté en juillet.
Entre la première lecture et aujourd’hui, des événements difficilement imaginables dans ce pays se sont pourtant déroulés ailleurs en Europe, notamment en Catalogne et en Écosse : une expression populaire et démocratique des habitants sur l’avenir de leur région. Pour ce qui est de l’Écosse, le processus a été exemplaire d’un point de vue démocratique. Nous avons encore beaucoup à apprendre de la démocratie parlementaire britannique, où il serait par ailleurs impensable de fusionner le Pays de Galles avec les West-Midlands !
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est sûr !
M. Paul Molac : Alors que les Écossais votaient pour leur avenir après un débat de fond remarquable, malgré une opposition résolue de l’ensemble des élites, notamment financières, en France, les Alsaciens en sont réduits à espérer que leur région ne disparaisse pas de force dans un grand Est technocratique et les Bretons demandent que soit enfin considérée l’expression majoritaire du peuple pour une réintégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est juste !
M. Paul Molac : En effet, tout comme il y a un peuple écossais ou catalan, il existe un peuple breton, corse ou alsacien !
Plusieurs députés du groupe UMP : Attention à cette notion !
M. Paul Molac : Qu’est-ce qu’un peuple, sinon l’expression d’un consentement mutuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu, comme le disait Ernest Renan ?
M. Thierry Benoit : Un trésor !
M. Paul Molac : Dès lors, comment nier la qualité de peuple à ces ensembles de personnes, alors que même l’ancien ministre de l’intérieur Pierre Joxe reconnaissait le peuple corse comme partie intégrante du peuple français ?
M. Laurent Furst : Ce sont les socialistes qui ont voté cette disposition !
M. Paul Molac : Cette formulation avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1991 sur la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
M. Carlos Da Silva : Quelle sagesse !
M. Paul Molac : En bon gardien du temple de la francité, qu’il confond d’ailleurs avec l’unité nationale, le Conseil constitutionnel ne pouvait que censurer cette disposition.
Comme je l’avais dit lors de la première lecture, l’on peut être à la fois Breton, Français, Européen et bien plus encore. Les nationalistes de tous bords voudraient que je choisisse, mais, ne leur en déplaise, je ne le ferai pas, car ces identités multiples me plaisent et je les revendique. Je demande même que la République prenne en compte ma bretonnité. Par exemple, il n’existe dans notre pays aucun droit concernant la langue bretonne. Si vous voulez faire du breton, n’importe quel administratif peut vous le refuser. Il en va de même des limites des régions : ce sont, non pas des limites administratives banales, décidées dans un ministère quelconque, mais des limites faites par les hommes, correspondant à une histoire et à une culture. En tenir compte, c’est tout simplement respecter les hommes.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Exactement !
M. Paul Molac : J’entends souvent parler du risque de repli identitaire, …
M. Patrick Hetzel : C’est une farce !
M. Paul Molac : …mais celui-ci n’est pas régional ; il ne se retrouve d’ailleurs certainement pas dans les urnes. C’est bien le repli identitaire français, avec des idées rétrogrades, qui a obtenu 25 % des suffrages aux dernières élections européennes, ce qui est effectivement très préoccupant.
M. Éric Straumann : Et ce n’est pas terminé !
M. Paul Molac : Unis certes, mais dans la diversité : c’est la maxime de l’Europe, cela devrait être la nôtre. Ce que je veux dénoncer par mon propos, c’est que cette réforme, en s’inscrivant pleinement dans le principe d’unicité du peuple français et en niant la prise en compte des territoires et des populations, est profondément jacobine.
L’imposition par le haut d’un redécoupage technocratique semble d’ailleurs aller à l’encontre des engagements internationaux pris par notre pays. En effet, la France a ratifié la charte européenne de l’autonomie locale le 17 janvier 2007. Cette charte dispose dans son article 5 que : « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ».
Ainsi, fidèles à nos principes de fédéralisme différencié, nous ne pouvons accepter que cette réforme territoriale soit sous-tendue par une logique purement comptable ou par la volonté de créer des grandes régions. Nous le savons bien, ce qui fait la grandeur d’une région, ce sont ses pouvoirs législatifs, réglementaires et évidemment financiers.
La loi doit permettre des ajustements à la marge, en prévoyant un droit d’option plus souple que celui prévu par le texte, en supprimant notamment le veto – j’emploie le mot à dessein – que représente le vote à la majorité des trois cinquièmes de la région de départ, disposition dont la suppression est au cœur de la proposition de loi que j’ai déposée en avril dernier.
Ce dispositif faisait d’ailleurs dire dans les termes suivants au célèbre constitutionnaliste Guy Carcassonne que la procédure était en l’état inapplicable : « En gros, cela veut dire que quand madame a un amant et souhaite partir avec lui, il faut que monsieur soit d’accord. C’est quand même assez étrange ». (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Pécresse : Pourquoi ne parler que des femmes ? C’est misogyne !
M. Paul Molac : La constitutionnalité de cette disposition mériterait d’ailleurs d’être vérifiée, puisqu’elle semble être en contradiction avec le principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
Je regrette néanmoins que ceux qui s’élèveront, parfois avec panache, souvent par posture, tout à l’heure lors de nos débats contre ce projet de loi, soient issus de la même formation politique qui, au Sénat, s’est emparée de l’esprit de cette réforme en ne modifiant qu’à la marge un texte voué aux gémonies sur les bancs de l’opposition de notre assemblée. La logique jacobine est finalement assez équitablement répartie, hélas.
Sur le fond, cette réforme, en créant de grandes régions, éloignera davantage le citoyen des centres de décisions. La conséquence, on la connaît désormais tous, c’est qu’il sera impossible dans les immenses régions d’envisager la suppression des conseils départementaux, que nous appelions de nos vœux pour alléger le mille-feuille administratif.
Nous comprenons que dans une région gigantesque comme Auvergne-Rhône Alpes ou Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, le sentiment d’abandon veuille que l’on ne supprime pas ce qui constitue la proximité dans les territoires ruraux. De même, nous ne saurions nous opposer à la disparition d’un département Savoie issu des deux départements existant actuellement, ou à celle d’un département Alsace, si par malheur cette région venait à être fusionnée dans un Grand Est.
Une autre solution était toutefois possible avant d’en arriver là : ne pas faire des régions immenses, car les exemples européens qui nous entourent montrent bien que la taille ne fait pas la performance. En revanche, nous demandons avec force la possibilité, dans les régions qui le demandent, notamment en Bretagne, de faire vivre l’expérimentation en permettant la fusion des départements bretons avec le conseil régional, en vue d’une assemblée unique dans laquelle le département de la Loire-Atlantique trouverait naturellement sa place.
M. Thierry Benoit : Bien sûr !
M. Paul Molac : Projet éminemment tourné vers l’avenir, ce plan vise à constituer une Bretagne où les citoyens seraient au cœur du projet politique. Les demandes d’expérimentations étaient contenues dans le pacte d’avenir pour la Bretagne, signé par le conseil régional et le Premier ministre de l’époque, le même qui, six mois plus tard, était pour la disparition d’une collectivité territoriale propre à la Bretagne. Gageons que le Premier ministre actuel, lors de sa prochaine visite en Bretagne, un an après la signature de ce pacte d’avenir, puisse confirmer cette évolution.
C’est par ailleurs forts d’une identité ouverte et profondément républicaine que les Bretons estiment à juste titre que la réunification de la Bretagne est une question de démocratie. Je n’irai pas jusqu’à souscrire aux propos de François Mitterrand, qui parlait de « réparation historique », mais…
M. Jean-Frédéric Poisson : La tentation est grande !
M. Paul Molac : Alors que l’ensemble de la carte administrative française sera bouleversé, comment expliquer aux habitants de la Loire-Atlantique que leur département ne réintégrera pas sa région d’origine, malgré leur soutien constant à cette évolution – environ 60 % à 70 % des sondés sont favorables à cette réunification ?
M. Thierry Benoit : Il a raison !
M. Paul Molac : Ils le montrent d’ailleurs en défilant dans la rue : c’est la seule région capable de faire descendre 30 000 personnes dans la rue – ce fut le cas à Nantes le 27 septembre dernier.
M. Thierry Benoit : Et on se retient !
M. Paul Molac : Alors que le Gouvernement a appelé les Français à se saisir de cette réforme, on opposerait une fin de non-recevoir aux seuls citoyens de toute la France qui se sont saisis de cette question avec enthousiasme, les Alsaciens et les Bretons ? En effet, nul doute qu’une région Bretagne à cinq départements serait une région cohérente, puissante et disposant d’un nom reconnu.
Comme nous le montrent d’ailleurs les travaux du politologue Tudi Kernalegenn, tous les exemples européens montrent que la force des régions provient, non pas de leur taille, mais de leurs compétences, de leur budget, de leur cohésion, de leur cohérence et de la volonté des populations d’avancer ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel : Exactement !
M. Paul Molac : Leur force provient des citoyens, dans la mesure où ils se reconnaissent dans les institutions régionales. Le postulat de départ de cette réforme territoriale, créer de grandes régions pour disposer de régions puissantes, est totalement biaisé, car ce qui fait sens, ce n’est pas tant la taille que le poids démographique, le sentiment d’appartenance et les pouvoirs d’un territoire – mais ce sera l’objet du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTR.
Le Président de la République s’est engagé résolument avec le Premier ministre en faveur d’une réforme territoriale donnant aux régions des moyens d’action se rapprochant des standards européens. Nous attendons donc des évolutions sur le plan des compétences et des leviers financiers alloués aux régions, et espérons pouvoir contribuer à aller le plus loin possible avec le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
En effet, les marges de manœuvre des régions sont contraintes, même très limitées, par une autonomie fiscale qui n’a cessé de reculer depuis quinze ans et qui ne représente plus que 10 % en moyenne des recettes. Nous serons donc attentifs aux précisions quant à l’engagement pris par le Premier ministre de doter les régions d’une nouvelle ressource avec des bases dynamiques et quant à l’obtention d’une compensation intégrale pour les futures compétences octroyées aux régions.
En définitive, mes chers collègues, à l’aune des débats qui nous animent aujourd’hui et qui continueront à le faire dans les prochains mois, la question que l’on doit véritablement se poser est la suivante : les régions, pour quoi faire ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Bonne question ! On aurait dû commencer par là !
M. Paul Molac : En effet, alors qu’il y a une méfiance de plus en plus grande envers l’action publique, le pouvoir semblant de plus en plus lointain et déconnecté de la réalité, le projet de diviser par deux le nombre des régions risque d’être néfaste pour la démocratie et d’être vécu comme un véritable retour en arrière, créant des régions encore plus artificielles et encore plus déconnectées des aspirations et de la vie des citoyens. Car entre le choix d’une régression technocratique ou d’une évolution démocratique, l’alternative n’est pas légère. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc arrivés dans la dernière ligne droite de l’examen de ce si controversé projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Je souhaite redire ici que les députés radicaux de gauche ne sont pas des opposants systématiques de la réforme, dès lors qu’elle s’inscrit dans une démarche de progrès, qu’elle respecte le caractère décentralisé de la France et qu’elle est préparée de façon concertée dans la transparence et en toute objectivité.
À notre grand regret, force est de constater que le texte proposé aujourd’hui ne prend toujours pas en considération les inquiétudes formulées et relayées à maintes reprises par le Parlement. Nous vous l’avons dit et répété, cette réforme a été conduite dans la hâte, sans étude d’impact ni concertation préalable des principaux intéressés que sont les acteurs politiques et économiques des territoires.
Vous aviez également évoqué de prétendues économies ; nous n’en entendons plus parler aujourd’hui. Je le répète, monsieur le secrétaire d’État, tout cela a été fait trop vite. La redéfinition du périmètre des régions aurait pu être une réforme pertinente, mais vous avez imposé deux règles : d’une part, la fusion par bloc de régions déjà existantes et, d’autre part, l’impossibilité pour les départements de choisir a priori leur appartenance à telle ou telle nouvelle région. Cela vous a 8794certes permis d’œuvrer rapidement, mais au détriment des réalités territoriales, des coopérations interdépartementales déjà engagées et, surtout, de la démocratie locale.
Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, a souhaité doter les régions françaises d’une taille critique, qui leur permet d’exercer les compétences stratégiques à la bonne échelle et de rivaliser avec les régions européennes. Pourquoi pas ? Nous pouvons même partager cet objectif. Mais il aurait d’abord fallu s’inquiéter des compétences, avant d’imaginer de redéfinir le périmètre – cela a été dit.
Plusieurs députés du groupe UMP : Elle a raison !
Mme Jeanine Dubié : Je rappelle que, lors de l’examen en première lecture du projet de loi, j’avais suggéré au Gouvernement d’aller plus loin dans son raisonnement en proposant un amendement visant à fusionner, au sein d’une grande région Sud-Pyrénées, les trois régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
Cette région Sud-Pyrénées aurait alors regroupé, au sein d’une même unité géographique, l’ensemble du massif pyrénéen, de l’Atlantique à la Méditerranée. Ce nouvel ensemble aurait, dans le cadre de nos relations frontalières, constitué l’interlocuteur unique de notre voisin espagnol.
Ce regroupement aurait également recouvert un sens culturel, celui du cœur de l’Occitanie. L’axe formé par les trois agglomérations régionales que sont Bordeaux, Toulouse et Montpellier, aurait de plus favorisé un aménagement équilibré du territoire, en donnant à ces villes la possibilité, sans se concurrencer, d’exprimer leur ambition.
J’avais également cosigné un autre amendement porté par notre collègue Martine Lignières-Cassou, ainsi que par des députés des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, tendant à fusionner la région Midi-Pyrénées avec l’Aquitaine plutôt qu’avec la région Languedoc-Roussillon.
Ce découpage nous paraissait plus pertinent, car ces deux régions partagent une identité, des infrastructures et des projets industriels d’avenir qu’il serait dommage d’entraver.
Ces deux régions bénéficient également de filières industrielles reconnues, comme celles de l’espace et de l’aéronautique avec le pôle de compétitivité Aerospace Valley, qui s’appuie sur des pôles universitaires et de recherche réputés.
Une fusion entre ces deux régions aurait, ainsi, contribué à un développement plus équilibré et traduit concrètement les coopérations et les liens naturels existants.
À notre grand regret, ces deux propositions n’ont pas su convaincre et ont été rejetées. Nous en prenons donc acte. Alors, faute de pouvoir obtenir satisfaction sur ces points, je me rangerai à l’avis de nos collègues sénateurs qui ont rejeté à l’unanimité, en commission spéciale, la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
Ainsi, j’ai déposé un nouvel amendement visant à laisser dans leur état actuel les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Cette solution serait sans doute la moins mauvaise, si je puis m’exprimer ainsi. Elle présenterait au moins l’avantage de ne pas déséquilibrer l’ensemble de la région Sud-Ouest et de ne pas remettre en cause les équilibres économiques et culturels atteints notamment par les quatre départements de Midi-Pyrénées qui sont tournés vers l’Aquitaine.
Par ailleurs, la région Midi-Pyrénées reste la plus grande région de France métropolitaine grâce à ses 45 000 bkkm2ek. Sa superficie est comparable à celle du Danemark et supérieure à celle de la Belgique. Elle compte presque 3 millions d’habitants. En définitive, elle me paraît disposer d’une taille suffisamment importante pour faire face à la concurrence européenne.
Pour conclure, je veux, monsieur le secrétaire d’État, vous redire que cette réforme n’a pas été suffisamment réfléchie. Elle n’a pas non plus fait l’objet d’une concertation satisfaisante.
M. Jean-Pierre Vigier : Absolument !
Mme Jeanine Dubié : Sur un sujet aussi important que l’organisation territoriale de notre République, il était indispensable de rechercher un réel consensus.
Mme Sophie Rohfritsch : Et une réelle efficacité !
Mme Jeanine Dubié : Or je ne crois pas me tromper en disant que ce consensus n’a pas été trouvé. En dépit des remarques faites par les acteurs de nos territoires, vous continuez à imposer d’en haut une carte que ces derniers ne se sont pas appropriée. Cette nouvelle organisation territoriale créera à terme de formidables résistances préjudiciables au fonctionnement de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux d’abord saluer le volontarisme réformateur du Président de la République, François Hollande, auquel nous devons d’être réunis ce soir pour l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Je veux, également, saluer la méthode choisie : …
Plusieurs députés UMP : Oh !
M. Sébastien Denaja : …celle de la démocratie parlementaire.
M. Laurent Furst : C’est la brosse à reluire !
M. Sébastien Denaja : Pour la première fois depuis la Révolution française en effet, c’est au Parlement et non au seul Gouvernement, et donc à la loi et non au décret, qu’a été confié le soin de dessiner les contours de circonscriptions administratives et de collectivités infra-étatiques, en l’occurrence régionales.
C’est une bonne méthode, car ce n’est pas sur un coin de table qu’aura été, in fine, dessinée la carte des régions de France mais bien dans la transparence, sous le regard vigilant et attentif de nos concitoyens. (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Frédéric Reiss : Qui vous a écrit cela ?
M. Sébastien Denaja : Il est de bonne méthode également que d’avoir débattu du contour des régions avant de se saisir de la question des compétences attribuées à chaque échelon décentralisé. Car transférer des compétences à vingt-deux régions n’est assurément pas la même chose que d’envisager le même transfert à treize régions.
J’avais, en commission, employé une métaphore quelque peu hasardeuse : celle du déménagement, que je reprends ici. Lorsque vous déménagez, avant de distribuer les cartons, vous devez vous interroger : à qui confieriez-vous chacun d’entre eux, à un grand costaud ou à un petit gringalet ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J’en conviens, ce n’est pas du Modiano, mais je n’ai pas le temps de le lire !
La méthode suivie par notre excellent rapporteur Carlos Da Silva me paraît également bonne : il a en effet entendu l’ensemble des élus régionaux.
M. Éric Straumann : Qui a été consulté ?
M. Sébastien Denaja : Bref, cette réforme procède d’une volonté forte, celle du Président de la République, et d’une méthode, celle de la démocratie, du débat, de la transparence et de la concertation. Il n’existe certes pas, sur le fond, de carte idéale, mais certaines sont plus équilibrées et plus cohérentes que d’autres.
Et honnêtement, de toutes les cartes envisagées, j’ai – rejoignant en cela notre rapporteur – la faiblesse de penser que celle proposée par le groupe SRC est la carte la plus équilibrée, la plus cohérente et la plus convaincante aux yeux de nos concitoyens. (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.)
On ne peut que se réjouir du fait que le Sénat, après avoir rendu une copie blanche en première lecture, ait finalement accepté le principe même de la réforme, donc de la fusion et de la réduction drastique du nombre de régions.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Quel argumentaire !
M. Sébastien Denaja : Mais la carte proposée par le Sénat, qui comporte quinze régions, paraît déséquilibrée, à l’Est comme au Sud. C’est la raison pour laquelle le groupe SRC a rétabli, en commission des lois, la carte adoptée par notre assemblée au mois de juillet dernier.
Notre groupe a en effet estimé que notre pays avait besoin d’une grande et puissante région au Nord-Est, à laquelle l’Alsace apportera toute sa force.
Et l’Alsace saura d’autant plus être le fer de lance de cette grande région qu’elle saura aussi utiliser toutes les potentialités législatives pour forger encore davantage son unité.
La carte rétablie en commission par le groupe SRC l’a également été au motif de la nécessité de trouver, au Sud, un équilibre régional. En effet, au Sud-Est existe déjà le grand ensemble formé par la puissante région Provence-Alpes-Côte d’Azur et au Sud-Ouest se constitue un autre grand ensemble régional formé des actuelles régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
Il paraît donc cohérent de permettre la constitution d’un grand ensemble comparable, de près de 6 millions d’habitants, formé par les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, autrement dit réunissant le haut et le bas Languedoc.
Avec cette carte à treize régions ainsi rétablie, la France sera dotée de régions plus fortes, car aucune d’entre elles ne comptera en son sein moins de quatre départements. C’est d’ailleurs à cette aune-là qu’il conviendra d’examiner la question du droit d’option départemental, ce que le groupe SRC fera avec beaucoup de prudence et de sagesse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous aurons, certes, le souci de ne pas figer cette carte pour l’éternité mais, dans le même temps, la volonté de lui donner une stabilité suffisante. Car, au moment où nous souhaitons voir se former de grands ensembles régionaux, nous devons éviter que la loi ne contienne, ab initio, les germes d’une déstabilisation à moyen terme de ces nouveaux édifices institutionnels locaux que nous souhaitons, au contraire, voir reposer sur des fondations solides.
Nous devons ce soir, mes chers collègues, prendre nos responsabilités. Nous ne dessinerons pas la carte idéale.
M. Éric Straumann : On peut vous y aider.
M. Sébastien Denaja : Mais nous pouvons affronter le réel. Et, ensemble, nous pouvons offrir à la France une réforme qui sera décisive pour son avenir.
De ce côté-là aussi de l’hémicycle, il vous faudra affronter le réel. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faudra, pour la première fois, poser une pierre importante du nouvel édifice territorial dont notre pays a besoin au bkXXIèmeek siècle. Oui, chers collègues, tournez-vous vers ce siècle et fuyez vos positions conservatrices ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons bientôt au terme de la première étape de cette réforme territoriale. À l’heure du bilan, j’ai envie de poser une question : que reste-t-il de cette réforme ?
Plusieurs députés UMP : Rien.
Mme Valérie Pécresse : Le Premier ministre avait volontairement fait de celle-ci le marqueur de son aptitude à réformer autant que le juge de paix qui devait, par contraste, le distinguer de son prédécesseur, Jean-Marc Ayrault.
Jugeons-en. Votre réforme s’est totalement enlisée dans les sables. Il n’en reste plus qu’une carte, qui ignore l’histoire, les bassins économiques, la volonté des populations et qui – c’est le cœur de notre sujet – n’apportera aucune vraie économie.
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !
Mme Valérie Pécresse : Car le sujet central de la réforme territoriale est le suivant : comment offrir aux Français un meilleur service public tout en baissant la dépense publique pour baisser les impôts ? Sous cet angle, le seul qui intéresse nos concitoyens, votre réforme est désespérément vide.
M. Serge Grouard : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse : Dans son premier discours, j’ai cru comprendre que Manuel Valls proposait de supprimer le département. Après la défection des frondeurs socialistes, et placé devant la nécessité de s’allier les radicaux pour se maintenir à Matignon, le Premier ministre a fait machine arrière toute. Il ne voulait plus de département, il en a créé trois différents : le département rural, le département métropolitain et le département fédération d’établissements publics de coopération intercommunale.
M. Thierry Benoit : Tout à fait
Mme Valérie Pécresse : En Île-de-France, nous aurons donc cinq niveaux d’administration : la commune, l’intercommunalité ou le territoire, la métropole, les départements et la région.
M. Thierry Benoit : La simplicité !
Mme Valérie Pécresse : Vous dénonciez le mille-feuille ; nous avons désormais une véritable pièce montée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Dans son discours de politique générale, Manuel Valls proposait de supprimer la clause de compétence générale. Nous connaissons tous les résultats de cette politique : des administrations instruisant les mêmes dossiers, des doublons dans les dépenses et, au final, des impôts en plus pour des services en moins.
Sept mois plus tard, où en est-on ? Là encore, nulle part. La suppression de la clause de compétence générale ne figure pas dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Et la rédaction que vous proposez dans le second volet de la réforme territoriale laisse pantois : toutes les collectivités pourront continuer à financer la culture, le sport, le tourisme, le numérique, le logement, l’habitat, la politique de la ville et la rénovation urbaine. N’en jetez plus !
Notre collègue Alain Rousset l’a fort bien résumé dans une formule pleine de bon sens : « Exit la suppression de la clause de compétence générale ». Exit aussi la nécessaire clarification des compétences, elle aussi pourtant proclamée haut et fort par le Premier ministre lors de son discours fondateur.
Conséquence des reculs de Manuel Valls sur les départements, la gestion des routes et des collèges, qui devait aller aux régions, ne serait plus d’actualité. Là encore, Alain Rousset, véritable Saint-Jean bouche d’or de la réforme territoriale, le résume crûment : « Nous sommes dans le flou total, la réforme n’est pas pensée ». Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est un progressiste socialiste.
M. Patrick Hetzel : Un éminent socialiste !
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le secrétaire d’État, je vais donc vous poser deux questions simples. Allez-vous réellement proposer la fin de la clause de compétence générale ?
M. André Vallini : Oui !
Mme Valérie Pécresse : Allez-vous réellement simplifier notre organisation administrative selon un principe qui devrait constituer notre règle d’or à tous : une collectivité, une compétence, un impôt ? Car pour comprendre les enjeux de la réforme, il faut sortir de cet hémicycle et regarder ce qui se passe sur le terrain, …
M. Jean-Luc Laurent : C’est simpliste ! Que proposez-vous ?
Mme Valérie Pécresse : …comme en Île-de-France, dont la gestion vient d’être passée au scanner de la chambre régionale des comptes. La chambre nous dit que la région présidée par votre ami Jean-Paul Huchon dépense, chaque année, un milliard d’euros pour financer des actions qui ne relèvent pas de sa compétence.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est sûr.
Mme Valérie Pécresse : Un milliard d’euros ! La chambre nous dit aussi que, malgré ce niveau vertigineux de dépenses, la région est en échec sur son cœur de compétences : les lycées, la formation, l’apprentissage, l’action économique, l’emploi, mais aussi et surtout les transports. Et je le dis à Michel Piron : il y a des impasses financières très fortes en Île-de-France sur cette question des transports !
Trois semaines après le discours du Premier ministre qui annonçait l’accélération du Grand Paris Express, on apprend que la modernisation des transports est au point mort : le prolongement de la ligne 14 aura deux ans et demi de retard et celui de la ligne E du RER est purement et simplement menacé, faute de financements.
M. Carlos Da Silva : Prenez vos responsabilités !
Mme Valérie Pécresse : Face à ce constat désolant, va-t-on enfin faire des économies et réorienter les dépenses ? Pas le moins du monde. Vos amis socialistes réclament des recettes supplémentaires, c’est-à-dire des impôts en plus. Faut-il les en blâmer ? Il ne font en réalité qu’appliquer au niveau local la politique que votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, applique au niveau national.
Dois-je avoir la cruauté de le rappeler ? Le 6 novembre dernier, François Hollande affirmait : « À partir de l’année prochaine, il n’y aura pas d’impôt supplémentaire sur qui que ce soit ».
Une semaine plus tard, le Gouvernement faisait adopter une flopée de nouvelles taxes. Plus inquiétant encore : nous apprenons aujourd’hui que, faute d’avoir su faire des économies, vous allez piocher dans les investissements d’avenir pour éponger le déficit.
C’est cette réalité qu’il faut avoir en tête au moment où nous examinons cette réforme. La réforme territoriale n’est pas une réforme en l’air. Avec celle de la formation professionnelle, c’est l’un des leviers les plus puissants pour réduire la dépense publique. Or vous êtes passés à côté du sujet.
On aura beau 100 fois jouer les chefs d’état-major et déplacer les frontières, on ne générera pas de grandes économies. Notre réforme du conseiller territorial allait dans le bon sens. Par pure idéologie, vous avez choisi de l’abroger. Vous en payez aujourd’hui le prix en vous enfonçant dans l’immobilisme.
Vérité, efficacité et courage, affirmait Manuel Valls en avril dernier. Sept mois plus tard, au vu des résultats,…
M. Patrick Hetzel : Il n’en reste plus rien !
Mme Valérie Pécresse : …c’est plutôt fables, reculades et, malheureusement pour la France, absence criante de bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un bel objectif que d’envisager une réforme territoriale, mais pourquoi faire une telle réforme, aurait-on dû se demander en préalable. Est-ce pour configurer la France, nos territoires, pour être forts dans la mondialisation ? C’est l’un des éléments qui a été envisagé. Est-ce pour faire des économies ? Est-ce, comme quelqu’un l’a expliqué tout à l’heure, pour apporter plus de démocratie ? Très honnêtement, nous sommes plusieurs à avoir du mal à comprendre quel est le véritable objectif de cette réforme.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
M. Jean-Christophe Fromantin : Plus de démocratie, cela voudrait dire plus d’équité territoriale, moins de dissymétrie en fin de compte entre les nouvelles régions. Or l’on voit qu’il y a encore beaucoup de déséquilibre dans le poids économique, la structuration, le potentiel des territoires que vous nous proposez. Donc plus de démocratie, certainement pas.
Plus d’économies ? On est passé d’une perspective de 17 ou 20 milliards à 2 milliards. Est-ce vraiment pertinent d’élaborer une grande réforme comme celle-ci pour 2 milliards d’économies au plus ? Et je suis convaincu qu’au final, on ne les aura même pas.
Reste, ce qui est peut-être l’élément essentiel, la volonté de configurer nos territoires dans la mondialisation, de faire vraiment de nos régions des régions fortes. Mais encore faut-il, si tel est l’objectif, avoir de vrais critères.
Prenons la taille, critère souvent évoqué pour faire des comparaisons avec des régions étrangères. Nous nous sommes livrés avec un certain nombre d’experts à un petit travail pour savoir quelle est la taille critique d’une région. En fin de compte, la force d’une région, c’est de pouvoir financer ses entreprises, améliorer leurs fonds propres, financer des 8797infrastructures. Elle est donc dans sa capacité à lever des fonds, à mobiliser l’épargne de ceux qui y vivent. Compte tenu du taux d’épargne en France, 16 %, il faut 5, 6 ou 8 millions d’habitants pour créer une ingénierie économique, financière, territoriale.
Ce simple critère, pourtant fondamental, la masse d’épargne nécessaire pour justifier dans un territoire des fonds d’investissement, une bourse régionale, des centres de décision qui vont donner à la région une véritable perspective de développement, en faire une véritable entité configurée pour la mondialisation, n’a jamais été intégré dans les débats, dans les études, n’a jamais été pris en compte pour faire vraiment de nos régions des régions fortes dans la mondialisation, et c’est regrettable.
On peut discuter, se comparer aux Länder, aux régions espagnoles, italiennes ou aux états américains, mais que valent ces comparaisons si nous-mêmes, en France, nous n’avons pas défini quelques repères forts, stables, stratégiques pour configurer nos régions dans la mondialisation ?
On dit que les métropoles sont des paramètres essentiels aussi pour aborder cette nouvelle économie mondiale. Certes, mais est-on parti des métropoles pour faire nos régions ? On aurait dû alors décider que la France était dotée de cinq, huit, dix ou douze métropoles d’avenir et construire les territoires autour de ces métropoles. Un tel travail est totalement absent du débat.
Pour garantir l’équité territoriale, il aurait fallu veiller à rapprocher chaque Français d’une métropole connectée au monde. Dans un travail que j’avais réalisé sur ce sujet, j’avais expliqué la véritable équité serait que chaque Français soit à moins d’une heure trente d’une métropole connectée au monde. Là, il y avait un véritable principe d’équité territoriale. Nous en sommes extrêmement loin, d’une part parce que l’on n’a pas défini ce qu’est une métropole d’avenir dans la mondialisation dans un pays comme le nôtre et, d’autre part, parce que la proximité d’une métropole n’a pas été prise en compte dans votre projet de réforme.
Enfin, dernier point que je trouve extrêmement étonnant, il n’y a jamais eu de corrélation avec des perspectives d’aménagement du territoire, de structuration des flux, de schéma de transports, d’infrastructures de transport. Nous souhaitons que les Français soient plus mobiles, que nos entreprises disposent de main-d’œuvre, que nos industries aient accès à de grands ports maritimes pour se connecter au monde. Comment se fait-il que nous soyons tous conscients que les mobilités sont fondamentales et qu’il n’y ait jamais eu de corrélation entre une réforme des régions et une carte des infrastructures de transport, ferroviaire, maritime, autoroutière ? C’est là tout le défaut de ce texte.
En dépit d’une ambition formidable – faire une réforme territoriale, Michel Piron le disait tout à l’heure, c’est probablement la réforme de base de toutes les réformes dont a besoin la France, y compris celle de l’État –, nous discutons d’une carte, administrative, qui, de mon point de vue, passe à côté des véritables enjeux. Je le regrette mais espérons que l’avenir nous permettra de rebâtir un véritable projet de réforme territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme Jeanine Dubié : Très bien.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Très franchement, monsieur le secrétaire d’État, je n’aimerais pas être à votre place (Sourires),…
M. Carlos Da Silva : On ne vous le propose pas !
M. François Sauvadet : …en ce moment, dans ces circonstances et avec cette majorité, vous m’avez compris.
Vous êtes en train de défendre un projet auquel plus personne ne comprend rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) D’ordinaire, quand on arrive en deuxième lecture, les choses commencent à se caler. Le président Urvoas fait ce qu’il peut et je l’en remercie, je l’en félicite, mais, franchement, c’est incompréhensible.
Il y a un an, nous étions là pour redécouper les cantons, et on nous expliquait, la main sur le cœur, qu’il s’agissait de renforcer la démocratie locale. Les départements sortiraient renforcés parce qu’on leur aurait redonné de la légitimité en tenant compte des zones rurales, avec ce fameux binôme, auquel, d’ailleurs, personne ne comprend rien. C’était Valls 1, M. Da Silva, était là déjà.
Un an plus tard, nous sommes à quatre mois des élections. Valls 2, le même M. Da Silva nous annonce que, pour les départements, c’est fini, on n’en veut plus, ils doivent être abandonnés, fermer leurs portes.
Et puis, on se rend compte que tout n’est pas si simple et, là, il y a le Valls 2 bis. On nous explique alors, et c’est là où je ne voudrais pas être à votre place puisque vous étiez président de conseil général, que nous n’avons pas bien compris, que vous allez simplifier les choses et qu’il y aura trois types de départements.
Le premier sera réduit à la métropole, un département métropole. Le deuxième sera un département rural. Combien y en aura-t-il ? Je sais qu’il y a une négociation interne avec les radicaux de gauche, que je remercie, parce qu’ils ont contribué à éclairer le débat. On en serait à une cinquantaine de départements ruraux. Lesquels ? Je ne sais toujours pas. Nous n’avons pas la liste, nous n’avons pas les critères. Et voilà un troisième type, des communautés de communes,…
M. Marc Dolez : Une fédération !
M. François Sauvadet : …une fédération. Pour l’instant on en est là.
Vous vous rendez compte, mes chers collègues, et je m’adresse à tous les élus locaux de France, qu’à quatre mois des élections, dont on ne connaissait même pas la date, que l’on vient de découvrir,…
Mme Valérie Pécresse : Pour les régionales, on ne sait toujours pas !
M. François Sauvadet : …on ne sait pas quelles seront les compétences des conseils généraux, que les élus qui vont solliciter des suffrages devront assumer pour une période de quatre ou cinq ans, cinq ans en principe, voire six, nous dit-on. On ne sait même pas s’ils vont continuer d’exister. C’est du jamais vu dans l’histoire de la bkVe ekRépublique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Marc Dolez : Ça, c’est vrai !
M. François Sauvadet : Jamais un gouvernement n’a été aussi aventureux pour une réforme qui aurait nécessité un dialogue construit avec l’ensemble des acteurs qui font la République décentralisée à laquelle nous sommes tous attachés.
M. Marc Dolez : Bien sûr !
M. François Sauvadet : Et voilà qu’aujourd’hui, on nous parle de treize régions. Franchement, en arrivant dans le débat, je me suis pincé, je me suis demandé si c’était sérieux.
Un soir, après une discussion entre le Premier ministre, le Président de la République et quelques élus bien informés, une carte a été redessinée. Nous avons appris, médusés, à vingt et une heures huit par une dépêche AFP ce sur quoi nous allions travailler.
Comme vous êtes apparemment des démocrates, je me suis dit que la discussion allait peut-être s’engager sur ce découpage, qu’on allait écouter les territoires, que l’on donnerait du sens au fait que l’on veut de grandes régions d’Europe.
D’abord, qu’est-ce qu’une grande région d’Europe ? La Bourgogne est plus grande que la Belgique. On veut nous marier avec la Franche-Comté. Bienvenue. Moi, j’aime bien Maîche, Morteau, la saucisse. Très bien, mais quel sens cela aura-t-il ? On aura moins de 3 millions d’habitants. Croyez-vous qu’en unissant ces deux grands territoires ruraux, on leur donnera une taille européenne ?
La vraie question qu’il faut aborder, c’est la réforme de l’État. Qu’est-ce aujourd’hui qu’un État moderne, qui doit se recentrer sur ses compétences, commencer par rechercher des économies à faire dans son fonctionnement pour fixer un cap pour le pays ?
M. Philippe Vigier : Il n’y a pas d’économies !
M. François Sauvadet : Il faut ensuite définir des blocs de compétences et rechercher les bons niveaux pour les exercer.
M. Maurice Leroy : Eh oui !
M. François Sauvadet : On renvoie tout ça à une autre loi, à demain, voire après-demain.
Franchement, je suis atterré par la façon dont cela se passe, et encore plus par celle dont s’est déroulé tout à l’heure le débat.
M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait !
M. François Sauvadet : M. Denaja a expliqué que c’était la carte des socialistes.
M. André Schneider : Au moins, il a dit la vérité !
M. François Sauvadet : Rendez-vous compte que vous engagez le débat en annonçant que c’est la carte des socialistes, que le débat est terminé, que nous aurons treize régions. Circulez, les Alsaciens. Circulez, les habitants du Nord. Circulez tous ceux qui ne sont pas d’accord.
M. Patrick Hetzel : Bravo !
M. François Sauvadet : On ne peut pas bâtir une réforme territoriale en mobilisant un pays en n’écoutant pas le peuple.
J’ai l’impression que vous ne voulez plus écouter la France,…
M. Jean-Luc Reitzer : Bravo !
M. François Sauvadet : …et cela me désespère parce que, comme vous l’avez souligné les uns et les autres, mes chers collègues, une grande réforme territoriale est nécessaire dans notre pays. Nous l’attendons. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui voudraient la réforme et, de l’autre, les ringards. Nous avons tous la volonté d’avancer, pour le bien du pays, et c’est ce qui doit nous préoccuper, mais un camp ne peut pas décider pour tous les autres, contre l’avis de tous les autres.
M. Maurice Leroy : Un camp lézardé !
M. François Sauvadet : Vous avez entendu les écologistes, les communistes, l’UMP, l’UDI. Personne n’est d’accord avec cette réforme, et vous continuez d’avancer en disant « circulez, il n’y a rien à voir ».
M. André Schneider : Parce qu’ils ont la vérité, la science infuse !
M. François Sauvadet : Vous savez, ce qui compte dans la démocratie, ce n’est pas simplement le nombre de députés d’un groupe au Parlement. Quand on veut la faire vivre, on écoute ceux qui la font vivre au quotidien, on écoute les acteurs locaux, ceux qui sont engagés et qui attendent de nous que nous assumions nos responsabilités, mais avec eux, pas sans eux. Et voilà, c’est un rendez-vous manqué.
Moi, je suis très triste, l’UDI aussi, je pense.
M. Maurice Leroy : Exactement ! Et les députés de la majorité sont tellement tristes qu’ils pleurent dans les couloirs !
M. François Sauvadet : Les métropoles s’en sortiront, comme les territoires les plus peuplés, car, en raison de la démographie, l’activité continuera de se concentrer, mais j’ai une profonde inquiétude quand je vois la France que nous sommes en train de dessiner. Des pans entiers du territoire vont se retrouver en déshérence totale,…
M. Marc Dolez : Bien sûr !
M. François Sauvadet : …faute de sentir qu’ils ont à côté d’eux des interlocuteurs.
Vous avez été président de conseil général, monsieur le secrétaire d’État. Regardez même ce qui se passe pour les compétences que l’on doit transférer aux communautés de communes. La ville de Dijon a souhaité instruire le RSA, j’ai accepté naturellement puisque M. Rebsamen est un élu avec lequel je travaille. Un an plus tard, alors que le RSA doit être confié aux communautés de communes, la ville de Dijon vient de me dire d’en reprendre l’instruction parce que nous avons les compétences pour le faire. Et on nous annonce la disparition des départements ! Mais c’est une politique de Gribouille incompréhensible.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Tout et n’importe quoi !
M. François Sauvadet : La meilleure solution serait de remballer tout cela et de revenir avec un vrai projet cohérent (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP) : réforme de l’État, compétences, bloc de responsabilités, moyens financiers. Ce serait une vraie réforme mais, là, franchement…
J’étais déçu a priori mais il se confirme que la déception est profonde et c’est un élu de terrain qui voulait vous le dire, monsieur Vallini, vous qui l’avez été. Dans les responsabilités que vous assumez aujourd’hui, n’oubliez pas ce que vous fûtes, et revenez à des propositions qui soient compatibles avec ce à quoi aspirent les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme Jeanine Dubié : Très bien.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, décidément, le Gouvernement et la majorité peinent à trouver un consensus, le compromis souhaité par le ministre Bernard Cazeneuve, pour cette réforme portant sur la délimitation des régions et la modification du calendrier des élections régionales et départementales. L’équilibre qu’a invoqué le rapporteur en commission des lois est pour le moment bien précaire…
M. Patrick Hetzel : Il faut lutter contre la précarité !
M. Frédéric Reiss : …et plus qu’instable. Le bateau de la réforme territoriale continue à tanguer sérieusement. Depuis la loi MAPTAM, on a eu tellement d’annonces discordantes entre la Présidence de la République et le 8799Gouvernement, notamment concernant l’avenir des départements et leur articulation avec les métropoles, que l’on a l’impression que la majorité cherche avant tout à éviter un nouvel échec électoral après la déroute des municipales. Le Gouvernement ne sait pas trop sur quel pied danser, en matière d’élection départementale.
Inévitablement, cette réforme territoriale aura des conséquences sur l’organisation au quotidien des collectivités locales, départementales et régionales. Nos concitoyens attendent plus de simplicité, plus d’efficacité, plus de lisibilité, mais aussi plus de proximité dans les grands enjeux que sont la réduction des déficits publics, le redressement économique et la baisse du chômage, ainsi que la transition énergétique. Pour relever ces défis et progresser sur ces grands dossiers, le conseiller territorial était une réponse pertinente, balayée d’un revers de main, par pure idéologie, par la majorité actuelle, ce qui est bien dommage.
D’ailleurs, il est surprenant de noter le repli sur soi de la majorité qui s’arc-boute sur ses idées, ne tenant que faiblement compte du texte issu du Sénat. Le Parti socialiste veut imposer sa carte à treize régions. Drôle de conception du débat démocratique, alors que l’action du Gouvernement et du Président de la République est décrédibilisée auprès des Français ! Le Sénat, représentant par excellence les collectivités territoriales et locales, a adopté largement – à 65 % – un découpage territorial qui s’appuie sur les réalités sociales et économiques de notre pays. Il maintient l’Alsace dans ses contours actuels comme une région à part entière. À défaut d’études d’impact précises, c’est donc bien la volonté des élus locaux qu’exprime le vote du Sénat.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Tout à fait !
M. Frédéric Reiss : L’enjeu n’est pas la taille des régions, car il s’agit de ne pas confondre la taille avec l’attractivité ou la puissance économique, mais bien leur capacité à agir de manière pertinente. Des compétences clarifiées et consolidées devraient être au cœur de la réforme.
M. Patrick Hetzel : Excellent !
M. Frédéric Reiss : La majorité invoque souvent la comparaison avec les Länder allemands pour justifier sa réforme.
Mme Marie-Jo Zimmermann : et M. André SchneiderCela n’a rien à voir !
M. Frédéric Reiss : Que dire alors de la Sarre, qui compte un million d’habitants et fait 2 500 kilomètres carrés ? La moyenne, qu’elle soit géographique ou démographique, n’a pas grande signification. La démonstration d’Hervé Gaymard sur ce sujet a été implacable. En Alsace, la quasi-unanimité des élus, notamment ruraux, revendiquent le droit à l’expérimentation et à l’innovation par la création d’une collectivité unique mettant en commun les moyens du conseil régional et des deux conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Dans une délibération commune adoptée largement par 101 conseillers régionaux et généraux de tous bords politiques, on peut lire : « Convaincue de la nécessité d’une gestion des affaires publiques au plus près des territoires et que la modernisation indispensable de notre État passe par le renforcement de la décentralisation, [l’Alsace] forte de son expérience transfrontalière s’inscrit dans la République et dans la construction européenne. »
L’Alsace est tout le contraire d’une région isolée ou repliée sur elle-même. Elle est forte de son identité et de son histoire singulière et tourmentée ; elle est riche de sa diversité, de sa culture et de son droit local ; elle est ouverte sur les régions alentour, françaises évidemment, mais aussi suisses et allemandes, sans oublier ses coopérations avec la Pologne notamment, Madagascar ou la Chine ; elle est fière des institutions européennes de Strasbourg. Après le projet Alsace 2005 axé sur le développement durable, il y a aujourd’hui une nouvelle concertation prospective qui permet de mobiliser l’ensemble des partenaires sociaux et économiques, notamment les chambres consulaires, pour définir la stratégie de développement Alsace 2030.
Il n’y est pas envisagé la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne que la plupart des Alsaciens refusent. Malgré des propos que le ministre de l’intérieur voulait apaisants, les Alsaciens sont inquiets de l’affaiblissement de Strasbourg comme capitale européenne…
Plusieurs députés du groupe UMP : Absolument !
M. Frédéric Reiss : …à l’image de Robert Hertzog, professeur émérite de l’Université de Strasbourg qui écrit que Strasbourg, au lieu d’être en compétition avec Bruxelles, Francfort ou Shanghai, le sera avec Nancy et Bar-le-Duc. « Admirable ouverture ! », ajoute-t-il. Les Alsaciens, dans leur très grande majorité, sont très respectueux des institutions démocratiques de notre pays. Les manifestations violentes ne sont pas dans leurs gènes,…
M. Jean-Luc Reitzer : Absolument ! Ce sont des gens sérieux !
M. Frédéric Reiss : …mais leur imposer cette grande région contre leur gré n’est pas sans risque politique majeur et cela laisse craindre une réaction d’ampleur dans les urnes par des votes extrêmes, lors des scrutins futurs.
Aujourd’hui, on ne peut que regretter l’échec du référendum du 7 avril 2013…
M. André Schneider : et M. Jean-Luc ReitzerTout à fait !
M. Frédéric Reiss : …qui aurait pu, qui aurait dû devenir un jour historique, non seulement pour l’Alsace, mais également pour tous les territoires où la fusion des collectivités territoriales aurait du sens. C’est d’ailleurs l’objet des discussions dans ce texte. Bien que les Alsaciens aient voté à 58 % en faveur du « oui », les conditions du succès n’étaient pas remplies. La déception a d’ailleurs été palpable dans de nombreuses régions françaises au moins autant qu’en Alsace.
M. André Schneider : Absolument !
M. Frédéric Reiss : Le Premier ministre a souhaité un débat démocratique au Parlement. Eh bien, monsieur le ministre, chers collègues, donnons à l’Alsace cette chance de jouer sa partition dans le concert des régions européennes ! Avec l’assouplissement du droit d’option souhaité par le président de la commission des lois, nous aurons peut-être une réforme territoriale qui tiendra mieux compte des aspirations de nos concitoyens. Acceptons-en l’augure, ce serait une belle avancée pour une décentralisation mieux comprise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel : Et pour la démocratie !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le ministre, monsieur le président breton de la commission des lois (Sourires),…
M. Hugues Fourage : Il est d’abord Français !
Mme Isabelle Le Callennec : …chers collègues, le texte sur la délimitation des régions revient en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. Avant de concentrer mon propos sur la région chère à mon cœur, la Bretagne, je souhaite me faire le porte-parole de tous ceux – et ils sont légion – qui fustigent l’incohérence de votre méthode, si tant est qu’il y en ait une. Il y a deux ans et demi, vous nous aviez annoncé un acte III de la décentralisation. Cela s’est traduit par une 8800modification de tous les modes de scrutins, par des annonces contradictoires sur le devenir des départements et enfin par le redécoupage des territoires, cantons et régions, sans précédent, mais surtout sans cohérence.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est la pagaille !
Mme Isabelle Le Callennec : C’est à se demander ce que vous poursuivez ! Tenez-vous à une meilleure efficacité de l’action publique ou au maintien de vos amis politiques à la tête des agglomérations, des régions et des départements ? Chacun le reconnaît, y compris dans votre propre majorité : la priorité, l’urgence même, est de débattre au Parlement de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités et entre les collectivités elles-mêmes. Or, la loi dite de nouvelle organisation des territoires de la République ne sera pas examinée avant la fin de cette année ; elle sera discutée après le vote de la loi MAPAM de janvier dernier, après le redécoupage absurde des cantons voté en mai 2013…
M. Hervé Gaymard : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec : …et après cette improbable redélimitation des régions, qui a mis le feu aux territoires. En procédant de la sorte, vous ne répondez pas aux trois questions qui vaillent dans un pays qui compte 3,5 millions de chômeurs, qui affiche une croissance quasi nulle et qui souffre d’une dette atteignant 2 000 milliards d’euros. Comment rendre notre action publique nationale et locale plus efficace, moins coûteuse et plus lisible pour nos concitoyens ? Comment continuer à investir dans nos territoires à l’heure où les dotations d’État aux collectivités diminuent de façon drastique ? Comment, par une nouvelle organisation de nos institutions, répondre aux défis qui sont devant nous et aux attentes des Français ? Assurément pas en s’amusant – je dis bien « en s’amusant » ! –, comme l’ont fait le Président de la République et le Premier ministre, à redélimiter les régions de façon totalement arbitraire, et plus particulièrement les régions à forte identité – je pense à l’Alsace, chers collègues (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) –, ou à ne pas les redélimiter, et j’en arrive à la Bretagne.
Deux hypothèses semblaient tenir la corde : soit une Bretagne à cinq départements, soit une grande région Bretagne-Pays de Loire.
M. Paul Molac : Non !
Mme Isabelle Le Callennec : Eh bien, ce ne sera étonnamment ni l’une ni l’autre. C’est bien la peine de compter au gouvernement tous ces ministres qui revendiquent leur « bretonnitude » ! (Sourires.) À moins que ce ne soient eux qui vous aient convaincus de vous en tenir au statu quo, ce statu quo qui in fine fâche tout le monde, notamment le président socialiste de la région Bretagne qui en est réduit à interpeller les parlementaires, y compris nous autres UMP,…
M. Thierry Benoit : Et même les députés UDI !
Mme Isabelle Le Callennec : …pour s’assurer que la Bretagne sorte renforcée de ces débats – je tiens sa lettre à votre disposition, monsieur le ministre. En somme, il vous est tout simplement demandé de respecter vos engagements. C’est le message que nous vous adressons avec mes collègues UMP, Marc Le Fur, Gilles Lurton et Philippe Le Ray. Le Gouvernement n’a-t-il pas signé à grand renfort de communication un pacte d’avenir pour la Bretagne, dans lequel il s’engageait à reconnaître les spécificités de cette région, en ouvrant la voie à des expérimentations d’organisations nouvelles et innovantes ?
M. Thierry Benoit : C’est vrai !
Mme Isabelle Le Callennec : Un an après, le bilan de ce pacte est bien maigre. En figeant les limites territoriales actuelles de la Bretagne, vous prenez le risque de la condamner à terme. Il ne faudra pas vous étonner du mécontentement que vous provoquerez et qui se traduira dans les urnes ou dans les manifestations, alors même que les Bretons aspirent à une organisation qui favorise la compétitivité économique, la cohésion sociale et le respect de l’environnement.
L’occasion vous est donnée, monsieur le ministre, de vous racheter et de vous montrer à l’écoute des parlementaires, toutes tendances politiques confondues, qui, par leurs amendements, souhaitent créer les conditions de la possibilité d’une évolution. Dans une première série d’amendements, ils demandent le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Dans la deuxième série d’amendements, ils rendent véritablement opérationnel le droit d’option pour un département qui souhaite demander un rattachement à une région limitrophe.
Mme Arlette Grosskost : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec : C’est ce que d’aucuns appellent le droit de choix. Le droit d’option que vous avez imaginé est en effet pure hypocrisie, car les conditions que vous y mettez ferment toute possibilité réelle. Les militants du rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne ne sont pas naïfs et ils l’ont bien compris.
Enfin, si vous refusez toute évolution en ce sens, nous vous proposerons une ultime série d’amendements lesquels, je le souhaite personnellement, seront soutenus par le président de la commission des lois, qui appelle à, je le cite, « l’ivresse d’une audace » dans son manifeste pour une mutation institutionnelle. Ces amendements visent à créer une assemblée unique de Bretagne qui fusionne les quatre départements avec la région, évite les doublons, optimise l’action publique et réduit même le nombre des élus, tout en offrant le droit d’option aux autres départements. Cette proposition reprend l’esprit de la loi de 2010, que vous devez bien regretter d’avoir abrogée dès votre arrivée aux affaires, empêtrés que vous êtes désormais à rechercher un fil conducteur à votre réforme.
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec : Les Bretons ont la réputation d’être têtus.
M. Thierry Benoit : Non ! Ils sont solides !
M. Paul Molac : Ils ont de la suite dans les idées !
Mme Isabelle Le Callennec : Je dirais qu’ils sont déterminés et qu’ils ont une vraie capacité à faire des propositions. Si le Premier ministre prétend leur adresser tout prochainement un « J’aime les Bretons. », il va falloir en apporter la preuve ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela ne vous étonnera pas si je parle aussi de l’Alsace (Sourires), tout en ayant, bien sûr, beaucoup de sympathie pour la Bretagne, qui a beaucoup de points communs avec nous.
Mme Isabelle Le Callennec : et M. Paul MolacMerci !
Mme Arlette Grosskost : Oui, ils sont tout aussi têtus !
M. André Schneider : Oui, monsieur le ministre, la réforme territoriale est nécessaire ! La France doit permettre à ses territoires de s’épanouir, de se renforcer, car c’est en eux qu’elle trouve toute sa vitalité. Mais la France a aussi un 8801devoir envers les régions, tout particulièrement un devoir de mémoire vis-à-vis de l’Alsace. Rayer l’Alsace de la carte des régions françaises, quel que soit le vocabulaire employé, c’est effacer une partie de la mémoire de notre pays.
C’est faire disparaître à terme, la culture et les traditions alsaciennes. C’est donc effacer une partie des traditions de la nation française.
M. Philippe Bies : Mais non, c’est faux !
M. Jean-Luc Reitzer : Si, c’est la vérité !
M. André Schneider : La France est unique, car elle est un camaïeu de territoires si différents les uns des autres. Ces territoires ont une âme, une histoire, une mémoire : c’est ce qui fait de la France une nation si riche.
C’est là qu’elle puise toute sa force. Qui oserait me dire aujourd’hui, dans cet hémicycle, que la Bretagne, la Corse, l’Alsace, pour ne citer qu’elles, ne possèdent pas une extraordinaire culture régionale ? La réforme territoriale n’aura de sens qu’à la condition de respecter cette mémoire, l’histoire des territoires, et surtout de respecter les choix des citoyens de ces régions.
M. Laurent Furst : C’est la démocratie !
M. André Schneider : Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, c’est la voix de l’Alsace qui résonne amplement dans cet hémicycle.
Je suis très heureux que tous les députés alsaciens, ou quasiment, soient là. Nous sommes des Gaulois,… mais des Gaulois alsaciens (Sourires), et nous nous sommes toujours battus pour le rester. Il y a 143 ans, le gouvernement d’Adolphe Thiers nous a cédés à l’Allemagne pour économiser un milliard de francs-or ; Edgar Quinet et Victor Hugo s’étaient alors élevés, avec l’ensemble des députés alsaciens, lors de la séance du bk1erek mars 1871, pour sauver l’Alsace et une partie de la Lorraine. En vain : l’Alsace tomba dans l’escarcelle de la Prusse. Mais le cœur des Alsaciens, monsieur le secrétaire d’État, à travers toutes les vicissitudes de leur histoire, est toujours resté français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !
M. André Schneider : Que penseraient nos arrière-grands-parents, nos grands-parents ou nos parents, eux qui, pour beaucoup d’entre eux – c’était le cas de mes parents –, ont changé quatre fois de nationalité, eux qui sont toujours restés français dans leur cœur, si nous n’étions pas présents aujourd’hui dans cet hémicycle pour défendre notre belle Alsace, notre Alsace si généreuse, ouverte sur le monde contrairement à ce qu’on a pu entendre ici ou là ?
M. Jean-Luc Reitzer : Elle est au cœur de l’Europe !
M. André Schneider : Monsieur le secrétaire d’État, l’unité française n’a aucune raison de devenir l’uniformité française.
M. Jean-Pierre Vigier : et M. Guy GeoffroyExactement !
M. André Schneider : L’Alsace n’est pas une parenthèse que l’on rayerait d’un simple trait de plume, une variable d’ajustement pour satisfaire quelques responsables politiques d’autres régions.
L’Alsace ne souhaite pas se replier sur elle-même. Elle ne l’a jamais fait ; elle a traversé toute l’histoire la tête haute.
L’Alsace est au cœur de l’Europe, une Europe qu’elle défend, une Europe qu’elle porte en son sein en abritant, entre autres, le siège du Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme. Elle incarne l’exact inverse du repli sur soi… et c’est ce qui fait sa force.
Le projet de fusion que vous proposez aux Alsaciens ne correspond à aucune réalité locale ni économique. Nous le savons bien, d’autres orateurs l’ont déjà souligné : rendre plus grandes les régions n’est en aucun cas suffisant pour qu’elles soient compétitives sur la scène européenne à laquelle vous faites si souvent référence. Le dynamisme d’un territoire est loin d’être forcément lié à sa taille.
Monsieur le secrétaire d’État, notre région dispose d’atouts considérables : une culture forte ; Strasbourg, une véritable métropole, siège d’organisations internationales ; un réseau urbain de grande qualité ; et, surtout, la foi des Alsaciens en leur région et en leur pays, la France.
« S’Elsass esch unser Landel » : L’Alsace est notre terre. Mais la France est notre patrie.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, souhaitez-vous vraiment effacer d’un trait de plume une partie de la mémoire et de l’histoire de la France, une partie du cœur de la France ? Du moins, j’espère que l’Alsace fait partie de votre cœur.
M. Michel Sordi : Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Luc Reitzer : Écoutez le cri des Alsaciens !
M. André Schneider : Notre région a consenti de nombreux sacrifices pour la patrie française. Mes chers collègues, un sursaut : préservez l’Alsace. Elle a déjà trop souffert. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Pouvez-vous être insensible à un tel sujet, monsieur le secrétaire d’État ?
M. André Vallini : Je n’y suis pas insensible.
M. André Schneider : Mais si, la preuve : ce texte est un diktat !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur président de la commission des lois, mes chers collègues, nous abordons ce soir la deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, ainsi qu’au calendrier électoral.
À ce stade, je veux d’abord exprimer mon incompréhension et un regret. Incompréhension pour l’ordre dans lequel ce débat s’est engagé : nous discutons de la délimitation des régions, ce que je regrette, alors que la question fondamentale, c’est la conception que l’on a des régions et de leur rôle futur.
M. Marc Dolez : Bien sûr !
M. Jean-Luc Warsmann : Une région concentrée sur quelques grandes compétences, ce n’est pas la même chose qu’une région dispersée dans une multitude de compétences. Que vont-elles faire ? Certains évoquent les collèges, d’autres les routes départementales… Et puis quelle place pour les conseils départementaux ? Bref, monsieur le secrétaire d’État, il m’aurait semblé plus logique de définir d’abord leurs compétences avant d’entamer le débat sur leur délimitation.
Mais vous nous conviez à un tel débat, et j’y participe animé de deux convictions très fortes. La première, c’est que les futures régions doivent exercer la plénitude des compétences économiques, c’est-à-dire, tout d’abord, pouvoir définir la stratégie de développement économique 8802des territoires. Autant je suis persuadé qu’il n’y a en France aucun territoire perdu, autant je pense que tout territoire doit travailler sur la stratégie de développement économique pour que celui-ci se réalise. Exercer la compétence économique, c’est aussi pouvoir soutenir les filières présentes sur le territoire et, à mes yeux, cette compétence doit être exercée par un tandem composé des intercommunalités et du conseil régional. Hélas ! Je constate que très souvent, les intercommunalités n’exercent pas toutes leurs compétences économiques alors que l’intérêt général du pays et la volonté du législateur, c’est qu’elles le fassent. Trop d’entre elles se sont dispersées dans des actions multiples, fiscalement coûteuses, et n’assurent pas ce travail. Pour les régions, exercer la plénitude des compétences économiques, c’est évidemment se concentrer aussi sur le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans tous les pays voisins, les régions qui fonctionnent bien montrent que le développement économique et l’innovation se créent à partir de liaisons entre laboratoires de recherche et entreprises. Et puis il ne faut bien sûr pas oublier la formation professionnelle : je tiens à redire en cet instant combien je suis attaché au développement de l’alternance et de l’apprentissage, et nous avons en France beaucoup de retard en la matière. Voilà ma première conviction : il nous faudra des régions puissantes exerçant une compétence économique forte.
Seconde conviction : il faut une clarification des compétences. Certes, on peut tous se réjouir des multiples initiatives des collectivités locales depuis plus de trente ans. Mais l’honnêteté nous oblige à reconnaître que cette augmentation de leurs activités a entraîné une augmentation de la fiscalité. En langage consumériste, on dirait que le rapport qualité-prix des actions de la décentralisation n’est pas bon : il y a trop de doublons, trop de collectivités qui se marchent sur les pieds. Et puis monsieur le secrétaire d’État, il ne peut y avoir une action locale forte que s’il y a un contrôle démocratique. Lorsque dans une commune, une école maternelle ou primaire n’est pas en état, les parents d’élèves, par ailleurs électeurs, savent qui en est responsable et, le cas échéant, modifient leur vote. Mais lorsqu’une zone économique ne se remplit pas, qui en est responsable ? Est-ce le conseil général, l’intercommunalité, le chambre de commerce ou le conseil régional ? Nous ne pouvons pas, à la fois pour la modération fiscale qu’appellent de leurs vœux les contribuables, pour l’efficacité économique et pour le contrôle démocratique, conserver un tel flou.
Ces questions ne sont pas réglées à ce jour, et vous nous proposez un débat sur la délimitation des régions. Je vous ai écouté ainsi que le Premier ministre dire que le Gouvernement faisait sienne une carte de treize régions qui, dans l’est de la France, prévoit une région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne ; j’ai voté, la semaine dernière, pour cette proposition en commission des lois et je le referai, monsieur le secrétaire d’État, au cours de cette lecture.
M. Philippe Bies : Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann : Dans quel état d’esprit voterai-je ainsi ? Tout d’abord, je crois à l’argument de la masse critique nécessaire, et vous proposez dans l’Est une région à 5,7 millions habitants, ce qui est équitable par rapport au regroupement des autres régions. Mais ce n’est pas tant d’une région qui a une masse critique dont nous avons besoin que de construire, dans la décennie à venir, des régions puissantes économiquement, et dans l’Est encore plus qu’ailleurs. C’est pourquoi je vous ai dit combien il est important pour moi que les futures régions aient toute la compétence économique. De plus, pour tous les territoires de la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne,…
M. Laurent Furst : Ce ne sera pas tout l’Est puisqu’il n’y aura pas la Franche-Comté !
M. Jean-Luc Warsmann : …il me semble que leur intérêt général, dans les vingt ans ou quarante ans à venir, c’est de développer plus encore leurs relations avec leurs voisins européens – la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse. Il y aura 100 millions d’habitants des régions étrangères dans un rayon de 300 kilomètres, soit un potentiel de développement qui doit constituer la priorité absolue.
Je suis élu par un département qui appartient à l’actuelle région Champagne-Ardenne, qui a parmi ses trésors, monsieur le secrétaire d’État, une boisson que nous vendons dans le monde entier : le champagne. Bien que nous la vendions dans le monde entier, sachez que le premier client des entreprises de la région, c’est l’Allemagne, et le deuxième, la Belgique. Nous avons donc évidemment besoin d’une région la plus tournée possible vers l’Allemagne et vers ses autres voisins européens. C’est un projet qui doit tous nous unir.
Et puis il faut des régions qui respectent leurs territoires,…
M. Éric Straumann : Et leurs populations !
M. Jean-Luc Reitzer : Il faut respecter l’Alsace !
M. Jean-Luc Warsmann : …et l’Est de la France a la même problématique qu’ailleurs : nous avons besoin de métropoles fortes alors que nos villes moyennes peinent à trouver leur avenir et à se construire dans une logique de développement. Nous avons aussi des territoires ruraux qui, au fil des restructurations, peuvent se sentir, parfois à très juste titre, abandonnés. Dès lors, les régions que vous proposez ne pourront être un succès qu’à partir du moment où elles sauront développer une gestion territoriale. Celle-ci pourra être facilitée par les nouveaux moyens de communication. Ainsi, grâce au TGV, il y a moins d’une heure entre les deux extrémités de la région Est vous nous proposez, Reims et Strasbourg.
M. Éric Straumann : 150 personnes par jour entre Reims et Strasbourg ! C’est rien du tout !
M. Jean-Luc Reitzer : N’oublions pas le sud de l’Alsace !
M. Jean-Luc Warsmann : Une gestion territoriale spécifique devra être mise en place dans toutes les régions de France parce qu’il faut une réactivité par rapport aux citoyens et aux projets économiques et que chaque région devra définir pour chacun de ses territoires des stratégies de développement, notamment en matière de formation professionnelle. Il n’y a pas de politique identique en la matière sur cinq ou dix départements, ce n’est pas possible. Ces politiques devront se construire par bassin d’emploi.
En première lecture, j’avais voté favorablement à ce projet de loi, monsieur le secrétaire d’État. À cet instant, je redis que je maintiendrai ce vote en deuxième lecture.
M. Jean-Jacques Urvoas : et M. Hugues FourageTrès bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quel rendez-vous manqué avec l’Histoire ! Ce projet de loi aurait pu conduire à une très belle réforme… Encore aurait-il fallu que le Gouvernement ait une vision 8803d’ensemble, reposant sur un souci de dialogue et de concertation avec toutes les parties prenantes, et en fixant deux priorités : la proximité et la limitation des dépenses.
Cela n’a malheureusement pas été le cas. L’exemple le plus flagrant en est l’amendement du rapporteur, lequel nous a imposé en bloc le choix du découpage pour l’ensemble des régions. N’aurait-il pas été souhaitable de pouvoir débattre et voter région par région, et ainsi répondre aux attentes de l’ensemble des représentants des collectivités mais également des représentants du peuple que nous sommes ? De même, aujourd’hui, tout le monde fait semblant d’ignorer la problématique du choix des chefs-lieux de région. Là encore, la bonne solution ne consiste pas à passer en force avec de pseudo-consultations a posteriori.
M. Jean-Pierre Vigier : C’est vrai !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Je pense vraiment que le Gouvernement aurait dû avoir un souci d’équilibre, notamment en prévoyant que la préfecture de région et le siège de la collectivité territoriale puissent ne pas se situer dans la même ville.
Ces deux exemples montrent que la façon de travailler du Gouvernement et de sa majorité parlementaire n’est pas satisfaisante. En effet, ce projet de réforme territoriale relève d’une regrettable improvisation, sans aucune cohérence globale.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Il n’est donc pas surprenant que les protestations se multiplient, aussi bien à l’égard de l’ensemble des futures institutions locales qu’à l’égard de la nouvelle carte des régions.
Le Sénat avait essayé, avec l’article bk1erekA, de revenir de façon claire sur les compétences des différentes collectivités. La commission a choisi de le supprimer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Guy Geoffroy : Quel dommage !
Mme Marie-Jo Zimmermann : … alors qu’il aurait fallu un grand projet d’ensemble car le découpage doit être adapté aux compétences et réciproquement. L’un ne va pas sans l’autre.
M. Maurice Leroy : Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Je voudrais revenir brièvement sur le parcours législatif de ce texte.
Alors que l’on partait d’une carte dessinée sur un coin de table par le Président de la République, cédant à des pressions politiciennes de tous bords, l’Assemblée nationale a réussi tant bien que mal à établir une carte de treize nouvelles régions métropolitaines.
En seconde lecture, le Sénat a profondément modifié ce projet, aboutissant à une carte différente ; puis notre commission des lois est revenue en deuxième lecture à l’essentiel de la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
S’il y avait eu un travail de préparation en amont, nous ne serions pas obligés aujourd’hui de faire une nouvelle carte et de réduire à néant le travail des sénateurs ; nous aurions pu au contraire intégrer celui-ci, de manière à produire un texte de qualité, qui aurait donné des bases solides à une administration territoriale digne du bkXXIe eksiècle.
Le projet de loi a pour finalité la création de nouvelles institutions s’organisant sur deux niveaux : de vastes régions entraînant la dilution des départements et de grandes intercommunalités ayant vocation à vider les communes de leurs compétences. C’est un non-sens : dans l’exercice de leurs compétences, ces deux niveaux n’auront plus de proximité avec le terrain.
Si l’on crée de grandes régions, il est indispensable de conserver un échelon de proximité, c’est-à-dire les départements ; si, au contraire, l’on supprime les départements, il faut des régions pas trop étendues, donc le maintien du statu quo.
En fait, l’ensemble du projet de loi repose sur la certitude, totalement déconnectée de la réalité, qu’il est nécessaire de créer des régions de taille « européenne ». Si des régions aussi démesurées doivent demain gérer les routes et les collèges qui sont de compétence départementale, la notion de taille européenne n’a aucun sens.
D’ailleurs, que signifie-t-elle vraiment ? Le fait de créer des régions de taille « européenne » fera-t-il disparaître soudainement le chômage ou mieux fonctionner l’économie ? La réponse est clairement non ; cela prouve que le concept est irréaliste.
Si, en Allemagne, certaines régions sont florissantes, cela n’a rien à voir avec leur taille : c’est en raison de leur structure économique, différente de la nôtre, et parce que nos voisins allemands se débrouillent mieux que nous ! Entre autres choses, ils ne traînent pas le boulet des 35 heures, ni celui d’un code du travail archaïque. On trompe nos concitoyens en leur faisant croire que tout irait mieux si l’on avait de grandes régions. C’est totalement utopique !
Un petit pays comme le Luxembourg ne répond manifestement pas aux critères de la taille « européenne » ; pourtant, il fonctionne mieux que la France : avouez qu’il y a de quoi se poser des questions ! Moi qui suis élue d’une circonscription proche du Luxembourg, je peux vous dire que c’est autre chose que la France… Le Luxembourg est la meilleure preuve que la prétendue « taille européenne » est un concept sans fondement.
En revanche, ce qui est pertinent, c’est la volonté de réduire les dépenses de gestion du millefeuille territorial. Toutefois, pour cela, il existe des solutions plus efficaces que la création de grandes régions et la suppression des départements. Il suffirait par exemple de conserver les régions actuelles, qui sont de taille humaine, et de les fusionner avec les départements.
C’est ce que proposent nos collègues alsaciens pour leur région. Dans l’hypothèse où cette option serait retenue, je souhaite qu’il en aille de même pour la Lorraine et la Champagne-Ardenne.
Outre le problème du découpage des régions stricto sensu, le présent projet de loi engage aussi les orientations du prochain volet de la réforme territoriale, qui risque de provoquer un profond bouleversement dans nos institutions. Pour ma part – je le dis très clairement –, il est tout à fait impensable de poursuivre la politique qui conduit à la disparition quasi-totale des communes au profit des intercommunalités. En milieu rural, la commune est l’échelon indispensable pour concrétiser les solidarités locales.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Les départements assument des compétences de proximité – routes départementales, aide sociale – qui ne pourront pas être gérées correctement par de grandes régions tentaculaires.
M. Jean-Luc Laurent : Exact !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Cela ne justifie pas pour autant un statu quo des départements. Ceux-ci ont en effet été découpés en 1790, à une époque où les moyens de déplacement et de communication étaient rudimentaires ; comme le préconisait Michel Debré en 1947 dans La mort de l’État républicain, une cinquantaine de grands départements pourraient amplement remplacer la centaine actuelle.
M. Jean-Luc Laurent : Bonne idée !
Mme Marie-Jo Zimmermann : En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que pour réduire le millefeuille territorial, on devrait aussi tenir compte des spécificités locales. Lorsqu’une région de taille modeste a une identité forte, ce qui est le cas de l’Alsace, il devrait être possible de la conserver, sous réserve de fusionner la région et les départements concernés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Paul Molac : Très bien !
M. Éric Straumann : Enfin du bon sens !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Compte tenu des avancées réalisées par l’Assemblée nationale en première lecture et, plus encore, par le Sénat – dont le vote peut interpeller, monsieur le secrétaire d’État, car il n’a pas été acquis grâce aux seuls Alsaciens –, j’aurais pu voter en faveur du projet de loi ; mais le recul effectué en seconde lecture par notre commission des lois me pose problème.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous entendiez les représentants du peuple que nous sommes : nous devons construire des régions qui soient au service des Français et aient un sens pour le bkXXIeek siècle. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, la représentation nationale ne devrait jamais oublier qu’elle est la servante de la France et de ses terroirs. C’est pourtant ce que fait ce texte, qui prétend modifier depuis Paris les identités à la fois charnelles et naturelles qui présidèrent à l’édification de notre pays.
La France est une nation formée de peuples régionaux, ancrés dans leurs territoires et leurs coutumes. Elle ne tire son énergie et sa force que des énergies locales qui façonnent le caractère de notre peuple.
Or l’entreprise des gouvernements successifs a été de déconstruire les assises fondamentales et traditionnelles de notre pays. Cette entreprise est tout à la fois antinaturelle et antifrançaise, puisqu’elle veut écrire une nouvelle histoire, très éloignée du bon sens terrien.
On peut déceler trois insultes faites au bon sens dans votre texte : son impréparation, son centralisme et son caractère dispendieux.
Son impréparation, d’abord – comme la commission des lois l’a d’ailleurs remarqué au cours de sa dernière séance : impréparation s’agissant des annonces électorales, qui bafoue l’organisation sereine de la démocratie ; impréparation s’agissant des délimitations régionales, qui tournèrent au vaudeville socialiste lorsque des élus locaux voulurent sauver leurs sièges et leurs avantages contre la volonté du Gouvernement ; impréparation s’agissant des échanges avec vos interlocuteurs, enfin. Une myriade de rapports, notes, dossiers et documents sont venus nous alerter, en fonction des intérêts des uns et des autres. L’unité nationale fût ainsi la première victime de ce texte blafard écrit par quelques écrivaillons aux fantasmes plus administratifs que politiques.
Son centralisme, ensuite, qui nous révèle que vous avez complètement oublié les volontés passées des décentralisateurs. Un exemple se suffit à lui-même : vous demandez au Conseil d’État de déterminer le chef-lieu de région en dernier ressort ; comment prétendre respecter les us et les coutumes des habitants des régions françaises si l’on laisse un gouvernement de juges décider pour eux de leur capitale ? Comment prétendre œuvrer pour restaurer la démocratie quand ce projet de loi est le fruit des batailles médiatiques et partisanes des deux institutions les plus rejetées par les Français ?
Je veux d’autre part dire ma solidarité avec les Alsaciens.
M. Carlos Da Silva : Eh bien, vous n’applaudissez pas ?
Mme Sophie Rohfritsch : et M. Éric StraumannVoilà le résultat ! C’est de votre faute !
M. Jacques Bompard : J’ai lu avec attention la présentation qu’ils font de la singularité de leur région – mais nos textes de lois sont trop oublieux de l’histoire et des identités pour s’y attarder. Provençal, et donc localiste, je me souviens que c’est l’activisme du Félibrige qui a permis qu’éclose ultérieurement le mouvement de décentralisation.
Enfin, le Gouvernement ne tiendra pas sa promesse de réaliser avec ce projet de loi des économies censées participer à la réduction de la dépense publique. J’ai souligné dans un amendement présenté en commission la reculade du Gouvernement sur ses questions ; celui-ci propose en effet de rendre possible la distinction du chef-lieu de région et du siège de l’hôtel de région : preuve s’il en est que le texte ne vise pas à la cohérence, mais qu’il cherche à appliquer les directives bruxelloises, tout en ménageant des arrangements pour les barons régionaux.
Des pistes de réforme, on en connaît : faire reculer les dépenses de fonctionnement, qui atteignent près de 17 milliards d’euros et représentent 6,4 milliards d’euros de plus que les dépenses d’investissement ; rétablir un taux d’épargne supérieur, ce dernier ayant baissé de dix points en six ans ; rétablir un contrôle sur les subventions associatives, qui font souvent primer la dépense pour la dépense au détriment de l’analyse fine des situations. Il faut également lutter contre les doubles compétences dans la fonction publique territoriale, les secteurs administratifs et les centres décisionnels.
Comme cette assemblée manque désespérément de poésie, je veux partager avec vous quelques vers de Frédéric Mistral, qui fût sans doute le père du renouveau des enracinements et des fiertés régionales quand le jacobinisme de la bkIIIeek République heurtait les consciences des gens de ma Provence. Voici ce qu’il disait :
« Tout ce qui nous rend libres
Félibres, félibres,
Tout ce qui nous rend libres
Les aïeux l’ont voulu.
« Ils ont vécu,
Ils ont tenu
Vivante notre langue ;
Ils ont vécu,
Ils ont tenu
Autant qu’ils l’ont pu. »
Voilà ceux qui seront blessés par votre texte : les aïeux épris de la naturalité de leurs attaches et les hommes libres qui veulent que des régions mieux gérées puissent redonner leur souveraineté aux individus, aux communes et aux régions.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon propos comprendra cinq points.
Premièrement, ce projet de loi, élaboré dans l’urgence et sans concertation, devait organiser la fusion des régions ; en réalité, c’est la désorganisation qui règne !
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Jean-Pierre Vigier : En effet, le texte présenté en procédure accélérée est revenu du Sénat avec une nouvelle organisation des régions, plus proche des réalités du terrain, mais la majorité a, en commission des lois, rétabli la carte des treize régions adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Je le dis clairement : cette carte est emblématique d’une technocratie qui agit sans concertation sur le terrain.
M. Patrick Hetzel : Bravo !
Mme Isabelle Le Callennec : C’est exactement ça !
M. Jean-Pierre Vigier : Les élus locaux sont mis devant le fait accompli : regardez l’Alsace et nos amis alsaciens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : Tous unis !
M. Jean-Pierre Vigier : De plus, les différentes lectures dans les deux chambres n’ont pas permis de montrer en quoi la fusion des régions serait facteur, premièrement, d’une meilleure organisation territoriale, deuxièmement, d’économies. Rien ne l’indique dans le texte, et l’étude d’impact ne vient pas l’étayer.
D’autre part, avant de les redécouper de manière quasi aléatoire et sans concertation avec les élus, le Gouvernement aurait dû commencer par aborder la question des compétences des régions. Il faut définir le contenu avant le contenant !
Deuxièmement, il convient de tenir compte de la spécificité des territoires et d’en finir avec cette réforme urbaine et uniforme.
De très nombreux rapports mettent en évidence les différentes typologies de territoires. La France est un pays diversifié, avec des territoires aux problématiques multiples : métropoles, zones périurbaines, zones rurales, zones hyper rurales, zones de montagne – et j’en passe ; on dénombre quatorze types d’attractivité et sept catégories de campagnes sur l’ensemble du territoire national.
Assez de rapports ! Les ruptures et les déséquilibres sont largement identifiés ; il est maintenant temps d’agir, en tenant compte des spécificités des territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel et M. Éric Straumann : Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier : Troisièmement, mes craintes concernent le devenir des territoires ruraux. Où sont les territoires ruraux dans cette réforme ? Je le demande clairement.
Plusieurs députés du groupe UMP : Nulle part !
M. Jean-Pierre Vigier : Cette réforme a pour ambition d’être un pilier du redressement du pays. Or une telle ambition ne peut être réalisée, à supposer qu’elle puisse l’être, en oubliant 80 % du territoire, qui comptent 20 % de la population ! Aujourd’hui, les territoires ruraux, leurs spécificités et leur développement économique sont totalement oubliés dans cette réforme. Après la nécessaire métropolisation, il est temps de donner une réelle chance à la ruralité, qui a aussi ses atouts.
M. Patrick Hetzel : Bravo !
M. Jean-Pierre Vigier : Il y a même urgence car les inégalités territoriales s’accroissent à nouveau du fait de la montée en puissance des métropoles.
Quatrièmement, la proximité doit être préservée. Tout d’abord, en milieu rural, le département doit être maintenu : il est le garant du lien social et du lien territorial. Or la fusion des régions va couper ces liens. La ruralité va en souffrir. On a donc besoin du département en zone rurale.
M. Patrick Hetzel : Excellent !
M. Jean-Pierre Vigier : Ensuite, pour ces départements ruraux, il me semble fondamental de préserver un nombre suffisant de représentants au sein du conseil régional ; le minimum de deux représentants pour certains départements ne me semble pas suffisant. Par ailleurs, les politiques régionales ont un impact territorial. Les régions doivent ainsi travailler avec les intercommunalités, même de taille modeste. Les schémas régionaux doivent ainsi être le fruit d’une co-élaboration avec les intercommunalités et non simplement l’objet d’une concertation de forme. Enfin, en milieu rural, avec de grandes régions, la proximité doit être préservée avec son acteur fondamental, qui est la commune.
Cinquièmement, en ce qui concerne l’aspect financier, j’appelle votre attention sur deux points fondamentaux. Afin d’être de réels acteurs qui participent à l’essor économique du pays, les régions doivent avoir les ressources nécessaires à leurs ambitions. En l’état actuel et à l’ère de la baisse des dotations, elles n’ont pas les moyens de participer au redressement du pays. Un autre impératif est de mettre en place une péréquation plus forte pour préserver la solidarité nationale et la solidarité entre les régions pauvres et riches. En effet, dans un contexte de croissance faible ou nulle, qui tend à aggraver encore plus les difficultés des territoires pauvres, la péréquation financière constitue un enjeu majeur pour réduire le fossé entre les territoires. Je lance donc un appel à la solidarité pour nos territoires ruraux, qui ont eux aussi droit à un avenir. Ce n’est pas par hasard que le principe de péréquation a une valeur constitutionnelle !
Ma conclusion sera courte, brève et précise. Toute réforme doit se faire en concertation avec les acteurs de terrain.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Oui !
M. Jean-Pierre Vigier : Toute réforme doit se faire en tenant compte de la spécificité de territoires.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier : Toute réforme doit inclure les territoires ruraux et leurs besoins.
M. Patrick Hetzel : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Vigier : Je le dis clairement : ce sont des acteurs de l’équilibre territorial et de l’équilibre national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.