Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La séance est suspendue.
Mme la présidente : . La séance est reprise.
Je suis saisie par M. Carlos Da Silva d’un amendement rédactionnel, bkno ek198.
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Jean-Luc Bleunven : . Il est défendu.
M. Thierry Benoit : . De justesse ! C’est la voix du ministre qui a pesé !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
Mme Marie-Françoise Bechtel : . Avec cet amendement, nous changeons un peu de sujet, madame la présidente, ce qui sera peut-être agréable à certains d’entre nous. Il s’agit de faire en sorte que le préfet de région puisse, une fois par an, réunir le bureau du conseil régional pour examiner avec celui-ci – je précise qu’il n’y a rien de directif là-dedans – le bilan des actions menées par la région dans le cadre de ses compétences au regard des objectifs de développement et d’aménagement des territoires situées dans le périmètre régional, tels que définis dans le cadre des schémas infrarégionaux, notamment les schémas de cohérence territoriale.
M. Patrick Hetzel : . Voilà une belle vision technocratique ! Quand on a été directrice de l’ENA, on en garde des séquelles !
Mme Marie-Françoise Bechtel : . C’est dans la logique même de ce qui a été entrepris dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014, avec la réunion de la conférence territoriale. Les nouveaux pouvoirs donnés aux régions, notamment en matière économique et d’infrastructures, justifient que la cohérence de leurs actions, notamment vis-à-vis du SCOT, soit bien connue. C’est la raison pour laquelle il ne semble pas extravagant d’envisager que le préfet de région puisse périodiquement réunir le bureau du conseil régional afin d’examiner avec lui le bilan des actions menées.
Mme la présidente : . La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Paul Molac : . Il est défendu.
Mme la présidente : . Je suis saisie de nombreux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques. Nous commençons par examiner la série d’amendements identiques bknos ek40, 57 et 159.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Marc Le Fur : . Il est défendu.
Mme la présidente : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Patrick Hetzel : . Il est défendu.
Mme la présidente : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek159. Je vous informe que le temps de parole restant à l’UMP est d’une minute.
M. Frédéric Reiss : . Très brièvement, l’Alsace aurait bien voulu être pionnière pour la mise en œuvre de cet amendement. L’Alsace invoque le droit à l’expérimentation et à l’innovation. Mais après avoir assisté à l’échange musclé entre le président Le Roux et le Gouvernement, nous avons bien compris que tout est verrouillé à double tour. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : . Je suis saisie d’un amendement bkno ek129. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le soutenir.
M. Thierry Benoit : . Il est défendu.
Mme la présidente : . Je suis saisie d’une autre série d’amendements identiques, bknos ek41, 58, 131 et 161.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Marc Le Fur : . Il est défendu.
Mme la présidente : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Patrick Hetzel : . Il est défendu.
Mme la présidente : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Thierry Benoit : . Sur la base de la confiance accordée aux élus locaux, et en l’absence d’un droit d’option simple que nous pensions obtenir en deuxième lecture, il vous est suggéré de permettre aux élus territoriaux de proposer un modèle de fusion des conseils généraux et des conseils régionaux, en vue, notamment pour le cas spécifique de la Bretagne, de créer une assemblée de Bretagne unique. Cela irait dans le sens de la simplification, de la lisibilité pour nos concitoyens, et d’une meilleure maîtrise de la dépense publique.
Mme la présidente : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Frédéric Reiss : . Il est défendu.
Mme la présidente : . Je suis saisie d’une autre série d’amendements identiques, bknos ek42, 59 et 162.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Marc Le Fur : . Il est défendu.
Mme la présidente : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Patrick Hetzel : . Il est défendu.
Mme la présidente : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Frédéric Reiss : . Il est défendu.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements présentés en discussion commune ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Défavorable.
M. Marc Le Fur : . D’habitude, les avis sont un peu plus motivés !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
Mme Marietta Karamanli : . Cet amendement vise à compléter ce qui a été voté tout à l’heure sur l’exercice, à majorité qualifiée, du droit d’option. Il tend à ce que les limites territoriales d’une région qui voit son PIB modifié de 40 % à la suite du départ d’un ou plusieurs départements soient fixées par la loi. L’idée sous-jacente à cette proposition est d’éviter que le départ d’un ou plusieurs départements d’une même région déséquilibre in fine celle-ci.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Madame la députée, l’objectif du Gouvernement est bien de doter les régions d’une taille critique et d’obtenir la carte la plus équilibrée possible, notamment sur le plan économique. Le droit d’option d’un département n’a pas vocation à remettre fondamentalement en cause la nouvelle carte que le Parlement va adopter dans les prochaines semaines, ni à déstabiliser certaines régions par le départ d’un ou plusieurs départements. En cela, nous partageons donc votre préoccupation.
Mais nous devons faire confiance aux élus qui pourront être à l’initiative de ces démarches. Nous ne pensons pas que le législateur ait à encadrer le droit d’option de la sorte, d’autant que le critère économique ne peut pas être le seul facteur de décision, et que le mécanisme que vous proposez a pour défaut d’intervenir a posteriori. Avis défavorable.
M. Marc Le Fur : . Ça y est, tout est cadenassé !