Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La séance est suspendue.
Mme la présidente : . La séance est reprise.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Monsieur Geoffroy, je vous rappelle qu’il vous reste un temps de parole de sept secondes. (Sourires.)
M. Guy Geoffroy : . Cet amendement très sérieux vise à rappeler au Gouvernement, et en particulier au ministre de l’intérieur, qu’il avait pris l’engagement devant la commission de traiter ce sujet.
Mme la présidente : . Monsieur Geoffroy, vous avez épuisé votre temps de parole !
M. Guy Geoffroy : . La commission des lois, lorsque j’ai exprimé ma réaction à ce propos, a observé que le Gouvernement avait laissé le soin au rapporteur de répondre à la question, ce qui est un peu… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Avis défavorable. M. Geoffroy a déjà eu des explications lors de l’examen du texte en commission et le Gouvernement présentera un amendement qui répondra à ses préoccupations.
M. Guy Geoffroy : . Il était temps !
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement et présentera dans un instant un amendement sur ce sujet.
Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Le 18 juin dernier, le Gouvernement annonçait sa volonté de reporter les élections départementales à décembre 2015. Le présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, reprenait ce principe. Le Premier ministre a indiqué le 16 septembre dernier que les élections départementales seraient finalement maintenues en mars 2015, comme l’a toujours prévu le droit en vigueur depuis la loi du 17 mai 2013, qui les avait reportées de mars 2014 à mars 2015. Le Sénat s’est prononcé en faveur de ce calendrier.
Ainsi, les dispositions du projet de loi initial, qui prévoyaient de reporter les élections départementales à décembre 2015, ont pu faire naître des incertitudes sur l’application des dispositions du code électoral relatives aux campagnes.
L’amendement à l’article 12 adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit de remédier à cette difficulté en reportant l’application de ces différentes obligations à des dates postérieures au 16 septembre 2014.
Le Gouvernement prend acte du travail parlementaire visant à répondre à ces préoccupations. Ainsi, la date d’application des règles du code électoral en matière de communication des collectivités territoriales a été reportée au 17 septembre 2014, conformément à la demande de l’Assemblée des départements de France. Il en est de même pour l’utilisation des indemnités et avantages parlementaires dans le cadre de la prochaine campagne électorale. S’agissant des inéligibilités fonctionnelles, la commission des lois de votre assemblée a souhaité reporter leur application à compter du bk1er ekdécembre 2014.
En revanche, les modifications apportées aux règles relatives aux comptes de campagne qui consistent à admettre qu’un compte ne mentionne que les recettes et dépenses effectuées à compter du 17 septembre instituent une différence de traitement entre les candidats. En effet, ces aménagements donneraient la faculté à un binôme de candidats de dépenser à hauteur du plafond autorisé sur une période de six mois la même somme qu’un binôme de candidats qui aurait ouvert son compte de campagne le bk1er ekmars 2014, soit sur douze mois. En conséquence, les binômes de candidats ouvrant leur compte de campagne à compter du 17 septembre 2014 ne seraient pas tenus par leurs dépenses antérieures à cette date et pourraient donc cumuler ces dernières et les dépenses effectuées à hauteur du plafond à compter du 17 septembre.
Cette disposition présente donc un risque juridique. En effet, la différence de traitement pourrait alimenter de nombreux contentieux post-électoraux sur les comptes de campagne, voire sur les scrutins eux-mêmes.
Toutefois, la suppression de cette disposition ne remet pas en cause toutes les autres dispositions adoptées en commission des lois qui prévoient que les dépenses engagées de bonne foi par les collectivités locales et les parlementaires dans la période durant laquelle une incertitude a pu exister ne préjudicient pas aux candidats aux prochaines élections départementales. Ces nombreux aménagements devraient faciliter le bon déroulement du scrutin et éviter des contentieux.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. M. le secrétaire d’État a tout dit. Le Sénat avait proposé un dispositif, que nous avons tenté d’améliorer en commission, ce qui a donné lieu à un débat très serein et constructif.
Je tiens à cet égard à saluer votre apport, monsieur Geoffroy. Si vous n’avez pas pu intervenir plus de sept secondes, il faut vous en prendre à votre groupe.
Le Gouvernement apporte à ce dispositif une modification propre à le rendre encore plus sûr et il devrait désormais pouvoir couvrir toutes les situations connues à l’heure actuelle. J’émets donc un avis favorable.