Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel : Présentation
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Fleur Pellerin : . ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le présent projet de loi a pour objectif de transposer en droit français trois directives communautaires : la directive du 27 septembre 2011 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins ; la directive du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ; la directive du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
Le contenu de ces directives étant essentiellement technique, le Gouvernement a fait le choix de les transposer par le biais d’une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le choix d’un tel vecteur législatif se justifie également au regard du retard pris dans la transposition des deux premières directives.
La directive 2011/77/UE devait en effet être transposée au plus tard le bk1ereknovembre 2013. Les autorités françaises n’ayant pas informé la Commission européenne des dispositions prises pour se conformer à la directive, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités françaises le 10 juillet 2014. La France pourrait donc faire l’objet, en l’absence de transposition rapide de cette directive, d’un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne et se voir infliger une sanction pécuniaire d’un montant forfaitaire d’une dizaine de millions d’euros ainsi que de possibles astreintes à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros par jour.
Le retard de transposition de la directive 2012/28/UE est moindre puisque celle-ci devait être transposée avant le 29 octobre 2014, mais, là encore, le retard pris expose la France à une condamnation pécuniaire dans les prochains mois.
Compte tenu de la situation rencontrée pour ces deux premières directives, le projet de loi transpose également la directive 2014/60/UE, afin de respecter la date d’échéance de transposition de celle-ci, fixée au 18 décembre 2015.
En présentant ce projet de loi, j’entends veiller ainsi au respect des exigences européennes qui s’imposent au ministère de la culture et de la communication. C’est évidemment fondamental pour faire aboutir la transposition de textes attendus sur le fond, mais aussi pour assurer la pleine crédibilité de la France sur les sujets européens en matière de culture et de droit d’auteur, pour lesquels l’agenda des prochaines années sera lourd et important.
La première partie du projet de loi transpose la directive du 27 septembre 2011 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. La durée des droits de l’ensemble des titulaires de droits – auteurs, artistes interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et entreprises de communication audiovisuelle – est harmonisée depuis une directive relative à la durée des droits adoptée le 29 octobre 1993.
La directive que le projet de loi transpose allonge de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical. Cette extension de la durée de protection se justifie par une série de raisons qui tiennent tant à l’équité qu’à la préservation de la diversité culturelle et à la compétitivité du marché européen.
Compte tenu de la contribution essentielle des artistes-interprètes à la création, il est inéquitable que les artistes qui ont commencé leur carrière très jeunes se voient privés de toute rémunération au titre de leurs premiers enregistrements. L’allongement de la durée de la vie des artistes a aujourd’hui pour conséquence que des pans entiers du fonds de catalogue des années 1950 et 1960, représentant une part très significative du patrimoine national dans le domaine des variétés, tombent progressivement dans le domaine public alors même que les interprètes sont encore vivants et que les enregistrements continuent d’être exploités.
L’allongement de la protection est également nécessaire en termes de diversité culturelle, de renouvellement de la création et de financement de la filière musicale. Grâce à l’allongement de la durée de protection, les artistes-interprètes musiciens bénéficieront d’une source de revenus supplémentaire qui couvrira toute la vie de l’artiste et, en outre, les producteurs de phonogrammes disposeront d’une capacité nouvelle pour financer de nouveaux talents et s’adapter à la diffusion dématérialisée.
Le projet de loi prévoit trois séries de mesures destinées à garantir que les artistes-interprètes bénéficieront bien des effets de l’allongement des droits.
La première prévoit une obligation pour les producteurs d’exploiter les phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection, sous peine de perte définitive des droits. Ce dispositif permet aux artistes-interprètes de récupérer leurs droits dans l’hypothèse où le producteur ne commercialiserait pas leurs enregistrements pendant la période de protection additionnelle. De cette façon, l’artiste pourra soit trouver un autre producteur qui serait prêt à commercialiser sa musique, soit le faire lui-même, par le biais d’internet, par exemple.
La deuxième mesure prévoit que les musiciens de studio, qui sont le plus souvent rémunérés sur une base forfaitaire et dont les rémunérations n’augmentent pas avec le succès de l’enregistrement, bénéficient d’un droit de paiement annuel financé par les producteurs de phonogrammes. Ceux-ci sont ainsi tenus de verser au moins une fois par an 20 % des recettes provenant de l’allongement des droits. Afin que cette mesure n’entraîne pas de charge disproportionnée pour les petits et moyens producteurs, le projet de loi exempte de cette mesure certains producteurs considérés comme moyens ou petits, afin de préserver les labels indépendants, sous certaines conditions.
La troisième mesure a pour objet, pour les artistes dont le contrat prévoit une rémunération proportionnelle, de ne pas permettre au producteur de retrancher les avances ou déductions définies contractuellement au-delà de la période initiale de protection de cinquante ans, afin que ces artistes bénéficient réellement de l’augmentation de la durée des droits voisins.
La deuxième partie du projet de loi transpose la directive du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Les technologies numériques créent de nouvelles opportunités pour l’exploitation d’œuvres anciennes, parfois oubliées de tous et ne faisant plus l’objet d’exploitation commerciale. Cette évolution a ainsi engendré ces dernières années l’apparition de projets de numérisation à grande échelle visant, pour certains, à mettre en ligne gratuitement un très grand nombre d’œuvres sans garantir la rémunération des auteurs et, pour d’autres, à sauvegarder notre patrimoine culturel et à permettre son accès à tous dans le respect de la propriété littéraire et artistique.
La directive du 25 octobre 2012 et le présent projet de loi qui vise à la transposer s’inscrivent dans cette deuxième voie en sécurisant les autorisations d’exploitation des œuvres orphelines, c’est-à-dire des œuvres pour lesquelles aucun auteur ne peut être identifié ou localisé à l’issue d’une recherche diligente, avérée et sérieuse, sans fragiliser la propriété littéraire et artistique.
Le projet de loi permet ainsi aux bibliothèques, musées, services d’archives et organismes similaires qui poursuivent des objectifs d’intérêt public tels que l’éducation ou la préservation et la diffusion du patrimoine culturel, de reproduire des œuvres orphelines et de les mettre à la disposition du public en toute légalité.
Le projet de loi précise le champ des œuvres concernées : il s’agit des œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Concrètement, il reviendra aux institutions bénéficiaires, si elles le souhaitent, de procéder aux recherches appropriées, par la consultation de bases de données, pour pouvoir, une fois établie l’absence d’identification ou de localisation des titulaires de droits, mettre en ligne l’œuvre reconnue comme orpheline.
Afin de préserver les intérêts des titulaires de droits, le projet de loi précise la nature des recherches qui devront être menées avant de déclarer une œuvre orpheline et encadre précisément les modalités d’exploitation de ces œuvres, notamment en excluant tout usage commercial et en préservant les droits moraux des auteurs.
Le projet de loi définit également les conditions dans lesquelles un titulaire de droits sur une œuvre déclarée orpheline peut se manifester auprès de l’organisme exploitant cette œuvre, pour lui demander de cesser cette exploitation et de lui verser une compensation équitable du préjudice qu’il a subi du fait de celle-ci.
Enfin, le projet de loi précise son articulation avec la loi du bk1er ekmars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du bkXXe eksiècle, qui permet l’exploitation à des fins commerciales des livres publiés avant le bk1er ekjanvier 2001 et qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur. Les livres indisponibles ne sont pas exclus du champ d’application du régime d’exploitation des œuvres orphelines institué par le projet de loi. En pratique, les bibliothèques pourront donc mettre en ligne les livres indisponibles et orphelins après avoir établi leur caractère orphelin à l’issue de recherches diligentes et sérieuses.
La troisième partie du projet de loi transpose la directive du 15 mai 2014 concernant la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
Dès son origine, l’Union européenne a envisagé la possibilité pour les États membres de protéger leur patrimoine, notamment en leur réservant la possibilité prévue dès le Traité de Rome d’édicter des mesures de restriction de circulation pour les biens culturels qu’ils considéraient comme des « trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique ». Cet objectif de protection rejoint la nécessité de lutter contre le trafic des biens culturels, dont le développement est devenu préoccupant tant sur le plan européen que sur le plan mondial.
Après l’ouverture du marché unique européen, le bk1er ekjanvier 1993, l’Union européenne s’est dotée de deux instruments complémentaires concernant la protection des biens culturels : un règlement instituant un dispositif de contrôle à l’exportation lors de la sortie du territoire de l’Union européenne et une directive permettant aux États membres de se voir restituer leurs trésors nationaux ayant quitté illicitement leur territoire et retrouvés sur le territoire d’un autre État membre.
En ce qui concerne la directive de restitution, les rapports réguliers établis par la Commission européenne à partir des informations fournies par les États membres depuis 1993 ont fait apparaître son efficacité limitée. Ce constat a conduit la Commission à entrer dans un processus de refonte destiné à améliorer le texte initial. L’instrument révisé qui en résulte entend mieux garantir la restitution par un État membre de tout bien culturel considéré comme un trésor national ayant quitté illicitement son territoire après le bk1er ekjanvier 1993.
Pour atteindre cet objectif, le projet de loi transpose les points nouveaux introduits par la directive du 15 mai 2014. Il procède à l’allongement du délai pour permettre aux autorités de l’État membre requérant de vérifier la nature du bien culturel trouvé dans un autre État membre, qui passe de deux à six mois, et à l’allongement du délai pour exercer l’action en restitution, qui est porté d’un à trois ans.
La directive révisée ayant un champ d’application dorénavant fixé aux trésors nationaux, selon la définition retenue dans chaque État membre, à l’exclusion de tout autre critère, le projet de loi représente une occasion légitime d’insérer dans le code du patrimoine une définition plus précise de la notion de trésors nationaux. Cette définition continue à inclure notamment les œuvres des collections des musées de France et les objets mobiliers classés monuments historiques mais vise aussi désormais, de manière explicite pour éviter toute ambiguïté préjudiciable en termes de protection patrimoniale, les biens relevant tant du domaine public au sens du code général de la propriété des personnes publiques que des archives publiques.
Enfin, en totale conformité avec la directive révisée, le projet de loi applique en droit interne, dans le seul cas de demande d’indemnité, le transfert de la charge de la preuve au possesseur du bien culturel en cause et, dans cette perspective, introduit des critères communs pour interpréter de manière harmonisée la notion de diligence requise de l’acquéreur au moment de l’achat.
Il est ainsi espéré que la directive révisée conférera une protection plus efficace aux biens faisant partie de l’héritage culturel des États membres et contribuera à la prévention du trafic illicite de biens culturels et à la lutte contre ce phénomène. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Hervé Féron, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, en l’an 1777, Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais, refusant que Le Barbier de Séville lui échappe et tombe aux mains de la Comédie française, fonde la Société des auteurs dramatiques et, par là même, le droit d’auteur. Le principe est acté : les auteurs conservent la propriété de leur œuvre, et ils doivent en conséquence percevoir des droits sur l’exploitation de leurs pièces, quel que soit le montant des recettes.
Plus de deux cent cinquante ans plus tard, les droits d’auteur sont toujours une composante majeure de notre paysage culturel. Les droits voisins aux droits d’auteur, notamment les droits des artistes-interprètes, les ont entre-temps rejoints. Plusieurs directives de l’Union européenne, touchant au domaine de la propriété littéraire et artistique et à celui du patrimoine, portent ainsi sur les droits d’auteur et sur les droits voisins.
En ratifiant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la France, comme les autres États membres, s’est engagée à transposer dans son droit interne les directives de l’Union européenne. Si les projets de loi de transposition peuvent apparaître comme de simples formalités, ils sont pourtant essentiels, car c’est grâce à eux que nous harmoniserons les différentes législations européennes, que nous évoluerons vers un système juridique plus juste et plus cohérent, et que nous rapprocherons les peuples de l’Union les uns des autres.
Chaque État membre dispose en moyenne d’un délai de dix-huit mois pour transposer les directives dans son droit interne. Pour les directives qui sont l’objet du présent projet de loi, le temps presse. Nous sommes déjà en retard pour la transposition de la première directive, qui aurait dû être transposée le bk1ereknovembre 2013 au plus tard. Notre retard est moindre pour la deuxième directive, qui devait être transposée avant le 29 octobre 2014. Finalement, seule la troisième sera transposée dans le délai imparti, puisque nous avions jusqu’au mois de décembre 2015. En commission, nous avons tous exprimé le regret que le Gouvernement n’ait pas saisi le Parlement plus tôt : cela nous contraint à présent à examiner ces dispositions dans l’urgence.
Néanmoins, même transmis tardivement, ce projet de loi comporte des avancées significatives, et ce à plusieurs niveaux, notamment, dans le domaine des droits voisins au droit d’auteur, des avancées pour les artistes-interprètes. J’éprouve donc un certain sentiment de fierté à l’idée de vous le présenter, en espérant que nous arriverons ensemble à dépasser le côté technique et spécialisé de certaines dispositions, afin que chaque membre de la représentation nationale le vote in fine en pleine connaissance de cause et sans aucun regret.
La transposition des directives doit se faire de la manière la plus fidèle possible, afin de rester au plus près des objectifs fixés par l’Union européenne pour l’ensemble des États membres. Une adaptation inexacte nous exposerait à des sanctions, dont le montant pourrait atteindre jusqu’à plusieurs millions d’euros. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé en commission des amendements de nature essentiellement rédactionnelle et, de temps à autre, des amendements plus substantiels. Il s’agissait de corriger le texte afin de rester au plus près des prescriptions des directives.
Le projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen porte diverses adaptations au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Si le droit de la propriété littéraire et artistique est déjà réputé complexe en soi, le droit communautaire n’est pas pour alléger cette complexité, mais les enjeux sont de première importance pour le secteur culturel en France, comme je vais tenter de le démontrer.
Pour le secteur de la musique, tout d’abord, qui est visé par la première directive, celle du 27 septembre 2011, l’Union européenne, en portant de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, prend acte, d’une part, de l’allongement de la durée de vie des personnes et, d’autre part, de la nécessité d’aider les producteurs pour soutenir la création et favoriser la découverte de nouveaux talents. Ainsi apporte-t-elle une réponse à la hauteur pour que le secteur puisse relever les défis qui lui sont lancés, ceux du piratage électronique et de la diffusion en ligne.
Afin que le texte de transposition soit tout à fait fidèle à la directive, la commission a adopté deux amendements de fond portant sur l’article 2. Celui-ci prévoit, pour chaque artiste-interprète, un droit de résiliation du contrat qui le lie à un producteur, dans le cas où ce dernier refuserait d’exploiter son œuvre et laisserait donc l’artiste sans rémunération. La commission a souhaité retranscrire plus fidèlement que les deux exigences que le producteur doit respecter – à savoir offrir à la vente des exemplaires du disque en quantité suffisante et mettre l’œuvre à la disposition du public pour un accès à la demande sur internet – sont cumulatives. Par ailleurs, en ce qui concerne la rémunération annuelle supplémentaire de 20 % due par les producteurs aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement, la commission a souhaité préciser, conformément à la directive, que les seules recettes qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette rémunération sont celles de la radiodiffusion.
En commission, nous avons également eu des échanges intéressants à propos de la transposition de la deuxième directive européenne, celle du 25 octobre 2012, qui vise à permettre l’utilisation de certaines œuvres orphelines, ces œuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public mais dont il n’est pas possible d’identifier ou de trouver les auteurs ou ayants droit. Certains organismes de service public, tels que les bibliothèques, musées et établissements d’enseignement, pourront à présent reproduire des œuvres orphelines et les mettre à la disposition du public, dans un but exclusivement non-lucratif. Cela n’était pas possible auparavant. Désormais, livres, revues, journaux, disques et vidéos pourront donc être prêtés et numérisés à condition que des recherches dites « diligentes, avérées et sérieuses » aient été préalablement effectuées par l’organisme intéressé. Déclarée orpheline, l’œuvre sera utilisable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Si un ayant droit se déclare a posteriori, les organismes bénéficiaires devront mettre fin à l’utilisation de l’œuvre et verser une indemnité équitable au regard du préjudice subi.
La numérisation et la diffusion des œuvres orphelines pouvant représenter un certain coût, les établissements concernés auront la possibilité de faire contribuer financièrement les usagers. Cette dernière disposition a suscité un débat en commission. Comme l’a fait remarquer Mme Isabelle Attard, les frais de numérisation sont aujourd’hui très inférieurs à ce qu’ils ont pu être il y a quelques années. Par ailleurs, il nous faut prévenir toute dérive du système et éviter que les usagers ne paient des sommes trop importantes pour accéder à des œuvres orphelines. Je me suis donc déclaré favorable à l’amendement de notre collègue écologiste visant à limiter à cinq ans cette possibilité offerte aux établissements de faire contribuer financièrement les usagers. Cet amendement a été adopté par la commission.
La troisième et dernière directive transposée par le projet de loi est bien plus récente, en date du 15 mai 2014, et concerne les biens culturels ayant quitté le territoire d’un État membre illicitement. Il s’agit non pas de n’importe quels biens culturels mais des trésors nationaux d’intérêt artistique, historique ou archéologique, dont le projet de loi donne une définition précise. Par ailleurs, nous parlons des biens sortis illégalement de leur territoire à partir du bk1erekjanvier 1993 : aucune œuvre déplacée antérieurement, à l’image de la célèbre frise du Parthénon conservée au British Museum depuis 1840, n’est concernée. Les modifications apportées par le projet de loi de transposition sont essentiellement d’ordre procédural et visent à améliorer le dispositif actuel car celui-ci, mis en place par la directive du 15 mars 1993, témoigne d’une efficacité limitée. En laissant davantage de temps aux États membres pour exercer l’action en restitution auprès des tribunaux, le rapatriement des trésors nationaux sera facilité et l’identité culturelle des États membres préservée.
Par ailleurs, cette dernière directive prévoit qu’il appartient au possesseur d’un trésor national de démontrer qu’il a procédé à toutes les recherches nécessaires – on parle là encore de « diligence requise » – au moment de l’acquisition du bien. En d’autres termes, c’est à lui de prouver le caractère licite de la sortie de ce bien du territoire de l’État membre requérant. Désormais, l’acquéreur n’est plus considéré comme de bonne foi ; il y a donc renversement de la charge de la preuve. Cela représente une petite révolution par rapport à notre conception juridique française qui repose 8982sur la présomption de bonne foi du possesseur d’un bien. Même si la brèche ouverte est très restreinte, car elle ne touche qu’aux trésors nationaux, on peut imaginer qu’elle ait des répercussions sur le marché de l’art.
Les dispositions que je vous ai présentées brièvement, mes chers collègues, vont indéniablement dans le sens d’une plus grande justice et d’une amélioration de notre législation. En assurant une rémunération plus durable des artistes-interprètes et des producteurs de disques, en laissant les organismes à but non-lucratif mettre à la disposition du public des œuvres orphelines, en facilitant le rapatriement vers son pays d’origine d’un trésor national acquis illégalement, la France progressera dans les domaines de la propriété littéraire et artistique, et du patrimoine culturel.
Je vous invite donc à voter ce projet de loi, pour nous mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, et surtout, pour choisir la voie du progrès. Avec la transposition des directives de l’Union européenne, nous créons petit à petit un cadre commun pour répondre aux enjeux de la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle mais aussi pour stimuler de la création artistique. En Europe, l’accent doit être mis sur la culture, oui, mais sans gommer les identités et particularismes nationaux, notamment notre exception culturelle française. Je vous invite, mes chers collègues, à rester vigilants pour la défense de nos droits d’auteur, alors même que l’actuel président de la Commission européenne a récemment fait part de sa volonté de briser les barrières nationales en matière de réglementation du droit d’auteur, lui qui déclarait en 2005 que « la culture ne se prête pas à l’harmonisation, [ni] à la standardisation, [ou] à la réglementation stupide ».
Je souhaite, pour finir, citer l’un de nos plus grands auteurs : « L’écrivain propriétaire, c’est l’écrivain libre. Lui ôter la propriété, c’est lui ôter l’indépendance. » Si Victor Hugo faisait à son époque référence à l’écrivain, nous pouvons aujourd’hui élargir à l’artiste en général. Comme Diderot, Balzac ou encore Beaumarchais, que j’évoquais tout à l’heure, Hugo s’est battu pour faire de la propriété intellectuelle un droit véritable. Il ne s’agit pas d’une simple défense d’intérêts corporatistes : ce que ces intellectuels revendiquaient alors, et ce qu’il nous revient de défendre aujourd’hui, c’est bien la liberté et la qualité de la création artistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)