Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel : Article 2
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Comme le précise le considérant bkno ek12 de la directive, la rémunération proportionnelle supplémentaire ne peut être perçue par l’artiste que lorsque celui-ci n’est en droit de revendiquer qu’un paiement unique en contrepartie de la cession de ses droits.
Le projet de loi de transposition n’est pas conforme au texte de la directive, ce qui fragilise la convention collective.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission car il n’est pas conforme à la directive.
La directive ne prévoit pas de limiter le bénéfice de la rémunération supplémentaire au seul cas où l’artiste n’a bénéficié que d’un paiement forfaitaire. Elle prévoit au contraire que, « lorsqu’un contrat de transfert ou de cession de droit donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète » au-delà des cinquante premières années. La rédaction actuelle du projet de loi est donc conforme à la directive.
Arguer qu’il n’est pas possible au législateur de transposer fidèlement une directive au motif qu’elle serait contraire à une convention collective, ce serait méconnaître la hiérarchie des normes et l’obligation dans laquelle se trouve le législateur de transposer la directive.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Avant de donner mon avis sur votre amendement, monsieur le député, je vais vous répondre sur la question de la rétroactivité.
La loi prévoit une entrée en vigueur rétroactive à compter du bk1er eknovembre 2013, ce qui est indispensable puisque c’est précisément la date que prévoit la directive.
Une limite a cependant été posée pour la dimension pénale car prévoir une rétroactivité en matière pénale poserait un problème constitutionnel. Concrètement, il devra être mis fin aux exploitations éventuellement engagées depuis le bk1ereknovembre 2013 de phonogrammes concernés par l’extension de la durée des droits. Des actions civiles pourront être engagées par les ayants droit mais pas d’action pénale.
Sur les contrats, je vous répondrai au moment où nous discuterons de l’amendement que vous avez déposé sur la question.
Sur cet amendement, je souscris totalement à ce qui vient d’être dit par le rapporteur. Effectivement, le projet de loi reprend fidèlement le texte de la directive et ne s’y oppose pas, contrairement à ce que vous argumentez, puisque la directive prévoit le versement d’une rémunération supplémentaire lorsque l’artiste interprète a, par son contrat, le droit de revendiquer une rémunération non récurrente. L’article 2 ter de la directive considère que la nature des rémunérations, forfaitaire ou proportionnelle, est avant tout définie par référence au contrat conclu entre l’artiste interprète et son producteur. On ne peut donc pas affirmer que le projet de loi méconnaîtrait la directive en écartant les qualifications retenues dans la convention collective.
Je suis donc défavorable à cet amendement.