Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel : Après l’article 2
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek6, portant article additionnel après l’article 2.
Mme Isabelle Attard : . Je reviens, avec cet amendement, sur la suppression définitive du mécanisme des prorogations de guerre, j’en ai longuement parlé dans la discussion générale.
Ces prorogations de guerre auraient déjà dû être supprimées lors de la transposition en 1997 par la France de la directive de 1993, qui a allongé la durée de protection du droit d’auteur de cinquante à soixante-dix ans.
La Cour de cassation, en 2007, dans ses arrêts Monet et Boldini, a estimé que les prorogations de guerre étaient caduques du fait de l’intervention de la directive, mais, et c’est cela qui est le plus important, elles subsistent encore dans le secteur de la musique. Le maintien de ce régime 8991dérogatoire introduit donc une complexité préjudiciable alors que les œuvres concernées ont déjà été largement rentabilisées.
Enfin, ne pas voter cet amendement, c’est exposer la France à des sanctions importantes pour violation du droit communautaire.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron : . rapporteur. Les prorogations de guerre étendent la durée des droits d’auteur, elles sont accordées pour les œuvres publiées avant ou pendant les deux conflits mondiaux afin de compenser les pertes d’exploitation occasionnées par ces guerres.
Votre amendement remet en cause les droits acquis que la Cour de cassation a souhaité préserver dans ses arrêts du 27 février 2007, dits arrêt Monet et arrêt Boldini. Dans ces arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est déterminée au regard de l’objectif d’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur dans l’Union européenne tout en respectant les droits acquis de certains auteurs.
Voici ce qu’il est dit dans l’arrêt Monet : « attendu que les dispositions du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la loi du 27 mars 1997, qui a porté de cinquante à soixante-dix ans suivant l’année civile du décès de l’auteur la durée de protection, doivent s’interpréter à la lumière de la directive 93/98 CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins ; que l’objectif de cette directive est d’harmoniser les législations des États membres de manière que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté (considérant 2 du préambule) ; qu’à cette fin, elle indique que l’harmonisation du droit d’auteur doit s’effectuer sur la base d’un niveau de protection élevé (considérant 11) tenant compte, tout à la fois, de l’allongement des durées de vie moyenne dans la Communauté européenne (considérant 5), du fait que certains États membres ont accordé des prolongations de la durée de protection afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l’exploitation des œuvres (considérant 6) et du respect des droits acquis (considérant 9), dont elle rappelle qu’il constitue l’un des principes généraux du droit protégés par l’ordre juridique communautaire, précisant à cet effet qu’il y avait lieu de faire porter l’harmonisation des durées de protection sur des périodes longues dès lors qu’une telle harmonisation ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de protection dont jouissaient auparavant les ayants droit dans la Communauté européenne »… ; « qu’il en résulte que la période de soixante-dix ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains États membres, hormis les cas où, au bk1er ekjuillet 1995, une période de protection plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable ».
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre . Sur la forme, l’amendement est étranger à l’objet du projet de loi qui vous a été présenté puisque ce projet porte uniquement sur les droits voisins et donc pas sur le droit d’auteur. C’est la raison pour laquelle je vous propose de ne pas donner suite à cet amendement.
Sur le fond, il ne contribuerait que de manière très modeste à l’objectif affiché, qui est louable, évidemment, qui tient à la valorisation du domaine public. Les auteurs concernés sont en effet en nombre extrêmement restreint, nombre qui, compte tenu de l’ancienneté des répertoires concernés, ne fera que baisser dans les prochaines années, vous le savez bien.
Concernant la jurisprudence de la Cour de cassation que vous invoquez à l’appui de cet amendement, je ne peux pas partager l’analyse que vous faites de la directive, puisque le respect des droits acquis est bien mentionné comme l’un des principes généraux du droit protégés par l’ordre juridique communautaire, qu’il convient par conséquent de respecter.
Concrètement, on a évoqué le fait que l’Union européenne, tout en respectant les droits acquis de certains auteurs, a jugé que la période de soixante-dix ans retenue pour l’harmonisation couvrait les prolongations pour fait de guerre. Cette hypothèse couvre bien le cas des œuvres musicales créées avant 1948 puisque le droit français a accordé aux œuvres musicales une durée de protection de soixante-dix ans post mortem avant l’entrée en vigueur de la directive, à laquelle s’ajoutaient au cas par cas les prorogations de guerre.
La directive n’a pas eu pour effet de raccourcir la durée qui courait au bk1er ekjuillet 1995 pour ces œuvres, afin, précisément, de ne pas remettre en cause les droits acquis.
C’est par exemple le cas pour Le Boléro de Ravel, créé en 1928, que vous citiez tout à l’heure. Sa protection, en France, le bk1erekjuillet 1995, était de soixante-dix ans à compter de 1937, date du décès de Maurice Ravel, délai auquel devait être rajoutée la durée supplémentaire de neuf ans, prévue au titre de la Seconde Guerre mondiale, de sorte que les droits pour cette œuvre viennent à expiration en 2016. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Isabelle Attard : . Cet amendement est le petit frère du précédent, puisqu’il concerne la prorogation de trente ans accordée aux auteurs morts pour la France, selon le même mécanisme, que je suggère de supprimer. Si l’on peut comprendre la logique qui a sous-tendu son adoption, cette prorogation constitue aujourd’hui une manière inadaptée de rendre hommage aux hommes et aux femmes ayant donné leur vie pour la France. Nous entrons dans une période de commémorations, je le redis, car c’est important, et nous sommes même en plein dedans. Prenons l’exemple de Saint-Exupéry : ce serait vraiment regrettable d’avoir des créations, des parodies ou des réécritures de son œuvre partout dans le monde, sans risque, alors qu’en France les auteurs auraient toujours à négocier avec les ayants droit.
L’étude d’impact, que je n’ai pas mentionnée lors de la présentation du précédent amendement, indique que « l’article premier de la directive 2011/77/UE vise à harmoniser la durée de protection des œuvres musicales en précisant le point de départ de la durée du droit d’auteur » et que « cet article n’appelle pas de mesure de transposition en droit français dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit d’ores et déjà que les compositions musicales sont protégées pendant soixante-dix ans après la mort de leur auteur ou, en cas de collaboration, à compter de la mort du dernier co-auteur. » Aussi l’existence de la prorogation de 8992trente ans pour les auteurs morts pour la France montre-t-elle la nécessité de prendre en compte ce premier article de la directive de 2011 dans notre projet de loi.
Il ne s’agit pas d’entrer sur un terrain différent de celui des droits voisins, mais de profiter de l’occasion que nous avons pour la première fois depuis de nombreuses années et que nous n’aurons peut-être pas d’ici à longtemps d’harmoniser dans le cadre de l’Union européenne toutes les notions du droit d’auteur, quand il existe de grosses différences entre les États membres. Nous voyons bien que nous avons affaire ici à deux exceptions qui subsistent et qui pourraient être supprimées en vue d’une harmonisation européenne.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron : . rapporteur. Mon argumentation sera la petite sœur de la précédente. (Sourires.) Vous soulignez un lien avec le champ de la directive, mais si la commission a rejeté votre amendement, c’est parce qu’il nous a semblé être éloigné de l’objectif très restreint du projet de loi. Comme l’a dit Mme la ministre, le nombre d’auteurs concernés et donc d’ayants droit est assez restreint et il semble délicat, en cette année de commémoration de la Grande guerre, de raccourcir la durée de protection accordée aux ayants droit d’auteurs décédés de façon prématurée et qui n’ont, de ce fait, pu tirer profit de la durée de protection à laquelle ils auraient normalement pu prétendre. Avis défavorable.
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Frédéric Reiss : . Cet amendement concerne la copie privée. Il vise à clarifier la rédaction de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, afin de séparer les supports professionnels des autres cas d’usage ne permettant pas de présumer un usage à fins de copie privée et d’en faire un cas d’exemption à part entière.
En effet, la loi est rédigée de telle manière que les supports acquis à des fins professionnelles, et dont il est possible de penser qu’ils puissent servir à un usage privé, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre de la redevance. Or, pour prouver qu’il s’agit d’un support utilisé uniquement à des fins professionnelles, un arrêté du 20 décembre 2012 prévoit l’obligation pour les entreprises de fournir à Copie France pas moins de six documents pour chaque facture. Cette lourdeur administrative est un obstacle pour les entreprises, notamment les petites.
Aujourd’hui, les choses évoluent très vite et, faut-il le rappeler, on compte environ six écrans par foyer. La probabilité pour que les salariés utilisent leur matériel professionnel pour des usages personnels, alors que les foyers français sont quasiment suréquipés, est faible. Bien sûr, nous prenons en compte l’avis rendu hier par le Conseil d’État, qui juge le régime français du remboursement des professionnels conforme à la directive de 2001. Avant que la ministre ne me le demande, je vais donc retirer mon amendement.
Toutefois, j’aimerais entendre les éléments que Mme la ministre peut nous apporter sur ce sujet. Dans leur avis, les juges du Conseil d’État se contentent de constater que des mécanismes existent, sans se poser la question de leur effectivité, qui est pourtant largement problématique. Preuve en est : la simplification de cette procédure de remboursement figurait dans la mission de simplification menée par Thierry Mandon. J’ai cru comprendre que Copie France avait lancé cette semaine un nouveau formulaire en ligne à destination des professionnels. Madame la ministre, pouvez-vous nous faire un rapide état des lieux concernant ce sujet ?
M. le président : . Monsieur le rapporteur, l’amendement étant retiré, je ne vous demande pas quel est l’avis de la commission, sauf si vous avez des réponses à apporter.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Monsieur le député, sur les questions que vous souleviez concernant les procédures, et Copie France en particulier, j’allais vous répondre, si vous aviez maintenu votre amendement, que le Gouvernement partage tout à fait votre objectif visant à simplifier les procédures de remboursement de la rémunération pour copie privée. À ce titre, un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération est en cours de signature. Ce projet d’arrêté met en œuvre l’une des cinquante mesures qui avaient été présentées le 14 avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises et qui limitaient la production des pièces à verser aux dossiers pour les demandes de remboursement. Parallèlement, vous avez raison, Copie France a procédé à une refonte de son système informatique, de sorte que les demandes de remboursement pourront bientôt être traitées de manière totalement dématérialisée.
S’agissant des autres questions relatives à la copie privée, je vous aurais répondu que compte tenu de l’objet du projet de loi il n’était pas forcément opportun de traiter la question du champ de la rémunération pour copie privée, concernant les supports acquis à des fins professionnelles mais qui sont également utilisés à des fins de copies privées. Sur le fond, l’amendement contredit les jurisprudences communautaires et françaises, puisqu’elles n’excluent du champ de la rémunération que les supports acquis notamment à des fins professionnelles et qui sont réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé.
Autrement dit, ces jurisprudences imposent de prendre en compte les usages, pour déterminer si l’acquisition des supports doit donner lieu au versement de la rémunération pour copie privée, et ne se contentent pas d’une référence à l’acquisition à des fins professionnelles. C’est le raisonnement de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt dit « Padawan ». C’est également le raisonnement du Conseil d’État dans sa décision du 17 juin 2011. Or, dès lors qu’un support acquis à des fins professionnelles donne lieu à des actes de copie privée, l’exemption de rémunération n’a, en application de ces deux jurisprudences, pas lieu d’être.
Concernant la suppression que vous proposiez des procédures d’exonération et de remboursement prévues à l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, celles-ci doivent permettre de s’assurer que l’exemption de rémunération est réservée aux seuls supports acquis, notamment à des fins professionnelles, mais dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée.
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Frédéric Reiss : . Il s’agit toujours du même domaine. J’aurais bien aimé que l’on me confirme que Copie France met en place une interface informatique pour que, après 8993s’être enregistrée une seule fois, toute entreprise puisse se faire rembourser par simple envoi de factures. Cet amendement est un amendement de simplification, car il me semble que la complexité de la procédure administrative de remboursement constitue un obstacle pour les entreprises.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron : . rapporteur. Cet amendement, comme le précédent, a été repoussé par la commission. Il vise à simplifier les procédures de remboursement de la rémunération pour copie privée et il n’a pas de lien direct avec les directives transposées pour le projet de loi. Indépendamment du fond de cet amendement et de ses objectifs, qui sont louables, compte tenu de l’urgence qu’il y a à transposer la première directive, il ne me semble pas judicieux d’étendre le champ du texte à des sujets nouveaux. C’est pour cette raison basique que nous avons donné un avis défavorable.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Je vous précise une nouvelle fois, monsieur Reiss, que le projet d’arrêté en cours de signature, dont je ne vous révélerai pas exactement le contenu, prévoit bien, dans le cadre des réflexions du Gouvernement autour du programme « Dites-le nous une seule fois », de permettre aux entreprises d’avoir des dispositifs extrêmement simplifiés dans un cadre dématérialisé, conformément au projet de modernisation de Copie France et de son système informatique. Avis défavorable.
M. le président : . La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : . Nous avons bien conscience, au sein de notre groupe, que le sujet est décalé par rapport au texte que nous étudions. Néanmoins, c’est un sujet extrêmement important. L’année prochaine, nous allons fêter – c’est un grand mot – les trente ans de la copie privée. Notre collègue Frédéric Reiss met le doigt sur un sujet extrêmement délicat, qui est le remboursement aux professionnels de la rémunération de copie privée, qui n’est absolument pas clair. Vous avez dit, madame la ministre, que la procédure sera simplifiée, ce qui ne manquera pas de ravir les professionnels. En ce qui me concerne, j’aimerais avoir des précisions chiffrées sur la somme qui n’a pas été remboursée, qui a été provisionnée par la RCP, mais qui n’a pas été versée aux professionnels. Nous devons, dans cet hémicycle, avoir accès à un rapport détaillant les sommes qui ont été prélevées, afin de voir celles qui n’ont pas été remboursées mais qui ont été mises de côté, auquel cas j’aimerais bien savoir où elles sont passées.
M. le président : . La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. J’ai demandé à prendre la parole non pas pour répondre à Isabelle Attard, ni pour revenir sur l’excellente argumentation de notre rapporteur et de Mme la ministre. Dans les deux amendements déposés par notre collègue Reiss revient la question sensible de la copie privée, sur laquelle nous avons légiféré dans cet hémicycle au cours de la précédente législature. Parallèlement, nous avons pris connaissance d’un arrêt du Conseil d’État datant d’hier, qui, sans remettre en cause le dispositif actuel, invite le Gouvernement à agir et interpelle, en quelque sorte, la représentation nationale, d’autant que lorsque nous avions légiféré, nous avions nous-mêmes pris rendez-vous pour tirer le bilan d’une loi qui date de trois décennies, afin de nous inscrire dans une perspective visant à ce que la rémunération au titre de la copie privée puisse effectivement continuer à produire ses effets – je pense notamment aux 25 % destinés à l’action culturelle.
C’est la raison pour laquelle, hier, le bureau de la commission a pris la sage décision de lancer une mission d’information, qui rendra ses conclusions avant la fin de la session, soit avant l’été prochain, sur le bilan et les perspectives de la loi de 1985, afin d’aller au fond des réalités de la copie privée et de nous inscrire dans l’avenir, qui est celui de la rémunération des auteurs et des ayants droit à l’ère numérique.
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : . Au vu de toutes les explications qui ont été données et de la perspective du travail qui va être accompli par la mission d’information, je retire l’amendement.