Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel : Article 4
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . La transposition de la directive européenne tend à favoriser l’accès aux œuvres dites orphelines. L’amendement vise à encadrer davantage la possible participation financière demandée aux utilisateurs, correspondant aux frais engendrés par leur mise à disposition. Nous proposons de limiter à cinq ans la rémunération qui serait demandée aux utilisateurs, afin que l’éventuel besoin d’amortissement financier ne soit pas étendu outre mesure par les organismes concernés.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement a été accepté par la commission lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 de notre règlement.
Mme Attard avait bien voulu le retirer afin que je puisse approfondir mon analyse. Dans un premier temps, j’avais estimé qu’il pourrait être contre-productif en poussant les organismes bénéficiaires à demander aux utilisateurs un prix supérieur pendant les premières années du fait qu’ils anticiperaient de ne plus pouvoir amortir le coût de la mise à disposition d’une œuvre orpheline au bout de cinq ans d’exploitation.
Il me semble néanmoins que c’est un amendement que nous pouvons accepter car il n’est pas contraire à la directive. Celle-ci prévoit que des recettes ne peuvent être perçues que « dans le but exclusif de couvrir les frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d’œuvres orphelines ». Par conséquent, dès lors qu’il n’y a plus de frais de numérisation parce que ceux-ci sont amortis, ce qui sera sans doute le cas au bout de cinq ans, et qu’il n’y a pas de frais liés à la mise à disposition du public des œuvres orphelines, aucune recette ne pourra plus être perçue au titre de leur exploitation par les organisations concernées. Nous pouvons clarifier le dispositif en précisant qu’aucune recette ne pourra être perçue auprès des utilisateurs au bout de cinq années. L’avis est favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Il ne me semble pas tout à fait évident que la directive ouvre réellement la possibilité pour les États membres d’encadrer la participation financière demandée aux utilisateurs pour couvrir les frais de diffusion durant un délai donné, madame la députée. Je comprends néanmoins votre objectif de clarifier le dispositif au profit du public en affirmant explicitement le principe suivant lequel aucune recette ne pourra être perçue dès lors que la période d’amortissement, fixée à cinq ans, sera échue. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . La formulation actuelle de l’article est assez floue : il serait nécessaire que le mode de diffusion en ligne des œuvres orphelines soit précisé et, surtout, de prévoir que cette diffusion doit pouvoir se faire sans mesure de protection technique et via des moyens techniques interopérables au sens de l’article 4 de la loi bkno ek2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il est extrêmement important de réaffirmer la notion d’interopérabilité et de privilégier tous les formats ouverts pour la diffusion de ces œuvres.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. S’agissant de l’interopérabilité, l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit d’ores et déjà que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur ». Les fournisseurs de mesures techniques peuvent donc être contraints de donner accès aux informations essentielles à l’interopérabilité dans les conditions définies par ledit code. Votre amendement est satisfait sur ce premier point.
Sur le second point, à savoir l’absence de mesure de protection technique, nous avons un problème de conformité à la directive puisque supprimer toute mesure de protection aboutirait à permettre une consultation en accès libre en ligne des œuvres exploitées par les organismes bénéficiaires, ce qui n’est assurément pas l’équilibre retenu par la directive. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Même avis. Je rappelle en outre que le régime des mesures techniques de protection relève d’une autre directive, à savoir la directive 2001-29 du 22 mai 2001 relative aux droits d’auteur dans la société d’information. Cet amendement, comme l’a indiqué le rapporteur, est contraire à l’objet de la directive et n’a pas lieu d’être dans ce projet de loi qui vise à la transposer le plus fidèlement possible.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . Je précise cependant que cette directive nous laisse quelques marges de manœuvre en ce qui concerne sa transposition en droit français. Divers amendements visant à favoriser la diffusion via des formats ouverts et les logiciels libres ont déjà été votés ces dernières années. Ils vont tout à fait dans le sens de ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre, puisque, s’agissant de l’accès au grand public d’œuvres orphelines, la définition du mode de diffusion doit être la plus large possible, et donc si possible avec des formats sans DRM. Proposer que ce soit mentionné très clairement dans le projet de loi ne contredit pas l’esprit de la directive.
De surcroît, je rappelle qu’une circulaire de Jean-Marc Ayrault demandait à tous les ministères de développer les formats ouverts et l’utilisation de logiciels libres dans les administrations. Si la France demande une orientation vers les formats ouverts pour certains secteurs et non des moindres, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas, à l’occasion de l’examen de ce texte, aller dans le bon sens, celui de l’histoire, qui est de se débarrasser progressivement des formats propriétaires. Ce ne serait pas contradictoire avec l’esprit de la directive, bien au contraire puisque nous utiliserions les petites marges de manœuvre qui sont les nôtres pour améliorer le texte initial.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : . ministre. La directive limite bien les conditions d’exploitation des œuvres orphelines puisque, par exemple, elle empêche qu’en soient effectuées des exploitations commerciales. Par conséquent, il faut bien que l’on puisse contrôler d’une façon ou d’une autre que celles-ci sont bien non commerciales.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . Les formats avec DRM ne garantissent pas un meilleur contrôle des œuvres, de leur circulation et de leur utilisation, commerciale ou non. J’ai donc du mal à comprendre vos explications, madame la ministre. Format ouvert ne veut pas dire open bar, tout le monde faisant ce qu’il veut. Au contraire, cela signifie un meilleur contrôle. Je pense qu’il y a là une incompréhension. Quand il s’agit de DRM, cela signifie que l’œuvre appartient à une entreprise étrangère qui a mis des restrictions à sa diffusion, alors qu’avec le format ouvert, il y a un contrôle par nous-mêmes, citoyens français, de ladite diffusion. À l’aune de la distinction entre formats ouverts et formats propriétaires, on ne va pas mieux contrôler avec des systèmes DRM.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . Cet amendement vise à ce que le projet de loi respecte autant que possible le texte de la directive en ce qui concerne la diffusion des œuvres orphelines. Il est ainsi prévu qu’« un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul du montant de la compensation, en tenant compte des objectifs en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l’utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions culturelles, éducatives et de recherche, ainsi que de l’éventuel préjudice causé aux titulaires de droits ». Nous pensons en effet que la rédaction actuelle laisse subsister une trop grande part d’aléa pour les établissements bénéficiaires. Les institutions culturelles, musées ou bibliothèques, qui conservent les œuvres et qui vont les numériser sont laissés seules se débrouiller face à des auteurs ou à des ayants droit qui se réveilleraient et découvriraient leurs œuvres dans la liste des œuvres orphelines. Au lieu de négocier au cas par cas, nous proposons que ce soit bien un décret en Conseil d’État qui fixe le montant des compensations. En l’état actuel de la rédaction du projet de loi, ces établissements qui conservent, qui diffusent et qui diffuseront ces œuvres orphelines souffrent d’une triple insécurité : risque 8995de réapparition de l’auteur ou d’un ayant droit ; risque de litige, et donc de procédure juridique, en l’absence d’accord entre celui-ci et l’établissement qui a réalisé la numérisation ; risque de condamnation au terme de la procédure. L’amendement supprime donc les deux derniers risques en proposant de déterminer les modalités de calcul des compensations ex ante, par voie réglementaire.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement a, lui aussi, été repoussé par la Commission. Madame Attard, je vous remercie de l’avoir réécrit car dans la version présentée en commission, il méconnaissait, en prévoyant un caractère facultatif, l’obligation de compensation équitable édictée par la directive. Il vise à réduire le risque d’aléa pour les organismes bénéficiaires, risque lié à un montant de compensation inconnu ab initio, au moment où ils prennent la décision d’exploiter une œuvre orpheline, ce que je comprends pleinement. Toutefois, le considérant bknoek 18 de la directive prévoit que la compensation doit être calculée en fonction du préjudice réellement subi par l’ayant droit, en tenant compte du fait que l’utilisation a été faite à titre non commercial et dans un but d’intérêt public, ce qui doit être de nature à fortement réduire les montants auxquels l’ayant droit pourrait prétendre après mise à disposition du public de l’œuvre en question. Il n’est donc pas envisageable de prévoir un montant forfaitaire. Or dans le dispositif que vous proposez, un mode de calcul fixé par décret viendrait remplacer la négociation de gré à gré entre l’ayant droit et l’organisme bénéficiaire. Le décret devrait donc prévoir un mode de calcul par définition très complexe à établir en raison de la multiplicité de facteurs d’espèce à prendre en compte : la compensation équitable dépend de la nature de l’œuvre, de l’ampleur de l’utilisation, de sa durée, autant d’éléments qui rendent impossible la fixation d’un barème et renvoient à une négociation de gré à gré.
J’ajoute que les conditions de la négociation contractuelle sont fortement encadrées par le projet de loi et qu’en cas de litige, le juge sera tenu par les critères d’appréciation fournis par la directive.
Pour ces raisons, bien que je partage votre préoccupation sur le fond, j’émets un avis défavorable à votre amendement. Il en ira de même sur l’amendement suivant.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. L’avis est défavorable pour les mêmes raisons. L’article 6-5 de la directive précise bien que les États membres veillent à ce qu’une compensation équitable soit due aux titulaires de droits qui mettent fin au statut d’œuvre orpheline. C’est véritablement l’expression d’un objectif d’équité et de sécurité juridique. Une négociation de gré à gré sera beaucoup plus de nature à permettre d’appréhender la réalité du préjudice subi par le titulaire des droits et sera à même de garantir à la fois une meilleure équité et une meilleure sécurité juridique pour ledit titulaire.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . J’aurais besoin d’explications un peu plus détaillées. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que j’ai réécrit cet amendement pour corriger une erreur, mais je ne m’étais absolument pas trompée dans la première rédaction. Certes, la directive demande qu’il y ait une compensation, mais que se passe-t-il si l’ayant droit ne la souhaite pas ? On n’y a même pas pensé. Ma première rédaction ouvrait le choix aux ayants droit. Dans le pays des droits de l’homme, on peut légitimement soulever la question de la liberté de choisir.
Ensuite, c’est justement pour que le juge puisse faire son travail correctement que nous demandons que le texte reprenne mot pour mot la directive. Celle-ci demande que les modalités du calcul de la compensation soient fixées par décret en Conseil d’État. Je ne vois pas du tout où est le problème. Si on ne maintient pas la rédaction de la directive, on va au-devant de gros problèmes d’interprétation pour chaque établissement. Imaginez un peu : chaque bibliothèque, chaque musée, va devoir négocier avec l’auteur ou l’ayant droit le montant de la compensation… Dans le but de simplifier les procédures et les relations des établissements avec les auteurs ou les ayants droit, nous nous devons de fixer à l’avance les compensations par un décret.
Ce calcul peut être fait à l’avance : le Conseil d’État s’en chargera. Quoi qu’il en soit, il est impératif de le mentionner dans le texte, qui, en l’état, est beaucoup trop flou.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : . rapporteur. À l’alinéa 19, il est bien précisé, madame Attard, que « lorsqu’un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits auprès d’un établissement ou organisme bénéficiaire mentionné à l’article L. 135-3, ce dernier ne peut poursuivre l’utilisation de l’œuvre qu’avec l’autorisation du titulaire de droits ».
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . Cet amendement est la suite du précédent.
Je propose une rédaction beaucoup plus simple, mais qui maintient que c’est un décret en Conseil d’État qui fixera, seul, les modalités de calcul du montant de la compensation. Le précédent amendement fournissait au Conseil d’État des critères d’appréciation ; dans celui-ci, nous lui laissons pleine liberté pour fixer lui-même les modalités de calcul.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Même avis.