Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel : Article 7
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Frédéric Reiss : . Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 3. En effet, le projet de loi prévoit la possibilité, pour les artistes-interprètes, de renégocier les contrats passés auprès des producteurs de phonogrammes au-delà des cinquante premières années.
Cette disposition me semble porteuse d’une insécurité juridique, et ce à double titre. D’une part, elle ignore que la renégociation d’un contrat d’artiste au bénéfice de ce dernier est une pratique courante, et ce bien avant l’expiration du délai de cinquante ans ; par exemple, lorsqu’un album a du succès, l’artiste peut renégocier les termes de son contrat. D’autre part, elle peut aussi être interprétée comme une faculté de renégocier assortie d’une obligation de conclure un nouvel accord – j’ai déjà évoqué ce point lors de la discussion générale.
Pour éviter tout risque de contentieux, les producteurs de phonogrammes pourraient être tentés de transférer les contrats français ayant atteint leur quarante-neuvième année à leurs affiliés établis dans l’un des nombreux pays européens n’ayant pas fait le choix de transposer cette disposition, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, le Portugal, ou encore les Pays-Bas.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron : . rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission.
L’article 7 précise les conditions d’entrée en vigueur de la transposition de la première directive et prévoit un régime transitoire.
Pour ce qui concerne les contrats entre artistes-interprètes et producteurs, le II de l’article indique que, sauf clause contraire expresse, les contrats conclus avant le bk1ereknovembre 2013, date d’entrée en vigueur de la directive, continuent de produire leurs effets. Le III de l’article, que vous souhaitez supprimer, précise, afin de lever toute ambiguïté, que cette prolongation des effets des contrats anciens s’applique sans préjudice de la possibilité pour les artistes-interprètes de demander la renégociation de leurs contrats.
Ce rappel du droit commun applicable aux contrats est justifié ; il n’impose nullement à la renégociation d’aboutir.
Dans ces conditions, je ne partage pas vos craintes et émets un avis défavorable à l’amendement.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Les risques de blocage évoqué par M. Reiss ne me semblent pas établis, dans la mesure où la rédaction du projet de loi offre précisément aux artistes-interprètes la possibilité de demander une renégociation, sans pour autant exiger qu’elle aboutisse. Je ne partage donc pas ses craintes.
M. le président : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Frédéric Reiss : . Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à compléter l’alinéa 3. Afin de circonscrire le risque de multiplication des contentieux, il convient en effet de limiter la portée de cette disposition aux contrats d’artistes n’ayant jamais été renégociés au cours des cinquante premières années de la période de protection.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Féron : . rapporteur. Puisqu’il s’agit d’un amendement de repli, mon argumentation sera la même.
Le droit commun des contrats, auquel le projet de loi ne déroge pas, garantit la liberté de renégocier les contrats à tout moment. Il n’est pas possible d’interdire aux artistes-interprètes de demander une renégociation des contrats lorsqu’une première renégociation est intervenue pendant la durée initiale de cinquante ans.
Avis défavorable, donc.
M. le président : . Même avis, madame la ministre ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Même avis, monsieur le président.