Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel : Après l’article 7

Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel : Après l’article 7

debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek11, portant article additionnel après l’article 7.

Mme Isabelle Attard : . Madame la ministre, je profite bien évidemment du fait que la notion de « domaine public » apparaisse dans le titre IV du présent projet de loi pour présenter cet amendement.
Tout à l’heure, lors de la présentation du texte, vous avez utilisé l’expression « tomber dans le domaine public ». Or le domaine public est aujourd’hui encore une simple construction jurisprudentielle, se définissant en creux, de manière négative, comme l’ensemble des œuvres de l’esprit non protégées par le droit d’auteur. Pourtant, cette notion constitue un élément d’équilibrage essentiel pour la diffusion du savoir et la promotion de la culture. Il importe donc d’introduire dans la loi une définition positive du domaine public, afin de consacrer, promouvoir et garantir celui-ci contre les atteintes qu’il pourrait subir.
La jurisprudence des tribunaux pourrait en effet s’appuyer sur une telle définition positive, ce qui est extrêmement important car le domaine public est aujourd’hui menacé par le droit des marques – j’ai cité précédemment l’exemple de Sherlock Holmes.
Dans le but de promouvoir le domaine public, l’amendement propose que les œuvres créées par des agents publics dans l’exercice de leur mission entrent dans le domaine public dès leur création, à l’instar de ce qui se passe aux États-Unis pour les créations des agences fédérales.
Enfin, le présent amendement vise à mieux défendre le domaine public contre les atteintes qu’il peut subir, notamment les pratiques dites de « copyfraud ». Ces pratiques – je 8997peux en témoigner – aboutissent à ce que des reproductions d’œuvres faisant partie du domaine public soient vendues ou fassent l’objet de frais de diffusion, alors qu’elles devraient être gratuites depuis très longtemps. En affirmant que les reproductions d’œuvres du domaine public doivent elles-mêmes appartenir au domaine public, on garantira notamment que l’intégrité du domaine public ne sera pas atteinte à l’occasion des opérations de numérisation du patrimoine.
Je pense que nous avons, à travers cette transposition, une occasion unique d’inscrire dans notre droit une définition positive du domaine public, qui est un outil essentiel pour la création – et Dieu sait que c’est un élément important de notre économie culturelle !

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Féron : . rapporteur . Cet amendement est très éloigné du champ du projet de loi que nous examinons ; d’ailleurs, l’expression « domaine public » est utilisée, non pas dans le projet de loi, mais dans l’exposé des motifs.
Sur le fond, l’amendement remet en cause certains des principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique tenant, notamment, aux conditions de protection des œuvres et au respect du droit de propriété de leurs auteurs.
Avis défavorable, donc.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : . ministre. Madame la députée, vous ouvrez là un débat extrêmement intéressant du point de vue philosophique. Néanmoins, mon avis sera défavorable, car, comme le soulignait le rapporteur, votre proposition est susceptible d’avoir des conséquences juridiques extrêmement importantes, qu’il conviendrait de bien évaluer. Je pense en particulier au b) du 1°, aux termes duquel l’œuvre de l’esprit créée dans l’exercice de ses fonctions par un agent public appartiendrait, dès sa divulgation, au domaine public : une telle décision aurait besoin d’être largement concertée et sa conformité aux obligations internationales de la France devrait être vérifiée, car elle est loin d’être évidente.
Une autre formulation me semble ambiguë et source d’insécurité juridique : si le droit d’auteur ne trouvait pas à s’appliquer aux créations situées dans l’espace public, il me semble que cela méconnaîtrait l’exigence constitutionnelle relative au respect du droit de propriété des auteurs. Comme le notait le rapporteur, l’amendement remet en cause l’un des principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique.
En outre, la contribution des auteurs concernés à l’amélioration de notre cadre de vie – je pense notamment aux architectes et aux sculpteurs – me semble devoir être reconnue à sa juste valeur.
Avis défavorable, donc.

M. le président : . La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : . S’agissant des problèmes de rédaction, j’espère que les services de l’Assemblée ne se vexeront pas si je révèle que cet amendement reprend les formulations de la proposition de loi relative au domaine public déposée il y a tout juste un an, que j’avais rédigée avec l’aide des brillants administrateurs de l’Assemblée, lesquels avaient procédé à des vérifications juridiques pointues.
S’agissant du fond, je voudrais préciser que le droit d’auteur n’est pas destiné à rémunérer ad vitam æternam les petits-enfants, arrière-petits-enfants et arrière-arrière-petits-enfants des auteurs et créateurs. Comme le rapporteur l’a rappelé, il a été créé, au moment de la Révolution, afin de permettre aux auteurs de vivre de leur travail et de leurs créations.
Quelles limites fixons-nous à cette rémunération ? Ce sujet important, j’espère que vous le traiterez dans le futur projet de loi sur la création et que nous aurons alors la possibilité d’en discuter. Il s’agit en effet d’une notion cruciale : aujourd’hui, certaines personnes, comme les ayants droit de Tintin, utilisent toutes les ficelles juridiques pour faire durer au maximum une période qui leur permet de se comporter comme de vrais rentiers vis-à-vis d’Hergé. Ils n’ont rien à voir avec l’auteur, ils ne l’ont jamais connu, et pourtant ils vivent aujourd’hui encore de son travail. Il s’agit, non plus de rémunérer un auteur pour ce qu’il a fait, mais de l’utilisation tout à fait abusive d’un système, en faisant tout pour allonger et allonger encore la durée de protection des droits d’auteur – nous en sommes aujourd’hui à soixante-dix ans !
Je le répète : nous voterons en faveur de ce projet de loi, même si, philosophiquement, je suis opposée à l’allongement continuel de cette durée. Peut-être les descendants de Disney nous imposeront-ils demain, via le traité TAFTA ou tout autre accord, d’aller jusqu’à 100 ans, afin de rémunérer les arrière-arrière-petits-enfants ? Je ne suis pas d’accord avec ce principe. Je pense qu’il faut revenir aux fondamentaux, tels que les avait définis Victor Hugo en 1878 : faire en sorte que les auteurs puissent vivre de leurs œuvres, et qu’ensuite celles-ci s’élèvent – et non « tombent » – dans le domaine public, afin que la création française et celle du monde entier puissent s’épanouir à nouveau, sans que l’on ait à négocier un bout de gras avec de prétendus ayants droit qui n’ont jamais connu l’auteur.

Mme Marie-George Buffet : et M. Yannick Favennec. Très bien !