Désignation des conseillers prud’hommes : Discussion générale
debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : . J’interviens sur un sujet qui a fait toute ma vie professionnelle. J’ai commencé à plaider en 1973 devant les conseils de prud’hommes : c’est tout dire. J’ai dû plaider trois mille dossiers. Je vais donc vous faire part de mon expérience.
Au début, il n’y avait que les sections du commerce et de l’industrie – et encore, pas dans tout le département. Quand un cadre voulait attaquer, il devait agir devant le tribunal d’instance.
Progressivement, sont apparues les sections agricoles, les sections des activités diverses et celles de l’encadrement.
Progressivement aussi, le droit social et prud’homal est devenu extraordinairement compliqué. Il n’était plus rare, dans les derniers dossiers sur lesquels nous pouvions lancer un ensemble de procédures, de conclure sur quarante pages, avec des avocats de plus en plus spécialisés, dans des affaires de plus en plus complexes, portant sur des intérêts de plus en plus importants.
L’affaire Moulinex, par exemple, représentait dix mille dossiers, de 10 000 à 20 000 euros chacun. Voyez l’intérêt du dossier, qui devra être payé par le Fonds national de garantie des salaires, puisque la société aura été liquidée.
C’est donc un problème complexe que vous est soumis, monsieur le ministre.
Comment faire ? Procéder par ordonnance ne me pose aucune difficulté. À partir du moment où nous établissons les règles générales, vous pouvez parfaitement rédiger des ordonnances, qui pourront ensuite être ratifiées.
Faut-il ou non conserver le système de l’élection ? La réponse n’est pas facile, car vous vous attaquez à des vaches sacrées…
L’élection prud’homale, c’est un des rites et c’est l’histoire même du conflit social.
M. Michel Issindou : . Un rite de moins en moins suivi…
M. Alain Tourret : . Non, non, c’est une réalité.
M. Gérard Cherpion : . Il a raison.
M. Alain Tourret : . Il y a un mythe de l’élection du conseiller prud’homal. Si vous vous attaquez à ce mythe, je ne sais pas quelles conséquences en découleront.
Alors, vous allez me dire qu’on vote de moins en moins. Mais on vote de moins en moins partout. La semaine dernière, pour l’élection d’un conseiller général à Saint-Sauveur, dans la Calvados, il n’y avait que 21 % de votants.
Mme Sophie Dion : . Exactement !
Mme Jacqueline Fraysse : . Supprimons donc les élections !
Mme Sylviane Bulteau : . rapporteure. Il s’agissait d’une élection partielle !
M. Alain Tourret : . Il y a eu 79 % d’abstention.
M. François Rebsamen : . ministre. C’était une partielle.
M. Alain Tourret : . Faut-il supprimer les conseillers généraux et les conseils départementaux ?
Mme Jacqueline Fraysse et M. Christophe Cavard : . Ou les désigner !
M. Alain Tourret : . Ou les désigner, comme sous Napoléon III ! De la sorte, comme on a le pouvoir, on est certain de repartir pour quelques années…
Méfions-nous donc. En outre, il y avait un accord entre les organisations syndicales pour présenter des candidats ayant une certaine habitude des prud’hommes.
La grande difficulté, devant les conseils de prud’hommes, est que les premières années étaient dominées par l’idéologie et non par le droit. Pendant deux ans à peu près, employeurs et salariés n’étudiaient pas le dossier et se battaient de manière idéologique, si bien que la plupart du temps, il fallait s’en remettre au juge départiteur. Cela entraînait des délais très importants, bien sûr.
Il y a un problème évident de formation, pour les employeurs comme pour les salariés.
Il manque aussi certaines personnes devant le conseil de prud’hommes. Monsieur le ministre, je voudrais vous faire une proposition, après en avoir discuté avec Jacques Toubon, sur la présence de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations. La présence de la HALDE est indispensable à mon avis, dès qu’il y a des problèmes de discrimination. Or elle n’est jamais là.
Il faudrait faire comme en matière d’accident du travail : nous avions l’obligation d’appeler la caisse primaire d’assurance-maladie devant la juridiction. En matière de discrimination, je vous propose que nous ayons la possibilité d’appeler la HALDE devant la juridiction.
Mme Jacqueline Fraysse : . C’est bien, ça !
M. Alain Tourret : . En général, ses juristes préparent très bien ses dossiers. Elle ne peut intervenir dans tous les cas, je le sais, mais sa présence serait utile dans les affaires de discrimination, qui sont importantes et qui touchent les salariés dans leur corps même. Voilà l’une des propositions que je voudrais vous faire.
Je ne suis pas persuadé, monsieur le ministre, qu’il faille renoncer à l’élection. Je vous le dis comme je le pense. Nous avons la possibilité de diminuer les coûts. Mme Bulteau l’a dit, nous avons la possibilité de passer par le vote électronique ou le vote par correspondance : tout cela peut parfaitement être mise en œuvre.
M. Michel Issindou : . Cela ne marche pas !
M. Alain Tourret : . Car, je l’admets, ce n’est pas aux employeurs de supporter des coûts importants pour l’organisation du scrutin, en perdant une demi-journée.
M. François Rebsamen : . ministre. Ni aux communes !
M. Michel Issindou : . Il y a bien quelqu’un qui supporte les coûts !
M. Alain Tourret : . Puisque vous travaillez maintenant avec Mme la garde des sceaux, je voudrais vous faire part d’un certain nombre de réflexions qui sont les miennes sur le fonctionnement de la justice prud’homale.
Actuellement, elle est engorgée. Les affaires durent beaucoup trop longtemps, ce qui est insupportable car préjudiciable au salarié. À 99 %, en effet, ce sont les salariés qui sont demandeurs. Il faut donc prévoir deux possibilités en termes de procédure.
Faut-il ou non maintenir l’audience de conciliation ? Les organisations syndicales y sont extraordinairement attachées et les employeurs aussi. À mon avis, elle ne sert à rien et entraîne une perte de temps considérable.
Il faut laisser au demandeur, à qui il faut aussi faire confiance, la possibilité de choisir. Il faut lui dire : « Vous êtes demandeur, vous pouvez saisir l’audience de conciliation, mais si vous ne le souhaitez pas, ne le faites pas. »
C’est précisément ce qui se passe devant le tribunal d’instance qui, normalement, est d’abord saisi en matière de conciliation et, si cela n’est pas possible, est ensuite saisi au fond.
En outre, il me semble possible de se présenter directement devant le juge départiteur dans les dossiers les plus importants.
Après tout, quelle est la différence entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance ? Une différence de demande, ou une demande indéterminée : c’est l’un ou l’autre.
Je formule donc la proposition suivante, monsieur le ministre.
Prévoyons deux possibilités de saisir le conseil de prud’hommes : pour les dossiers les moins importants, la procédure actuelle s’applique ; pour les plus importants, il serait possible d’aller directement devant le juge départiteur.
M. Gérard Cherpion : . Qu’est-ce qu’un dossier « plus important » ?
M. Alain Tourret : . Cela permettrait de gagner de un an et demi à deux ans et le principe de parité ne serait en rien atteint puisque, je le répète, c’est le demandeur qui déciderait.
Cela se ferait selon la procédure du tribunal de grande instance en fonction de la demande ou de l’ensemble des demandes, non pas de plus ou moins 4 000 euros mais, par exemple, de plus ou moins 6 000 ou 7 000 euros. Cela constituerait un énorme progrès.
En effet, monsieur le ministre, lorsque l’affaire est difficile, on se présente toujours devant le juge départiteur après 24 mois,…
M. Denys Robiliard : . Ce n’est pas vrai !
M. Alain Tourret : . …si bien que la procédure initiale de conciliation ou de saisine au fond ne sert à rien. Voilà la réalité !
Lorsque l’entreprise dépose son bilan, la présence du fonds national de garantie des salaires est requise, lequel demande naturellement un renvoi dès sa saisine, et c’est reparti à nouveau pour six mois ! Si vous allez du côté de Nanterre, vous verrez que c’est encore pire ! Voilà la réalité, et c’est inadmissible !
Il faut donc trouver une solution originale et c’est précisément ce que je vous propose. Je suis prêt à y travailler avec vous. Il convient, je le répète, d’ouvrir deux possibilités.
Il faut savoir faire preuve d’imagination afin de prendre en compte les demandes des salariés. Que veulent-ils, si ce n’est que des décisions rapides soient rendues ? Dans le cas contraire, ils ne comprennent pas. Ce que je vous propose permet de s’acheminer directement vers une solution, et c’est ce que souhaitent les salariés. Plus l’affaire traîne, plus ces derniers en pâtissent.
Nous sommes des gens de gauche, nous voulons apporter des solutions rapides, claires et exigeantes afin de remédier aux injustices dont un certain nombre de salariés sont victimes.
Voilà mes propositions, monsieur le ministre.
M. le président : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : . Mes chers collègues, ce projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions permettant de remplacer purement et simplement les élections des conseillers prud’homaux par une désignation.
Le nombre de conseillers par organisation syndicale de salariés serait donc défini en fonction de leur représentativité – fondée sur les résultats des élections professionnelles – tandis que la représentativité des organisations patronales, en vertu de la loi du 5 mars 2014, serait déterminée en fonction du nombre d’adhérents.
S’il est indiscutable que le fonctionnement actuel des conseils de prud’hommes soulève des problèmes et mérite que l’on prenne des mesures pour les surmonter, le moins que l’on puisse dire, c’est que la méthode appliquée est radicale et en complet décalage avec les besoins des justiciables. M. Tourret a d’ailleurs avancé un certain nombre d’éléments qui le confirment.
En effet, les dysfonctionnements constatés concernent les délais puisque le temps de traitement des dossiers devant cette juridiction est bien trop long : près d’un an d’attente en moyenne et, pour certains conseils tels que Nanterre – cela a été dit –, mais aussi Paris, Bobigny, Créteil ou, encore, Arles et Bordeaux, ces délais peuvent être très supérieurs et atteindre des records. D’ailleurs, vous l’avez dit, la France est régulièrement condamnée à ce sujet par les tribunaux.
Plusieurs facteurs sont à l’origine d’une situation qui s’explique néanmoins principalement par un manque criant de moyens, ce qui entraîne notamment des réductions du personnel, surtout au greffe.
Cette situation est connue et dénoncée depuis longtemps mais elle perdure et personne n’envisage de la corriger. Au contraire, votre préoccupation est de réaliser des économies sur le dos des conseils de prud’hommes.
En effet, pour justifier ce projet, le rapport fait très clairement état, page 17, d’un coût beaucoup trop élevé de ces élections et relève également un faible taux de participation. Par conséquent, il faudrait les supprimer !
Il est clair qu’avec de tels raisonnements vous risquez d’envisager la suppression de bien d’autres élections, comme cela a été dit ! On commence de la sorte et l’on peut aller assez loin !
La démocratie a un coût, vous l’avez dit, monsieur le ministre, et c’est exact, mais cela ne constitue pas un argument suffisant pour l’abolir – vous n’avez d’ailleurs pas osé l’utiliser, heureusement, pour expliquer la décision que vous avez prise.
Le paritarisme et l’élection sont au cœur de l’histoire des prud’hommes. Ils en sont l’essence. Élire ses pairs, ses collègues afin qu’ils disent le droit – c’est-à-dire les règles de vie commune que nous nous sommes fixées – constitue un modèle de démocratie, c’est affirmer une forme très poussée de participation directe, c’est favoriser la proximité de la justice et la rendre plus accessible à tous.
Ces élections sont d’autant plus exemplaires que les femmes ont pu y participer dès 1907, qu’il est possible de prendre part au vote dès l’âge de 16 ans et qu’il s’agit de la seule élection nationale au suffrage universel direct sans distinction de nationalité.
Leur abrogation reviendrait à priver les travailleurs précaires, les retraités mais aussi des millions de chômeurs d’une expression démocratique.
Cela restreindrait également la possibilité de devenir conseiller prud’homal puisque les candidatures « libres », en dehors des organisations syndicales, ne seraient plus possibles.
Le rapport de M. Lacabarats, tout comme l’avant-projet de loi de Mme la garde des sceaux sur les conseillers prud’hommes, sous-entendent qu’il existerait un problème d’impartialité, d’indépendance des conseillers.
D’abord, ce préjugé témoigne d’une méconnaissance de l’histoire des conseils et de ce qu’est le paritarisme. Il révèle aussi, et peut-être surtout, une confusion entre les notions de neutralité et d’impartialité.
Ce qui est exigé des juges, c’est l’impartialité, autrement dit, la nécessité d’entendre toutes les parties et de forger leur opinion, de juger en fonction des faits et des textes.
Ces conditions d’impartialité sont favorisées par la composition collégiale et paritaire des conseils de prud’hommes, où chacun des quatre juges défend son interprétation du droit au regard des textes, bien sûr, mais aussi au regard de son expérience du monde du travail.
Cette élection est justement le gage d’une plus grande indépendance des conseillers prud’homaux puisqu’ils tirent aussi leur légitimité du vote et non pas uniquement de leur organisation syndicale.
De ce point de vue aussi, il est incompréhensible que vous vouliez supprimer ces élections.
Cette discussion ne peut pas être réduite à un débat technique : c’est de la conception de notre démocratie dont il s’agit ! Ce n’est pas parce qu’un technocrate en mal de bonnes idées pour réduire le déficit a pensé que la suppression d’une élection éviterait des dépenses…
M. Michel Issindou : . Ce n’est pas que cela.
Mme Jacqueline Fraysse : . …que celle-ci est socialement politiquement et démocratiquement acceptable.
D’autres propositions préservant une forme élective et garantissant une importante participation des salariés ont été faites par plusieurs organisations syndicales. Pourquoi ne les examinez-vous pas ?
La semaine dernière, et aujourd’hui encore, ces organisations sont venues à quelques pas de cet hémicycle pour vous demander de les écouter. Nous les avons reçues et nous considérons qu’elles ont avancé des idées pertinentes.
Ainsi, par exemple, la CGT met-elle en débat une proposition qui consisterait à adosser les élections prud’homales aux élections professionnelles ce qui permettrait que, lorsque les salariés votent pour leurs représentants dans l’entreprise, ils choisissent également leurs conseillers prud’hommes. Les salariés privés d’emploi pourraient quant à eux prendre part au vote en passant par leur agence Pôle emploi.
Cette solution préserverait une forme d’élection et ne représenterait aucun coût supplémentaire.
Encore une fois, pourquoi refusez-vous de la prendre en compte ? Cette attitude est surprenante, pour ne pas dire suspecte.
Par-delà le prétexte irrecevable d’économies à réaliser, auriez-vous d’autres objectifs ?
En effet, ces élections prud’homales permettent aussi une mesure de la représentativité des syndicats, complémentaire de celle qui est réalisée à partir des élections professionnelles.
Avec les élections prud’homales, tous les salariés – demandeurs d’emploi compris – peuvent s’exprimer et leur choix porte sur l’intégralité des organisations syndicales, contrairement à ce qui se passe souvent pour les élections professionnelles d’entreprises.
D’ailleurs, ces deux mesures de la représentativité ne produisent pas des résultats identiques, vous le savez.
Par exemple, la CGT arrive largement en tête aux élections prud’homales alors qu’elle devance tout juste les autres organisations aux élections professionnelles.
Monsieur le ministre, nous préférons ne pas croire que cet argument ait pu peser dans votre raisonnement…
M. Michel Issindou : . Mais non !
Mme Jacqueline Fraysse : . …mais nous n’en sommes pas complètement sûrs !
Quant à la représentativité patronale, le moins que l’on puisse dire est qu’elle est très peu fiable.
Aucune élection ne la mesure et les adhésions seront la jauge de leur représentativité – choix qui soulève un problème car, de surcroît, il s’accompagne d’une réelle opacité du processus.
Enfin, nous ne pouvons taire le contexte dans lequel ce texte s’inscrit.
Vous poursuivez en matière de justice la démolition inaugurée par vos prédécesseurs – qui ont pour le moins maltraité les droits des salariés-justiciables – avec la réforme de la carte judiciaire, l’instauration de l’avocat obligatoire devant la Cour de cassation – ce qui représente un coût prohibitif –, le paiement d’un timbre fiscal pour pouvoir ester en justice – mesure heureusement supprimée par Mme Taubira –, la réduction des délais de prescription, l’instauration d’un barème de conciliation, et j’en passe.
D’autres juridictions sociales ont été touchées. Je pense, notamment, au transfert de certaines compétences au tribunal administratif et à l’instauration de recours administratifs obligatoires pour les contestations portant sur le RSA.
Ces réformes ont pour conséquence – et peut-être pour objectif – de compliquer l’accès au juge afin de diminuer le nombre de dossiers à traiter. C’est là une vision de la justice réduite à une gestion en termes de stock, de flux et de délai de traitement des dossiers.
Le paysage judiciaire s’est largement dégradé, les atteintes au droit, au juge, à la gratuité de la justice, se sont multipliées.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de ne pas vous inscrire dans cette lignée, ni avec cette réforme, ni avec celles qui viendront.
Nous sommes préoccupés par les rumeurs les plus fantaisistes qui circulent à propos d’autres projets concernant les prud’hommes.
Un jour, c’est M. Macron qui propose de modifier leur fonctionnement pour faciliter la vie des entreprises – ce qui n’est pas le sujet, à moins que « faciliter la vie des entreprises » signifie les aider à contourner le juge en cas d’infraction au code du travail, vieux rêve bien connu du MEDEF.
Puis, le jour d’après, les ministres de la justice et du travail annoncent à leur tour une réforme qui serait différente, mais pas moins inquiétante. Nous ne savons décidément plus trop à quel ministère nous vouer !
Enfin, je termine, monsieur le président, avec un mot sur le texte que nous examinons.
Une fois de plus, vous avez recours aux ordonnances, méthode que vous fustigiez d’ailleurs avec nous lorsque vous étiez dans l’opposition et qui témoigne tout de même d’un renoncement à affronter les règles d’un débat démocratique, ce qui est inacceptable.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de renoncer à ce projet et d’ouvrir un vrai débat. Si ce texte est maintenu en l’état, nous ne pourrons que voter contre.
M. le président : . La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation qui nous est présenté aujourd’hui comporte deux articles et vise à moderniser le mode de désignation des conseillers prud’homaux.
Le premier vise à autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires pour transformer l’élection des conseillers prud’homaux en un mode de désignation fondé sur la représentativité syndicale et patronale, telle qu’elle est issue de la loi de 2008 pour la représentation syndicale et de la loi du 5 mars 2014 pour la représentation patronale.
Cela induit l’article 2, qui proroge de deux ans les mandats des conseillers prud’homaux actuels, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Je veux remercier ici les quelque 14 500 conseillers prud’homaux de notre pays, qui œuvrent au quotidien pour vérifier l’application du droit du travail et qui connaissent la réalité du monde du travail. Ils œuvrent dans des conditions difficiles et subissent notamment des contraintes de délais, que notre collègue Alain Tourret a rappelées.
Cette institution, que l’on peut faire remonter au début du Moyen Âge, a été instituée officiellement en 1806 par Napoléon Ier, puis a été profondément réformée par la loi Boulin de 1979. Le conseil de prud’hommes a compétence exclusive pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail. Il occupe une place tout à fait atypique dans l’ordre judiciaire français, car il s’agit d’une juridiction à la fois partiaire et élue. Je me félicite d’ailleurs que l’article bk1erek rappelle à la fois l’indépendance et l’impartialité de cette juridiction, mais surtout son caractère paritaire, qui est essentiel.
Cette institution se trouve aujourd’hui à un véritable carrefour. En effet, comme M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont rappelé, le taux d’abstention n’a cessé de croître depuis plus de trente ans, pour atteindre le taux sidérant de 74 % en 2008. Ce qui est particulièrement frappant, c’est que ce taux d’abstention est en augmentation constante. Même si Alain Tourret a fait un parallèle avec quelques élections cantonales partielles, jamais de tels niveaux d’abstention n’ont été constatés à cette occasion.
En dépit des efforts constants qui ont été faits pour rapprocher les bureaux de vote des entreprises ou pour les accueillir dans les mairies, en dépit de la publicité qui a été faite par le biais de différents médias, seuls 4,7 millions de salariés, ce qui est peu, ont voté en 2008, ce qui affaiblit malgré tout, qu’on le veuille ou non, la légitimité de cette institution prud’homale.
L’argument du coût de l’élection a, lui aussi, été souvent avancé : même s’il n’est pas décisif, il est vrai que cette réforme représenterait une économie de 100 millions d’euros, lesquels pourraient utilement servir à d’autres missions. Mais ce n’est pas la question du coût qui peut, à elle seule, justifier la réforme, comme d’aucuns l’ont rappelé.
Ce qui importe, c’est qu’il existe déjà un moyen de vérifier l’audience et la représentativité : ce sont les élections professionnelles, encadrées par les lois de 2008 pour les salariés et de 2014 pour les organisations patronales. Puisque nous disposons d’un système fiable et reconnu comme tel pour assurer la représentativité des uns et des autres, pourquoi ne pas nous appuyer sur lui ?
Parmi les différents scénarios d’évolution du rapport Richard de mai 2010, le recours à un système de désignation des conseillers par les organisations syndicales selon leur représentativité avait été proposé. Et c’est l’option qu’a retenue le Gouvernement. J’entends déjà les détracteurs de cette réforme – ils ne vont pas tarder à s’exprimer – nous dire que ce mode de désignation poserait des difficultés techniques et serait juridiquement contestable au regard du principe constitutionnel d’égal accès aux charges publiques.
M. Gérard Cherpion : . En effet !
M. Michel Issindou : . Je veux répondre brièvement, et par avance, à ces deux arguments.
Concernant la constitutionnalité du projet, la réponse apportée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 décembre 2010 relative à la désignation des assesseurs des tribunaux des affaires de la Sécurité sociale donne toutes les garanties de constitutionnalité à la réforme que nous proposons, monsieur Cherpion.
M. Gérard Cherpion : . Cela n’a rien à voir !
M. Michel Issindou : . Concernant les difficultés techniques, elles ont été levées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale. En effet, 9008cette loi a créé un cadre permettant d’établir la représentativité des organisations patronales, élément indispensable à la légitimité durable de notre démocratie sociale.
M. le président : . Merci de conclure, cher collègue.
M. Michel Issindou : . Pour conclure, monsieur le président, puisque je ressens votre impatience… (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : . Je ne fais qu’appliquer le règlement, mon cher collègue.
M. Michel Issindou : . …le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de ce que nous avons voté, et ce, de manière cohérente. Je vous invite donc, vous l’aurez compris, mes chers collègues, à voter sans réserves ce projet de loi qui marque une avancée significative du droit social dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : . La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à se prononcer sur ce projet de loi qui vise, dans un premier temps, à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de supprimer l’élection des conseillers de prud’hommes et de la remplacer par une désignation de ces mêmes conseillers. Dans un second temps, il vise à proroger le mandat des conseillers prud’homaux actuels de deux années supplémentaires.
Lors de notre discussion en commission, j’ai émis un certain nombre de réserves, qui ont amené le groupe UMP à s’abstenir. Après avoir rencontré, de façon bilatérale, la totalité des organisations syndicales et patronales représentatives, à l’exception d’une seule, et y compris le hors-champ, mes réserves ne se sont pas estompées. Bien au contraire, elles se sont accentuées.
Partons d’un constat partagé par tous : la situation actuelle des tribunaux prud’homaux est particulièrement difficile pour trois raisons principales : la chute du taux de participation à l’élection, l’augmentation des délais de jugement et le manque de personnel et de moyens financiers.
De nombreux rapports ont été rédigés afin de répondre à ces différentes questions, et ce dès 2010. Ce n’est donc pas un sujet nouveau. C’est pour cette raison que je m’étonne du calendrier législatif de ce projet de loi. D’abord intégré au projet de loi relatif à la formation professionnelle, il en a ensuite été disjoint pour constituer un projet distinct, déposé le 22 janvier sur le bureau de notre assemblée ; il en a été retiré le 28 mars pour être déposé au Sénat le même jour, a été rectifié le 16 juillet en Conseil des ministres, puis voté par le Sénat, avant d’arriver aujourd’hui en discussion à l’Assemblée nationale, et cela en procédure accélérée pour légiférer par ordonnance.
Au vu de ce calendrier, monsieur le ministre, où est l’urgence ? Et cette urgence est-elle de la responsabilité du Parlement, ou bien n’est-elle pas plutôt le fait des hésitations du Gouvernement ? Je pencherais pour la seconde réponse, et il est donc inacceptable que nous soyons amenés à nous exprimer dans la plus grande urgence sur un texte qui concerne la vie professionnelle des 19 millions d’actifs de notre pays.
Par ailleurs, ce texte donne un chèque en blanc au Gouvernement, sans que ce dernier n’ait pu apporter de réponses à nos nombreuses questions. Comment, du reste, pourrait-il nous en donner, puisqu’il a prévu de consulter les partenaires sociaux au cours du premier semestre 2015, pour une publication de l’ordonnance au deuxième semestre ?
Le Parlement, lui, ne sera pas consulté. Il est considéré comme une simple chambre d’enregistrement de la volonté gouvernementale. Nous savons comment les choses vont se passer : une fois l’ordonnance prise, le Parlement devra s’exprimer, à nouveau dans l’urgence, pour la valider. Il est temps que le Gouvernement change sa méthode de travail avec la représentation nationale.
Nous ne nous opposons pas, par principe, à la prise d’ordonnances. Il est en effet des sujets qui doivent être traités de façon rapide, et les ordonnances, autorisées par notre Constitution, répondent à ce besoin. Pourtant, je ne peux me résigner à voter un tel projet au vu du calendrier évoqué précédemment. Le Gouvernement à découvert les bienfaits que lui procurent les ordonnances puisque, selon l’avant-projet de loi pour la croissance et l’activité, dont on sait encore peu de choses, il demandera au Parlement de l’autoriser à prendre des ordonnances sur l’inspection du travail, et d’autres sur la médecine du travail. Nous traiterons de ces sujets en temps et en heure, lors de la présentation de ce texte devant l’Assemblée, mais je m’étonne de cette nouvelle méthode qui consiste à écarter le Parlement.
Je regrette également que la question des prud’hommes ne soit pas étudiée au sein d’un texte unique. Nous sommes amenés à voter aujourd’hui cette autorisation d’ordonnance sur la désignation des conseillers prud’homaux, afin que le Gouvernement puisse consulter les partenaires sociaux sur l’écriture de celle-ci durant le premier semestre 2015, comme je l’ai déjà indiqué. Pourtant, dans le même temps, le Parlement discutera du projet de loi dit « Macron » qui traitera des questions de fond liées aux prud’hommes. Ces deux discussions vont se superposer et, éventuellement, se contrarier. Cette réforme aurait dû être présentée en une fois, globalement, et ce, devant le Parlement, après négociation avec les partenaires sociaux. Ainsi, la loi Larcher et l’article L. 1 du code du travail auraient été respectés.
La constitutionnalité de ce projet de loi me semble également mise en cause. Afin d’écarter ce risque, M. le ministre, Mme la rapporteure et, à l’instant, notre collègue Issindou, évoquent la décision du 3 décembre 2010 du Conseil constitutionnel sur les tribunaux des affaires de Sécurité sociale, les TASS, qui valident, en effet, la désignation de ses assesseurs.
M. Michel Issindou : . Vous le reconnaissez !
M. Gérard Cherpion : . Mais la question des prud’hommes est bien différente de la décision précitée. Dans le cas des TASS, il s’agit d’assesseurs, le tribunal étant présidé par un juge professionnel.
M. Denys Robiliard : . Qu’est-ce que cela change ?
M. Gérard Cherpion : . Les conseillers prud’homaux sont, pour leur part, des juges à part entière. Ainsi, la décision de 14 décembre 1982 du Conseil constitutionnel précise que la désignation ne peut être prévue pour l’exercice de droits politiques, ni pour la désignation des juges. À ce titre, l’article bk1erek du projet de loi qui nous est soumis ici me semble anticonstitutionnel.
Par ailleurs, dans une décision du 20 février 2003, le Conseil constitutionnel a consacré les exigences d’indépendance et d’impartialité du juge comme principe constitutionnel, puisque découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le projet présenté aujourd’hui remet en cause ce principe, puisque la désignation des juges par les organisations syndicales et patro9009nales est contraire à l’indépendance des juges. Un juge, en effet, ne pourra être reconduit que par son organisation syndicale. Or si une organisation salariale ou patronale considère que le juge ne rend pas des décisions favorables à son corps électoral, elle pourra refuser de le désigner au renouvellement suivant. Le juge subira alors une pression de la part de son syndicat, ce qui est incompatible avec son indépendance.
Et ce ne sont pas là, me semble-t-il, les seuls problèmes de constitutionnalité que pose ce texte. Avec ce projet de loi, seules les organisations syndicales pourront présenter des listes pour la désignation des juges prud’homaux, créant ainsi un monopole de fait de la présentation syndicale.
M. Michel Issindou : . C’était déjà le cas !
M. Gérard Cherpion : . Dans votre réponse au Sénat, monsieur le ministre, vous avez laissé entendre qu’une organisation syndicale pourrait nommer une personne extérieure, ce qui est tout à fait exact.
M. François Rebsamen : . ministre. Bien sûr !
M. Gérard Cherpion : . Par vos propos, vous démontrez l’existence du monopole de présentation syndicale, alors que toutes les organisations professionnelles auditionnées ont exclu cette possibilité de désignation extérieure. Cette situation est donc contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à son principe d’égal accès aux charges publiques.
Mme Sylviane Bulteau : . rapporteure. Comme vous y allez !
M. Gérard Cherpion : . Le Conseil constitutionnel aura certainement à se prononcer sur ces points.
Oui, monsieur le ministre, je doute du fondement constitutionnel de votre texte, mais je doute également de son fondement politique. Afin de justifier la suppression des élections prud’homales, le Gouvernement invoque leur coût, aux alentours de 90 millions d’euros, et la forte abstention des électeurs, qui s’est élevée à 74 % en 2008. Ce sont là des faits incontestables.
Monsieur le ministre, puisque le taux de participation à certains scrutins politiques baisse d’élections en élections – notre collègue Alain Tourret vient de nous en donner un bel exemple – procédera-t-on un jour à des renouvellements par désignation ?
L’abstention est un vrai problème, que nous ne devons pas sous-estimer. Nous devons y trouver une réponse, dans laquelle les organisations syndicales et patronales doivent prendre toute leur part et assumer leurs responsabilités. Pour avoir rencontré les organisations syndicales, je peux affirmer que la majorité d’entre elles souhaite, d’ailleurs, maintenir le système de l’élection.
L’argument principal pour le maintien de cette élection est la légitimité des juges prud’homaux, et la première phrase du rapport de Madame la rapporteure m’étonne à cet égard : « Renforcer la légitimité démocratique des conseils de prud’hommes, tel est l’objectif du présent projet de loi. » En quoi supprimer des élections en les remplaçant par une désignation par des syndicats, certes représentatifs, mais dont le taux d’adhésion est faible, rend-il les juges prud’homaux plus légitimes, et surtout l’élection plus démocratique ?
Des propositions ont été faites pour améliorer le taux de participation : l’installation de bureaux de vote dans les grandes entreprises, la départementalisation de certaines listes ou certaines sections, le vote par internet…
M. Michel Issindou : . Rien n’y a fait !
M. Gérard Cherpion : . Rien n’y a fait, vous avez parfaitement raison. Mais nous aurions également pu réfléchir au mode de scrutin des élections prud’homales ou à la concordance de ces élections avec les élections professionnelles qui, elles, ont lieu tous les quatre ans. J’ai d’ailleurs bien noté, monsieur le ministre, la proposition que vous vous apprêtez à faire sur ce dernier point. Tout cela permettrait certainement une plus grande participation, et serait possible et souhaitable, et pourtant, le Gouvernement a choisi l’urgence et les ordonnances.
Les condamnations de la France pour non-respect du délai raisonnable prévu par l’article 6, alinéa 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont souvent mises en avant pour justifier cette réforme. Pourtant, les délais observés sont rarement de la responsabilité des juges prud’homaux.
La première raison de la lenteur des procédures est le manque de moyens humains et matériels. À l’heure actuelle, les conseils prud’homaux sont déficitaires de plus de deux cents greffiers, qui ont souvent été transférés vers les tribunaux civils. Or, sans greffier, les séances ne peuvent avoir lieu. Le nombre de juges départiteurs est lui aussi bien trop faible. De plus, lors d’ajouts de séances, les disponibilités de salles d’audience sont rares, et les audiences ne peuvent donc se tenir.
La seconde raison tient aux parties, qui souvent ne se présentent pas avec toutes les pièces, voire ne se présentent pas du tout aux audiences, ce qui entraîne de fait le report des jugements. Je crois savoir que la loi Macron prévoit un certain nombre de mesures sur le sujet.
Avec le projet actuel, vous supprimez la légitimité du juge, non seulement parce qu’il ne sera plus élu, mais aussi parce que sa base électorale se rétracte.
Jusqu’à maintenant, les juges prud’homaux, côté salarial, étaient élus par un collège de 19 millions d’électeurs représentants tous les actifs, y compris les demandeurs d’emploi. Même si le taux d’inscription sur les listes électorales des demandeurs d’emploi était faible, ils avaient la possibilité de voter. Si cette loi est adoptée, seuls les salariés seront pris en compte à travers les voix qu’ils apportent aux syndicats salariaux, ce qui exclura de la base électorale près de 5 millions de personnes.
L’argument selon lequel les résultats aux élections prud’homales pourraient être différents des résultats d’audience, et donc être source de contestations entre les syndicats, ne paraît par ailleurs pas fondé. Les partis politiques, par exemple, obtiennent des scores différents en fonction de chacune des élections et du moment. Certains peuvent être considérés comme prééminents à un moment donné puis s’effondrer à d’autres : cela n’obère pas pour autant le fonctionnement de notre démocratie. Il en est de même pour la démocratie sociale.
Enfin, en ce qui concerne la répartition des sièges, et donc la mesure d’audience : comment sera-t-elle calculée ? Sur quel périmètre ? Sera-t-il possible de le faire au plus près du terrain ? Au niveau d’un bassin d’emploi, d’une cour d’appel, d’un département, d’une région ?
La logique voudrait une mesure d’audience et donc une répartition des sièges au plus proche du terrain, par exemple à l’échelle des départements. Pourtant la plupart des départements vont être supprimés dans quelques années. Nous pourrions alors penser à la région, mais selon quel décou9010page ? Celui qui vient d’être adopté par notre Assemblée ? Dans ce cas, les circonscriptions seraient beaucoup trop larges, et l’élection n’aurait plus beaucoup de sens.
Un problème supplémentaire se pose s’agissant de la comptabilisation des votes aux élections professionnelles et de la mesure de l’audience. Dans certains groupes nationaux, les votes des salariés sont pris en compte au niveau du siège. Le vote d’un salarié travaillant sur le site lorrain d’un grand groupe alimentaire, par exemple, pourra être comptabilisé à Saint-Étienne.
En ce qui concerne la formation, toutes les organisations syndicales et patronales sont favorables à une meilleure formation des conseillers prud’homaux. Mais toutes sont opposées à la proposition actuelle parce que le terme de formation initiale n’a pas vraiment de sens en l’espèce – rien n’empêche de le modifier, il est vrai –, et parce qu’ils souhaitent un tronc commun de formation pour les salariés et les employeurs.
Par ailleurs, ils redoutent la formation à l’École nationale de la magistrature. Malgré toutes les qualités des formations dispensées par l’ENM, et malgré les bonnes intentions du Gouvernement d’en faire bénéficier les conseillers prud’hommes, je crains que cette grande institution n’ait pas les moyens, tant humains que matériels, de former les 14 500 juges prud’homaux.
Enfin, les juges prud’homaux, qu’ils soient salariés ou employeurs, auront-ils la possibilité de s’absenter de leur entreprise pour suivre une telle formation ?
Nous assistons dans le même temps à une professionnalisation et à une judiciarisation de la justice prud’homale. Les juges seront bientôt soumis à un code de déontologie, ce qui est justifié ; ils seront formés à l’École nationale de la magistrature ; et c’est le ministère de la justice qui présentera les dispositions relatives à la prud’homie du projet de loi Macron. Or tous les partenaires sociaux se sont dits attachés au caractère paritaire du conseil des prud’hommes, issu de l’entreprise et destiné aux acteurs de l’entreprise.
La comparaison que j’ai déjà évoquée avec les tribunaux des affaires de Sécurité sociale nous laissent penser que le Gouvernement s’engage dans la voie de l’échevinage. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer les intentions du Gouvernement ? Le caractère unique des prud’hommes, sur lequel vous avez insisté dès la première phrase de votre intervention, sera-t-il préservé ? Resteront-ils sous la responsabilité du ministère du travail, ou seront-ils du ressort du ministère de la justice ?
Enfin, l’article 2 de ce projet de loi prévoit un nouveau report de l’élection des conseils de prud’hommes. Il était nécessaire en l’absence de décisions prises depuis deux ans, mais il ne sera pas sans conséquence. Il existe actuellement des sections de prud’hommes qui ne peuvent plus siéger en raison de l’épuisement des listes. Certains renouvellements ne peuvent avoir lieu : en cas de vacance d’un conseiller, et en l’absence du suivant sur la liste, il est en effet impossible, faute d’une démission du précédent, de désigner la personne venant à la suite. De même, certains juges doivent exercer leur responsabilité dans d’autres sections que celle dans laquelle ils ont été élus.
Je rappelle que les juges prud’homaux sont actuellement élus pour cinq ans, et sont en place depuis 2008. Leur mandat été reconduit en 2013 pour deux ans, et une nouvelle fois prorogé jusqu’en 2017. Il aurait été nécessaire de prévoir un système de renouvellement partiel – une question qui pourrait d’ailleurs soulever un autre problème de constitutionnalité.
Monsieur le ministre, si nous ne remettons pas en cause le principe même de la réforme, la méthode et les moyens utilisés, tant sur le fond que sur la forme, nous amèneront à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : . La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le constat qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi soumis aujourd’hui à notre examen est frappant : depuis 1979, année de la première consultation générale, le taux d’abstention aux élections prud’homales a quasiment doublé, passant de 37 % en 1979 à 74 % en 2008.
Ce constat est d’autant plus marquant qu’en parallèle, le nombre d’inscrits a considérablement augmenté – passant de 13,7 millions en 1979 à 19,2 millions en 2008 – alors que dans le même temps, le nombre de votants chutait de manière spectaculaire en passant de 8,5 millions à 4,8 millions.
La légitimité démocratique de cette organisation paritaire, chargée des litiges relatifs au monde du travail, s’en trouvait progressivement fragilisée, sa vocation contrariée, son ambition niée. Cette réforme était d’autant plus impérieuse que les prud’hommes constituent, nous le savons toutes et tous, un outil précieux du dialogue social. Ils sont en effet chargés de la conciliation entre employeurs et salariés et, à défaut, du jugement des affaires.
Ils assurent, à cet égard, un rôle majeur en matière de protection des salariés et de sécurisation de leur parcours professionnel, tout en prenant en considération les contraintes économiques et concurrentielles auxquelles sont soumises les entreprises.
Enfin, il était nécessaire de tirer les conséquences de l’évolution de la représentativité des organisations syndicales et patronales, désormais fondée sur l’audience de chacune d’entre elles.
Le maintien de l’élection prud’homale présentait en effet le risque de mettre en concurrence les deux systèmes de mesure du poids des organisations syndicales et patronales, ce qui, nous pouvons toutes et tous en convenir, nuirait à la qualité et l’efficacité du dialogue social.
Le groupe UDI soutient, par conséquent le principe d’une réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes.
M. Michel Issindou : . Très bien !
M. Yannick Favennec : . Tel est l’objectif de ce projet de loi, dont l’article bk1erek habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour substituer à l’élection des conseillers prud’hommes une désignation fondée sur l’audience des organisations syndicales et patronales, et dont l’article 2 proroge le mandat actuel des conseillers prud’hommes jusqu’au prochain renouvellement général.
Cette réforme présente un avantage significatif en matière de réduction des dépenses publiques puisqu’il en résultera une diminution des coûts d’organisation aujourd’hui à la 9011charge de l’État. L’organisation des élections prud’homales est en effet coûteuse : 86,6 millions d’euros ont été nécessaires à la tenue du scrutin de 2008.
M. Michel Issindou : . Ce n’est pas rien !
M. Yannick Favennec : . À titre de comparaison, les élections municipales de 2008, qui ont mobilisé un nombre d’électeurs deux fois plus important, ont coûté 107,9 millions d’euros.
Pour autant, si nous soutenons les objectifs poursuivis par le Gouvernement, nous ne pouvons que déplorer et regretter l’impréparation et l’improvisation dont il a, une nouvelle fois, fait preuve.
M. Michel Issindou : . Ça commençait pourtant bien !
M. Yannick Favennec : . La méthode que vous avez choisie relève de la confusion la plus totale. Cette réforme, initialement prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a finalement été déposée à l’Assemblée nationale le 22 janvier dernier, sous la forme d’un projet de loi. Ce projet de loi a ensuite été retiré le 28 mars pour être déposé le même jour au Sénat, avant qu’une lettre rectificative ne soit présentée en Conseil des ministres le 16 juillet ! Et nous sommes aujourd’hui amenés à discuter d’un projet de loi, sur lequel vous avez engagé la procédure accélérée, qui vise à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance !
J’ajoute que le projet de loi pour la croissance et l’activité que notre assemblée sera amenée à examiner prochainement devrait également contenir des dispositions relatives aux conseils prud’homaux.
Disperser les dispositions relatives aux prud’hommes dans plusieurs projets de loi ne nous paraît pas de nature à favoriser l’écriture d’une loi lisible et cohérente. Il nous semble que ce désordre organisé soulève un véritable problème de méthode concernant la réforme d’une institution dont le rôle est si prépondérant en matière de dialogue social. En outre, le choix de recourir aux ordonnances, qui prive ainsi le Parlement d’un débat important pour la refondation de notre démocratie sociale, doit également nous interpeller.
Pour réformer le mode de désignation des conseillers prud’hommes, plusieurs solutions pouvaient en effet être envisagées. Pourquoi ne pas maintenir le mode actuel d’élection des conseillers prud’hommes en améliorant l’information et la communication sur l’institution prud’homale ?
M. Michel Issindou : . On a essayé !
M. Yannick Favennec : . Pourquoi ne pas mettre en place une élection au suffrage universel indirect par un corps de grands électeurs ?
M. Michel Issindou : . On peut tout imaginer !
M. Yannick Favennec : . Ces questions essentielles ne pourront malheureusement pas être abordées par le Parlement.
Nous regrettons également que la réforme des conseils de prud’hommes n’ait pas été envisagée dans le cadre d’une réforme structurelle prévoyant une rénovation profonde de notre démocratie sociale, permettant de passer enfin d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de négociation. La réforme du paritarisme, qui gère 950 milliards d’euros – trois fois plus que ce que représente les recettes de l’État – est en effet une condition essentielle de la justice sociale.
Enfin, nous regrettons qu’à défaut d’une réforme structurelle du paritarisme, le Gouvernement s’exonère également d’une réflexion globale sur la justice prud’homale.
Monsieur le ministre, j’appelle plus particulièrement votre attention sur les délais d’attente de jugement de l’instance prud’homale, qui sont estimés en moyenne à dix mois – voire seize à Paris –, période pendant laquelle les salariés sont confrontés à une situation particulièrement précaire.
M. François Rebsamen : . ministre. Ça ne date pas d’aujourd’hui !
M. Yannick Favennec : . Cette lenteur de la justice est d’autant plus inquiétante et grave qu’elle porte généralement préjudice aux justiciables les plus fragiles, ce que nous ne pouvons tolérer.
Pour autant, malgré les réserves que nous avons exprimées, la baisse importante du taux de participation aux élections prud’homales appelait une modification du mode actuel de renouvellement des conseillers prud’hommes. À cet égard, notre groupe soutiendra le nouveau mode de désignation des juges prud’homaux basée sur les résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité.
M. Michel Issindou : . Très bien !
M. Gérard Cherpion : . C’est une erreur !
M. Yannick Favennec : . Nous sommes confiants sur le fait qu’il participera à donner un second souffle à l’institution prud’homale, rouage essentiel du dialogue social et acteur majeur de la protection des salariés.
M. le président : . La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : . Vous semblez avoir eu, monsieur le ministre, un débat fructueux avec mon collègue Jean Desessard, sénateur écologiste, lors de la lecture de ce projet de loi au Sénat le 14 octobre.
Vos échanges vous ont même conduit à discuter de la pertinence d’un passage à la bkVIème ekRépublique ainsi que du rôle du Parlement : vaste débat pour un texte consacré aux prud’hommes, ne comptant que deux articles présentés comme techniques, et qui, de surcroît, renvoie à une ordonnance l’essentiel des dispositions à prendre.
Pour ceux qui n’ont pas suivi les débats au sein de la Haute assemblée, je rappellerai ici la position des parlementaires écologistes sur ce projet de loi, tout en tentant d’approfondir encore nos réflexions, notamment sur les questions démocratiques.
Vous l’aurez compris : comme mes collègues du Sénat, je suis défavorable à ce texte, la première raison étant qu’il prévoit le recours à une ordonnance.
Vous le savez, monsieur le ministre, les écologistes goûtent peu cette procédure. Nous pouvons l’accepter exceptionnellement, quand elle permet de prendre plus rapidement une décision urgente et utile, mais je vous avoue ne pas voir, en l’espèce, où se trouve l’urgence. Il est même précisé que le dispositif actuel peut perdurer jusqu’au 31 décembre 2017 ! Rien ne permet donc de justifier un tel procédé, sauf à imaginer que le Gouvernement veuille éviter le débat parlementaire sur un sujet aussi sensible.
En outre, il est difficile de comprendre en quoi l’abandon d’un système électoral pourrait rendre une institution juridique plus efficace.
Certes, la gestion des dossiers traités par les conseils des prud’hommes souffre de dysfonctionnements, comme le montre notamment le rapport d’Alain Lacabarats.
Personne ne conteste l’excessive longueur des délais de jugement ni les liens problématiques entre les différentes juridictions compétentes en matière de droit du travail et le statut des juges prud’homaux. Mais en quoi la désignation résoudra-t-elle ces problèmes ? On se prive ici d’un débat parlementaire pourtant nécessaire sur le mode de désignation et la composition des collèges de représentants des salariés et des employeurs dans les conseils de prud’hommes. Il s’agit d’une loi simple ne comportant que deux articles, l’un prévoyant de remplacer l’élection prud’homale par des désignations selon des critères précisés ultérieurement par ordonnance et l’autre de repousser la date de renouvellement des conseils de prud’hommes, ceux qui sont en place depuis 2008 siégeant dès lors neuf ans au lieu des cinq prévus. Vous avez nié, monsieur le ministre, que le projet de loi se justifie par les économies d’environ cent millions d’euros qu’il induit en matière d’organisation des élections prud’homales.
Vous nous demandez même de ne pas vous faire de procès d’intention à ce sujet. On se demande bien pourquoi nous le ferions ! Il n’entre bien évidemment pas dans les habitudes du Gouvernement de justifier ses propositions et ses politiques par le seul prisme des économies à réaliser pour réduire la dépense publique, dirai-je avec ironie ! (Sourires.) Faut-il en déduire que les élections coûtent cher et qu’il faut donc les supprimer ? Ce n’est pas sérieux ! Vous justifiez le changement de mode d’accès à la représentation des salariés, de l’élection directe à la désignation des conseillers prud’hommes, par la mesure d’audience, en particulier la faible participation aux élections. En 2008, 25 % des inscrits se sont exprimés, soit un taux d’abstention de 75 %. Doit-on pour autant supprimer les élections ? Voilà qui mérite un débat parlementaire approfondi et pas uniquement syndical !
Quelles que soient en effet les positions des syndicats, ils sont à la fois juge et partie. Leur avis doit bien entendu être pris en compte mais il doit être soumis plus sérieusement au débat parlementaire. Le changement proposé aura des conséquences qui engagent les salariés mais aussi les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de précarité, qui sont mal représentées par les syndicats mais le sont au moins en partie par nous-mêmes ici, dans cette assemblée. Il faut un peu de temps et une bonne concertation pour aborder la question des réformes et de la réorganisation de la démocratie sociale en France. Par ailleurs, le droit du travail est attaqué de toutes parts par celles et ceux qui pensent qu’il est un frein à l’économie et à l’emploi, le MEDEF en premier lieu mais aussi certains d’entre nous. Il n’est donc pas opportun de déstabiliser la seule juridiction qui juge et tranche de nombreux litiges dans le monde du travail, fût-ce de manière imparfaite.
M. Gérard Cherpion : . Il a raison !
M. Christophe Cavard : . Pour nous qui sommes favorables au dialogue social et à la concertation, la représentation de l’ensemble des acteurs et publics concernés constitue un préalable indispensable. On n’y est pas encore ! J’ai évoqué les chômeurs et les publics précaires auquel j’ajouterai le secteur de l’économie sociale et solidaire qu’il faut intégrer de façon franche, à la hauteur des besoins en vue de son changement d’échelle, comme nous nous y sommes engagés. Les parlementaires doivent participer, car démocratie sociale et démocratie parlementaire sont complémentaires et indispensables l’une à l’autre dans une démocratie moderne. Procéder par ordonnance exclut de fait le débat parlementaire. Cela finit par faire beaucoup d’exclus et crée nécessairement un risque accru de propositions inabouties, inapplicables voire potentiellement injustes car elles ne prendront pas en compte une grande partie de la population, en particulier les associations, les coopératives et les salariés des petites entreprises. En effet, procéder à des désignations selon la mesure de l’audience syndicale risque de renforcer la spécialisation des conseillers.
Supprimer une élection pour la remplacer par une désignation suppose également que les organisations représentatives le soient, ce qui est loin d’être le cas actuellement. C’est même de pire en pire, qu’il s’agisse des syndicats ou des partis politiques ! Prenons un exemple précis : en 2008 ont été élus des représentants de l’économie sociale pour le collège employeurs dans la section « divers ». Nous savons que les représentants de cette branche, l’UDES, Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, ne jouit pas de la représentativité interprofessionnelle faute de réunir les conditions nécessaires pour être représentée dans le nombre de branches requis. Comment ces employeurs pourront-ils dorénavant siéger dans les tribunaux prud’homaux ? Où est la cohérence ? Où est l’équilibre ? Il me semble que nous touchons ici à une illustration concrète de la limite du texte et de son instabilité. Quant à l’abstention, elle ne constitue pas un argument valable pour supprimer une élection, contrairement à ce que vous avez dit au Sénat, monsieur le ministre !
M. Gérard Cherpion : . Eh non !
M. Christophe Cavard : . À ce compte-là, supprimons des élections qui hélas connaissent des taux d’abstention importants, comme les élections européennes ou départementales, sauf j’espère les prochaines prévues en mars 2015, qui les unes après les autres ne recueillent que très peu de suffrages ! Une telle remise en cause n’est bien évidemment pas envisageable aujourd’hui. Vous apportez à un problème une solution qui en créera d’autres peut-être plus importants encore d’un point de vue démocratique et opérationnel. Il en va de même de la prolongation du mandat des conseillers prud’homaux représentant les salariés, initialement prévu pour cinq ans après les élections de 2008. Vous nous proposez de prolonger le mandat par cohérence avec les élections du collège employeurs qui fait l’objet de discussions par ailleurs. Les conseillers prud’homaux auraient donc pour cette fois un mandat de neuf ans. Nous allons au-devant de nombreux problèmes dans les juridictions locales ! Certains partent en retraite ou demandent leur renouvellement car la charge est exigeante. Il y aura donc des sièges vacants jusqu’en 2017. Les retards déjà accumulés risquent de s’amplifier, les recours seront plus nombreux et les services de l’État encore plus sollicités alors même qu’ils sont fragilisés par ailleurs !
Mme Sylviane Bulteau : . rapporteure. Bref, c’est l’apocalypse !
M. Christophe Cavard : . Tout cela nous semble très instable et très insécurisant alors même que le code du travail et les lois qui protègent les salariés sont remis en cause de toutes parts. Vous avez lu comme moi les titres de certains journaux des derniers jours, monsieur le ministre : « Les élections prud’homales, c’est fini ! » ou encore « Fin du suffrage universel pour les élections prud’homales ». Et ce soir, tardivement, hop ! Au détour d’un texte censé passer inaperçu et dont la mise en œuvre est opaque, nous voici renvoyés à une concertation dont nous ne connaissons ni le calendrier ni les participants et qui vise à modifier en partie le fonctionnement des conseils de prud’hommes !
M. Gérard Cherpion : . En effet !
M. Christophe Cavard : . Le reste sera fait par d’autre biais, par exemple le projet de loi du ministre Macron dont nous suivrons les évolutions. Pour toutes ces raisons, le groupe 9013écologiste vous propose, monsieur le ministre, d’ajourner le texte et d’engager un véritable débat sur le rôle des prud’hommes, large, public et transparent, afin que chacun fasse valoir des propositions d’amélioration, car nous ne nions pas qu’il existe des difficultés, donc des évolutions à prévoir. C’est pourquoi nous proposerons ici des amendements de suppression des deux articles du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes. Je tiens à signaler ici à cette tribune que présenter ce type d’amendements est rare pour notre groupe.
M. Gérard Cherpion : . Pour nous pas tellement ! (Sourires.)
M. Christophe Cavard : . Par conséquent, si le texte reste malgré tout en l’état jusqu’au bout, vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que notre groupe votera contre.
M. Michel Issindou : . Nous comprendrons !
M. le président : . La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi n’est pas purement technique car il interroge notre conception du juge du travail, qui est aujourd’hui multiple. Les conseils des prud’hommes sont bien sûr les juges exclusifs ou presque de la relation de travail individuelle mais il faudrait aussi et sans exhaustivité citer le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce pour les entreprises en difficulté, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le juge pénal et le juge administratif, tout le monde ! Toutes les juridictions comptent par principe un nombre impair de juges tenus de rendre une décision sauf à commettre un déni de justice. Le conseil des prud’hommes se singularise par un paritarisme strict et constant. Employeurs et salariés en conflit individuel y sont jugés par leurs pairs, soit deux employeurs et deux salariés du même secteur d’activité que le leur dans l’agriculture, le commerce, l’industrie et les activités diverses, les contentieux relatifs aux cadres et VRP étant jugés par la section encadrement.
S’ils ne parviennent pas à s’accorder sur la solution à donner au litige qui leur est soumis, le juge d’instance est appelé pour les départager.
Les temps sont durs pour les conseillers. Alors même qu’ils supportent une première prolongation de deux ans de leur mandat que le projet de loi prolongera de deux années supplémentaires, les délais et la qualité de leurs jugements sont vilipendés, taux d’appel et de réformation à l’appui. Je ne saurais participer à un tel « prud’hommes bashing ». Les prud’hommes sont une instance de dialogue social quotidien et concret. Leur paritarisme, heureusement conservé par le projet de loi, diffuse le droit du travail dans les entreprises parmi les employeurs comme les salariés. Quant aux délais de procédure, les situations sont très différentes d’un conseil à l’autre et d’une chambre sociale à l’autre. Un renforcement des moyens des conseils les plus importants est sans doute nécessaire.
M. Gérard Cherpion : . Tout à fait !
M. Denys Robiliard : . Peut-être faut-il rappeler qu’en cas de partage, l’article L. 1454-2 du code du travail dispose que « l’affaire est reprise par la formation de jugement présidée par un juge du tribunal d’instance dans le délai d’un mois ». En réalité, le délai est souvent plus proche de l’année que du mois faute de juge disponible. En matière procédurale, la simple exigence que le demandeur forme une demande motivée comme n’importe quelle demande en justice ferait gagner plusieurs mois. Quant au taux d’appel, s’il est indéniablement important, il s’explique par l’importance symbolique mais aussi financière de nombreux litiges, pour l’employeur comme le salarié, et par le caractère dilatoire de nombreux déférés. Vous avez annoncé avec Mme la garde des sceaux le 6 novembre à Orléans, monsieur le ministre, les mesures qu’envisage le Gouvernement. Je me félicite de cette attention même si je ne suis pas certain que le projet de loi pour la croissance et l’emploi constitue le véhicule idéal.
M. Gérard Cherpion : . Tout à fait !
M. Denys Robiliard : . Et quitte à citer l’avant-projet de loi, qui est de notoriété publique, qu’on me permette une digression. Celui-ci demande l’habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à propos des pouvoirs de l’inspection du travail. Vous me voyez venir, monsieur le ministre ! J’ai déposé à ce sujet le 27 mars de cette année, sur la suggestion de votre prédécesseur, une proposition de loi sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 mai. La commission des affaires sociales l’a discutée le 14 mai et a même examiné les amendements présentés au titre de l’article 88 le 20 mai.
Mme Jacqueline Fraysse : . Absolument !
M. Denys Robiliard : . L’examen en séance a été déprogrammé en raison des délais de discussion de la proposition de loi relative à la famille, à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Sans méconnaître la charge de travail de notre assemblée, elle ne suffit pas à expliquer que la proposition de loi relative à l’inspection du travail n’ait toujours pas été inscrite à notre ordre du jour. En tout cas, persister à demander l’habilitation sur ce sujet constituerait selon moi une marque de mépris à l’égard du travail parlementaire et m’obligerait à m’interroger sur la volonté du Gouvernement de doter réellement l’inspection du travail des moyens juridiques lui permettant de mieux faire respecter le droit du travail dans les entreprises.
Venons-en au projet de loi de ce jour. Je regrette que l’on nous demande une habilitation alors que la nature du sujet justifie amplement sa discussion par notre assemblée, même si le temps presse en raison de l’expiration prochaine du mandat des conseillers actuels. De plus, la matière est technique car il s’agit de déterminer comment seront choisis les juges qui siégeront dans les collèges employeurs et salariés subdivisés chacun en cinq sections de chaque conseil des prud’hommes dont beaucoup ont des ressorts territoriaux infra-départementaux. Nécessité fait loi, d’habilitation en l’espèce ! Depuis la généralisation des conseils de prud’hommes en France par la loi Boulin de 1978, leurs conseillers sont élus tous les cinq ans. L’élection donne aux conseils une légitimité importante et assure par la campagne électorale la promotion de l’institution.
Le vote a en outre la vertu de donner au conseiller élu une légitimité qui ne procède pas uniquement de l’organisation ayant présenté sa candidature, ce qui facilite son indépendance à son égard. L’élection permet à des non-syndiqués de se présenter. Les salariés peuvent voter quelle que soit la taille de leur entreprise et les chômeurs sont électeurs. Enfin, l’élection constitue une mesure de représentativité sans doute différente de celle qui est mesurée pour les syndicats de salariés conformément à la loi de 2008. Cela ne saurait constituer une difficulté car les finalités de mesure de la représentativité sont différentes. À titre de comparaison, déjà évoquée par M. Cherpion, les résultats des élections municipales ne portent pas atteinte à la légitimité de l’Assemblée.
Cet ensemble de raisons m’a fait douter de la pertinence du projet, d’autant que, si la CFDT défend le projet d’une désignation, la CGT s’y oppose fermement. La table ronde organisée par la commission des affaires sociales du Sénat et les auditions organisées par notre rapporteure ont permis de recenser les positions des organisations. L’ensemble des organisations patronales représentatives, monsieur Cherpion, approuvent cette réforme.
M. Gérard Cherpion : . Pas toutes.
M. Denys Robiliard : . Je vous renvoie au rapport de M. Le Menn au Sénat. S’agissant des organisations salariales, la CFTC est neutre, FO et la CGC préfèrent l’élection, mais acceptent de discuter des modalités de la désignation…
M. Michel Issindou : . Pas mal.
M. Denys Robiliard : . …si la représentativité pouvait être mesurée à un niveau territorial suffisamment proche du ressort territorial des conseils.
Pourtant, force est de constater que l’intérêt des salariés manifesté par leur participation aux élections est largement retombé. Celle-ci est passée de 63 % en 1979 à 25 % en 2008. La participation chez les employeurs était de 48 % en 1979, mais est revenue à 31 % en 2008 après être descendue à 20 % en 1997.
Il faut ajouter que pour un grand nombre de conseils, une liste commune était présentée par les principales organisations patronales, y compris par certaines dites du « hors-champ », la FNSEA et l’UNAPL. La faiblesse du niveau atteint en 2008 était d’autant plus inquiétante que l’information sur le scrutin avait été largement diffusée et que les électeurs pouvaient voter par d’autres méthodes que dans un bureau de vote. Elle constituait objectivement un affaiblissement de la légitimité de l’institution.
Par ailleurs, malgré l’exception consulaire, le principe de l’élection des juges n’appartient pas à notre culture juridique et démocratique. Nous ne sommes pas aux États-Unis et il est difficile de mener campagne sur une pratique judiciaire. Nous attendons d’abord de nos juges, y compris quand ils ne sont pas professionnels, qu’ils soient impartiaux. Salariés et employeurs ont également vocation à la sécurité juridique même si celle-ci ne suppose pas une jurisprudence sclérosée et si nous n’attendons plus de nos magistrats qu’ils soient juges et se taisent.
Les syndicats font donc campagne sur leur action syndicale et non sur leur action au sein de la juridiction. Il n’est pas voté en fonction d’une liste de personnes, mais d’une image syndicale, d’une étiquette. Ainsi s’explique peut-être qu’après l’enthousiasme manifesté en 1979 pour l’institution naissante, la participation se soit effondrée.
La désignation en fonction de l’audience des organisations paraît constitutionnellement possible au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2010.
M. Michel Issindou : . C’est mal parti pour le recours.
M. Denys Robiliard : . Monsieur Cherpion, les assesseurs du tribunal des affaires de Sécurité sociale, le TASS, sont des juges à part entière, et opinent au même titre que le juge. Que le magistrat professionnel prenne le pouvoir est une chose, mais une voix égale une voix dans le délibéré.
La légitimité de la justice prud’homale peut être renforcée.
Elle est en effet mesurée à partir de cycles de quatre ans d’élections des institutions représentatives du personnel qui se caractérisent par une forte participation. La représentativité des conseillers sera donc plus forte. Les chômeurs n’en sont pas exclus. Beaucoup d’entre eux auront participé à une élection de délégué du personnel ou de comité d’entreprise alors qu’ils étaient salariés. Les syndicats salariés ont vocation, je vous le rappelle, à les représenter.
Mme Sylviane Bulteau : . rapporteure. Très bien.
M. Denys Robiliard : . Reste le problème des non syndiqués. L’appartenance à une organisation syndicale ou patronale ne sera pas une condition de présentation des candidats, mais l’argument n’est pas suffisant. Le constat que la très grande majorité des conseillers ont été élus sur des listes présentées par des organisations représentatives ne l’est pas davantage. Nous avons à assumer le choix de structurer notre justice sociale comme notre dialogue social. Celui-ci passe nécessairement par des organisations qui sont la condition à des échanges entre partenaires formés et informés. Il en est de même pour notre justice.
Avant de conclure, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur la maille territoriale de mesure de l’audience.
Mme Jacqueline Fraysse : . Bonne remarque.
M. Denys Robiliard : . Cela est déterminant pour l’appréciation du projet. Dans certains conseils de prud’hommes, la liste des conseillers est épuisée ou sur le point de l’être. Quelles mesures envisagez-vous de prendre à ce propos ?
Mme Jacqueline Fraysse : . Très bonne question.
M. le président : . La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes est très loin de faire l’unanimité parmi les partenaires sociaux. C’est un très mauvais signal pour une justice paritaire dont la force des décisions est nécessairement liée à sa légitimité démocratique.
La suppression de l’élection des conseillers prud’hommes pour la remplacer par une simple désignation fondée sur l’audience des organisations syndicales et patronales est-elle le meilleur moyen de relancer cette légitimité démocratique ? Personnellement, je ne le pense pas.
Votre texte, monsieur le ministre, pose encore beaucoup trop de questions. Il est critiquable tant sur la méthode que sur le fond.
S’agissant de la méthode, la procédure d’urgence est injustifiée pour deux raisons au moins. Elle est injustifiée compte tenu du parcours, pour le moins chaotique, de ce projet de loi. En décembre 2013, l’article du projet de loi relatif à la formation professionnelle traitant de la désignation des conseillers prud’hommes était retiré. Puis, nous avons eu droit à la présentation d’un projet de loi en conseil des ministres, le 22 janvier 2014, mais il a aussi été retiré. Ensuite, nous avons assisté à un nouveau dépôt d’un texte au Sénat, le 28 mars 2014. Celui-ci n’a pas été retiré, mais il a été suivi d’une lettre rectificative, le 16 juillet.
Enfin, il fut examiné au Sénat le 14 octobre et, aujourd’hui, 20 novembre, il est à l’Assemblée nationale.
Comment pouvez-vous justifier la nécessité de la procédure accélérée après de tels atermoiements, qui ont duré plus d’une année ?
La procédure d’urgence est également injustifiée parce que le projet de loi pour l’activité qui sera présenté au conseil des ministres d’ici à quelques semaines par M. Emmanuel Macron, comportera des dispositions visant à renforcer le 9015fonctionnement de la justice prud’homale. Je note, monsieur le ministre, que vous avez davantage parlé de ce projet de loi à venir que du texte que nous examinons ce soir.
Je déplore, et je ne suis pas la seule, une absence de cohérence, de clarté et un manque cruel de lisibilité dans la mise en œuvre de la politique de votre Gouvernement. Plutôt que de présenter un texte abouti, concerté, complet, sur un sujet bien défini, censé poser les bases d’une nouvelle démocratie sociale, vous préférez mettre par-ci par-là des bouts de texte qui s’articulent très mal entre eux.
Ce n’est pas acceptable pour le législateur, monsieur le ministre. Chacun aujourd’hui, à droite comme à gauche, critique et conteste la manière de faire la loi. Je crains que ce projet de loi ne soit une nouvelle preuve d’un travail bâclé, qui ne correspond pas à la mission du législateur.
Après la méthode, le fond. Vous remplacez une élection par une désignation tandis que – je cite la première phrase du rapport de la commission des affaires sociales – « Renforcer la légitimité démocratique des conseils de prud’hommes, tel est l’objectif du présent projet de loi ». Il s’agit d’une vision très particulière et étonnante de la démocratie sociale.
Êtes-vous sincèrement convaincus, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que supprimer une élection soit bon pour la démocratie ? Reprendriez-vous cette affirmation pour les élections européennes, nationales, locales ?
L’argument du coût et de la très forte abstention, réalité que personne ne conteste, ne peuvent pourtant pas fonder la décision de supprimer les élections. Supprimer cette élection, celle-ci ou une autre, met en cause la démocratie sociale. Si nous avions procédé de la sorte, vous auriez sans doute poussé des hurlements !
La suppression de l’élection au suffrage direct des 14 500 conseillers prud’hommes risque d’affaiblir cette juridiction paritaire qui examine chaque année près de 200 000 litiges liés aux relations individuelles du travail. De surcroît, il y a un risque évident d’aller davantage encore vers le départage, ce qui alourdira les procédures déjà bien longues et bien complexes.
Il y avait d’autres solutions. Elles figurent dans le rapport confié par la précédente majorité au conseiller d’État, Jacky Richard, sur « le renforcement de la légitimité de l’institution prud’homale », comme la simplification des modalités de vote.
Sous couvert d’aménagement technique, le projet de loi laisse des points de première importance en suspens avec des risques évidents d’inconstitutionnalité.
Il n’y aura plus de place pour la représentation des personnes non syndiquées, des chômeurs, des retraités. Quelle sera la mesure de l’audience prise en compte pour la représentativité patronale ? Quid d’une éventuelle coexistence entre une désignation fondée sur l’audience des organisations syndicales pour le collège salarié et une élection pour le collège des employeurs ? À quel niveau prendre en compte la mesure de l’audience aux niveaux national et local ? Je pourrais citer d’autres exemples qui peuvent présenter des risques d’inconstitutionnalité, mais je m’en tiendrai là.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous voterons contre ce texte.
M. Gérard Cherpion : . Très bien.
M. le président : . La parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme Kheira Bouziane : . Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas, cela a déjà été évoqué par mes collègues, sur l’usage des ordonnances qui limite le débat parlementaire. J’aimerais surtout insister sur les raisons avancées pour modifier la désignation des conseillers prud’homaux et justifier la suppression d’une élection démocratique qui concerne 19 millions de salariés.
Cinq organisations syndicales, dont quatre représentatives au plan national, se sont déclarées opposées à la suppression des élections prud’homales. Et toutes attendent des garanties.
Il me paraît normal de s’interroger sur une institution deux fois centenaire, mais il est encore plus important de trouver des solutions qui sauvegardent son esprit.
Celle qui consiste à ne plus organiser d’élection au prétexte d’un fort taux d’abstention est-elle la meilleure ? Cette solution ne touche-t-elle pas à une question hautement symbolique – mon collègue Tourret a parlé de « vache sacrée » ?
L’élection prud’homale est l’élection qui, la première, a permis aux femmes de voter en 1907, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. L’élection prud’homale est l’une des rares élections qui permet aux étrangers travaillant et vivant sur notre territoire d’y participer. N’y voyez aucune référence à l’engagement 50 de la campagne présidentielle.
C’est aussi l’élection qui permet aux retraités, aux demandeurs d’emploi, de désigner leurs juges prud’homaux au suffrage universel direct.
Enfin, n’est-il pas dangereux pour la démocratie de créer un précédent en supprimant purement et simplement une élection en raison du taux d’abstention ?
Le rapport fait état d’innovations pour le scrutin de 2008 pour parfaire l’organisation des dernières élections. Mme la rapporteure estime que les efforts menés par les pouvoirs publics sont infructueux en la matière. Je ne partage pas l’appréciation des effets qui en a été faite. J’y vois des évolutions positives qu’il aurait fallu poursuivre.
En effet, la simplification des règles avait permis d’améliorer la liste électorale et entraîné l’augmentation de deux millions d’inscriptions dans le collège salarié par rapport à 2002 ; 600 000 électeurs supplémentaires ont voté par correspondance et le vote en ligne a été utilisé par un tiers des Parisiens.
Quant à l’évaluation de l’impact de la campagne d’information et de communication, elle démontre qu’elle a touché 77 % des personnes interrogées et a été appréciée par 72 % d’entre elles.
Alors, qu’avons-nous fait depuis pour amplifier le mouvement ? Pourquoi n’avons-nous pas poursuivi dans cette voie en développant davantage l’information sur cette juridiction que nos concitoyens ne découvrent souvent que lorsqu’ils en ont besoin ? Pourquoi le vote électronique n’a-t-il pas été généralisé ? Ces préconisations figuraient également dans le rapport Richard dès 2010.
Ce projet de loi se justifie également par la complexité de l’organisation des élections pour les municipalités. C’est une réalité, mais face à la difficulté d’organisation de ces élections, d’autres solutions auraient pu être envisagées, tel le jumelage des élections prud’homales et des élections professionnelles.
Troisième argument, le coût financier important. Pourtant, en comparaison avec d’autres élections, celles-ci ne coûtent pas plus cher. Pourquoi n’a-t-on pas cherché 9016des solutions pour le réduire, notamment, en partie, par le vote électronique ? Si la démocratie a un coût, nous devons le supporter, car la démocratie n’a pas de prix.
Dernière remarque sur la différence de la représentativité des partenaires : la question de la territorialité reste majeure, car l’implantation locale des partenaires peut varier. Il est important que les conseils des prud’hommes aient des juges proches des préoccupations des salariés et qu’ils connaissent le bassin d’emploi concerné.
Pour terminer, les conseils des prud’hommes, comme cela a déjà été dit, sont surchargés, en raison notamment de la fermeture du tiers d’entre eux, de la diminution de leurs moyens par l’ancienne majorité et du raccourcissement de la formation des conseillers. Les délais de procédure beaucoup trop longs ont entraîné à de nombreuses reprises la condamnation de l’État. Monsieur le ministre, si des économies doivent être réalisées par la suppression de ces élections, il me paraît indispensable qu’elles servent à une réelle amélioration des conditions de fonctionnement des conseils prud’homaux et à la formation des conseillers.
Oui, l’institution des prud’hommes est une vieille dame respectable, qui avait sûrement besoin d’être modernisée, actualisée, probablement rafraîchie, mais pas amputée de ce qui faisait sa spécificité : l’élection de ses conseillers au suffrage direct.
Mme Jacqueline Fraysse : . Très bien !
M. le président : . La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : . ministre. Mesdames et messieurs les députés de l’UMP, je regrette votre position, qui est l’inverse de celle qui a été adoptée au Sénat, au moins en partie. Je vous ai senti très gênés pour trouver des arguments qui puissent justifier votre vote contre ce texte. Au fond de vous-mêmes, en effet, vous savez bien que nous avons raison de procéder ainsi. L’argument de constitutionnalité n’est pas un bon argument et a du reste été écarté assez rapidement au Sénat. Pour le reste, le cadre de la loi fixe le contour et le recours aux ordonnances répond à un aspect très technique, car il n’incombe pas forcément à la loi d’entrer dans ces détails. Je vous ai sentis, je le répète, un peu gênés. Je ne sais pas ce qui s’est passé au sein de votre groupe – c’est votre histoire –, mais sûrement avez-vous été mis en difficulté en voulant soutenir ce texte ou en vous abstenant.
Mme Sophie Dion : . Nous votons contre !
M. François Rebsamen : . ministre . Le même raisonnement pourrait s’appliquer à l’UDI, mais c’est même pire, car ce groupe a voté le texte au Sénat avec des arguments tout à fait convaincants, alors qu’il ne le vote pas dans cette assemblée. Après tout, chaque groupe a sa propre logique, dans laquelle je ne veux pas entrer.
Quant aux écologistes,…
M. Christophe Cavard : . Nous, au moins, nous sommes cohérents !
M. François Rebsamen : . ministre. …nous avons au moins eu un bon débat avec M. Desessard et je l’aurai avec vous en deux mots. Supprimer une élection est antidémocratique dites-vous, mais j’ai fait observer à M. Desessard que, lorsqu’il proposait la suppression de l’élection présidentielle, il ne se posait pas cette question.
Madame Fraysse, je tiens à vous rassurer sur notre état d’esprit. Ne préjugez pas de cette réforme des prud’hommes, que vous savez tous nécessaire. Je réaffirme ici le caractère paritaire des prud’hommes. La consultation avec les organisations patronales et syndicales a eu lieu, et elle a même eu lieu sur le terrain. Je suis donc assez surpris de constater que vous ne portez pas la même appréciation que votre collègue au Sénat, M. Lemoine qui, rappelant qu’il avait consulté à l’échelle nationale et locale, parvenait à la conclusion qu’il s’agissait d’une bonne proposition. Quant aux consultations que nous avons menées avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales, nous ne percevons pas sur le terrain les mêmes critiques que celles qui sont formulées ici. Efforçons-nous donc d’éviter les postures, afin de pouvoir avancer concrètement.
Je remercie tous les intervenants du groupe socialiste pour leurs apports et leurs analyses juridiques. Deux questions précises ont été posées, notamment par M. Robiliard, sur le maillage territorial. La proximité sera bien évidemment la plus forte possible et le lien avec le territoire ne sera pas supprimé, bien au contraire. Cette réflexion sera conduite avec les partenaires sociaux.
Quant à l’épuisement des listes, nous en avons jusqu’à présent rencontré un seul cas. On peut trouver des formules assez souples, comme des changements de section, qui ont été évoquées l’autre jour à Orléans avec des conseillers prud’homaux qui se montraient assez favorables à cette idée. Nous allons donc nous efforcer de faire jouer la souplesse. En tout état de cause, je tiens à vous remercier tous pour la qualité des débats et pour l’ambiance dans laquelle se déroule cette soirée.
M. le président : . La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Bulteau : . rapporteure. Il est rassurant de constater dans ce débat que, sur tous les bancs, nous sommes tous attachés au tribunal des prud’hommes, qui permet de défendre les salariés. Avec 74 % d’abstention, le « mythe » qu’évoquait M. Tourret a un peu de plomb dans l’aile. Cependant, comme je l’ai déjà déclaré devant la commission, je ne veux pas faire de l’abstention l’élément premier de ce projet de loi. On a peu évoqué la difficulté liée à la mesure d’audience instaurée par la loi de 2008 et à l’élection des prud’hommes, qui fournit une autre façon de comptabiliser les résultats. Je suis certaine que cette situation est l’un des éléments qui ont motivé ce projet de loi. Je tiens aussi, comme l’a fait M. le ministre, à vous rassurer à propos de l’épuisement des listes, prévu à l’article 2.
Quant aux craintes exprimées par Mme Dion de nous voir affaiblir la juridiction, je tiens à dire que ce qui affaiblit la juridiction, c’est précisément l’abstention, qui réduit la légitimité, et, surtout, le manque de moyens des juridictions. Le ministre nous confirme et nous informe qu’il est en train de préparer une révision du dispositif avec Mme Taubira. Nous pouvons tous être rassurés, car c’est aussi cela que nous demandons : que cette justice prud’homale s’exerce au mieux, dans la proximité et la rapidité, pour satisfaire les salariés qui la saisissent.