Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Cet amendement vise à clarifier le seuil en deçà duquel un médicament est exclu de l’assiette de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C. Ce seuil est fixé à un montant unique qui correspond à celui prévu pour la première année de mise en application de l’article, soit 45 millions d’euros.
Un tel seuil a pour objet d’exclure les molécules anciennes, qui ne sont pas à l’origine de la croissance importante des dépenses liées à ces traitements et ont donc vocation à être exclues du dispositif de régulation des dépenses du traitement de l’hépatite C.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Il s’agit d’une utile clarification, et il paraît en effet plus simple de fixer un montant unique pour les deux années.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Je regrette que cette modification se fasse « à l’arraché ». Nous n’étions pas au courant. Nous n’avons pas vu cet amendement en commission, monsieur le rapporteur…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Nous en avons parlé lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . …et vous venez vous-même de demander une suspension de séance parce que vous ignoriez de quoi il retournait.
Si je comprends bien, cet amendement fixe un seuil maximum, au-dessus duquel il y aura contribution. En dessous de ce seuil, il n’y aura pas de contribution, ce qui permettra d’exclure de l’assiette de la contribution de nombreux médicaments, en particulier les molécules anciennes. Seules devraient donc être concernées les nouvelles molécules innovantes.
Ce seuil chiffré est sans doute préférable au pourcentage initialement prévu, ce qui ne m’empêche pas de redire que la modification s’opère « à l’arraché ».

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission des affaires sociales s’est réunie à 14 heures, monsieur Door. J’ai même proposé, sur cet amendement important, de donner la parole à l’opposition. Malheureusement, aucun député de l’opposition n’était présent en commission à cette heure-là (Murmures sur les bancs du groupe UMP)…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Allez voir la vidéo ! Il l’a dit !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . …sans quoi nous aurions pu avoir l’explication charmante que vous venez de nous donner.
L’honneur est sauf et l’essentiel est là, puisque vous êtes, si j’ai bien compris, favorable au fond de l’amendement. Voilà qui augure de débats constructifs ce soir !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement qui a été adopté par la commission vise à fixer à 90 % – et non 80 %, comme l’a voté le Sénat – le taux de la contribution due au titre de la régulation des médicaments traitant l’hépatite C, rétablissant ainsi le texte que nous avions adopté en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les médicaments dont le prix n’a pas encore été fixé par le Comité économique des produits de santé, la régularisation du montant de la contribution dès lors que le prix fixé in fine a fait varier le montant prévisionnel retenu pour le calcul des remises dites ATU – autorisation temporaire d’utilisation – et post-ATU. Le dispositif pourra ainsi être pleinement efficace dans toutes les situations.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement, que la commission a adopté, vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des années au cours desquelles s’appliquera le dispositif exceptionnel de maîtrise des dépenses au titre des médicaments traitant l’hépatite C. La rédaction que nous avions adoptée est en effet plus cohérente.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.