Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 7
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . L’article 7 introduit le revenu fiscal de référence pour le calcul du seuil en deçà duquel un contribuable sera exonéré de la CSG.
Plus concrètement, si je comprends bien, à compter du bk1erekjanvier 2015, ce ne sera plus le montant d’impôt payé qui déterminera le taux de la CSG des retraités, mais le revenu fiscal de référence. Actuellement, les pensionnés qui sont imposables mais non recouvrés bénéficient du taux réduit de 3,8 %. Ce sont près de 500 000 retraités qui vont passer de 3,8 % au taux supérieur de 6,6 %, ce qui constitue une très forte pénalisation, une très forte taxation. Madame la présidente de la commission, cela ne vous concerne pas encore, mais peut-être comptez-vous des retraités dans votre famille, et vous verrez ce qu’ils vous diront.
M. le président (Parti socialiste) : . Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
Pour répondre à M. Door, le dispositif mis en place est neutre…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est ce que l’on dit toujours !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur . …en ce qui concerne les recettes de la Sécurité sociale.
Il est également logique. Car il est totalement illogique qu’un retraité disposant d’un revenu lui permettant de bénéficier de telle ou telle réduction ou de tel ou tel crédit d’impôt se voit soumis à un taux minoré de CSG de 3,8 % une année, alors que, l’année suivante, s’il ne bénéficie plus de cette réduction d’impôt – qui pouvait s’expliquer, par exemple, par une dépense d’énergie ou un achat de chaudière –, à revenu de pension égal, il repasse au niveau normal de CSG, à 6,6 %.
Par contre, il est aujourd’hui des personnes qui, se trouvant au-delà du seuil du taux maximum, se voient appliquer, l’année suivante, le taux minoré.
Il n’y a donc pas de perdants ni de gagnants si vous considérez la chose dans la durée. Par le dispositif proposé, on évite l’effet de yo-yo, en vertu duquel, d’une année à l’autre, certains retraités, à revenu égal, passent de 3,8 % à 6,6 % et inversement par la suite.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le rapporteur, cet amendement n’est pas du tout rédactionnel.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Il parlait de l’article !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Vous dites que ça ne rapporte rien à la Sécurité sociale et qu’il s’agit d’une mesure de lissage : sans doute, mais le problème tient au fait que 500 000 retraités vont être obligés de cotiser plus. Il faut dire la vérité ! Ce qui va se passer est extraordinaire : 500 000 retraités vont passer d’un taux de 3,8 % à un taux de 6,6 %.
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales et Mme Martine Pinville,. rapporteureMais non !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le rapporteur, ce ne sera donc pas la même chose pour ces 500 000 retraités. Il ne faudrait pas qu’après avoir écouté ces débats, on en conclue qu’il s’agit d’une mesure purement technique : certes, tout est technique, mais le problème, je le répète, est que 500 000 personnes seront les dindons de la farce. Il faut leur dire qu’elles vont payer plus et voir leur revenu diminuer, en passant de 3,8 % à 6,6 %, parce que, malheureusement, elles sont un peu plus riches que les autres.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est très certainement par amour de la polémique et de la controverse que vous vous êtes ainsi exprimé, monsieur Tian – nous vous connaissons d’ailleurs bien. D’une part, je veux rappeler qu’il y aura 700 000 bénéficiaires. D’autre part, comment qualifier la situation de ce retraité qui, à revenu égal, paiera l’an prochain la CSG à 6,6 %, puis repassera l’année suivante à 3,8 %, en fonction des fluctuations de sa situation fiscale ? C’est totalement illogique, alors que le revenu fiscal de référence introduit une base stable et évite d’ailleurs que des retraités qui ont des revenus plus importants mais qui tirent parti de multiples niches sociales bénéficient d’un taux minoré de CSG, tandis que celui qui se situerait juste au-dessus du seuil se verrait appliquer un taux de 6,6 %.
La mesure proposée est donc logique et permet en même temps de mieux expliquer au contribuable pourquoi, d’une année sur l’autre, il subit ainsi ce phénomène de yo-yo, avec des taux de CSG qui lui paraissent, dans leurs variations, totalement inexplicables.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est un amendement de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.