Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 10

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 10

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . Je rappelle que les articles 8 et 9 ont été réservés à la demande du Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article 10.

M. Jean-Pierre Door : . On a longuement débattu de cet article lors de la première lecture ; puisque l’on y revient à présent, je rappelle qu’il porte sur le mode de calcul du montant prévisionnel de remise pour l’établissement de l’assiette de la contribution en présence de médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation. Les remises dues ne sont pas déterminées en fin d’année.
Le problème que l’on avait soulevé était celui de la double peine. D’une part, certains médicaments, en particulier les médicaments onéreux contre l’hépatite C, entrent dans le champ de l’article 3. On vient de fixer, lors de la discussion de cet article, un seuil à 45 millions d’euros. Avec l’article 10, vous réinstituez un taux L négatif de moins 1 %, ce qui veut dire que la croissance pharmaceutique sera négative. Vous poussez à la négation de la croissance de l’industrie pharmaceutique, alors que nous souhaitons, pour notre part, protéger le développement de l’entreprise pharmaceutique, en définissant un taux de 0 %, plutôt que de moins 1 %. Ces articles 3 et 10 instaurent véritablement une double peine.
Mais il faut aussi rappeler, monsieur Véran, que des résultats ont été obtenus concernant le prix du fameux médicament contre l’hépatite C, finalement réduit dans une forte proportion grâce aux négociations menées avec le Comité économique des produits de santé – le CEPS – et le ministère : des progrès ont donc été réalisés.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Ils sont insuffisants !

M. Jean-Pierre Door : . Il faut peut-être aussi laisser un peu de temps au temps et laisser les négociations se faire, plutôt que de faire preuve de brutalité, ce qui a été votre cas en première lecture.

M. le président : . Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 10.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Olivier Véran : . rapporteur. Monsieur Door, un comprimé du médicament que vous citiez coûte 488 euros. À partir de quel prix unitaire du comprimé consentirez-vous à reconnaître que l’on n’est pas dans la taxation arbitraire de l’industrie pharmaceutique : 5 000 euros, 10 000 euros, 15 000 euros ? Quelle est la limite du raisonnable, de la décence ? Payer le prix de la peur, on vous l’a déjà dit en première lecture, c’est « non » ! Payer pour l’innovation, pour une thérapeutique qui peut sauver des vies, c’est bien sûr « oui », mais avec des règles, fixées dans le cadre de la 9055négociation. Je me félicite pour ma part que le prix fixé pour le Sovaldi – on peut le citer, arrêtons de tourner autour du pot – soit le plus faible d’Europe, mais, encore une fois, il s’élève à 488 euros le comprimé. On n’est donc pas en train de parler de miséreux qui ne feront aucun chiffre d’affaires. Soyons donc un peu raisonnables dans l’enceinte de cet hémicycle…

M. Jean-Pierre Door : . Pas de leçons de morale, monsieur Véran !

M. Olivier Véran : . rapporteur . …quand on aborde la question de l’industrie pharmaceutique. Je sais que c’est un sujet qui vous met tout de suite à fleur de peau : votre réaction l’atteste. Même si c’est un sujet très sensible pour vous, soyez, je le répète, un peu raisonnable.
Il s’agit, par cet amendement, de rétablir, non pas une double taxation – je l’ai dit en première lecture, c’est important : il n’y a pas de double taxation dans le dispositif que nous mettons en place – mais la disposition que le Sénat a exclue, c’est-à-dire, dans le cadre du déclenchement et de l’assiette du taux L, la part de chiffre d’affaires sur laquelle est appliquée la contribution au titre de l’hépatite C, à savoir la disposition initiale, telle que nous l’avions votée en première lecture, qui est conforme aux règles de la décence.

M. Jean-Pierre Door : . C’est une double peine !

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek79 et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Olivier Véran : . rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales. Il a pour objet de rétablir la prise en compte des dépassements de l’année précédente pour déterminer si la progression du chiffre d’affaires dépasse le taux L l’année suivante. Je vous propose, donc, de rétablir la rédaction initiale.

M. le président : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Jean-Pierre Door : . Je demande à M. Véran de faire preuve d’un peu de correction et d’être raisonnable également envers l’opposition. Il n’y a pas que la vérité qui puisse sortir de votre bouche, et sachez que nous pouvons nous aussi exprimer un point de vue. Ce n’est pas la peine de tenir des propos quelque peu agressifs.
On refonde le mécanisme de la clause de sauvegarde en créant un nouveau système, basé sur le fait qu’il y a de nouveaux produits innovants et, effectivement, onéreux. Mais il ne faudrait pas qu’à partir de ce constat, tout le monde soit concerné par ces mesures : cela reviendrait, en présence de quelqu’un roulant sur l’autoroute et dépassant la vitesse limite, à pénaliser tous les chauffeurs qui se trouvent sur l’autoroute au même moment. Il faut aussi savoir raison garder. Je crois d’ailleurs que cela ne répond pas aux annonces qu’avait faites la ministre de la santé à l’Assemblée nationale. Avec ce type d’articles, on pénalise toute – je dis bien : toute – l’industrie pharmaceutique.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek163 ?

M. Olivier Véran : . rapporteur. Avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Avis défavorable à l’amendement bkno ek163 et favorable à l’amendement bkno ek79.

M. Francis Vercamer : . Merci pour les explications !

M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no ek3.

M. Dominique Tian : . Le médicament demeure, une fois encore, le contributeur essentiel des économies de santé pour le Gouvernement, avec un montant de 900 millions d’euros de baisse de prix, auquel s’ajoute une accumulation de mesures de régulation.
La part demandée au médicament dans le champ de la réduction des dépenses d’assurance maladie reste particulièrement lourde – plus de 50 % des efforts – alors qu’il ne représente que 15 % des dépenses, comme MM. Barbier et Door vous l’ont rappelé. En pénalisant aussi fortement pour la quatrième année consécutive l’industrie pharmaceutique, les pouvoirs publics, le gouvernement socialiste détériorent durablement les capacités de recherche et d’innovation dans notre pays et affaiblissent un outil de production, source d’investissement et d’emploi dans la plupart des régions.
Ce projet de loi va à l’encontre de tous les rapports d’experts – Gallois, Rocard, Juppé, Attali – qui soulignent le caractère stratégique pour la France des industries de santé. Il s’inscrit également en contradiction avec les ambitions stratégiques portées par le Gouvernement. Deux études ont été présentées le mois dernier, qui montrent que les investissements productifs ont reculé en France. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est donc symptomatique de l’incapacité des pouvoirs publics de sortir d’une vision à court terme des enjeux de santé et, surtout, de votre capacité à dégrader la compétitivité des entreprises pharmaceutiques, qui sont parmi les plus importantes du monde. L’article 10 est un mauvais article. Nous vous demandons d’arrêter de pénaliser, année après année, faute de vraie solution de réforme, l’industrie du médicament en France.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek3 ?

M. Olivier Véran : . rapporteur. M. Tian s’est offert – c’est son droit – deux minutes de discussion générale sur l’article, mais il n’a pas défendu l’amendement bkno ek3, qui a pour objet d’inclure les médicaments génériques dans le dispositif de la clause de sauvegarde. Cet amendement vise – allez, on va être sympa – à restreindre l’expansion des médicaments génériques sur le territoire national, ce qui est un choix politique. J’aurais aimé vous entendre sur la défense de cet amendement. En tous les cas, la ministre va bientôt présenter un plan relatif aux génériques, destiné à promouvoir l’usage de ces derniers, parce que c’est important pour notre pays et pour l’Europe, sans être aucunement contraire au plein épanouissement de l’industrie pharmaceutique auquel nous sommes tous, ici, forcément attachés, puisqu’elle est créatrice d’emplois – l’emploi étant la première des solidarités. Bref, 9056monsieur Tian, la commission a émis un avis défavorable au fait de pénaliser, de freiner l’expansion des médicaments génériques en France.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Olivier Véran : . rapporteur. Il est rédactionnel.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Olivier Véran : . rapporteur. Cet amendement a le même objectif que l’amendement adopté à l’article 3 concernant les mécanismes ATU et post-ATU pour les médicaments. Il a reçu un avis favorable de la commission.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Olivier Véran : . rapporteur. Le Sénat a fixé pour 2015 un taux L de 0 %, alors que le texte du projet de loi définissait un taux de moins 1 %. Pour répondre à ce que disait tout à l’heure M. Door, ce n’est pas parce qu’il y a un taux négatif de moins 1 % qu’il n’y aura pas, en pratique, une stabilisation des dépenses de remboursement des médicaments.
Il s’agit de tenir compte de l’évolution du marché, de la réduction du coût de fabrication et de production des médicaments au fil des ans et de pérenniser notre modèle de financement de la protection sociale en mettant à contribution l’ensemble des acteurs.
Nous proposons donc, et la commission y est favorable, de revenir à la rédaction qui avait été adoptée en première lecture.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : . Monsieur le rapporteur, je vous répondrai aimablement au sujet de cet amendement ce que je vous avais déjà dit : fixer le taux L à moins 1 % renvoie à l’inverse de ce qu’on peut espérer de l’économie française ou, à tout le moins, de la recherche et développement de nos entreprises, qui sont une image de la France.
On détricote avec cet amendement ce qui a été fait non seulement au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale, puisque nous étions favorables non pas à une croissance strictement positive mais à une croissance nulle, nous souhaitions retenir un taux de 0 % plutôt que de moins 1 %.
Vous venez d’affirmer que l’exclusion des médicaments génériques et des médicaments orphelins du mécanisme sera en pratique compensée. En d’autres termes, vous entendez agir au fil de l’eau, selon ce qui se passera. J’estime pour ma part que fixer un taux de progression du chiffre d’affaires négatif est une mesure politique assez singulière.

M. le président : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Ce que M. Door ne veut pas voir, c’est qu’il s’agit d’un problème d’assiette : lorsqu’on exclut les médicaments génériques de l’assiette, le taux de moins 1 % correspond en fait à une stabilisation.

M. Jean-Pierre Door : . Mais on n’en sait rien ! Vous ne le savez pas !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Il n’y a donc pas d’attaque, comme vous le dites, monsieur Door, contre les entreprises pharmaceutiques. Il s’agit simplement de réguler, de stabiliser des dépenses dans le cadre d’un budget qu’il faut maîtriser.