Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 12 bis B
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . S’il s’agit à nouveau d’une intervention sur les cotisations patronales, elle concerne cette fois les retraites chapeaux, qui sont exonérées de charges sociales et ne sont soumises ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
En contrepartie, une contribution sociale spécifique vient s’appliquer sur les primes ou les rentes. Une contribution additionnelle de 30 % sur les rentes est également prévue lorsque le montant versé excède huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 304 320 euros pour 2015.
Le présent article vise à alourdir cette contribution exceptionnelle en la portant à 45 %. Cette mesure fait à nouveau suite à une initiative que notre groupe avait prise en première lecture.
Je rappelle par ailleurs qu’en 2010, dans cet hémicycle, Marisol Touraine – elle n’était alors pas encore ministre – avait proposé de supprimer l’exonération de CSG et de cotisation sociale prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite chapeau. Selon ses propres termes : « L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n’est pas acceptable que certains soient exonérés de l’effort de solidarité nationale. »
Cette mesure, qui ne concernerait que les retraites chapeaux les plus importantes, permettrait de moraliser une pratique particulièrement choquante dont les conditions de fixation échappent à toute transparence et qui nourrit également le sentiment d’incompréhension et d’injustice des Français et des Françaises, au moment où on leur demande toujours plus d’efforts. Je rappelle en outre que sont encore parus dernièrement dans la presse un certain nombre d’articles sur ce sujet à la suite du versement de retraites chapeaux à des dirigeants de sociétés.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek5, tendant à la suppression de l’article 12 bis B.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . La logique est la même que tout à l’heure mais concerne cette fois les retraites chapeaux. En l’occurrence, mes chers collègues, il faut supprimer cet article, puisqu’il prévoit de relever de 30 % à 45 % le taux de la taxe additionnelle à la charge de l’employeur pour les rentes issues de retraites chapeaux d’un montant supérieur à huit fois le plafond de la Sécurité sociale.
Or, aujourd’hui, le taux de prélèvement est déjà de 78 %, ce qui n’est pas une mauvaise affaire pour les organismes de Sécurité sociale. Le nouveau taux, si cet article n’était pas supprimé, aurait un caractère totalement confiscatoire. En l’occurrence, il me semble qu’il serait rapidement censuré par le Conseil constitutionnel. Restons raisonnables : un taux de 78 % me paraît déjà être très élevé.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est une situation un peu baroque : voilà de nouveau un amendement adopté par le Sénat qui avait été déposé sur l’initiative du groupe UDI, et cette fois-ci nous n’allons pas être d’accord avec M. Tian.
Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur Tian, le prélèvement pèse non pas sur le bénéficiaire, sur le retraité, mais sur l’employeur. C’est, en quelque sorte, un dispositif de dissuasion. Le taux de 78 % que vous citez concerne des prélèvements qui portent à la fois sur l’employeur et sur le retraité bénéficiaire. Il s’agit d’un signal donné après l’annonce, à nouveau, et ce, malgré la charte de bonne conduite édictée par le MEDEF, du versement de retraites chapeaux exorbitantes.
En attendant que le ministre de l’économie nous propose un dispositif visant à moraliser ou à réguler ce système de retraites chapeaux, qui concerne aussi parfois des retraités modestes, c’est-à-dire des retraites chapeaux de l’ordre de quelques dizaines d’euros mensuels, la commission a rejeté l’amendement de M. Tian, au profit du dispositif introduit sur l’initiative du groupe UDI au Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.