Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 12 ter A
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek74 et 148.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. L’article 12 ter A, introduit par le Sénat, revient sur les dispositions de l’article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui ont élargi l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes aux dirigeants majoritaires affiliés au régime social des indépendants – RSI. Ces dispositions ont été prises à l’initiative des dirigeants du RSI, qui ont constaté des phénomènes d’optimisation et de perte de recettes pour ce régime, par ailleurs en difficulté.
Pour l’heure, les dirigeants majoritaires de SA et de SAS ne sont pas concernés, le Sénat ayant supprimé une disposition que nous avions proposée à l’Assemblée et que nous n’avons pas présentée à nouveau.
Dans la perspective du PLFSS pour 2016, il serait souhaitable de travailler sur un système qui permette d’empêcher l’optimisation sociale, et la fuite de contributions sociales du RSI vers le régime général, sans pénaliser l’investissement, l’entrepreneuriat et la rentabilité des capitaux propres que les dirigeants ont pu investir, notamment dans le cas d’entreprises familiales et de taille moyenne.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Cet article supprime l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux travailleurs non salariés, non agricoles, à leur conjoint, partenaire lié par un pacs et à leurs enfants. Gérard Bapt avait déposé un excellent amendement soumettant aux cotisations sociales certains dividendes versés par les SA et les SAS, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale. Malheureusement, le Gouvernement, sous la pression du MEDEF et de la CGPME, a immédiatement fait marche arrière et demandé que cet article soit supprimé par le Sénat.
Cette remarquable alliance entre l’UMP et le Gouvernement a été fructueuse, puisqu’au-delà de cette suppression, elle a encouragé l’UMP à aller encore plus loin et à voter carrément la suppression de l’assujettissement des revenus financiers versés aux dirigeants de SARL.
Évidemment, cette mesure est en totale contradiction avec notre objectif de justice sociale, qui consiste à soumettre l’intégralité des revenus financiers à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations patronales assises sur les rémunérations perçues par les salariés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Avis favorable.