Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 12 sexies

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 12 sexies

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek186.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Cet amendement donnera lieu à discussions, puisqu’il porte sur un sujet sur lequel M. Door a beaucoup lutté, y compris contre sa propre majorité. L’article 12 sexies, introduit par le Sénat, prévoit des exonérations de cotisations pour les médecins en situation de cumul emploi retraite – CER – dans les zones sous-denses, laissant au Gouvernement le soin de déterminer par décret leur niveau.
A priori, cette disposition me semblait très sympathique. Mais un examen de la situation montre que l’essentiel des médecins qui cumulent un emploi et une retraite – et continuent donc à cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la CARMF – se trouvent dans des zones bien pourvues en médecins, si ce n’est sur-denses. Je pense notamment aux régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Île-de-France. Dans les zones à faible densité médicale, proportionnellement très peu de médecins à la retraite continuent à exercer à temps partiel.
Par ailleurs, la CARMF se trouve en grande difficulté. Les gestionnaires ont pris des décisions douloureuses, consistant à augmenter les cotisations et à diminuer les prestations.
Enfin, le nombre de médecins bénéficiant du dispositif CER ne cesse d’augmenter. De 3 000 en 2010, ils sont passés à 4 500 en 2011, à 6 000 en 2012, puis à 7 000 en 2013. Ils sont actuellement 8 700. Cela signifie que la mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations retraite n’atteint pas son objectif et qu’elle est superfétatoire. Voilà les raisons pour lesquelles je défends cet amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Monsieur le rapporteur, vous avez vos arguments, j’ai les miens. Nous jouons depuis des années au ping-pong sur ce sujet. Ce soir, vous avez encore gagné. C’est dommage, car les avancées faites par le Sénat ont beaucoup intéressé le corps médical, en particulier l’association des médecins retraités. Je vous rappelle que ces exonérations n’interviendraient que dans le cas d’installation ou de remplacement dans les zones sous-denses, et non sur la Côte d’Azur ou à Megève ! Il s’agit d’aider des praticiens ou de les remplacer dans des territoires à faible densité médicale. Je vous rappelle qu’il existe des exonérations de cotisations sociales pour les médecins retraités réservistes à l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS.
Des médecins pourraient aider. Donnons-leur cette chance ! Nous ferons le bilan dans un an. Si aucun médecin ne profite du dispositif, nous aurons perdu, et vous aurez gagné. Mais cessons cette partie de ping-pong entamée voilà cinq ans ! Les associations de médecins retraités demandent cette mesure. Il est regrettable que nous la rejetions après que le Sénat l’a adoptée.