Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 15

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 15

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements rédactionnels, bknos ek91, 93 et 94, de la commission des affaires sociales.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à supprimer le 3° du I de l’alinéa 1 qui formalise juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes. Ce dispositif conduirait à un formalisme excessif qui irait à l’encontre du choc de simplification engagé par le Gouvernement et renchérirait les coûts de gestion des URSSAF. Cette mesure compliquerait inutilement la situation car, dans la plupart des cas, les recours se règlent à l’amiable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question en première lecture. Les transactions sont déjà pratiquées par les URSSAF, il s’agit simplement de mieux les 9061encadrer. L’absence de cadre crée une certaine insécurité juridique et une rupture d’égalité entre les cotisants devant les prélèvements sociaux, selon les pratiques des différentes URSSAF.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements rédactionnels, bknos ek96, 98 et 100, de la commission des affaires sociales.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek7 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à conforter l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS, dans le pilotage du dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévu dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elle se verrait ainsi confier la validation des transactions, pour les redressements portant sur un montant supérieur à un seuil fixé par décret.
L’article, tel que rédigé, en prévoyant une approbation des transactions par la mission nationale de contrôle, formalise de manière excessive cette procédure alors que, par définition, le litige relève à ce stade d’une phase amiable. L’introduction d’un formalisme supplémentaire va à l’encontre de la volonté de simplification affichée par le Gouvernement.
Pour ces raisons, il semble plus pertinent de confier à l’ACOSS la validation du dispositif de transaction.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Avis défavorable car cet amendement vise à transférer à l’ACOSS une validation déjà opérée par la mission nationale de contrôle. Nous souhaitons harmoniser les pratiques des URSSAF pour que des dossiers identiques ne soient pas traités différemment d’une région à l’autre. Dès lors, il est préférable qu’un seul organisme continue à valider ces transactions.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . C’est la deuxième fois que vous nous répondez qu’il faut harmoniser les pratiques sur le plan national. Or, par définition, ces pratiques sont le fruit de négociations. Que veut dire le rapporteur ? Que les pratiques seraient différentes d’un endroit à l’autre ? Tout d’abord, les situations ne sont pas forcément les mêmes. Qui peut juger qu’elles sont excessives d’un côté et trop permissives de l’autre, que l’on s’entend trop bien ici, et pas assez là ? Toutes ces considérations sont compliquées. Faudrait-il dénoncer certains arrangements douteux, certaines pratiques si insupportables et injustes qu’il conviendrait de confier à un organisme national le soin de les harmoniser et de vérifier ce qui se passe sur le plan régional ou départemental ?
Je n’ai rien dit une première fois, mais je ne peux laisser passer à nouveau une telle réponse sans réagir, surtout à présent que nous nous apprêtons à voter un texte sur les régions qui leur accordera plus de pouvoirs.
Vous laissez entendre que tout le monde s’arrange dans son coin et que certaines influences s’exerceraient. En gros, il faudrait reprendre la main sur le plan national pour y mettre fin et que, comme à la caserne, tout le monde obéisse. Ce mode de fonctionnement ne serait ni souple, ni respectueux des régions, et surtout pas très agréable pour les organismes de Sécurité sociale. Votre argumentaire me semble un peu léger, monsieur le rapporteur, et nous aimerions en savoir davantage : y a-t-il des pratiques douteuses ? Faudrait-il mettre fin à certains systèmes ? Doit-on dénoncer le clientélisme ?
Cela fait deux fois que vous suspectez les agences de la Sécurité sociale de s’arranger entre elles. Vous voulez arrêter ces pratiques mais je crains pour ma part que le dispositif mis en place ne se traduise par de la rigidité, un surcroît de taxations, des difficultés supplémentaires et l’impossibilité, au bout du compte, de dégager un accord amiable avec une entreprise. Comment voulez-vous simplifier et assouplir le fonctionnement en créant un échelon supplémentaire au niveau national ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . rapporteur. Le mécanisme de la transaction suppose toujours, en effet, de laisser de la latitude aux circonstances locales. Je veux bien admettre qu’une transaction avec une entreprise qui rencontre des difficultés de paiement ne donne pas les mêmes résultats selon qu’elle se déroule en métropole ou en outre-mer mais les différences sont parfois telles qu’une harmonisation, ou une régulation si vous préférez, au niveau national, devient nécessaire. Vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même puisque vous proposez que le pilotage soit transféré à l’ACOSS, qui est une agence centrale, une agence nationale. Je ne vois pas ce que cela changerait.
Quant à des exemples précis, j’en ai quelques-uns, en effet, mais je vous en ferai part en privé si vous le souhaitez.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Avec plaisir !

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de la commission des affaires sociales bkno ek102.