Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 8 (précédemment réservé)
debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek60 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt : . rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale afin que les personnes contribuant à une mission de service public à 9069caractère administratif puissent entrer plus aisément dans le droit commun. Il s’agit ici d’activités occasionnelles accomplies par des professionnels, par exemple par des médecins accomplissant, dans le domaine sanitaire et social,des missions de service public, telles des gardes ou des actions relevant des urgences.
Par ailleurs, cet amendement supprime l’exonération dont bénéficiaient jusqu’alors les indemnités versées aux membres des chambres des métiers et d’agriculture ainsi que celle applicable aux indemnités pour perte de gain que perçoivent les administrateurs des caisses de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant. Il s’agit d’harmoniser les cotisations liées à l’ensemble de ces activités.
M. le président : . La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
Mme Dominique Orliac : . Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en introduisant un encadrement de l’assujettissement de l’indemnité de fonction des élus consulaires et de caisses de sécurité sociale.
Le Gouvernement justifie la mesure de suppression de l’exonération de cotisations sociales de ces élus par un alignement sur le dispositif applicable aux élus locaux depuis l’année 2013. Or celui-ci prévoit un acquittement des cotisations dès le premier euro lorsque le montant des indemnités dépasse la moitié du montant du plafond annuel de sécurité sociale, ce que ne prévoit pas la version initiale du texte.
Par souci d’équité, il est donc proposé de transposer cette règle aux élus consulaires et ceux des caisses de sécurité sociale.
Il convient de rappeler que ces fonctions électives qui, à l’image de celles des élus locaux, sont exercées à titre bénévole, sont une expression de la démocratie professionnelle qui participe à l’intérêt général. À ce titre, il convient de préserver la nature indemnitaire des sommes perçues, qui sont une compensation de la perte de revenus, évitant ainsi la démobilisation et l’effet dissuasif d’un dispositif qui limite l’attractivité du statut de l’élu.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Gérard Bapt : . rapporteur. La dérogation spécifique a été introduite pour les élus locaux afin d’éviter que les petites mairies supportent des contraintes financières trop lourdes.
Par ailleurs, madame Orliac, votre amendement contient une contradiction puisque les chambres de commerce et d’industrie acquittent des cotisations de façon normale. Le souci d’équité conduirait à instaurer de deux régimes, l’un pour les chambres de commerce et d’industrie, l’autre pour les élus des chambres des métiers et d’agriculture.
S’agissant des indépendants qui siègent comme administrateurs des caisses de sécurité sociale, nous mettons un terme à une perte de droits. Les cotisations resteront à la charge des organismes et au bénéfice des élus.
Sur la base de ces arguments, la commission a repoussé votre amendement.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’amendement du rapporteur recueille l’avis favorable du Gouvernement puisqu’il revient au texte initial de l’article.
En revanche, l’amendement bkno ek172 nous pose un certain nombre de problèmes. En effet, il introduit une nouvelle exonération sociale en modifiant les règles d’assujettissement des indemnités de fonction des élus consulaires et des élus au sein des organismes de sécurité sociale, au motif que ces derniers devraient pouvoir bénéficier du dispositif applicable aux élus locaux.
Je rappelle que, même si elle n’est pas de nature salariale, une indemnité de fonction constitue une rémunération et à ce titre doit être assujettie aux cotisations de sécurité sociale, comme toutes les rémunérations d’activité, dans l’intérêt même des élus qui peuvent ainsi se constituer des droits à la retraite.
La norme est donc le paiement des cotisations, la dérogation consistant à n’en pas payer.
Par ailleurs, le Gouvernement ne partage pas la logique des auteurs de l’amendement qui consiste à aligner la situation des élus des chambres consulaires sur celle des élus locaux, tant pour les populations concernées par ce dispositif que pour la fonction de représentation exercée.
En outre, la franchise accordée avait pour principale justification de limiter le surcoût financier que peuvent représenter ces cotisations pour les plus petites collectivités. Tel ne nous semble pas être le cas pour les chambres consulaires puisqu’il s’agit d’un montant global de quelques centaines de milliers d’euros à l’échelle nationale. Il en va de même pour les organismes de sécurité sociale.
Enfin, cet amendement conduirait à dégrader les recettes de la sécurité sociale et à introduire une distinction entre les élus des chambres de commerce et d’industrie qui, eux, sont assujettis à des cotisations, et ceux des autres chambres consulaires.
Cela ne nous paraît pas d’une grande cohérence. C’est la raison pour laquelle, madame Orliac, je souhaite que vous retiriez cet amendement au profit de celui du rapporteur, faute de quoi je suggérerais à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président : . La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : . Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, et j’ai bien entendu votre argumentaire destiné à m’inviter à retirer cet amendement. Il me semble pourtant qu’il éviterait la démobilisation et tout ce qui limite l’attractivité du statut de l’élu. J’ai en outre parfaitement compris l’amendement du rapporteur, néanmoins je souhaite maintenir l’amendement bkno ek172.
M. le président : . La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : . Les membres du groupe UMP voteront cet amendement de bon sens car il existe de nombreux freins à l’exercice des fonctions d’élu, auxquels il faut ajouter la limitation drastique du cumul des mandats.